Le texte
L'essentiel
Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.
La loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 compte 62 articles et modifie une quinzaine de codes, du code forestier au code général des collectivités territoriales, en passant par ceux de la sécurité intérieure, de l'environnement et de l'urbanisme. Elle est issue d'une proposition de loi sénatoriale déposée le 14 décembre 2022 par Jean Bacci, Anne-Catherine Loisier, Pascal Martin et Olivier Rietmann, qui prolongeait leur rapport d'information « Feux de forêt et de végétation : prévenir l'embrasement », remis le 3 août 2022.
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Ce que le texte met en place : l'État doit élaborer sous un an une stratégie nationale et interministérielle de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies ; le classement des départements exposés au risque est révisé ; un plan de protection des forêts contre les incendies devient obligatoire dans les deux ans qui suivent le classement d'un département. Le risque pris en compte est étendu aux surfaces agricoles et à la végétation, et non plus à la seule forêt.
Le point qui décide de la portée est le débroussaillement. Les obligations légales de débroussaillement sont renforcées et mieux intégrées aux documents d'urbanisme, et l'article 25 porte de 30 à 50 euros le montant de l'amende prévue à l'article L. 135-2 du code forestier. L'article 49 interdit de fumer dans les bois et forêts, et jusqu'à 200 mètres de ceux-ci, pendant la période à risque. L'article 50 crée un tarif réduit à zéro euro sur les carburants des véhicules des services d'incendie et de secours, gagé sur une taxe additionnelle sur le tabac. En revanche, le crédit d'impôt pour travaux de débroussaillement n'a pas été rétabli.
Le vote : Adopté le 28 juin 2023 : 168 voix pour, 19 contre. Neuf groupes ont voté pour et un a voté contre.
Résumé rédigé hors ligne avec un modèle de langage, puis vérifié. Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Les mesures
Les mesures du texte soumis au vote sur l'ensemble du 28 juin 2023, adopté.
- Stratégie nationaleCharge les ministères de la forêt, de l'environnement, de l'urbanisme et de la sécurité civile d'élaborer, dans un délai d'un an, une stratégie nationale de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies, en concertation avec l'Office national des forêts, les collectivités et les professionnels. art. 1er
- Départements à risqueImpose à l'État d'élaborer, dans les deux ans suivant le classement d'un département à risque, un plan de protection des forêts contre les incendies, décliné pour chaque massif. art. 3
- Au delà des forêtsÉtend la prévention aux surfaces agricoles et à la végétation proches des massifs forestiers, et non plus aux seuls bois et forêts. art. 4
- DébroussaillementRègle la superposition des obligations de débroussaillement : chacun débroussaille les parties les plus proches de la limite de la parcelle qui abrite ce qui déclenche son obligation. art. 8 ter A
- Voies ferréesPermet au préfet d'étendre l'obligation de débroussaillement aux bois et forêts situés à moins de 200 mètres de l'emprise des voies ferrées, en cas de risque élevé. art. 8 ter AA
- CampingsImpose le débroussaillement sur 50 mètres autour des terrains de camping, le maire pouvant porter cette obligation à 100 mètres, et sur 100 mètres aux abords des installations classées Seveso. art. 8 quinquies
Les 16 mesures (10 de plus)
- AmendePorte de 30 à 50 euros les montants prévus aux articles L. 135-2 et L. 163-5 du code forestier, et remplace au III de l'article L. 163-5 les bornes de 30 et 75 euros par 50 et 100 euros. art. 9 bis
- Carte du dangerCrée une carte nationale de la sensibilité au danger de feux de forêt et de végétation, mise à la disposition du public et révisée au moins tous les cinq ans. art. 13
- UrbanismeOblige l'État à adresser aux communes exposées des recommandations techniques pour réduire la vulnérabilité des constructions aux incendies. art. 14
- Gestion forestièreAbaisse de 25 à 20 hectares le seuil au-delà duquel un plan simple de gestion est obligatoire, le ministre pouvant le fixer entre 10 et 20 hectares par région. art. 16
- Crédit d'impôtProlonge jusqu'en 2027 le crédit d'impôt pour investissement forestier et l'ouvre aux propriétés d'au moins 4 hectares, sans plafond de surface. art. 20
- PréemptionOuvre à la commune un droit de préemption sur la vente d'une forêt dépourvue de document de gestion et située dans le périmètre d'un plan de protection. art. 22
- Interdiction de fumerInterdit de fumer dans les bois et forêts et jusqu'à 200 mètres de ceux-ci pendant la période à risque d'incendie fixée par le préfet. art. 31
- Coupes tactiquesAutorise le préfet à faire procéder par réquisition à des coupes tactiques pour les besoins de la lutte contre l'incendie, sans que la parcelle perde sa destination forestière. art. 34 bis
- Sapeurs-pompiersInstaure une réduction de cotisations patronales de 2 000 euros par an pour chaque salarié sapeur-pompier volontaire remplissant les critères fixés par la loi, plafonnée à 10 000 euros par an par employeur, de 2024 à 2026. art. 34
- Épargne forestièrePorte à 5 000 euros par hectare assuré le plafond des dépôts sur le compte d'investissement forestier et d'assurance, à partir de la cinquième année. art. 37
Objectif affiché et moyens Prévention des feux de forêt
Voici l'objectif de ce texte tel qu'affiché par ses auteurs et ses principaux leviers avec leur sort.
