Amendement n° 668 · ART. 4, déposé par Mme Belluco et les membres du groupe Écologiste - NUPES ECOLO.
L'essentiel : Cet amendement voulait supprimer la possibilité de dépasser le forfait d’artificialisation fixé au niveau national, son autrice estimant qu’un tel dépassement reviendrait à abandonner l’objectif de réduire de moitié la consommation d’espaces d’ici 2031.
Texte exact de l'amendement
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 20.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement vise à supprimer la possibilité de dépasser le forfait fixé au niveau national. En effet, le dépassement de ce forfait conduirait à tout simplement abandonner l'objectif fixé par la loi de réduction de moitié de la consommation d'ENAF à horizon 2031.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 14 décembre 2022 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 16 mars 2023 1re lecture Sénat Adopté
- 27 juin 2023 1re lecture Assemblée Modifié
- 6 juillet 2023 Commission mixte paritaire Accord
- 12 juillet 2023 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 13 juillet 2023 Commission mixte paritaire Adopté
- 20 juillet 2023 Promulgation loi n° 2023-630
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte de loi modifie plusieurs dispositions législatives afin de faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette ». Il introduit des modifications au code de l’urbanisme et à la loi sur la lutte contre le dérèglement climatique, notamment en matière de réduction de l’artificialisation des sols. Il prévoit la création d’une conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols. Enfin, il précise les modalités d’intégration et de déclinaison territoriale des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 7 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 0 | 1 |
| Écologiste - NUPES | 3 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 2 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 1 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 7 | 0 |
| Renaissance | 0 | 16 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 1 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 3 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 4 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 668 en séance (Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l’artificialisation des sols), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il vise à supprimer l’alinéa 20, qui comporte probablement la disposition la plus inconcevable de l’article 4. Il dispose en effet que « La consommation effective » d’espaces naturels au titre de projets inutiles « est évaluée et renseignée dans le cadre du rapport prévu à l’article 207. Ce rapport fait mention, le cas échéant, du dépassement possible du forfait national. » Vous affirmez donc ne pas vouloir remettre en cause l’objectif de ZAN, tout en indiquant que nous serons informés s’il n’est pas atteint ! […] Vous prévoyez ainsi clairement que le forfait sera dépassé. Ce n’est d’ailleurs pas un hasard si cette prévision concerne l’État, et non les collectivités locales : cela montre que… »
« Ce sera précisément l’objet de la clause de revoyure que de prévoir comment s’adapter en fonction des décomptes qui auront été effectués. Avis défavorable. »
« L’adoption de cet amendement reviendrait à casser le thermomètre, puisque nous perdrions toute visibilité sur un éventuel dépassement du forfait national. Conserver l’alinéa 20 nous invitera à nous interroger sur des trajectoires de correction éventuelles. Je le répète : nous assumons le fait de faire preuve d’humilité et de considérer qu’une marge d’appréciation et de souplesse pourrait se révéler nécessaire. Nous avons deux objectifs : diviser par deux le rythme d’artificialisation d’ici à 2031 ; atteindre le ZAN d’ici à 2050. Au cours de ce second temps, nous aurons tout le loisir de tenir compte des enseignements de la première période. Avis défavorable. »
« Cet amendement est surréaliste. Vous souhaitez qu’un rapport soit remis mais vous ne voulez pas qu’y figurent les questions qui fâchent, en l’occurrence la mention que l’objectif intermédiaire n’a pas été atteint. Je ne comprends pas. Vos réflexes linguistiques vous empêchent de voir que vous êtes en train de défendre une mesure contraire à ce pour quoi vous vous battez à longueur de journée et de nuit dans l’hémicycle. Vous voulez en effet supprimer la phrase dans laquelle il est précisé que le rapport doit signaler, le cas échéant, que le forfait a été dépassé. »
« Je ne sais pas si vous avez remarqué que les amendements que Marie Pochon vient de défendre partagent tous le même objectif, s’assurer que le forfait de 15 000 hectares sera strictement appliqué. Or vous souhaitez inscrire dans la loi, dès à présent, la possibilité de dépasser le forfait. […] Il s’agit ici d’un amendement de repli, comme nous en déposons tous. Les amendements précédents visent à obtenir l’engagement que l’application du forfait de 15 000 hectares sera stricte. »
« Le texte adopté par environ 300 sénateurs sur 348 prévoyait qu’aucun grand projet ne serait comptabilisé dans l’enveloppe. Il faudra bien que la commission mixte paritaire (CMP) trouve un compromis. […] Pas forcément, dans le cas où une CMP se réunit afin de trouver un accord sur un dispositif global. […] Dans un tel contexte, nous lançons un programme extrêmement ambitieux. Il s’agit de remplir l’objectif ZAN en commençant par imposer une division par deux de la consommation d’espaces naturels et forestiers. »