Le parcours du texte
- 3 juillet 2024 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 26 mars 2025 Travaux en commission 1 réunion
- 12 février 2025 1re lecture Sénat Adopté
- 10 avril 2025 1re lecture Assemblée Rejeté
- 2 juin 2025 Commission mixte paritaire Adopté
- 17 juin 2025 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 23 juin 2025 Promulgation loi n° 2025-566
Ce que change ce texte
Le 10 avril 2025, l’Assemblée rejette, par 55 voix contre 49 et 32 abstentions, l’article unique du projet de loi autorisant la ratification de la résolution LP.3(4), un amendement de 2009 au protocole de Londres de 1996. L’article unique n’étant pas adopté, aucun texte n’est adopté ce jour-là : ce qui suit décrit le texte soumis au vote, transmis par le Sénat (n° 942).
Le protocole de Londres, qui complète la convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers, interdit en principe l’immersion de déchets en mer. Un amendement de 2006 y a autorisé la séquestration géologique du CO2 sous les fonds marins. L’amendement de 2009 modifie l’article 6 pour autoriser l’exportation de CO2 en vue d’un stockage géologique sous-marin dans un autre pays, à condition qu’un accord ou un arrangement soit conclu entre les pays concernés, qui répartisse les responsabilités en matière de permis et offre des garanties au moins équivalentes à celles du protocole.
Selon l’exposé des motifs, la France ne disposera pas de capacités de stockage suffisantes avant une dizaine d’années, alors que des sites ouvrent en mer du Nord dès 2026 ; la ratification doit permettre d’y exporter du CO2 capté sur des sites industriels, en particulier pour des émissions dites incompressibles. Le rapporteur cite les accords bilatéraux conclus en 2024 avec la Norvège et le Danemark.
Le vote s’est joué sur le principe même du captage et du stockage du carbone, présenté par le gouvernement comme un complément exceptionnel aux réductions d’émissions et contesté par la gauche comme un moyen de différer ces réductions. Après ce rejet, une commission mixte paritaire est parvenue à un accord le 15 mai 2025 ; le texte a été adopté par le Sénat puis par l’Assemblée le 17 juin 2025, dans les conditions de l’article 45, alinéa 3, de la Constitution. C’est la loi n° 2025-566 du 23 juin 2025.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Rejeté le 10 avril 2025 : 49 voix pour, 55 contre, 32 abstentions. Quatre groupes ont voté pour, trois ont voté contre, deux se sont abstenus et un s’est partagé à égalité.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 30 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 1 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 19 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 4 | 10 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 2 | 1 | 2 |
| Les Démocrates | 15 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | 16 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 12 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | 3 | 0 | 0 |
| UDR | 0 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 0 | 20 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Les avis, pour et contre
Ce que disent les partisans et les opposants du texte. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 3
Invoque les scénarios du Giec pour présenter le stockage comme une exception : « On peut être d’accord ou ne pas être d’accord avec les prescriptions du Giec, mais si on est d’accord avec elles, on est obligé d’accepter le principe selon lequel, par exception, et de façon minoritaire, la capture de carbone vient compléter la palette de nos outils. »
Juge la ratification nécessaire faute de sites de stockage français opérationnels avant 2030, pour ne pas perdre le bénéfice de subventions européennes accordées aux projets les plus avancés, sans en faire la règle : « Ce n’est pas un blanc-seing que nous donnons, car ces solutions ne doivent pas être la norme. »
Défend le stockage du carbone comme l’un des leviers nécessaires pour les émissions que la décarbonation ne peut supprimer, au nom d’un principe : « la neutralité carbone doit en effet être accomplie par tous les moyens ». Présente l’amendement comme une exception encadrée à l’interdiction d’exporter des matières à des fins d’immersion.
Contre le texte, 3
Conteste la fiabilité de la technique et ses usages : « Plus de 80 % du carbone capturé ainsi est réinjecté dans les puits pétroliers par un procédé nommé récupération assistée du pétrole ». Y voit l’illusion d’une solution technique au changement climatique et appelle à voter contre la ratification.
Récuse le captage et le stockage du carbone comme « une promesse mensongère, taillée sur mesure pour les lobbys industriels, un alibi technologique pour ne surtout rien changer au modèle productiviste ». Défend la réduction des émissions à la source ; son groupe vote contre.