Objectif affiché
Les moyens du texte, et leur sort « Loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie » (intitulé du texte)
Selon ses auteurs, la France subit « une évolution défavorable du risque de feux de forêt, sous l'effet structurel du réchauffement climatique » (en région méditerranéenne, les surfaces brûlées pourraient augmenter de 80 % d'ici 2050) ; toutes les politiques publiques doivent y prendre leur part, en faisant « une plus large part à la prévention ».
- Une stratégie nationale contre les incendies Adopté
L'État doit élaborer, dans un délai d'un an, une stratégie nationale de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies.
- Renforcer les obligations de débroussaillement Adopté
Information obligatoire des acquéreurs et locataires lors des ventes et locations, et amende portée de 30 à 50 euros par mètre carré non débroussaillé après mise en demeure.
- Interdire de fumer en forêt en période à risque Adopté
Il est interdit de fumer dans les bois et forêts, et jusqu'à 200 mètres de ceux-ci, pendant la période à risque d'incendie définie par le préfet.
- Soutenir les moyens de lutte et le volontariat Adopté
Carburant détaxé pour les véhicules des services d'incendie et de secours, et réduction de cotisations patronales (2 000 euros par salarié sapeur-pompier volontaire, plafonnée à 10 000 euros par an et par employeur) jusqu'à fin 2026.
- Un droit de préemption des communes sur les forêts sans gestion Adopté
Les communes peuvent préempter les parcelles forestières dépourvues de document de gestion durable, à des fins de défense contre l'incendie.
Proposition de loi sénatoriale (Jean Bacci, Anne-Catherine Loisier, Pascal Martin, Olivier Rietmann) déposée après les grands incendies de l'été 2022. Promulguée le 10 juillet 2023 ; le Conseil constitutionnel n'a pas été saisi.
L'objectif réel d'une loi ne se décrète pas : il se lit dans l'écart entre ces moyens et les constats des travaux d'experts.
Comprendre
Les votes
83 scrutins en séance sur ce texte : 33 adoptés, 50 rejetés. Les votes d'articles les plus disputés.
Article 9 ter rejeté, 36-38Article 30 adopté, 95-10Article 30 bis adopté, 34-3Tous les votes du texte (83)
- 15 mai 2023 l'amendement n° 394 de Mme Couturier à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (première lecture). 38 pour, 54 contre Rejeté
- 15 mai 2023 l'amendement n° 61 de Mme Jourdan à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (première lecture). 37 pour, 53 contre Rejeté
- 15 mai 2023 l'amendement n° 401 de M. Chauche à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (première lecture). 19 pour, 73 contre Rejeté
- 15 mai 2023 l'amendement n° 153 de M. Rancoule à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (première lecture). 20 pour, 54 contre, 2 abst. Rejeté
- 15 mai 2023 l'amendement n° 63 de Mme Jourdan à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (première lecture). 21 pour, 57 contre, 22 abst. Rejeté
- 15 mai 2023 l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (première lecture). 100 pour, 0 contre Adopté
- 15 mai 2023 l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (première lecture). 73 pour, 0 contre Adopté
- 15 mai 2023 l'article 2 bis de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (première lecture). 76 pour, 0 contre Adopté
- 15 mai 2023 l'article 3 de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (première lecture). 96 pour, 0 contre Adopté
- 15 mai 2023 l'amendement n° 66 de Mme Jourdan et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (première lecture). 40 pour, 62 contre, 4 abst. Rejeté
- 15 mai 2023 l'article 4 de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (première lecture). 108 pour, 0 contre Adopté
- 15 mai 2023 l'article 5 de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (première lecture). 103 pour, 0 contre Adopté
- 15 mai 2023 l'article 5 bis de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (première lecture). 105 pour, 0 contre Adopté
- 15 mai 2023 l'article 6 de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (première lecture). 101 pour, 3 contre, 1 abst. Adopté
- 15 mai 2023 l'article 6 bis de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (première lecture). 106 pour, 0 contre, 1 abst. Adopté
- 15 mai 2023 l'article 7 de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (première lecture). 107 pour, 1 contre Adopté
- 15 mai 2023 l'amendement n° 374 de Mme Lechanteux à l'article 7 bis de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (première lecture). 25 pour, 76 contre, 5 abst. Rejeté
- 15 mai 2023 l'amendement n° 252 de M. Rancoule à l'article 7 bis de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (première lecture). 28 pour, 77 contre, 4 abst. Rejeté
- 15 mai 2023 l'amendement n° 275 de Mme Louwagie et l'amendement identique suivant à l'article 7 bis de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (première lecture). 39 pour, 63 contre, 3 abst. Rejeté
- 15 mai 2023 l'article 7 ter de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (première lecture). 91 pour, 0 contre, 12 abst. Adopté
- 15 mai 2023 l'amendement n° 96 de Mme Petex-Levet et l'amendement identique suivant après l'article 7 ter de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (première lecture). 28 pour, 75 contre Rejeté
