Prévention et lutte contre le risque incendie

Intitulé officiel : L'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (première lecture).

Scrutin du 2023-05-17. Résultat : l'Assemblée nationale a adopté. 197 pour, 0 contre, 30 abstention(s).

Ce que le texte change

Premier vote de l'Assemblée sur la proposition de loi sénatoriale de lutte contre le risque incendie, adoptée au Sénat le 4 avril 2023 après engagement de la procédure accélérée. Le texte deviendra la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023, forte de 62 articles.

À ce stade, l'Assemblée a retenu le cœur du dispositif : obligation pour l'État d'élaborer sous un an une stratégie nationale et interministérielle de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies, révision du classement des départements exposés, plans de protection des forêts obligatoires dans les deux ans suivant ce classement, et extension du risque pris en compte aux surfaces agricoles et à la végétation.

Le point qui décide de la portée est le débroussaillement : les obligations légales sont renforcées, intégrées aux documents d'urbanisme, et le montant de l'amende de l'article L. 135-2 du code forestier est porté de 30 à 50 euros. S'y ajoutent l'interdiction de fumer dans les bois et jusqu'à 200 mètres de ceux-ci en période à risque, et un tarif réduit à zéro euro sur les carburants des véhicules des services d'incendie et de secours. Le crédit d'impôt pour travaux de débroussaillement, lui, n'a pas été rétabli.

Vote adopté le 17 mai 2023 (197 pour, aucun vote contre, 30 abstentions). Ont voté pour : Renaissance, Rassemblement National, Les Républicains, Démocrate (MoDem et Indépendants), Socialistes et apparentés, Gauche démocrate et républicaine - NUPES, Horizons et apparentés, Écologiste - NUPES, Libertés Indépendants Outre-mer et Territoires. La France insoumise - NUPES s'est abstenue, seul groupe à ne pas voter pour : personne n'a voté contre.

Les arguments en présence

• Pour : Dominique Faure, ministre déléguée chargée des Collectivités territoriales (Renaissance) : Défend l'alourdissement des sanctions, la prévention seule n'étant pas toujours suivie d'effet : « les sanctions sont aussi un levier utile pour inciter à exécuter les OLD », les obligations légales de débroussaillement, qu'elle dit respectées à 30 % seulement. la source
• Pour : Sophie Panonacle, rapporteure (Renaissance) : Justifie le refus d'un crédit d'impôt pour les travaux de débroussaillement, au motif qu'il récompenserait l'inobservation de la loi : « Un tel crédit d'impôt reviendrait à récompenser ceux qui ne font pas ce que la loi impose. »