Le parcours du texte
- 3 juillet 2024 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 26 mars 2025 Travaux en commission 1 réunion
- 12 février 2025 1re lecture Sénat Adopté
- 10 avril 2025 1re lecture Assemblée Rejeté
- 2 juin 2025 Commission mixte paritaire Adopté
- 17 juin 2025 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 23 juin 2025 Promulgation loi n° 2025-566
Ce que change ce texte
Ce vote ratifie un accord international autorisant la France à exporter vers d’autres pays du CO2 capté dans ses usines, pour un stockage géologique sous les fonds marins.
- RatificationLe texte autorise la ratification de la résolution LP.3 (4) portant amendement de l’article 6 du Protocole de Londres de 1996 (article unique).
- Protocole viséL’amendement porte sur le Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets et autres matières.
- Article 6La résolution modifie spécifiquement l’article 6 de ce protocole international.
- AdoptionLa résolution ainsi ratifiée a été adoptée le 30 octobre 2009 dans le cadre du protocole.
- Texte annexéLe texte de la résolution est annexé à la présente loi, qui en autorise l’intégration en droit interne.
- DossiersLe document annexé renvoie aux projets de loi n° 942 (AN, 17e législature) et n° 537 (Sénat, 2024-2025).
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 17 juin 2025 : 261 voix pour, 107 contre, 40 abstentions. Six groupes ont voté pour, quatre ont voté contre et un s’est abstenu.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 61 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 7 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 30 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 5 | 39 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 4 | 0 |
| Les Démocrates | 30 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | 85 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 26 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | 32 | 0 | 1 |
| UDR | 6 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 79 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 2 | 0 | 0 |
Les avis, pour et contre
Ce que disent les partisans et les opposants du texte. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 3
Rapporteur, il présente le captage et stockage du carbone comme n'étant « ni une alternative à la sobriété, ni un substitut à l’électrification », mais « un outil indispensable à certains secteurs industriels » pour lesquels « il n’existe à ce jour aucune solution de rechange ». Il ajoute que le texte « ne fait pas le choix du stockage offshore contre les autres voies de décarbonation, il complète celles-ci ».
Affirme que « la capture du carbone ne se substituera pas à l’effort de décarbonation, ni maintenant ni plus tard », mais qu'elle « devrait représenter 8 % à 13 % de l’effort de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) d’ici 2050 ». Il ajoute que « La réduction des émissions ne peut reposer sur la désindustrialisation ».
Décrit l'objet de la ratification, qui autorise le transfert transfrontalier de dioxyde de carbone « à des fins de séquestration dans les formations géologiques des sous-sols marins, à la condition qu’un accord ou un arrangement ait été conclu entre les pays intéressés ». Elle est selon lui « une des clés qui pourra permettre à la France d’atteindre ses objectifs climatiques à l’horizon 2030-2050 ».
Contre le texte, 2
Qualifie le texte de « nouvelle tentative de fuite en avant technologique pour éviter de s’attaquer à la racine du problème des émissions de gaz à effet de serre et du dérèglement climatique », qui viserait à « préserver les intérêts des grands industriels français ». Elle relève que les projets de séquestration « ont principalement vu le jour en mer du Nord ».
Annonce, « au nom du groupe Écologiste et social », que « nous voterons contre ce texte », et oppose la ratification aux engagements pris à la conférence des Nations unies pour l'océan : « sanctuariser l’océan au micro, et le sacrifier sous les tuyaux ». Pour elle, la neutralité carbone suppose que « l’on diminue en priorité les émissions à la source, avant de songer à les compenser ou à les enfouir ».
