Amendement au Protocole de Londres de 1996

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

C'est la loi Ce texte est devenu la loi : il a été promulgué le 23 juin 2025. Loi au Journal officiel (Légifrance)

Texte de loi, 1 article.

Ce que fait chaque article

Article unique · Autorise la ratification de l'amendement au protocole de Londres sur la prévention de la pollution des mers par immersion de déchets.

Parcours du texte, votes et amendements liés.