Amendement n° 667 · ART. 4, déposé par Mme Belluco et les membres du groupe Écologiste - NUPES ECOLO.
L'essentiel : Le forfait national d’hectares réservé aux grands projets de l’État serait passé de 15 000 à 10 000 hectares avec cet amendement, son autrice voulant que l’État applique lui aussi la sobriété foncière.
Texte exact de l'amendement
À la première phrase de l’alinéa 19, substituer au mot : « quinze » le mot : « dix ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement vise à abaisser le forfait national à 10 000 hectares. En effet, il est important que l'Etat s'applique la politique de sobriété foncière et fasse les mêmes efforts que les collectivités locales dans la lutte contre l'artificialisation des sols. Cet article prévoit actuellement une liste de projets trop vaste qui donne l'impression que l'Etat poursuit son business as usual sans s'appliquer la nécessaire sobriété foncière : c'est particulièrement le cas pour les projets autoroutiers. En supprimant les milliers d'hectares consommés par ces projets, l'Etat arriverait très facilement aux 10 000 hectares et les 5 000 hectares restants pourraient être conservés pour atteindre nos objectifs de préservation de l'environnement ou redonner aux communes pour des projets locaux d'intérêt général comme la construction de logements sociaux.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 14 décembre 2022 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 16 mars 2023 1re lecture Sénat Adopté
- 27 juin 2023 1re lecture Assemblée Modifié
- 6 juillet 2023 Commission mixte paritaire Accord
- 12 juillet 2023 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 13 juillet 2023 Commission mixte paritaire Adopté
- 20 juillet 2023 Promulgation loi n° 2023-630
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte de loi modifie plusieurs dispositions législatives afin de faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette ». Il introduit des modifications au code de l’urbanisme et à la loi sur la lutte contre le dérèglement climatique, notamment en matière de réduction de l’artificialisation des sols. Il prévoit la création d’une conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols. Enfin, il précise les modalités d’intégration et de déclinaison territoriale des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 3 | 1 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 1 | 1 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 2 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 1 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 5 | 0 |
| Renaissance | 0 | 13 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 1 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 1 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Nadège Abomangoli LFI Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 667 en séance (Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l’artificialisation des sols), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement de repli vise à réduire de 15 000 hectares à 10 000 hectares l’enveloppe nationale, essentiellement dédiée aux grands projets, inutiles et imposés. En effet, plus cette enveloppe sera faible et plus les collectivités pourront mener ensemble des projets locaux. Il s’agit de trouver un équilibre entre une logique jacobine, verticale, descendante et sourde à la négociation, et une logique horizontale, de terrain et de concertation. J’y vois également un enjeu d’exemplarité : si l’État ne fait pas preuve de sobriété, il sera inaudible auprès des collectivités auxquelles il demande des efforts. »