Amendement n° 725 · ART. 4, déposé par M. Delautrette SOC +6 cosignataires.
L'essentiel : Les projets de production, transformation ou stockage d’énergies fossiles dans les grands ports auraient été exclus des grands projets décomptés du ZAN, sauf un terminal méthanier flottant, selon les députés socialistes.
Texte exact de l'amendement
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « En sont exclus les actions ou opérations afférentes à la production, à la transformation ou au stockage de produits énergétiques fossiles, à l’exception de celles nécessaires à la mise en œuvre d’un terminal méthanier flottant en application des articles 29 et 30 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat ; »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à exclure de l’éligibilité à la définition de projet d’envergure nationale ou européenne, dans le périmètre des grands ports maritimes, les projets de production, de transformation ou de stockage de produits énergétiques fossiles. En effet, l’objectif de ZAN procède de la volonté de préserver notre biodiversité et de nous adapter au changement climatique. Il est un pilier de la transition écologique avec notre transition énergétique. Dès lors, il serait pour le moins étonnant que des projets contraires à la transition écologique puissent être réalisés, en tant que projet d’envergure nationale ou européenne, dans le cadre du forfait national ZAN. En l’état de la rédaction du dispositif cela serait tout à fait possible. Dès lors, il est proposé de préciser que de tels projets sont exclus de cette éligibilité. Par dérogation et en cohérence avec notre soutien apporté à ce projet, une exception est prévue pour le projet de terminal méthanier flottant temporaire autorisé dans le cadre de la loi du 16 août 2022 afin d’assurer notre sécurité d’approvisionnement énergétique en gaz. Ainsi cette proposition est cohérente et équilibrée.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 14 décembre 2022 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 16 mars 2023 1re lecture Sénat Adopté
- 27 juin 2023 1re lecture Assemblée Modifié
- 6 juillet 2023 Commission mixte paritaire Accord
- 12 juillet 2023 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 13 juillet 2023 Commission mixte paritaire Adopté
- 20 juillet 2023 Promulgation loi n° 2023-630
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte de loi modifie plusieurs dispositions législatives afin de faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette ». Il introduit des modifications au code de l’urbanisme et à la loi sur la lutte contre le dérèglement climatique, notamment en matière de réduction de l’artificialisation des sols. Il prévoit la création d’une conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols. Enfin, il précise les modalités d’intégration et de déclinaison territoriale des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 9 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 2 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 3 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 2 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 1 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 10 | 0 |
| Renaissance | 0 | 22 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 1 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 4 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 3 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 725 en séance (Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l’artificialisation des sols), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Le présent amendement vise à exclure de l’éligibilité à la définition de projet d’envergure nationale ou européenne, dans le périmètre des grands ports maritimes, les projets de production, de transformation ou de stockage de produits énergétiques fossiles. Je précise qu’une exception est prévue, parce que nous le soutenons, pour le projet de terminal méthanier flottant temporaire autorisé dans le cadre de la loi du 16 août 2022, afin d’assurer notre sécurité d’approvisionnement énergétique en gaz. »
« Je partage l’idée de limiter le recours aux énergies fossiles mais l’amendement ne me semble pas abouti : vous créez un principe et dans le même temps vous prévoyez une exception. […] Pourquoi n’y aurait-il pas d’autres dérogations ? En outre, la diminution du recours aux énergies fossiles ne relève pas de cette proposition de loi. J’émets donc un avis défavorable. »