Amendement de M. Jean-Pierre Vigier (LR) · art. 2

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : « 1° L’article L. 131‑1 est ainsi modifié : « a) Le 2° est complété par les mots : « et à l’exclusion des règles relatives aux objectifs et aux trajectoires de réduction de l’artificialisation des sols mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales » ; « b) Le 4° est complété par les mots : « , à l’exclusion des objectifs et des trajectoires de réduction de l’artificialisation des sols mentionnés au troisième alinéa du même article L. 4433‑7 » ; « 2° L’article L. 131‑2 est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Les objectifs et les trajectoires de réduction de l’artificialisation des sols mentionnés au troisième alinéa de l’article L. 4433‑7 du même code. » « II. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 4251‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’une proposition de territorialisation a été transmise à l’autorité compétente en application du V de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, cette dernière justifie par écrit de la manière dont il est tenu compte des propositions formulées par la conférence des schémas de cohérence territor…

Cette disposition vise à rétablir l’article 2 de la proposition de loi telle qu’elle a été votée par le Sénat qui prévoit de restaurer un rapport de prise en compte entre les dispositions relatives à la mise en œuvre de l’objectif zéro artificialisation nette du SRADDET et des autres documents de planification régionale et les documents d’urbanisme.