- 15 mai 2023 l'amendement n° 92 de Mme Louwagie après l'article 7 ter de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (première lecture). 35 pour, 64 contre, 1 abst. Rejeté
- 15 mai 2023 l'amendement n° 169 de M. Cordier après l'article 7 ter de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (première lecture). 34 pour, 64 contre Rejeté
- 15 mai 2023 l'amendement n° 166 de M. Dubois après l'article 7 ter de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (première lecture). 32 pour, 66 contre Rejeté
- 15 mai 2023 l'amendement n° 230 de Mme Florence Goulet après l'article 7 ter de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (première lecture). 34 pour, 65 contre Rejeté
- 15 mai 2023 l'amendement n° 337 de M. Dive après l'article 7 ter de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (première lecture). 29 pour, 65 contre, 2 abst. Rejeté
- 15 mai 2023 l'article 8 de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (première lecture). 71 pour, 2 contre, 16 abst. Adopté
- 16 mai 2023 l'article 8 quinquies de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (première lecture) 110 pour, 0 contre, 6 abst. Adopté
- 16 mai 2023 l'article 9 ter de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (première lecture). 36 pour, 38 contre, 2 abst. Rejeté
- 16 mai 2023 l'amendement de rédaction globale n° 37 (rect.) de M. de Lépinau à l'article 10 (supprimé) de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (première lecture). 31 pour, 71 contre, 4 abst. Rejeté
- 16 mai 2023 l'amendement n° 4 de M. Gillet après l'article 10 de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (première lecture). 34 pour, 96 contre, 5 abst. Rejeté
- 16 mai 2023 l'amendement n° 3 de M. Gillet après l'article 10 de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (première lecture). 34 pour, 97 contre, 5 abst. Rejeté
- 16 mai 2023 l'amendement n° 2 de M. Gillet après l'article 10 de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (première lecture). 34 pour, 98 contre, 6 abst. Rejeté
- 16 mai 2023 l'amendement n° 303 de Mme Belluco à l'article 13 de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (première lecture). 34 pour, 132 contre, 2 abst. Rejeté
- 16 mai 2023 l'amendement n° 537 de M. Meurin à l'article 13 de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (première lecture). 55 pour, 119 contre, 3 abst. Rejeté
- 16 mai 2023 l'article 13 de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (première lecture). 178 pour, 1 contre Adopté
- 16 mai 2023 l'amendement n° 113 de M. Tivoli à l'article 15 de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (première lecture). 55 pour, 119 contre, 2 abst. Rejeté
- 16 mai 2023 l'amendement n° 492 de Mme Le Feur à l'article 15 de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (première lecture). 118 pour, 44 contre, 43 abst. Adopté
- 16 mai 2023 l'amendement n° 155 de Mme Pochon à l'article 15 de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (première lecture). 51 pour, 144 contre, 1 abst. Rejeté
- 16 mai 2023 l'amendement n° 74 de M. Delautrette et les amendements identiques suivants à l'article 15 de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (première lecture). 52 pour, 103 contre, 37 abst. Rejeté
- 16 mai 2023 l'amendement n° 124 de Mme Pochon et l'amendement identique suivant à l'article 15 de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (première lecture). 41 pour, 92 contre, 28 abst. Rejeté
- 16 mai 2023 l'amendement n° 125 de Mme Pochon et l'amendement identique suivant à l'article 15 de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (première lecture). 43 pour, 91 contre, 27 abst. Rejeté
- 16 mai 2023 l'article 15 de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (première lecture). 128 pour, 0 contre, 29 abst. Adopté
- 17 mai 2023 l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (première lecture). 197 pour, 0 contre, 30 abst. Adopté
- 17 mai 2023 l'amendement n° 415 de Mme Couturier après l'article 15 de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (première lecture). 38 pour, 119 contre Rejeté
- 17 mai 2023 l'amendement n° 416 de Mme Couturier après l'article 15 de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (première lecture). 37 pour, 118 contre, 1 abst. Rejeté
- 17 mai 2023 l'amendement n° 418 de Mme Couturier après l'article 15 de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (première lecture). 38 pour, 120 contre, 1 abst. Rejeté
- 17 mai 2023 l'amendement n° 417 de Mme Couturier après l'article 15 de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (première lecture). 40 pour, 120 contre, 1 abst. Rejeté
- 17 mai 2023 l'amendement n° 411 (rect.) de Mme Couturier après l'article 15 de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (première lecture). 38 pour, 120 contre, 2 abst. Rejeté
- 17 mai 2023 l'amendement n° 144 de Mme Pochon après l'article 15 de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (première lecture). 39 pour, 102 contre, 20 abst. Rejeté
- 17 mai 2023 l'amendement n° 419 de Mme Couturier après l'article 15 de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (première lecture). 35 pour, 122 contre Rejeté
- 17 mai 2023 l'amendement n° 77 de M. Delautrette à l'article 16 de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (première lecture). 23 pour, 107 contre Rejeté
