Amendement n° 646 · ART. 4, déposé par Mme Belluco et les membres du groupe Écologiste - NUPES ECOLO.
L'essentiel : La suppression pure et simple de l’article 4, qui prévoit de décompter à part les grands projets nationaux, était demandée par cet amendement, son autrice jugeant ce périmètre trop large et menaçant l’objectif ZAN.
Texte exact de l'amendement
Supprimer cet article.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
L’article 4 prévoit que la consommation des sols résultant des "projets d’ampleur nationale ou européenne et d’intérêt général majeur" fasse l’objet d’une comptabilisation séparée. Cet article comporte plusieurs problèmes structurants : - Un périmètre de "projets d'ampleur nationale" beaucoup trop large, incluant de nombreux projets inutiles (EPR, LGV, autoroutes, etc.) - Un forfait trop large par rapport à la nécessaire sobriété foncière dont l'Etat devrait faire preuve mais trop faible compte tenu de tout ce que l'Etat souhaite faire rentrer dedans. En effet, les divers retours de l'administration envisageait plutôt une enveloppe de 20 000 ha (les calculs du Sénat étant encore supérieurs). Surtout, cet article ouvre la possibilité à l'abandon de l'objectif ZAN en prévoyant que ce forfait peut être dépassé. Le cas échéant, nous ne tiendrions tout simplement pas nos objectifs. Nous proposons donc la suppression de l’article afin de revenir au schéma actuel de mutualisation, et surtout afin d'encourager tous les acteurs à laisser de côté les grands projets inutiles.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 14 décembre 2022 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 16 mars 2023 1re lecture Sénat Adopté
- 27 juin 2023 1re lecture Assemblée Modifié
- 6 juillet 2023 Commission mixte paritaire Accord
- 12 juillet 2023 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 13 juillet 2023 Commission mixte paritaire Adopté
- 20 juillet 2023 Promulgation loi n° 2023-630
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte de loi modifie plusieurs dispositions législatives afin de faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette ». Il introduit des modifications au code de l’urbanisme et à la loi sur la lutte contre le dérèglement climatique, notamment en matière de réduction de l’artificialisation des sols. Il prévoit la création d’une conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols. Enfin, il précise les modalités d’intégration et de déclinaison territoriale des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 12 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 1 | 2 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 3 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 2 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 1 | 1 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 10 | 0 |
| Renaissance | 0 | 27 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 2 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 2 | 2 |
| Rassemblement National | 0 | 7 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 646 en séance (Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l’artificialisation des sols), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il vise à supprimer l’article 4 pour éviter les dérives que celui-ci risque d’entraîner et que nous avons déjà longuement évoquées. Le périmètre des projets d’ampleur nationale reste très flou. Ainsi, les industries dites vertes ne sont pas définies, alors que les projets en relevant seront comptabilisés dans le forfait. Des usines fabriquant des produits inutiles et écocidaires comme des SUV seront-elles considérées comme des projets d’ampleur nationale parce que leurs processus industriels utiliseraient de l’énergie bas-carbone ? »
« La suppression de cet article n’empêcherait pas complètement la réalisation des grands projets, qui pourrait se faire sur le quota du droit à construire des communes, mais, en proposant cet amendement de suppression, il me semble que vous ne souhaitez pas qu’ils se réalisent. L’article 4 n’empêche pas le respect des objectifs de lutte contre l’artificialisation que nous nous sommes fixés tout en ouvrant la possibilité de réaliser des grands projets. Leur qualification comme projet d’envergure nationale relève de la liberté du Gouvernement et leur réalisation sur tel ou tel territoire relève de celle des élus. »
« Oui, la définition des projets concernés est large – des amendements visent d’ailleurs à la réécrire –, mais c’est heureux : il nous faut pouvoir saisir les occasions qui se présenteront, satisfaire les besoins qui seront identifiés, sans avoir à réviser la loi à chaque fois qu’un grand projet est envisagé, car il risquerait sinon de ne pas être couvert par celle-ci. »
« En revanche, chacune des catégories des projets d’envergure nationale ou européenne doit être suffisamment claire, qu’il s’agisse d’industrie verte, de parc nucléaire, de LGV ou de base militaire. Il me semble que c’est le cas dans la rédaction actuelle. Cet article permettra tant la réalisation de projets structurants à l’échelle du pays, dont nous avons besoin et que nous défendons, que le respect de la trajectoire de lutte contre l’artificialisation, que nous avons fixée à partir des objectifs de la loi « climat et résilience ». Il est donc équilibré, à mon sens. »
« J’ai répondu très longuement aux orateurs inscrits à l’article. Mes commentaires sur chaque amendement seront donc brefs, car je considère que j’ai déterminé ma ligne globale et qu’il faut éviter de se perdre dans une multitude de petites questions, de points de détail. Avis défavorable sur l’amendement. »
« Ma vision n’est pas radicalement opposée à celle des députés du groupe Écolo-NUPES. Il nous arrive de tomber d’accord, y compris sur l’inutilité de projets. C’est le cas par exemple, dans ma région, concernant le contournement est de Rouen – quand toutes les communes concernées s’opposent à un projet, c’est qu’il est inutile, et la démocratie, notamment locale, permet de le déterminer. Monsieur le ministre, vous ne m’avez pas entendu. »
3 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.