Amendement n° 721 · ART. 4, déposé par M. Delautrette SOC +6 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement de précision voulait inscrire que la comptabilisation des grands projets nationaux ne puisse pas, à l’échelle du pays, faire dépasser le plafond national d’artificialisation des sols.
Texte exact de l'amendement
Compléter l’alinéa 2 par les mots : « sans que cela n’ait pour effet de permettre, à l’échelle nationale, de dépasser ce plafond. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent amendement de précision des députés Socialistes et apparentés vise à éviter toute ambiguïté dans la lecture de l’impact de la comptabilisation des projets nationaux sur le plafond d’artificialisation permis. En effet, si ce coefficient de pondération doit permettre d’éviter que le poids des projets nationaux et européens et comptabilisés dans le forfait national n’affecte de manière inéquitable les enveloppes régionales, il ne doit pas avoir pour effet mécanique de permettre que la comptabilisation agrégée de l’ensemble des projets des enveloppes territorialisées et du forfait national dépasse le plafond national correspondant à 50 % de la période décennale antérieure soit environ 125 000 hectares. Ce faisant, tout accroissement du volume du forfait national viendra nécessairement impacter les surfaces disponibles pour les projets de rang inférieur, condition du respect de l’objectif national de réduction de moitié du rythme d’artificialisation.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 14 décembre 2022 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 16 mars 2023 1re lecture Sénat Adopté
- 27 juin 2023 1re lecture Assemblée Modifié
- 6 juillet 2023 Commission mixte paritaire Accord
- 12 juillet 2023 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 13 juillet 2023 Commission mixte paritaire Adopté
- 20 juillet 2023 Promulgation loi n° 2023-630
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte de loi modifie plusieurs dispositions législatives afin de faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette ». Il introduit des modifications au code de l’urbanisme et à la loi sur la lutte contre le dérèglement climatique, notamment en matière de réduction de l’artificialisation des sols. Il prévoit la création d’une conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols. Enfin, il précise les modalités d’intégration et de déclinaison territoriale des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 9 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 1 | 1 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 3 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 2 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 1 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 10 | 0 |
| Renaissance | 0 | 22 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 2 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 0 | 2 |
| Rassemblement National | 0 | 4 | 1 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 721 en séance (Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l’artificialisation des sols), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement de précision vise à éviter toute ambiguïté concernant l’impact de la comptabilisation des projets nationaux sur le plafond d’artificialisation. Monsieur le ministre, vous indiquiez que les 15 000 hectares qui seront alloués aux projets nationaux seront pris dans l’enveloppe globale de 125 000 hectares. Afin d’éviter que cela affecte les enveloppes régionales de manière inéquitable, il faudrait user d’un coefficient de pondération, qui nous semble un outil juste. Le présent amendement permettra de s’assurer que la somme des enveloppes territoriales et de l’enveloppe nationale restera inférieure aux 125 000 hectares autorisés. »
« La phrase que vous proposez de compléter ne vise pas à consacrer un droit au dépassement – ce n’est pas l’esprit du texte. M. le ministre l’a bien expliqué tout à l’heure : avec le mécanisme choisi, nous éviterons de bloquer les projets d’envergure sans pour autant grever les droits à construire des communes qui les accueilleront. Cela n’implique nullement que le plafond sera dépassé – l’enveloppe a d’ailleurs été évaluée avec prudence. […] Nous y reviendrons, une clause de revoyure est prévue à mi-parcours, en 2026, précisément pour faire le point sur l’ensemble des projets concernés. »
« Je soutiens cet amendement. Vous nous avez expliqué, monsieur le ministre, qu’un loup était caché : le vote du Sénat sur le projet de loi relatif à l’industrie verte pourrait remettre en cause le décompte des grands projets de l’enveloppe globale. Ce matin, lors de la discussion générale, je vous ai demandé si vous résisteriez à la tendance qui malheureusement se dessine. En proposant d’inscrire dans la loi que l’enveloppe ne sera pas dépassée, donc en offrant une garantie, nous vous aidons à atteindre votre objectif. »
« Votre sollicitude et la bienveillance de votre soutien me touchent tant ! N’invoquons pas le loup dans cette enceinte, afin de ne pas soulever trop de discussions relatives aux domaines dont mon ministère a la chance d’être chargé, car elles sont parfois passionnées. En l’espèce, je plaide pour sortir d’une illusion à la Gérard Majax – hop, les grands projets ne sont pas de l’artificialisation –, sans tomber dans un autre extrême consistant à tout décompter, à l’hectare près, avec des clauses de revoyure susceptibles de remettre en cause des projets qui ont en commun de s’inscrire dans le temps long. Honnêtement, le risque que nous prenons est minime. »
« Je ne sais pas si vous avez pris conscience, mes chers collègues, qu’il nous reste quelque 550 amendements à discuter. L’examen du texte devait prendre fin à minuit ; je suppose que personne n’est favorable à une séance prolongée ce soir. Nous avons décidé d’ouvrir les séances de demain, vendredi, or nous serons sans doute moins nombreux encore à siéger. J’appelle chacun à la raison : il faudrait retirer tout un tas d’amendements identiques,… […] …à cause desquels nous nous perdons dans des discussions prolongées et tristes , dénuées d’envolées et d’envergure. […] J’en appelle à votre responsabilité : retirez les amendements inutiles qui nous fourvoient dans de vains débats ! »