- 17 mai 2023 l'amendement n° 493 du Gouvernement à l'article 16 de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (première lecture). 80 pour, 53 contre, 3 abst. Adopté
- 17 mai 2023 l'article 16 de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (première lecture). 117 pour, 0 contre, 4 abst. Adopté
- 17 mai 2023 l'amendement n° 32 de M. Rancoule à l'article 20 (supprimé) de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (première lecture). 25 pour, 78 contre, 8 abst. Rejeté
- 17 mai 2023 l'amendement n° 81 de M. Delautrette après l'article 20 de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (première lecture). 41 pour, 73 contre Rejeté
- 17 mai 2023 l'amendement n° 82 de M. Delautrette après l'article 20 de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (première lecture). 11 pour, 92 contre, 2 abst. Rejeté
- 17 mai 2023 l'amendement n° 503 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 32 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (première lecture). 4 pour, 134 contre, 1 abst. Rejeté
- 17 mai 2023 l'article 32 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (première lecture). 138 pour, 0 contre, 1 abst. Adopté
- 17 mai 2023 l'article 33 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (première lecture). 121 pour, 0 contre, 4 abst. Adopté
- 17 mai 2023 le sous-amendement n° 558 de M. Pauget à l'amendement n° 546 (rect.) du Gouvernement à l'article 34 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (première lecture). 53 pour, 64 contre, 7 abst. Rejeté
- 17 mai 2023 le sous-amendement n° 574 de M. Rancoule à l'amendement n° 546 (rect.) du Gouvernement à l'article 34 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (première lecture). 40 pour, 81 contre Rejeté
- 17 mai 2023 le sous-amendement n° 561 de M. Pauget et le sous-amendement identique à l'amendement n° 546 (rect.) du Gouvernement à l'article 34 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (première lecture). 56 pour, 63 contre, 7 abst. Rejeté
- 17 mai 2023 le sous-amendement n° 568 de M. Lemaire et les sous-amendements identiques suivants à l'amendement n° 546 (rect.) du Gouvernement à l'article 34 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (première lecture). 116 pour, 2 contre, 4 abst. Adopté
- 17 mai 2023 le sous-amendement n° 560 de M. Pauget et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 546 (rect.) du Gouvernement à l'article 34 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (première lecture). 55 pour, 63 contre, 7 abst. Rejeté
- 17 mai 2023 l'amendement n° 90 de M. Saulignac après l'article 34 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (première lecture). 13 pour, 97 contre, 2 abst. Rejeté
- 17 mai 2023 l'article 34 bis AA (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (première lecture). 81 pour, 0 contre Adopté
- 17 mai 2023 l'amendement n° 187 de Mme Lechanteux après l'article 34 bis (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (première lecture). 24 pour, 52 contre, 6 abst. Rejeté
- 17 mai 2023 l'amendement n° 139 de Mme Pochon à l'article 21 de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (première lecture). 11 pour, 51 contre, 23 abst. Rejeté
- 17 mai 2023 l'article 21 de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (première lecture). 78 pour, 1 contre, 6 abst. Adopté
- 17 mai 2023 l'amendement n° 513 de Mathilde Paris à l'article 22 de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (première lecture). 22 pour, 63 contre Rejeté
- 17 mai 2023 l'article 22 de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (première lecture). 92 pour, 2 contre Adopté
- 17 mai 2023 l'article 23 de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (première lecture). 86 pour, 0 contre, 12 abst. Adopté
- 17 mai 2023 l'article 24 de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (première lecture). 100 pour, 0 contre Adopté
- 17 mai 2023 l'article 25 de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (première lecture). 86 pour, 0 contre, 10 abst. Adopté
- 17 mai 2023 l'amendement n° 312 de Mme Belluco à l'article 28 de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (première lecture). 14 pour, 83 contre Rejeté
- 17 mai 2023 l'article 28 de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (première lecture). 106 pour, 0 contre Adopté
- 17 mai 2023 l'article 29 de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (première lecture). 103 pour, 0 contre Adopté
- 17 mai 2023 l'article 30 de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (première lecture). 95 pour, 10 contre Adopté
- 17 mai 2023 l'article 30 bis de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (première lecture). 34 pour, 3 contre, 14 abst. Adopté
- 17 mai 2023 l'amendement n° 438 de M. Carrière après l'article 37 de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (première lecture). 21 pour, 67 contre, 26 abst. Rejeté
- 17 mai 2023 l'amendement n° 440 de M. Carrière après l'article 37 de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (première lecture). 19 pour, 87 contre, 9 abst. Rejeté
- 28 juin 2023 l’ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (texte de la commission mixte paritaire). 168 pour, 19 contre Adopté
Comment les groupes ont voté le scrutin décisif
Le scrutin décisif : l’ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (texte de la commission mixte paritaire).. Cliquez une barre pour le détail nominatif.