Réserves et nuances, 1
Le groupe reconnaît que, pour certains territoires industriels sans alternative de décarbonation (Dunkerque, estuaire de la Loire), l'exportation de CO2 peut être nécessaire à l'emploi ; mais faute de garanties suffisantes sur les risques pour les écosystèmes marins et d'une véritable stratégie française, il maintient son abstention, rappelant que le Haut Conseil pour le climat réserve le CSC aux seules émissions résiduelles.
lire le passage ↗Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Amendement du protocole de Londres à la convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Après avoir été initialement adopté par la commission des affaires étrangères, ce texte a été rejeté à une très courte majorité en séance publique. »
« Je vous le dis sans détour : nous ne pourrons pas atteindre la neutralité carbone sans recourir au stockage de CO 2 . Ce texte n’est donc pas un détail technique, il est une clé stratégique pour l’avenir de notre pays et de notre industrie. »
« La convention que nous examinons aujourd’hui a suscité, à raison, des débats importants ; nous en mesurons toutes et tous les conséquences à long terme. »
« Qu’il lui serait facile de prendre votre place aux côtés des milliardaires qui ne regardent que leur portefeuille et se moquent bien de la planète, de l’océan, comme des générations futures ! »
« La France est en retard en matière de transition écologique et énergétique, comme nous l’avons constaté il y a quelques instants, avec l’adoption du projet de loi de simplification, et comme nous l’avons vu avec la proposition de loi dite Gremillet, en cours de navette, ou encore avec la suspension… »
« Nous avons longuement débattu de ce texte en commission mixte paritaire. Certains des arguments ont d’ailleurs été repris aujourd’hui. Les conséquences économiques, sociales, environnementales et diplomatiques d’une non-adoption de celui-ci sont parfaitement connues. »
« …car ce texte n’est pas seulement une mauvaise idée pour le climat, il est un nouvel exemple d’une énième contorsion des règles de notre assemblée qui, petit à petit, abîme durablement notre démocratie. »
« Cette motion montre, une nouvelle fois, que les collègues écologistes et Insoumis ne veulent pas réduire les émissions de gaz à effet de serre. »
« Nous ne voterons pas cette motion de rejet préalable. Nous considérons que l’Assemblée nationale n’a rien à gagner à refuser d’examiner des textes, de les améliorer, de les amender, puis de les accepter ou de les rejeter. C’est le fondement même du fonctionnement démocratique. »
« Le groupe La France insoumise, toujours dans la demi-mesure comme nous venons de le constater, avec ses mots doux, ses mots d’amour et de gentillesse à l’égard de certains groupes politiques – en particulier le nôtre –, a déposé cette motion de rejet. »
« Nous sommes invités à nous prononcer sur un texte adopté par le Sénat en février et rejeté par l’Assemblée en avril. Il autorise la ratification d’une résolution portant amendement de l’article 6 du protocole de Londres, dont l’objet est d’autoriser l’exportation ou l’importation de dioxyde de carbo… »
Le passage en commission
1 réunion de commission (examens, auditions), résumées.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des affaires étrangères
Auditions et travaux en commission 1 réunion
Le compte rendu officiel de chaque réunion est accessible.
Source : open data de l'Assemblée nationale (agenda, comptes rendus de commission).
Le texte en détails
1 article · 1 amendementLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 1186 ↗
L'article unique du texte adopté, replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 1 amendement au total.
Article uniquenon mis aux voix Autorise la ratification de l'amendement au protocole de Londres sur la prévention de la pollution des mers par immersion de déchets.
Autorise la ratification de l'amendement au protocole de Londres sur la prévention de la pollution des mers par immersion de déchets.
Autres Votes sans article correspondant dans le texte final 1amendement
L'Assemblée vote sur le texte tel qu'il sort de la commission ; le texte affiché ici est celui qui a été adopté au terme de la navette, et sa numérotation n'est plus la même. Les votes ci-dessous portent sur des articles ajoutés puis retirés, fondus dans d'autres, ou renumérotés.
- n° ? rejeté
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.
Pour aller plus loin
Ce texte, ailleurs
↗Dossier législatif sur l'Assembléerapports, étude d'impact, navette ↗Compte rendu, 1re séancele débat mot à mot, au Journal officiel↗Compte rendu, 2e séancele débat mot à mot, au Journal officiel↗Compte rendu, 3e séancele débat mot à mot, au Journal officiel ↗Loi au Journal officielpromulguée le 23 juin 2025 · JO n° 145 · suivi des décrets ↗Décisions de justice citant cette loirecherche Judilibre · loi n° 2025-566Scrutins similaires
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