Amendement n° 285 · ART. 4, déposé par M. Jumel +19 cosignataires.
L'essentiel : Les aménagements induits par un grand projet, comme l’EPR de Penly (logements, routes, équipements), auraient été intégrés à son périmètre, M. Jumel voulant que les territoires d’accueil ne soient pas pénalisés.
Texte exact de l'amendement
Compléter l'alinéa 15 par les mots : « , ainsi que les aménagements induits par ces projets en matière de logements, d’équipements et d’infrastructures ; »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent amendement vise à intégrer au périmètre du grand projet les aménagements induits par la réalisation d'un EPR. La construction d'un réacteur nucléaire implique une série de conséquences importantes pour un territoire en matière d'aménagement : l'exemple du futur projet d'EPR à Penly exige pour les seules installations de base une consommation de foncier agricole équivalente à 48 hectares. L'ensemble des aménagements connexes et induits par ce chantier, les routes, les besoins de logements pour accueillir l'ensemble des travailleurs, sont autant d'éléments qui vont se surajouter à l'artificialisation initiale. Par exemple, à Penly, l'artificialisation nécessaire pour réaliser les parkings accueillant les personnels du futur réacteur a été établie à 15 hectares et environ 42 hectares seraient nécessaires à la construction de logements accueillant les futurs salariés. La solidarité nationale envers ces grands projets exige que les territoires qui les accueillent ne soient pas pénalisés pour le reste de leur capacité d'aménagement qui sont vont être grevées par ces projets de très grande envergure.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 14 décembre 2022 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 16 mars 2023 1re lecture Sénat Adopté
- 27 juin 2023 1re lecture Assemblée Modifié
- 6 juillet 2023 Commission mixte paritaire Accord
- 12 juillet 2023 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 13 juillet 2023 Commission mixte paritaire Adopté
- 20 juillet 2023 Promulgation loi n° 2023-630
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte de loi modifie plusieurs dispositions législatives afin de faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette ». Il introduit des modifications au code de l’urbanisme et à la loi sur la lutte contre le dérèglement climatique, notamment en matière de réduction de l’artificialisation des sols. Il prévoit la création d’une conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols. Enfin, il précise les modalités d’intégration et de déclinaison territoriale des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 9 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 3 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 3 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 1 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 1 | 12 | 0 |
| Renaissance | 0 | 22 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 1 | 0 |
| Les Républicains | 3 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 6 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 285 en séance (Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l’artificialisation des sols), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Je serai bref pour ne pas radoter, d’autant plus que vous avez compris l’enjeu. À cet égard, j’espère sincèrement que le dialogue interministériel vous aura permis d’avancer sur cette question, car les deux paires d’EPR de Penly sont les premiers d’une série. Nous ne pouvons pas échouer et nous devons nous montrer exemplaires s’agissant de la prise en compte des aménagements. […] Je conclus en indiquant que je serai très attentif aux réponses précises que vous apporterez à ces questions. »
« La principale difficulté, que vous avez évoquée, est d’estimer la surface consommée par les infrastructures et les aménagements directement et uniquement liés à l’implantation de ces grands projets d’envergure nationale. Il est véritablement difficile de déterminer si une école, par exemple, doit être ouverte en raison d’un de ces grands projets. Comment le détermine-t-on ? […] Ce n’est qu’un exemple. Vous parlez d’équipements : elles en font partie. Par ailleurs, un autre point central est que ces projets d’envergure nationale bénéficieront à l’ensemble du pays, tandis que les infrastructures qui seront créées au niveau local autour de ces projets auront une répercussion et une utilité loca… »
« Il est défavorable, car nous aurons des difficultés à apprécier les choses, mais j’assortis cet avis d’un engagement et d’une proposition. Soit je me rends chez vous, soit nous organisons une réunion au ministère, afin d’étudier les cartes et tous les autres éléments. Le projet de Penly est l’un des premiers qui sera mené et nous voulons prouver notre bonne foi. Nous sommes convaincus que le financement est possible et nous voulons que le projet réussisse. Je le répète, je vous propose une opération sur site, en présence des experts nécessaires, afin d’évaluer l’écart par rapport à la réalité. »
« J’apporte tout mon soutien à l’amendement de mon collègue Jumel. Sans faire un tour de France des centrales nucléaires, j’ai moi aussi un problème, cette fois avec la centrale de Gravelines. C’est la plus grande centrale nucléaire de notre pays, avec deux EPR en construction, lesquels font l’objet d’autres amendements. Grâce à cette énergie nucléaire à proximité immédiate, des usines viendront s’installer dans la grande phase de réindustrialisation de la France. Nous devons absolument faire quelque chose, sans quoi nous n’arriverons pas à faire sortir de terre l’ensemble de ces projets. »
« Je vous tape dans la main, monsieur le ministre. Venez chez nous, il est préférable que vous veniez sur place. J’espère que nous pourrons régler concrètement les points que j’ai évoqués. Pour répondre à M. le rapporteur, ce ne sont pas des schémas virtuels estimés sur un coin de table par Sébastien Jumel, qui a dit : « Il faut 160 hectares », c’est le fruit de deux ans et demi de travail avec l’ensemble des acteurs du territoire, intercommunalité, maire, préfet, Dreal – direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement – et DDTM, qui ont ciblé les terrains. […] …et ce qui est étroitement lié à la mise en œuvre du projet. »