PourContreAbstentionNon-votant N'a pas pris part au scrutin
Les avis
Un avis de chaque camp, à poids égal. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte
2 avisAussi en ce sens : Dominique Faure
L'autre avis
Contre le texte
2 avisL'autre avis
Réserves et nuances
2 réservesL'autre réserve
Comprendre le vote
L’Assemblée nationale a adopté, le 28 juin 2023, une proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre les incendies. Le texte, issu d’un scrutin public ordinaire, a reçu le soutien de plusieurs groupes parlementaires, notamment RE, RN, LR, DEM, HOR, LIOT, tandis que LFI-NUPES s’est opposé. Le vote s’est conclu par 168 voix pour, 19 contre et 0 abstention. Le sujet principal concerne la gestion du risque incendie, avec une volonté de mieux prévenir et maîtriser ce danger. Les divergences entre les groupes portent sur l’importance accordée à ces mesures de sécurité.
Le parcours en détail
Le parcours du texte
- 14 décembre 2022 Dépôt du texteSénat entrée au Parlement
- 4 avril 2023 1re lectureSénat Adopté
- 17 mai 2023 1re lectureAssemblée Modifié
- 20 juin 2023 Commission mixte paritaire Accord
- 28 juin 2023 Lecture des conclusions de la CMPAssemblée Adopté
- 29 juin 2023 Commission mixte paritaire Adopté
- 10 juillet 2023 Promulgation loi n° 2023-580
Approfondir
Les amendements
- 1 192amendements déposés
- 306adoptés
- 637en commission
- 555en séance
Les articles les plus amendés
Art. 1er, 69 amendements, 24 adoptés Art. 15, 54 amendements, 7 adoptés Art. 34, 49 amendements, 24 adoptés Art. 24, 31 amendements, 17 adoptés Art. 2, 30 amendements, 5 adoptésBarre : amendements déposés ; partie foncée : adoptés.
La carte des amendements, article par article
Les amendements déposés
1 192 amendements ont été déposés sur ce texte (637 en commission, 555 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 306 Adoptés
- 391 Rejetés
- 88 Devenus sans objet
- 77 Non défendus
- 97 Retirés
- 83 Irrecevables (article 40)
- 150 Irrecevables (autres motifs)
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Examinés par : Séance publique, Commission des développement durable, Commission des affaires économiques, Commission des finances, Commission des lois
Avant l'article premier 3 amendements 1 adopté
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Article premier 69 amendements 24 adoptés
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Après l'article premier 10 amendements
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Article 2 30 amendements 5 adoptés
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Après l'article 2 2 amendements 2 adoptés
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Article 3 18 amendements 9 adoptés
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Article 4 10 amendements 2 adoptés
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Article 5 20 amendements 6 adoptés
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Article 5 bis 2 amendements
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Après l'article 5 6 amendements 3 adoptés
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Article 6 17 amendements 7 adoptés
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Après l'article 6 8 amendements 2 adoptés
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Article 7 6 amendements 3 adoptés
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Article 7 bis 13 amendements 2 adoptés
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Article 7 ter 7 amendements 2 adoptés
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Après l'article 7 7 amendements 1 adopté
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Après l'article 7 bis 4 amendements 1 adopté
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Après l'article 7 ter 17 amendements
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Avant l'article 8 1 amendement 1 adopté
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Avant l'article 8 quinquies 3 amendements 2 adoptés
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Article 8 9 amendements
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Article 8 bis 2 amendements 2 adoptés
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Article 8 ter 3 amendements 3 adoptés
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Article 8 ter A 3 amendements 3 adoptés
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Article 8 quater 4 amendements
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Article 8 quater A 1 amendement 1 adopté
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Article 8 quinquies 14 amendements 6 adoptés
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Article 8 quinquies B 1 amendement 1 adopté
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Article 8 sexies 1 amendement 1 adopté
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Après l'article 8 5 amendements
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Après l'article 8 bis 15 amendements 4 adoptés
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Après l'article 8 ter 6 amendements 4 adoptés
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Après l'article 8 quater A 1 amendement 1 adopté
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Après l'article 8 quinquies 8 amendements 3 adoptés
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Article 9 1 amendement
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Article 9 bis 8 amendements 2 adoptés
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Article 9 bis B 1 amendement 1 adopté
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Article 9 ter 6 amendements 5 adoptés
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Après l'article 9 bis 5 amendements 1 adopté
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Après l'article 9 bis A 3 amendements 3 adoptés
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Après l'article 9 ter 1 amendement
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Article 10 19 amendements 2 adoptés
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Après l'article 10 11 amendements
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Article 11 5 amendements 1 adopté
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Après l'article 11 2 amendements
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Article 12 8 amendements 5 adoptés
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Après l'article 12 2 amendements
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Article 13 28 amendements 11 adoptés
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Après l'article 13 1 amendement
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Article 14 23 amendements 9 adoptés
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Article 14 bis 3 amendements 2 adoptés
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Après l'article 14 bis 1 amendement
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Article 15 54 amendements 7 adoptés
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Article 15 bis 2 amendements
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Après l'article 15 29 amendements
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Article 16 13 amendements 1 adopté
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Après l'article 16 1 amendement
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Article 17 2 amendements 2 adoptés
