Le parcours du texte
- 3 juillet 2024 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 26 mars 2025 Travaux en commission 1 réunion
- 12 février 2025 1re lecture Sénat Adopté
- 10 avril 2025 1re lecture Assemblée Rejeté
- 2 juin 2025 Commission mixte paritaire Adopté
- 17 juin 2025 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 23 juin 2025 Promulgation loi n° 2025-566
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte autorise la ratification d'une résolution adoptée en 2009, qui modifie l'article 6 du Protocole de Londres de 1996 annexé à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers liée à l'immersion de déchets. Cette modification vise à renforcer les dispositions relatives à la prévention et au contrôle des pollutions marines causées par l'immersion de substances dangereuses. Le texte ne précise pas de mesures concrètes supplémentaires, mais il permet à l'État de ratifier cette résolution internationale.
L'enjeu propre à chaque amendement est ajouté progressivement ; le sort politique du texte se joue sur son scrutin solennel.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 45 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 0 | 2 |
| Écologiste et Social | 14 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 23 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 3 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 25 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 47 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 17 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 19 | 0 |
| UDR | 0 | 2 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 38 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Amendement du protocole de Londres à la convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Après avoir été initialement adopté par la commission des affaires étrangères, ce texte a été rejeté à une très courte majorité en séance publique. »
« Je vous le dis sans détour : nous ne pourrons pas atteindre la neutralité carbone sans recourir au stockage de CO 2 . Ce texte n’est donc pas un détail technique, il est une clé stratégique pour l’avenir de notre pays et de notre industrie. »
« La convention que nous examinons aujourd’hui a suscité, à raison, des débats importants ; nous en mesurons toutes et tous les conséquences à long terme. »
« Qu’il lui serait facile de prendre votre place aux côtés des milliardaires qui ne regardent que leur portefeuille et se moquent bien de la planète, de l’océan, comme des générations futures ! »
« La France est en retard en matière de transition écologique et énergétique, comme nous l’avons constaté il y a quelques instants, avec l’adoption du projet de loi de simplification, et comme nous l’avons vu avec la proposition de loi dite Gremillet, en cours de navette, ou encore avec la suspension… »
« Nous avons longuement débattu de ce texte en commission mixte paritaire. Certains des arguments ont d’ailleurs été repris aujourd’hui. Les conséquences économiques, sociales, environnementales et diplomatiques d’une non-adoption de celui-ci sont parfaitement connues. »
« …car ce texte n’est pas seulement une mauvaise idée pour le climat, il est un nouvel exemple d’une énième contorsion des règles de notre assemblée qui, petit à petit, abîme durablement notre démocratie. »
« Cette motion montre, une nouvelle fois, que les collègues écologistes et Insoumis ne veulent pas réduire les émissions de gaz à effet de serre. »
« Nous ne voterons pas cette motion de rejet préalable. Nous considérons que l’Assemblée nationale n’a rien à gagner à refuser d’examiner des textes, de les améliorer, de les amender, puis de les accepter ou de les rejeter. C’est le fondement même du fonctionnement démocratique. »
« Le groupe La France insoumise, toujours dans la demi-mesure comme nous venons de le constater, avec ses mots doux, ses mots d’amour et de gentillesse à l’égard de certains groupes politiques – en particulier le nôtre –, a déposé cette motion de rejet. »
« Nous sommes invités à nous prononcer sur un texte adopté par le Sénat en février et rejeté par l’Assemblée en avril. Il autorise la ratification d’une résolution portant amendement de l’article 6 du protocole de Londres, dont l’objet est d’autoriser l’exportation ou l’importation de dioxyde de carbo… »
Le passage en commission
1 réunion de commission (examens, auditions), résumées.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des affaires étrangères
Auditions et travaux en commission 1 réunion
Le compte rendu officiel de chaque réunion est accessible.
Source : open data de l'Assemblée nationale (agenda, comptes rendus de commission).
Le texte en détails
1 articleLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 1186 ↗
L'article unique du texte adopté lors d’une autre lecture, replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article unique Autorise la ratification de l'amendement au protocole de Londres sur la prévention de la pollution des mers par immersion de déchets.
Autorise la ratification de l'amendement au protocole de Londres sur la prévention de la pollution des mers par immersion de déchets.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.