Amendement n° 717 · ART. 7, déposé par Mme Belluco et les membres du groupe Écologiste - NUPES ECOLO.
L'essentiel : Cet amendement voulait plafonner à 50 hectares l’artificialisation d’une commune sur la première décennie, en miroir de la garantie rurale, son autrice ciblant une poignée de communes très consommatrices d’espaces naturels et agricoles.
Texte exact de l'amendement
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 3° ter L’intégration et la déclinaison territoriale des objectifs mentionnés au présent article au sein des documents de planification et d’urbanisme ne peuvent avoir pour effet de conduire une commune à devoir artificialiser au-delà d’une surface maximale d’artificialisation communale. Pour la première tranche de dix années mentionnée au 1° du présent III, cette surface maximale est fixée à 50 hectares. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement vise à fixer un plafond d'artificialisation, en miroir du plancher d'artificialisation instauré par la garantie rurale. En effet, la consommation d'ENAF de certaines communes très artificialisantes menacent le "droit au projet" d'autres communes, notamment rurales en consommant de façon insoutenable les ENAF. Ainsi, sur la période 2011-2021, 24 communes seulement ont consommé 6492 ha, soit près de 3% de la surface totale consommée ; 103 communes ont consommé à elles-seules 13 596 ha. Ainsi, un plafond à 50 ha ne concernerait qu'une poignée de communes (127 soit 0.0036% des communes françaises) mais permettrait de montrer que tout le monde participe à l'effort national et de "financer" la consommation d'ENAF provoquée par la garantie rurale.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 14 décembre 2022 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 16 mars 2023 1re lecture Sénat Adopté
- 27 juin 2023 1re lecture Assemblée Modifié
- 6 juillet 2023 Commission mixte paritaire Accord
- 12 juillet 2023 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 13 juillet 2023 Commission mixte paritaire Adopté
- 20 juillet 2023 Promulgation loi n° 2023-630
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte de loi modifie plusieurs dispositions législatives afin de faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette ». Il introduit des modifications au code de l’urbanisme et à la loi sur la lutte contre le dérèglement climatique, notamment en matière de réduction de l’artificialisation des sols. Il prévoit la création d’une conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols. Enfin, il précise les modalités d’intégration et de déclinaison territoriale des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 4 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 2 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 4 | 0 |
| Renaissance | 2 | 9 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 1 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 1 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 3 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 2
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Lionel Causse RE Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
- Emmanuel Pellerin RE Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 717 en séance (Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l’artificialisation des sols), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il vise à instaurer, pour faire pendant au plancher d’artificialisation créé par la garantie rurale, un plafond d’artificialisation. Certaines communes absorbent énormément d’espaces naturels, agricoles et forestiers et menacent ainsi le droit qu’ont leurs voisines de concrétiser leurs propres projets, puisque, comme vous n’avez cessé de le rappeler, l’artificialisation doit s’opérer à enveloppe constante. Entre 2011 et 2021, par exemple, 13 596 hectares ont été artificialisés par 103 communes, 24 absorbant à elles seules 6 492 hectares, soit près de 3 % de la surface consommée en tout. »