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Article 18 7 amendements 2 adoptés
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Après l'article 18 2 amendements
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Article 19 6 amendements 6 adoptés
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Après l'article 19 17 amendements
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Avant l'article 20 2 amendements
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Article 20 20 amendements 2 adoptés
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Article 20 bis 6 amendements 2 adoptés
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Après l'article 20 3 amendements
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Après l'article 20 bis 4 amendements
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Article 21 23 amendements 9 adoptés
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Après l'article 21 1 amendement
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Article 22 30 amendements 11 adoptés
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Après l'article 22 3 amendements
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Article 23 8 amendements 2 adoptés
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Article 24 31 amendements 17 adoptés
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Après l'article 24 14 amendements 3 adoptés
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Avant l'article 25 1 amendement
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Article 25 6 amendements 2 adoptés
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Après l'article 25 15 amendements 1 adopté
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Article 26 1 amendement
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Après l'article 26 8 amendements
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Article 27 13 amendements 3 adoptés
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Article 28 13 amendements 4 adoptés
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Article 29 27 amendements 7 adoptés
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Après l'article 29 8 amendements 1 adopté
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Article 30 8 amendements 4 adoptés
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Article 30 bis 12 amendements 1 adopté
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Article 30 ter 4 amendements 2 adoptés
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Après l'article 30 6 amendements
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Après l'article 30 bis 6 amendements 2 adoptés
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Après l'article 30 ter 4 amendements
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Article 31 14 amendements 5 adoptés
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Après l'article 31 11 amendements
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Avant l'article 32 11 amendements 2 adoptés
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Article 32 30 amendements 2 adoptés
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Après l'article 32 14 amendements
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Avant l'article 33 1 amendement
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Article 33 6 amendements 4 adoptés
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Après l'article 33 1 amendement
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Article 34 49 amendements 24 adoptés
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Article 34 bis 5 amendements 2 adoptés
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Article 34 bis AA 1 amendement 1 adopté
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Article 34 bis B 3 amendements 1 adopté
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Article 34 ter 1 amendement 1 adopté
La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.
Après l'article 34 34 amendements 3 adoptés
La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.
Après l'article 34 bis 19 amendements 2 adoptés
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Après l'article 34 bis A 4 amendements 2 adoptés
La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.
Après l'article 34 bis AA 1 amendement 1 adopté
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Après l'article 34 bis B 1 amendement
La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.
Après l'article 34 ter 1 amendement
La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.
Avant l'article 35 5 amendements 4 adoptés
La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.
Article 35 18 amendements 5 adoptés
La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.
Après l'article 35 2 amendements
La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.
Après l'article 35 A 2 amendements
La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.
Article 36 8 amendements 3 adoptés
La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.
Après l'article 36 2 amendements 2 adoptés
La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.
Article 37 6 amendements 4 adoptés
La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.
Après l'article 37 70 amendements 3 adoptés
La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.
Après l'article 38 5 amendements
La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.
Titre 3 amendements
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Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Les votes sur les amendements (51)
- 15 mai 2023 l'amendement n° 394 de Mme Couturier à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (première lecture). 38 pour, 54 contre Rejeté
- 15 mai 2023 l'amendement n° 61 de Mme Jourdan à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (première lecture). 37 pour, 53 contre Rejeté
- 15 mai 2023 l'amendement n° 401 de M. Chauche à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (première lecture). 19 pour, 73 contre Rejeté
- 15 mai 2023 l'amendement n° 153 de M. Rancoule à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (première lecture). 20 pour, 54 contre Rejeté
- 15 mai 2023 l'amendement n° 63 de Mme Jourdan à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (première lecture). 21 pour, 57 contre Rejeté
- 15 mai 2023 l'amendement n° 66 de Mme Jourdan et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (première lecture). 40 pour, 62 contre Rejeté
- 15 mai 2023 l'amendement n° 374 de Mme Lechanteux à l'article 7 bis de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (première lecture). 25 pour, 76 contre Rejeté
- 15 mai 2023 l'amendement n° 252 de M. Rancoule à l'article 7 bis de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (première lecture). 28 pour, 77 contre Rejeté
- 15 mai 2023 l'amendement n° 275 de Mme Louwagie et l'amendement identique suivant à l'article 7 bis de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (première lecture). 39 pour, 63 contre Rejeté
- 15 mai 2023 l'amendement n° 96 de Mme Petex-Levet et l'amendement identique suivant après l'article 7 ter de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (première lecture). 28 pour, 75 contre Rejeté
- 15 mai 2023 l'amendement n° 92 de Mme Louwagie après l'article 7 ter de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (première lecture). 35 pour, 64 contre Rejeté
- 15 mai 2023 l'amendement n° 169 de M. Cordier après l'article 7 ter de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (première lecture). 34 pour, 64 contre Rejeté
- 15 mai 2023 l'amendement n° 166 de M. Dubois après l'article 7 ter de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (première lecture). 32 pour, 66 contre Rejeté
- 15 mai 2023 l'amendement n° 230 de Mme Florence Goulet après l'article 7 ter de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (première lecture). 34 pour, 65 contre Rejeté
- 15 mai 2023 l'amendement n° 337 de M. Dive après l'article 7 ter de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (première lecture). 29 pour, 65 contre Rejeté
- 16 mai 2023 l'amendement n° 4 de M. Gillet après l'article 10 de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (première lecture). 34 pour, 96 contre Rejeté
- 16 mai 2023 l'amendement n° 3 de M. Gillet après l'article 10 de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (première lecture). 34 pour, 97 contre Rejeté
- 16 mai 2023 l'amendement n° 2 de M. Gillet après l'article 10 de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (première lecture). 34 pour, 98 contre Rejeté
- 16 mai 2023 l'amendement n° 303 de Mme Belluco à l'article 13 de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (première lecture). 34 pour, 132 contre Rejeté
- 16 mai 2023 l'amendement n° 537 de M. Meurin à l'article 13 de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (première lecture). 55 pour, 119 contre Rejeté
- 16 mai 2023 l'amendement n° 113 de M. Tivoli à l'article 15 de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (première lecture). 55 pour, 119 contre Rejeté
- 16 mai 2023 l'amendement n° 492 de Mme Le Feur à l'article 15 de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (première lecture). 118 pour, 44 contre Adopté
- 16 mai 2023 l'amendement n° 155 de Mme Pochon à l'article 15 de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (première lecture). 51 pour, 144 contre Rejeté
- 16 mai 2023 l'amendement n° 74 de M. Delautrette et les amendements identiques suivants à l'article 15 de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (première lecture). 52 pour, 103 contre Rejeté
- 16 mai 2023 l'amendement n° 124 de Mme Pochon et l'amendement identique suivant à l'article 15 de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (première lecture). 41 pour, 92 contre Rejeté
- 16 mai 2023 l'amendement n° 125 de Mme Pochon et l'amendement identique suivant à l'article 15 de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (première lecture). 43 pour, 91 contre Rejeté
- 17 mai 2023 l'amendement n° 415 de Mme Couturier après l'article 15 de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (première lecture). 38 pour, 119 contre Rejeté
- 17 mai 2023 l'amendement n° 416 de Mme Couturier après l'article 15 de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (première lecture). 37 pour, 118 contre Rejeté
- 17 mai 2023 l'amendement n° 418 de Mme Couturier après l'article 15 de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (première lecture). 38 pour, 120 contre Rejeté
- 17 mai 2023 l'amendement n° 417 de Mme Couturier après l'article 15 de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (première lecture). 40 pour, 120 contre Rejeté
- 17 mai 2023 l'amendement n° 411 (rect.) de Mme Couturier après l'article 15 de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (première lecture). 38 pour, 120 contre Rejeté
- 17 mai 2023 l'amendement n° 144 de Mme Pochon après l'article 15 de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (première lecture). 39 pour, 102 contre Rejeté
- 17 mai 2023 l'amendement n° 419 de Mme Couturier après l'article 15 de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (première lecture). 35 pour, 122 contre Rejeté
- 17 mai 2023 l'amendement n° 77 de M. Delautrette à l'article 16 de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (première lecture). 23 pour, 107 contre Rejeté
- 17 mai 2023 l'amendement n° 493 du Gouvernement à l'article 16 de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (première lecture). 80 pour, 53 contre Adopté
- 17 mai 2023 l'amendement n° 32 de M. Rancoule à l'article 20 (supprimé) de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (première lecture). 25 pour, 78 contre Rejeté
- 17 mai 2023 l'amendement n° 81 de M. Delautrette après l'article 20 de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (première lecture). 41 pour, 73 contre Rejeté
- 17 mai 2023 l'amendement n° 82 de M. Delautrette après l'article 20 de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (première lecture). 11 pour, 92 contre Rejeté
- 17 mai 2023 l'amendement n° 503 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 32 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (première lecture). 4 pour, 134 contre Rejeté
- 17 mai 2023 le sous-amendement n° 558 de M. Pauget à l'amendement n° 546 (rect.) du Gouvernement à l'article 34 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (première lecture). 53 pour, 64 contre Rejeté
- 17 mai 2023 le sous-amendement n° 574 de M. Rancoule à l'amendement n° 546 (rect.) du Gouvernement à l'article 34 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (première lecture). 40 pour, 81 contre Rejeté
- 17 mai 2023 le sous-amendement n° 561 de M. Pauget et le sous-amendement identique à l'amendement n° 546 (rect.) du Gouvernement à l'article 34 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (première lecture). 56 pour, 63 contre Rejeté
- 17 mai 2023 le sous-amendement n° 568 de M. Lemaire et les sous-amendements identiques suivants à l'amendement n° 546 (rect.) du Gouvernement à l'article 34 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (première lecture). 116 pour, 2 contre Adopté
- 17 mai 2023 le sous-amendement n° 560 de M. Pauget et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 546 (rect.) du Gouvernement à l'article 34 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (première lecture). 55 pour, 63 contre Rejeté
- 17 mai 2023 l'amendement n° 90 de M. Saulignac après l'article 34 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (première lecture). 13 pour, 97 contre Rejeté
- 17 mai 2023 l'amendement n° 187 de Mme Lechanteux après l'article 34 bis (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (première lecture). 24 pour, 52 contre Rejeté
- 17 mai 2023 l'amendement n° 139 de Mme Pochon à l'article 21 de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (première lecture). 11 pour, 51 contre Rejeté
- 17 mai 2023 l'amendement n° 513 de Mathilde Paris à l'article 22 de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (première lecture). 22 pour, 63 contre Rejeté
- 17 mai 2023 l'amendement n° 312 de Mme Belluco à l'article 28 de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (première lecture). 14 pour, 83 contre Rejeté
- 17 mai 2023 l'amendement n° 438 de M. Carrière après l'article 37 de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (première lecture). 21 pour, 67 contre Rejeté
- 17 mai 2023 l'amendement n° 440 de M. Carrière après l'article 37 de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (première lecture). 19 pour, 87 contre Rejeté
Regards extérieurs
Ce qu'en disent des instances indépendantes, citées et datées. Le site rapporte, il ne tranche pas.
