Amendement n° 288 · ART. 2, déposé par M. Jumel +21 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement voulait rétablir l’article 2 pour supprimer le lien de compatibilité obligeant les documents d’urbanisme locaux à suivre le schéma régional (SRADDET), son auteur défendant l’autonomie des communes.
Texte exact de l'amendement
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : « 1° L’article L. 131‑1 est ainsi modifié : « a) Le 2° est complété par les mots : « et à l’exclusion des règles relatives aux objectifs et aux trajectoires de réduction de l’artificialisation des sols mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales » ; « b) Le 4° est complété par les mots : « , à l’exclusion des objectifs et des trajectoires de réduction de l’artificialisation des sols mentionnés au troisième alinéa du même article L. 4433‑7 » ; « II. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° La dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 4251‑1 est complétée par les mots : « et n’exige pas la compatibilité des autres documents d’urbanisme » ; « 2° Le premier alinéa de l’article L. 4433‑9 est complété par les mots : « , à l’exclusion des objectifs et de la trajectoire de réduction de l’artificialisation des sols mentionnés au troisième alinéa de l’article L. 4433‑7 ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent amendement vise à supprimer le lien de compatibilité entre le SRADDET et les autres documents d’urbanisme en matière d’artificialisation des sols. La tutelle des régions en matière d’artificialisation des sols représente un véritable frein pour la capacité des collectivités locales de conduire des politiques autonomes d’aménagement. Si elles doivent participer à l’effort pour réduire l’artificialisation des sols, il n’est pas acceptable qu’elles soient soumises à des projets régionaux qui ne dépendent pas d’elles et les places dans une forme de subordination. L’amendement en question propose également en cohérence d’affirmer que la déclinaison territorial des objectifs des objectifs de réductions de l'artificialisation des sols n’a pas de caractère contraignant pour les documents inférieurs. Il est crucial de préserver l'autonomie des communes et des intercommunalités quant à leur développement territoriale. C'est à l'échelle des SCOT, que doit s'opérer la concertation autour de la mise en place de l'objectif ZAN. En ce sens la conférence régionale chargée à l’article 3 de formuler des propositions est le lieu tout indiqué pour réaliser ces arbitrages.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 14 décembre 2022 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 16 mars 2023 1re lecture Sénat Adopté
- 27 juin 2023 1re lecture Assemblée Modifié
- 6 juillet 2023 Commission mixte paritaire Accord
- 12 juillet 2023 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 13 juillet 2023 Commission mixte paritaire Adopté
- 20 juillet 2023 Promulgation loi n° 2023-630
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte de loi modifie plusieurs dispositions législatives afin de faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette ». Il introduit des modifications au code de l’urbanisme et à la loi sur la lutte contre le dérèglement climatique, notamment en matière de réduction de l’artificialisation des sols. Il prévoit la création d’une conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols. Enfin, il précise les modalités d’intégration et de déclinaison territoriale des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 13 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 2 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 3 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 5 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 9 | 0 |
| Renaissance | 0 | 23 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 3 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 3 | 5 |
| Rassemblement National | 8 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 288 en séance (Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l’artificialisation des sols), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Quelquefois, les subtilités de la séance m’échappent : en l’occurrence, nos deux amendements qui sont discutés ensemble formulent des propositions contraires. Mais ce n’est pas très grave… Monsieur le ministre, tout à l’heure, j’ai tenté de vous interpeller sur la difficulté à remettre en cause, par décret, le caractère prescriptif des Sraddet, prévu dans la loi « climat et résilience ». J’ai interprété votre silence comme une acceptation tacite de mon argumentation. (M. le ministre sourit.) Vous savez que j’ai raison : il est difficile de contredire par décret des objectifs qui sont inscrits dans la loi. »