Accepte le stockage pour le seul CO2 résiduel, mais pas comme une échappatoire : « Les solutions de captage et de stockage de carbone ne doivent servir que de solutions palliatives ». Reproche à la France de s’en remettre aux dispositifs de surveillance d’autres États et annonce le vote contre de son groupe.
Réserves et nuances, 3
Admet que, tant que les émissions dépassent l’absorption naturelle, « son captage par les puits de carbone technologiques est inévitable », mais veut le réserver aux émissions incompressibles : « Nous ne pouvons accepter que la mer continue à être un exutoire pour les déchets résultant des activités humaines. » Son groupe compte 10 abstentions et 4 voix contre.
Se dit non opposé par principe à la technique, mais refuse qu’elle devienne « une solution de confort » et regrette l’absence de stratégie nationale de stockage. Conclut que « le groupe Rassemblement national fait le choix de s’abstenir sur ce texte ».
Après avoir posé ses conditions (suivi, contrôle, protection des écosystèmes marins), oppose croissance et limites physiques et conclut : « vous comprendrez que ce texte ne suscite pas un enthousiasme particulier au sein du groupe LIOT ». Il s’abstient ; son groupe se partage entre 2 voix pour, 1 contre et 2 abstentions.
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Amendement du protocole de Londres à la convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Je suis heureux de présenter aujourd’hui le projet de loi visant à autoriser la ratification de la résolution qui porte amendement de l’article 6 du protocole de Londres de 1996. »
« Avant d’entrer dans le fond du projet de loi, permettez-moi de rappeler brièvement le contexte juridique, environnemental et technologique dans lequel s’inscrit ce texte. »
« Le projet de loi dont nous sommes saisis a été adopté par le Sénat le 12 février. Le protocole de Londres, adopté dans le prolongement de la convention de Londres de 1972, constitue un pilier essentiel de la gouvernance environnementale internationale en matière de protection des milieux marins. »
« La lutte contre le changement climatique représente le plus grand défi de notre génération. Pour relever ce défi majeur, la France et l’Union européenne se sont dotées d’objectifs ambitieux mais nécessaires, parmi lesquels l’atteinte de la neutralité carbone d’ici à 2050. »
« Est-il possible de s’arrêter un instant et de réfléchir ? Pour un instant seulement, s’arrêter et réfléchir ; pour un instant seulement, regarder l’histoire qui se déploie sous nos yeux. »
« La temporalité du vote de cet amendement à l’article 6 du protocole de Londres est bien particulière. Tout d’abord, adopté en 2009, il nous est soumis aujourd’hui alors qu’il est appliqué provisoirement depuis 2019. J’y vois un profond manque de respect envers la représentation nationale. »
« Il nous est demandé de voter une résolution qui devait passer inaperçue ; sans la levée de la procédure simplifiée, nous n’aurions même pas débattu de ce texte qui autorise pourtant l’exportation de dioxyde de carbone à des fins de stockage sous la mer dans les formations géologiques d’autres pays. »
« La convention de Londres de 1972 et son protocole de 1996 constituent le cadre international de prévention de la pollution marine causée par l’immersion de déchets. »
« Nous sommes invités à nous prononcer sur un amendement à l’article 6 du protocole de Londres qui, au terme de l’adoption de la résolution du 30 octobre 2009, autorise l’exportation ou l’importation de dioxyde de carbone à des fins de séquestration géologique, notamment sous-marine. »
« Le projet de loi visant à ratifier l’amendement à l’article 6 du protocole de Londres de 1996 est présenté comme une avancée dans la lutte contre le changement climatique. Et pourtant, derrière cet écologisme de façade se cache une réalité beaucoup plus préoccupante. »
Le passage en commission
1 réunion de commission (examens, auditions), résumées.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des affaires étrangères
Auditions et travaux en commission 1 réunion
Le compte rendu officiel de chaque réunion est accessible.
Source : open data de l'Assemblée nationale (agenda, comptes rendus de commission).
Le texte en détails
1 articleLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 1186 ↗
L'article unique du texte adopté lors d’une autre lecture, replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Le texte reproduit ici est celui que l’Assemblée a adopté le 17 juin 2025, en texte définitif, c’est-à-dire lors d’une séance postérieure à ce vote. Son contenu peut donc différer de la version soumise aux députés ce jour-là.
Article unique Autorise la ratification de l'amendement au protocole de Londres sur la prévention de la pollution des mers par immersion de déchets.
Autorise la ratification de l'amendement au protocole de Londres sur la prévention de la pollution des mers par immersion de déchets.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.