Amendement n° 601 · APRÈS ART. PREMIER, déposé par M. Castor GDR-NUPES +21 cosignataires.
L'essentiel : La Guyane aurait été exemptée des objectifs de réduction de l’artificialisation, avec des objectifs propres fixés par décret, son auteur invoquant les spécificités et l’urgence socio-économique du territoire.
Texte exact de l'amendement
L’article 191 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces objectifs ne sont pas applicables à la collectivité territoriale de Guyane. Un décret en Conseil d’État détermine en concertation avec la collectivité les objectifs qui lui sont fixés. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent amendement vise à exclure le territoire de Guyane, compte tenu de ses spécificités, des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols tels que définis par la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Et pour cause, les objectifs fixés par le ZAN sont non seulement inatteignables en Guyane, mais ils conduisent aussi et surtout à un blocage supplémentaire au rattrapage structurel impératif du territoire du fait notamment de l'expansion démographique guyanaise, la deuxième plus forte en France après Mayotte. En outre, la sobriété foncière est déjà largement appliquée en Guyane puisque sur une superficie de près de 8 millions 400 mille hectares, 95,2% du foncier relève de la propriété privée de l’Etat et 91% du territoire est placé en divers zones protégées (au titre du parc amazonien de Guyane, du parc naturel régional de la Guyane, du Conservatoire du Littoral, Biotope, ZNIEFF, RAMSAR...). En définitive, moins de 5% du territoire guyanais est aujourd’hui aménageable. Or, il y a pour ce territoire une véritable urgence sociéconomique appelant des réponses fortes en matière de production de logements, d'équipements publics de base et de foncier économique aménagé. Le ZAN prévoit un objectif atteignable en 2050. En Guyane, selon les hypothèses de l’INSEE, au 1er janvier 2050, la Guyane…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 14 décembre 2022 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 16 mars 2023 1re lecture Sénat Adopté
- 27 juin 2023 1re lecture Assemblée Modifié
- 6 juillet 2023 Commission mixte paritaire Accord
- 12 juillet 2023 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 13 juillet 2023 Commission mixte paritaire Adopté
- 20 juillet 2023 Promulgation loi n° 2023-630
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte de loi modifie plusieurs dispositions législatives afin de faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette ». Il introduit des modifications au code de l’urbanisme et à la loi sur la lutte contre le dérèglement climatique, notamment en matière de réduction de l’artificialisation des sols. Il prévoit la création d’une conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols. Enfin, il précise les modalités d’intégration et de déclinaison territoriale des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 3 | 0 | 11 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 6 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 3 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 4 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 7 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 10 | 0 |
| Renaissance | 1 | 27 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 2 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 2 | 0 |
| Rassemblement National | 9 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 1 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 601 en séance (Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l’artificialisation des sols), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Je vous demande, chers collègues, de faire preuve d’une attention particulière : c’est peut-être un exercice compliqué , mais je souhaite que vous tentiez de vous mettre à la place des Guyanais. […] Ces défis ont trait au développement économique. C’est la raison pour laquelle je vous demande de vous mettre à la place des habitants et des élus de Guyane, et de voter cet amendement. »
« Vous avez raison de dire qu’il existe des contraintes spécifiques aux territoires ultramarins. C’est d’ailleurs pour cette raison qu’il a été décidé, dans le cadre de loi « climat et résilience », de ne pas les soumettre à l’objectif de réduction de 50 % à horizon 2031. Il s’agit d’une dérogation notable. Par ailleurs, ils doivent, comme c’est le cas dans l’ensemble du territoire national, suivre une trajectoire de diminution de l’artificialisation pour toutes les raisons que nous avons déjà évoquées, notamment liées à l’environnement. Chacun en conviendra. J’estime que votre demande est satisfaite par la dérogation dont je viens de parler. »
« C’est une question d’équilibre. Ce matin, j’ai exprimé un avis défavorable sur un amendement de Mme Belluco visant à fixer en outre-mer la même règle qu’en métropole. J’ai indiqué qu’il fallait conserver un régime particulier pour ces territoires. Avec cet amendement, vous souhaitez aller plus loin dans la spécificité de ce régime en demandant que la Guyane soit le seul territoire auquel l’ensemble du projet de loi ne s’applique pas. Je rappelle que pour la Guyane aucun objectif chiffré n’est fixé, aucune sanction n’est prévue et aucune mesure ne présente un caractère automatique. La demande que vous formulez va trop loin car elle remet en cause le principe même de la sobriété foncière. »
« Le problème, c’est qu’on n’a jamais le même point de vue lorsqu’on s’exprime depuis Paris. Monsieur le ministre, si vous veniez en Guyane, vous comprendriez rapidement pourquoi nous nous exprimons ainsi. La très grande majorité du territoire ne connaît pas de développement. Je vous assure qu’il est très difficile pour les collectivités de construire des écoles et des quartiers avec les infrastructures nécessaires et que les entreprises ne peuvent pas se développer – c’est vraiment la croix et la bannière. Vous dites que la Guyane bénéficie déjà d’une exemption. C’est bien normal. Si le nécessaire avait été fait en temps et en heure sur ce territoire, nous n’aurions pas ce débat. »