Amendement n° 492 · ART. 4, déposé par Mme Couturier +74 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement proposait de resserrer la liste des grands projets décomptés du ZAN aux seuls jugés utiles à la transition écologique (ports, lignes du quotidien, énergies renouvelables, hôpitaux, universités, défense).
Texte exact de l'amendement
I. – Supprimer l’alinéa 6. II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « à grande vitesse et leurs débranchements » les mots : « du quotidien ». III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 9 : « b) La construction des installations d’énergies renouvelables ; ». IV. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 14 et 15 : « g) La réalisation d’opérations, de construction ou de réhabilitation d’un établissement hospitalier public ; « h) La réalisation d’opérations, de construction ou de réhabilitation d’un établissement d’universités. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Par cet amendement, nous proposons une liste restreinte de projets considérés comme d'envergure nationale ou européenne. Il s'agit de projets favorable à la bifurcation écologique et à l'intérêt général, en l'espèce : « a) Les travaux ou les opérations de construction ou de rénovation de lignes ferroviaires du quotidien ; « b) Les actions ou les opérations d’aménagement réalisées par un grand port maritime ou fluviomaritime de l’État mentionné à l’article L. 5312‑1 du code des transports, ou pour leur compte, dans le cadre de ses missions prévues à l’article L. 5312‑2 du même code et qui sont conformes aux orientations prévues dans son projet stratégique pour sa circonscription, ainsi que celles réalisées par le port autonome de Strasbourg ; « c) La construction des installations d'énergies renouvelables ; « d) Les opérations intéressants la défense ou la sécurité nationales ; « e) La réalisation d’opérations, de construction ou de réhabilitation d’un établissement pénitentiaire par l’Agence publique pour l’immobilier de la justice ; « f) La réalisation d’opérations, de construction ou de réhabilitation d’un établissement hospitalier public ; « g) La réalisation d’opérations, de construction ou de réhabilitation d’un établissement d'universités.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 14 décembre 2022 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 16 mars 2023 1re lecture Sénat Adopté
- 27 juin 2023 1re lecture Assemblée Modifié
- 6 juillet 2023 Commission mixte paritaire Accord
- 12 juillet 2023 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 13 juillet 2023 Commission mixte paritaire Adopté
- 20 juillet 2023 Promulgation loi n° 2023-630
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte de loi modifie plusieurs dispositions législatives afin de faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette ». Il introduit des modifications au code de l’urbanisme et à la loi sur la lutte contre le dérèglement climatique, notamment en matière de réduction de l’artificialisation des sols. Il prévoit la création d’une conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols. Enfin, il précise les modalités d’intégration et de déclinaison territoriale des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 8 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 1 | 2 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 4 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 2 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 2 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 9 | 0 |
| Renaissance | 0 | 22 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 2 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 5 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 8 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 492 en séance (Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l’artificialisation des sols), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« De nombreuses communes, petites et grandes, jouent le jeu de l’objectif ZAN. Or le Gouvernement voudrait s’en exonérer, en dressant une longue liste de projets qui s’imposeraient de facto . Cela revient à dire aux collectivités locales : « faites ce que je dis, pas ce que je fais ». Par ailleurs, cela a été longuement expliqué, les projets concernés, comme des autoroutes ou des aéroports, sont potentiellement écocides : les populations locales les rejettent d’ailleurs souvent et les Soulèvements de la Terre – je veux à nouveau leur rendre hommage – ont permis de les dénoncer. »