Amendement n° 367 · ART. 4, déposé par M. Rolland LR +60 cosignataires.
L'essentiel : Les logements rendus nécessaires par l’arrivée d’un grand projet industriel auraient rejoint, selon M. Rolland, la liste des projets décomptés du ZAN, pour accompagner les communes confrontées à l’afflux de travailleurs.
Texte exact de l'amendement
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « i) Les constructions de logements qui pourraient être nécessaires à la suite de l’installation d’un grand projet industriel. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Un fort besoin en logements découle très souvent de l’installation d’un grand projet industriel suit à l’arrivée de nombreux travailleurs. L’implantation de ces grands projets génère parfois des centaines voire des milliers d’emplois directs ou indirects et exige une libération nécessaire et rapide du foncier des communes environnantes pour loger ces nouveaux arrivants, salariés qualifiés et spécialisés. Or, les Plan Locaux d’Urbanisme, communaux ou intercommunaux, ne sont pas prévus pour une construction si importante de logements neufs et cette situation inquiète fortement les élus locaux. Tel est l’objet de cet amendement du groupe LR, pour qui il est nécessaire d’accompagner les communes et intercommunalités environnant ces grands projets industriels afin de leur permettre d’élargir leurs comptes fonciers pour la construction de nouveaux logements.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le compte rendu de la séance ne porte aucun propos sur cet amendement : il a pu être défendu sans un mot de plus, discuté avec d'autres, ou ne pas avoir été présenté séparément.
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 14 décembre 2022 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 16 mars 2023 1re lecture Sénat Adopté
- 27 juin 2023 1re lecture Assemblée Modifié
- 6 juillet 2023 Commission mixte paritaire Accord
- 12 juillet 2023 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 13 juillet 2023 Commission mixte paritaire Adopté
- 20 juillet 2023 Promulgation loi n° 2023-630
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte de loi modifie plusieurs dispositions législatives afin de faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette ». Il introduit des modifications au code de l’urbanisme et à la loi sur la lutte contre le dérèglement climatique, notamment en matière de réduction de l’artificialisation des sols. Il prévoit la création d’une conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols. Enfin, il précise les modalités d’intégration et de déclinaison territoriale des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 8 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 2 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 9 | 0 |
| Renaissance | 0 | 16 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 1 | 0 |
| Les Républicains | 5 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 1 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |