Amendement n° 737 · ART. 12, déposé par M. Delautrette SOC +6 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement voulait supprimer la possibilité, pour un propriétaire dont le projet de construire a été refusé, d’obliger la collectivité à racheter son terrain, son auteur jugeant cette acquisition injustifiée hors d’un véritable projet d’aménagement.
Texte exact de l'amendement
Supprimer l'alinéa 6.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer la possibilité pour le propriétaire des terrains auxquels a été opposé le refus d’autorisation de construire ou d’utiliser le sol de mettre en demeure la collectivité ou le service public d’en faire l’acquisition. L’outil du sursis à statuer vise en temps normal à assurer une maîtrise foncière d’un espace en vue de l’aménager, par exemple dans le cas de la mise en oeuvre d’une ZAC. Il est alors compréhensible que la puissance publique soit appelée à faire l’acquisition du terrain dès lors que son aménagement futur se retrouve contraint. Une telle acquisition peut d’ailleurs faciliter la réalisation du projet global en réduisant le morcellement domanial. Le coût du portage du foncier pour la puissance publique est alors effacé au moment de la valorisation du terrain dans le cadre de l’opération d’aménagement. Typiquement un établissement public foncier va acquérir un terrain pour le compte d’une collectivité publique, puis se remboursera en fonction de la valorisation foncière du projet afin que l’opération soit neutre financièrement pour lui. Parfois la collectivité porteuse du projet verse une subvention d’équilibre à l’aune de l’importance du projet pour son territoire et pour faciliter son équilibre économique. Cependant avec la mise en oeuvre du ZAN, nous changeons de paradigme. Une part substanti…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le compte rendu de la séance ne porte aucun propos sur cet amendement : il a pu être défendu sans un mot de plus, discuté avec d'autres, ou ne pas avoir été présenté séparément.
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 14 décembre 2022 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 16 mars 2023 1re lecture Sénat Adopté
- 27 juin 2023 1re lecture Assemblée Modifié
- 6 juillet 2023 Commission mixte paritaire Accord
- 12 juillet 2023 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 13 juillet 2023 Commission mixte paritaire Adopté
- 20 juillet 2023 Promulgation loi n° 2023-630
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte de loi modifie plusieurs dispositions législatives afin de faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette ». Il introduit des modifications au code de l’urbanisme et à la loi sur la lutte contre le dérèglement climatique, notamment en matière de réduction de l’artificialisation des sols. Il prévoit la création d’une conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols. Enfin, il précise les modalités d’intégration et de déclinaison territoriale des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 4 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 1 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 3 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 1 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 7 | 0 |
| Renaissance | 0 | 12 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 1 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 1 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 0 | 3 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |