Amendement n° 713 · ART. 7, déposé par Mme Belluco et les membres du groupe Écologiste - NUPES ECOLO.
L'essentiel : La garantie rurale aurait été réservée, avec cet amendement, aux seules communes ayant artificialisé moins de 0,5 % de leurs espaces déjà artificialisés entre 2011 et 2021, son autrice voulant valoriser les communes économes en foncier.
Texte exact de l'amendement
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Seules les communes ayant artificialisé l’équivalent de moins de 0,5 % de leurs espaces déjà artificialisés sur la période de 2011 à 2021 peuvent bénéficier de cette garantie rurale. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
L’objet de cet amendement de repli est de veiller à ce que la garantie rurale ne puisse pas bénéficier aux communes qui ont fait preuve d'ébriété foncière, mais qu’elle vienne en revanche récompenser les communes ayant fait preuve d’une véritable sobriété foncière ces dix dernières années. Les espaces artificialisés en France ont augmenté de 1,2% sur 10 ans, depuis 2012. Il existe donc un nombre conséquent de communes ayant artificialisé une surface inférieure ou égale à 1% de l’espace déjà artificialisé, puisque ce seuil est à peine inférieur à la moyenne nationale. Or, l’objet de cette proposition de loi, notamment en ses article 6 et 10 tels qu’issus du Sénat, consistait pour partie à prendre en compte les efforts passés, et en miroir l’absence d’efforts. Cet élément est toujours mentionné à l’article 10, et est pris en compte dans le décret présenté par le ministre en amont de la discussion de cette proposition de loi. Cet amendement s’inscrit dans cette logique de prise en compte des efforts passés, en lui donnant une assise juridique. Pour ce faire, il conditionne l’octroi de la garantie rurale à un niveau d’artificialisation modeste sur la dernière décennie, à savoir 0,5 % de la surface déjà artificialisée de ces communes. Tel est l’objet de cet amendement.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 14 décembre 2022 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 16 mars 2023 1re lecture Sénat Adopté
- 27 juin 2023 1re lecture Assemblée Modifié
- 6 juillet 2023 Commission mixte paritaire Accord
- 12 juillet 2023 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 13 juillet 2023 Commission mixte paritaire Adopté
- 20 juillet 2023 Promulgation loi n° 2023-630
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte de loi modifie plusieurs dispositions législatives afin de faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette ». Il introduit des modifications au code de l’urbanisme et à la loi sur la lutte contre le dérèglement climatique, notamment en matière de réduction de l’artificialisation des sols. Il prévoit la création d’une conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols. Enfin, il précise les modalités d’intégration et de déclinaison territoriale des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 7 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 1 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 1 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 1 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 8 | 0 |
| Renaissance | 0 | 14 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 1 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 2 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 2 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 713 en séance (Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l’artificialisation des sols), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il vise à rendre la garantie d’artificialisation rurale plus juste et proportionnée aux efforts consentis. Sur tous les bancs, il a été question de tenir compte des efforts passés des communes ayant peu artificialisé leurs terres, mais le texte ne prévoit rien à ce sujet. Le présent amendement a pour objectif de garantir le bénéfice de la garantie rurale aux seules communes ayant fait des efforts en ce sens, c’est-à-dire celles ayant artificialisé à raison de 0,5 % de leurs surfaces déjà artificialisées ces dix dernières années. Au cours de cette période, les espaces artificialisés ont augmenté en France de 1,2 %. »
« Il s’agit là encore de prendre en compte les efforts passés. Cela dit, vous placez le curseur assez loin, de sorte que les actions de la décennie précédente pèseraient lourdement sur les décennies à venir. Cela reviendrait à dire aux communes qu’elles ont le droit d’artificialiser au moins 1 hectare – c’est un plancher – si elles ont artificialisé moins de 0,5 % de leurs surfaces – 1 % dans l’amendement de repli. Je crains donc que ces amendements n’aient l’effet inverse de celui que nous recherchons, à savoir réduire l’artificialisation. […] Les communes ayant le moins artificialisé seraient autorisées à artificialiser davantage ! Je comprends votre idée, mais le dispositif que vous propose… »