Amendement n° 1 · APRÈS ART. PREMIER, déposé par M. Molac LIOT +13 cosignataires.
L'essentiel : La lutte contre l’artificialisation aurait été territorialisée région par région selon les dynamiques démographiques, M. Molac citant la forte croissance de population attendue en Bretagne.
Texte exact de l'amendement
Au second alinéa de l’article 191 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, après le mot : « territorialisée », sont insérés les mots : « , par région, en tenant compte des dynamiques démographiques régionales, ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Certaines régions font face à des dynamiques démographiques particulièrement fortes. L’exemple de la Bretagne est à cet égard éloquent. Selon l’INSEE, si les tendances démographiques et migratoires récentes se poursuivaient, la population bretonne augmenterait de plus de 400 000 habitants entre 2018 et 2040. Dans ce contexte, une division par deux de l'artificialisation, y compris inégalement déclinée sur le territoire, serait extrêmement compliquée à atteindre en répondant aux besoins de la population. En effet, cette hausse démographique va s’accompagner de besoins croissants en termes de logements, mais aussi d’infrastructures publiques. Cet amendement propose donc qu’il y ait une adaptation et une territorialisation objectifs de lutte contre l’artificialisation par région, en tenant compte des dynamiques démographiques régionales.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 14 décembre 2022 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 16 mars 2023 1re lecture Sénat Adopté
- 27 juin 2023 1re lecture Assemblée Modifié
- 6 juillet 2023 Commission mixte paritaire Accord
- 12 juillet 2023 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 13 juillet 2023 Commission mixte paritaire Adopté
- 20 juillet 2023 Promulgation loi n° 2023-630
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte de loi modifie plusieurs dispositions législatives afin de faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette ». Il introduit des modifications au code de l’urbanisme et à la loi sur la lutte contre le dérèglement climatique, notamment en matière de réduction de l’artificialisation des sols. Il prévoit la création d’une conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols. Enfin, il précise les modalités d’intégration et de déclinaison territoriale des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 0 | 10 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 1 | 0 | 1 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 2 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 5 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 6 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 7 | 0 |
| Renaissance | 0 | 28 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 2 | 0 |
| Les Républicains | 1 | 3 | 0 |
| Rassemblement National | 8 | 0 | 1 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1 en séance (Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l’artificialisation des sols), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il vise à ce que les dynamiques démographiques régionales soient prises en considération. On sait en effet que certaines régions accueillent une population croissante, de nombreuses personnes faisant le choix de s’y installer. Or ces mouvements exercent une pression – qui peut d’ailleurs prendre des formes diverses, selon qu’elle est le fait de retraités ou de familles, par exemple – non seulement sur le foncier existant, mais également sur le foncier à bâtir. Certaines régions y sont particulièrement soumises. C’est en particulier le cas de toute la côte ouest de la France, qui fait face à un afflux de population. »
« Votre amendement est pertinent, dans la mesure où vous souhaitez tenir compte des objectifs démographiques locaux. Nous avons sincèrement réfléchi à cette possibilité, mais il se trouve que ces projections sont déjà prises en considération dans les Scot et les différents documents d’urbanisme. […] Sur cet aspect, votre demande est donc satisfaite. Pour le reste, la territorialisation de l’objectif ZAN reste à la libre appréciation des régions. Un de nos débats en commission portait précisément sur la question de savoir s’il fallait obliger les régions à imposer cette territorialisation dans les Sraddet. »
« Je suis pleinement d’accord avec le rapporteur s’agissant de la définition des objectifs à l’échelle infrarégionale. L’amendement de Paul Molac, tel qu’il est rédigé, pourrait presque laisser croire à l’existence d’un conflit d’intérêts, car si la disposition proposée devait être appliquée en l’état, nous serions contraints de diminuer les enveloppes de l’est et du nord au profit des enveloppes de l’ouest et du sud. […] Nous diminuerions évidemment les enveloppes du centre : il faudrait, par exemple, prendre à l’Auvergne pour donner au littoral. »