Lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie

C'est la loi Ce texte est devenu la loi : il a été promulgué le 10 juillet 2023. Loi au Journal officiel (Légifrance)

Texte de loi, 70 articles.

Ce que fait chaque article

• Article 1er · Élabore une stratégie nationale de défense des forêts contre les incendies.
• Article 2 · Transfère à un arrêté conjoint des ministres chargés de la forêt, de l'environnement et de la sécurité civile le classement des départements exposés au risque d'incendie.
• Article 2 bis · Permet à l'autorité administrative de créer une association syndicale pour les travaux de défense contre les incendies.
• Article 3 · Impose l'élaboration, dans les deux ans suivant le classement d'un département à risque d'incendie, d'un plan de protection des forêts contre les incendies décliné par massif forestier.
• Article 4 · Étend le plan de protection des forêts contre les incendies au risque d'incendie des surfaces agricoles et de la végétation proches des massifs forestiers.
• Article 5 · Ajoute au schéma de couverture des risques une partie relative au risque d'incendie de forêt, de surfaces agricoles et de végétation et fixe les objectifs de couverture.
• Article 5 bis · Permet le transfert d'attributions de réglementation de la défense extérieure contre l'incendie au président du groupement.
• Article 6 · Permet d'instituer, sous l'autorité de chaque préfet de zone de défense et de sécurité, une délégation à la protection de la forêt coordonnant les services de l'État.
• Article 6 bis · Fixe un délai pour que le Gouvernement remette un rapport sur l'entente VALABRE et ses missions.
• Article 7 · Inscrit l'adaptation des forêts au changement climatique, la diversification des essences, la lutte contre le risque incendie et la préservation de la biodiversité dans le code forestier.
• Article 7 bis A · Exige un inventaire des points d'eau incendie et son suivi permanent.
• Article 7 ter · Oblige les plans de gestion des espaces naturels protégés, lors de leur élaboration ou révision, à décliner les objectifs du plan de protection des forêts contre les incendies.
• Article 8 bis · Rend l'article L. 131-16 du code forestier applicable aux propriétaires ou concessionnaires des voies ouvertes à la circulation publique proches de bois et forêts.
• Article 8 ter · Exempte certains travaux de débroussaillement d'autorisation ou de déclaration.
• Article 8 ter A · Répartit les obligations de débroussaillement superposées sur la parcelle d'un tiers non tenu à cette obligation, chacun débroussaillant la partie la plus proche de son installation.
• Article 8 quater A · Permet des travaux de débroussaillement avec l'accord des propriétaires.
• Article 8 quater B · Prévoit un paiement de redevance pour la prise en charge du débroussaillement.
• Article 8 quinquies A · Définit les travaux de débroussaillement comme des travaux d'intérêt général de prévention des risques d'incendie.
• Article 8 quinquies B · Répute autorisées les coupes réalisées pour satisfaire une obligation de débroussaillement prescrite par arrêté du représentant de l'État dans le département.
• Article 8 quinquies · Impose le débroussaillement sur 50 mètres autour de certains terrains et sur 100 mètres aux abords des installations mentionnées à l'article L. 515-32 du code de l'environnement.
• Article 9 bis B · Permet au propriétaire de refuser l'accès lors du contrôle et prévoit, en son absence, une notification fixant un délai pour un nouveau contrôle.
• Article 12 · Permet une modification simplifiée de certains plans de prévention des risques d'incendie de forêt.
• Article 13 · Permet de délimiter dans les communes exposées à un danger élevé de feux de forêt, sans plan de prévention approuvé, une zone de danger interdite aux constructions nouvelles.
• Article 14 · Prescrit des recommandations techniques pour réduire la vulnérabilité des constructions aux incendies de forêt.
• Article 15 · Définit le contenu du schéma régional de gestion sylvicole des forêts des particuliers, dont les périmètres les plus exposés au risque d'incendie et les itinéraires sylvicoles résilients.
• Article 17 · Rend obligatoire la présentation dématérialisée du plan simple de gestion et charge le centre régional de la propriété forestière d'en fournir un modèle aux propriétaires.
• Article 18 · Ouvre au propriétaire forestier une visite et un bilan à mi-parcours de son plan simple de gestion par un technicien du Centre national de la propriété forestière.
• Article 19 · Institue au sein du Centre national de la propriété forestière un réseau national de référents pour la défense des forêts contre les incendies, conseillant les propriétaires.
• Article 21 · Décline le plan de protection des forêts contre les incendies en plans de massif et le charge de déterminer des financements pour les voies de défense contre l'incendie.
• Article 22 · Prévoit un droit de préemption pour les communes sur certaines propriétés forestières.
• Article 24 · Charge chaque département d'établir une carte des voies d'accès aux forêts, des voies de défense contre l'incendie et des points d'eau, publiée d'ici le 1er janvier 2026.
• Article 24 bis · Interdit de modifier la continuité des ouvrages de prévention des incendies dans les forêts.
• Article 25 · Crée un contrat de mise en valeur agricole ou pastorale conclu avec l'État pour établir une coupure agricole renforçant la défense des forêts contre les incendies.
• Article 25 bis · Exempte d'autorisation de défrichement les boisements spontanés de première génération, sans intervention humaine et de moins de quarante ans, en zone de montagne, hors réserve boisée conservée.
• Article 27 · Confie à une commission spécialisée en prévention des incendies l'évaluation des besoins et le suivi des pratiques d'écobuage des communes, avec un référent agricole par commune.
• Article 28 · Établit une liste d'acteurs pouvant être mobilisés en soutien à la lutte contre l'incendie.
• Article 29 · Prescrit des actions de réduction de combustibles végétaux pour limiter les incendies.
• Article 30 · Impose aux éco-organismes de financer des actions de communication contre les incendies liés aux déchets.
• Article 30 bis · Institue une journée nationale de la résilience et impose des obligations d'information sur les risques.
• Article 30 ter · Impose à chaque élève du second degré de participer une fois à une journée de sensibilisation à la sécurité civile.
• Article 31 · Interdit de fumer à 200 mètres des bois et forêts pendant la période à risque d'incendie.
• Article 32 · Fixe des tarifs réduits pour les gazoles et essences des services d'incendie et de secours.
• Article 33 · Étend l'exonération aux véhicules des services de l'État chargés de la forêt, des collectivités et des réserves communales, pour leurs missions de lutte contre les incendies.
• Article 34 · Réduit certaines cotisations et contributions pour les employeurs de sapeurs-pompiers volontaires.
• Article 34 bis · Accorde des jours d'absence aux sapeurs-pompiers volontaires salariés.
• Article 34 ter · Remet un rapport sur les coupes tactiques et leur prise en charge par les assurances.
• Article 36 · Ajoute la mission de promouvoir auprès des propriétaires forestiers l'assurance de leurs parcelles contre les risques de tempête et d'incendie.
• Article 37 · Étend au risque d'incendie l'assurance du compte d'investissement forestier et d'assurance et porte les dépôts à 5 000 € par hectare de forêt assuré dès la cinquième année.
• Article 37 bis · Fixe une obligation de remettre un rapport sur la lutte contre les incendies en Corse avant 2024.
• Article 37 ter · Fixe un délai pour que le Gouvernement remette un rapport sur l'ouverture de l'assiette du fonds de compensation.
• Article 37 quater · Fixe un délai pour que le Gouvernement remette un rapport sur les freins au recrutement des sapeurs-pompiers volontaires.

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