Amendement n° 365 · ART. 4, déposé par M. Rolland LR +61 cosignataires.
L'essentiel : La liste des grands projets exemptés du ZAN aurait été élargie par cet amendement, revenant à la version large du Sénat (chantiers de l’État, industries valorisant des ressources renouvelables, grandes infrastructures).
Texte exact de l'amendement
Rédiger ainsi l’article 4 : « Le III de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est complété par un 6° ainsi rédigé : « « 6° L’artificialisation des sols ou la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers résultant de projets de construction, d’aménagement, d’infrastructures ou d’équipements d’ampleur nationale ou européenne et qui présentent un intérêt général majeur n’est pas comptabilisée pour évaluer l’atteinte des objectifs de réduction du rythme de l’artificialisation ou de la consommation d’espaces prévus au présent article et intégrés aux documents de planification mentionnés au présent article. » « « Sont considérés d’ampleur nationale ou européenne et d’intérêt général majeur au titre du présent 7° les projets : » « « a) À maîtrise d’ouvrage directe ou déléguée de l’État ; » « « b) Ou d’implantation d’unités industrielles valorisant l’utilisation d’une ressource naturelle renouvelable, concourant à la transition énergétique ou relevant de l’indépendance nationale ; » « « c) Ou d’agrandissement ou de création d’infrastructures ou d’équipements interrégionaux, nationaux ou européens, y compris la réalisation d’un réacteur électronucléaire au sens de l’article 1 er de la loi n° du relative à l’accélération des procédures liées à la construction de n…
Exposé des motifs de l'auteur·rice
La réécriture en commission de cet article par la majorité prévoit une liste beaucoup plus resserrée des grands projets d’envergure qui seront décomptés du ZAN. Pour le groupe LR, il faut au contraire préserver autant que possible la capacité de notre pays à réaliser les grands projets de demain, qu'ils relèvent de la décarbonation de notre économie et de nos transports, de notre souveraineté industrielle ou de besoins essentiels de notre société. Il est impératif de comptabiliser séparément, au sein d'une enveloppe nationale, ces grands projets d'envergure nationale ou européenne, afin que leur impact en termes d'artificialisation ne soit pas imputé à la Région qui l'accueille et qu'ils ne se réalisent pas au détriment des autres besoins des collectivités de la région. Aussi, le fait de restreindre autant le nombre de projets concernés n’est pas souhaitable. Par le présent amendement, les députés Les Républicains souhaitent ainsi revenir à la rédaction du Sénat qui est beaucoup plus large et généraliste, tout en gardant la précision apportée par le groupe communiste en commission sur l’inclusion de la réalisation d’un réacteur électronucléaire.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 14 décembre 2022 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 16 mars 2023 1re lecture Sénat Adopté
- 27 juin 2023 1re lecture Assemblée Modifié
- 6 juillet 2023 Commission mixte paritaire Accord
- 12 juillet 2023 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 13 juillet 2023 Commission mixte paritaire Adopté
- 20 juillet 2023 Promulgation loi n° 2023-630
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte de loi modifie plusieurs dispositions législatives afin de faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette ». Il introduit des modifications au code de l’urbanisme et à la loi sur la lutte contre le dérèglement climatique, notamment en matière de réduction de l’artificialisation des sols. Il prévoit la création d’une conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols. Enfin, il précise les modalités d’intégration et de déclinaison territoriale des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 12 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 2 | 1 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 2 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 2 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 2 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 1 | 9 | 0 |
| Renaissance | 0 | 27 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 2 | 0 |
| Les Républicains | 5 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 7 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 365 en séance (Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l’artificialisation des sols), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il vise à rétablir la version de l’article adoptée par le Sénat, quelque peu modifiée en commission. Le groupe Les Républicains considère que c’est important, pour soutenir la décarbonation de l’économie, notamment des transports. »
« Monsieur Rolland, la rédaction du Sénat que vous proposez de rétablir pose un problème majeur : elle prévoit que le coût des projets d’envergure ne serait pas imputé sur l’enveloppe globale. Avis défavorable sur les deux amendements. »