C'est la loi Ce texte est devenu la loi : il a été promulgué le 23 juin 2025. Loi au Journal officiel (Légifrance)
L'article unique autorise la ratification de la résolution LP.3(4), adoptée le 30 octobre 2009 et dont le texte est annexé à la loi. Cette résolution porte amendement de l'article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets et autres matières. Le texte ne modifie pas lui-même le droit interne : il ouvre au Gouvernement la faculté de ratifier cet amendement.
Ce résumé ne repose pas sur le texte complet : le document officiel n'a livré ni exposé des motifs, ni plus de deux articles. Il décrit ce qui a pu en être extrait.
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Statut législatif réel, parcours et scrutins liés.