Amendement n° 823 · ART. 4, déposé par M. Fournier et les membres du groupe Écologiste - NUPES ECOLO.
L'essentiel : Cet amendement d’appel voulait supprimer la disposition permettant de sortir du décompte ZAN les projets dits d’industrie verte, son auteur craignant qu’ils artificialisent au lieu de s’installer sur des friches.
Texte exact de l'amendement
Supprimer l’alinéa 9.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement d'appel vise à alerter sur la nécessité de prioriser les espaces déjà artificialisés, et notamment les friches, pour développer les projets liés à la relocalisation de certaines activités industrielles. Il vise également à alerter sur les risques de sortie du comptage ZAN pour les projets qualifiés d' "industries vertes" par le gouvernement. En effet, les annonces de Bruno le Maire s’agissant de la réindustrialisation de la France ont de quoi inquiéter, puisqu’il proposait de décompter de l’artificialisation les projets qualifiés - à tort ou à raison- d’industrie verte. Une déclaration inquiétante en ce qu'elle considère que ces projets doivent contribuer à artificialiser davantage alors qu'ils devraient se développer sur des friches et qu'en plus il souhaiterait que cette artificialisation ne compte pas, par la volonté de la baguette magique de Bercy. Un amendement vient d'ailleurs d'être adopté au Sénat pour décompter les projets d’artificialisation au profit de l’installation d’industries dîtes vertes du ZAN. Un amendement en totale opposition avec ce qui a été adopté dans ce texte en commission. Par cet amendement nous voulons donc : 1) Permettre au gouvernement de rappeler la position officielle du gouvernement : l'artificialisation causée par ces projets sera décomptée et intégrée dans le forfait national et ne s'envolera par miracle. 2) Obtenir une garant…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 14 décembre 2022 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 16 mars 2023 1re lecture Sénat Adopté
- 27 juin 2023 1re lecture Assemblée Modifié
- 6 juillet 2023 Commission mixte paritaire Accord
- 12 juillet 2023 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 13 juillet 2023 Commission mixte paritaire Adopté
- 20 juillet 2023 Promulgation loi n° 2023-630
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte de loi modifie plusieurs dispositions législatives afin de faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette ». Il introduit des modifications au code de l’urbanisme et à la loi sur la lutte contre le dérèglement climatique, notamment en matière de réduction de l’artificialisation des sols. Il prévoit la création d’une conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols. Enfin, il précise les modalités d’intégration et de déclinaison territoriale des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 9 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 1 | 0 | 2 |
| Écologiste - NUPES | 3 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 1 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 11 | 0 |
| Renaissance | 0 | 22 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 1 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 2 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 7 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 823 en séance (Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l’artificialisation des sols), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement d’appel vise à alerter sur la nécessité de recourir en priorité aux espaces déjà artificialisés, notamment les friches, pour développer les projets liés à la relocalisation de certaines activités industrielles. Il vise également à alerter sur les risques que fait courir l’exclusion du décompte au titre du ZAN des projets qualifiés – à tort ou à raison – d’industrie verte par le Gouvernement. »
« Je vais laisser M. le ministre vous répondre puisque vous l’avez interrogé. D’après les chiffres transmis par le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, on dénombre 170 000 hectares de friches, ce qui laisse largement le temps de voir venir. Cela représente un espace significatif, presque équivalent à celui que nous avons consommé les dix dernières années. Par ailleurs, un fonds « friches » et un fonds Vert soutiennent les opérations réalisées sur les friches. Nous sommes là non pas pour refaire la loi « climat et résilience », mais rappeler que les objectifs qu’elle a fixés sont maintenus. »
« Je me sens obligé de répondre à l’interpellation du rapporteur, qui m’a invité à développer l’argumentaire. Je ne veux pas frustrer Mme Belluco et, à travers elle, M. Fournier, mais mon développement sera bref. Vous avez raison de défendre un amendement d’appel pour insister sur la nécessité de faire des friches une priorité. La stratégie nationale qui a été définie en la matière est d’autant plus cruciale que c’est le meilleur moyen d’accélérer la réindustrialisation du pays, puisque les friches sont considérées comme des espaces déjà artificialisés, qu’elles sont desservies par des routes et viabilisées. L’enjeu est donc d’abord de les recenser, puis de les proposer. »
« Je partage la volonté de mes collègues écolos d’utiliser en priorité les friches comme espaces de développement. Mais je tiens, monsieur le ministre, à vous interpeller à nouveau sur les moyens que cela implique. Si l’on rapporte les 170 000 hectares au montant du fonds « friches », qui est, je crois, de 600 millions d’euros,… […] Soit ! Cela fait environ 1 500 euros par hectare de friche. […] Or il faut prendre en compte les frais de démolition, les frais de dépollution, les frais de portage, les frais de restructuration, les études en vue de la requalification : c’est l’ancien maire qui parle. »
« Je serai très bref, car le collègue Jumel a présenté l’essentiel de mon argumentaire. Je comptais, moi aussi, faire ce petit calcul qui consiste à rapporter la superficie des friches au montant du fonds « friches », car il montre combien il est nécessaire que nous changions d’échelle. C’est vrai, du reste, pour tout ce qui relève de la bifurcation écologique, et pas uniquement pour la dimension financière. Je ne développerai donc que la seconde partie de mon argumentaire. Vous dites, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, qu’il ne faut pas concevoir de manière trop restrictive la liste des projets qui pourraient entrer dans l’enveloppe nationale. »
« Si, vous pourrez exercer un contrôle, grâce à la clause de revoyure et aux arrêtés qui seront pris pour chaque projet d’envergure nationale. »