Aucune évaluation indépendante n'est rattachée à ce texte. La fiche du vote peut en citer sur des sujets connexes.
En séance
10 prises de parole de la discussion de ce texte, reprises telles quelles du compte rendu officiel, séance du 28 juin 2023.
La commission
Commission mixte paritaire, Commission des affaires économiques, rapporteur·es
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 637 amendements examinés en commission (Développement durable, Affaires économiques, Finances, Lois), dont 207 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Le texte, article par article
Les 75 articles (extraits du texte, avec leur résumé quand il existe)
- Article 1er Élabore une stratégie nationale de défense des forêts contre les incendies. I. – La stratégie nationale de défense des forêts e t des surfaces non boisées contre les incendies est élaborée, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, par les ministères chargés de la forêt, de l’environnement, de l’urbanisme et de la sécurité civile, en concertation avec l’Office national des forêts, le Centre national de la propriété forestière, les représentants des professionnels chargés des missions de sécurité civile, les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, les élus des communes forestières, les organisations professionnelles agricoles, dont des représentants des activités pastorales, les organisations professionnelles de la filière forêt-bois, les associations syndical es mentionnées à l’article L. 132-2 du code forestier, les chambres d’agricult ure, les représentants de la fédération nationale et des fédérations départementales des chasseurs, les représentants des comités de bassin et des syndicat s de rivières, les représentants des parcs naturels régionaux ainsi que les associations agréées de protection de l’environnement. La stratégie nationale dresse un état des lieux des moyens humains, financiers et technologiques disponibles et mobilisables sur l’ensemble du territoire pour prévenir et lutter contre l’intensi fication et l’extension du risque incendie. Cet état des lieux est décliné par région en détaillant le matériel mis à disposition pour la lutte contre les incendies. Il intègre la dimension transfrontalière de la lutte contre les feux de forêts. II. – (Non modifié)…
- Article 2 Transfère à un arrêté conjoint des ministres chargés de la forêt, de l'environnement et de la sécurité civile le classement des départements exposés au risque d'incendie. I. – Le titre III du livre I er du code forestier est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 132-1 est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : «, prononcé par l’autorité administrative compétente de l’État » sont remplacés par les mots : « par arrêté conjoint des ministres chargés de la forêt, de l’environnement et de la sécurité civile, » ; b) La seconde phrase est supprimée ; 2° Le chapitre III est ainsi modifié : a) L’article L. 133-1 est ainsi modifié : – après la première occurrence du mot : « dans », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « les départements définis par arrêté conjoint des ministres chargés de la forêt, de l’environnement et de la sécurité civile. » ; – après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les services de l’État organisent, avant la publication de l’arrêté mentionné au premier alinéa, une concertation avec les acteurs concernés par la défense contre les incendies dans le département. Le conseil départemental peut demander au représentant de l’État dans le département le classement de son département. » ; – à la fin du second alinéa, les mots : « leur sont applicables » sont remplacés par les mots : « sont applicables aux collectivités territoriales mentionnées au premier alinéa du présent article » ; b) À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 133-2, les mots : « régions ou » sont supprimés. Ibis. – (Supprimé) II. – (Non modifié)…
- Article 2 bis Permet à l'autorité administrative de créer une association syndicale pour les travaux de défense contre les incendies. (nouveau) La section 1 du chapitre III du titre III du livre Ier du code forestier est complétée par un article L. 133-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 133-1-1. – Lorsque, dans un délai d’un an à compter de la décision de classement d’un département au titre de l’article L. 133-1, les propriétaires de bois et forêts situés dans un département particulièrement exposé au risque d’incendie ne sont pas constitués, par massif forestier, en association syndicale libre pour l’exécution des travaux de défense contre les incendies, l’autorité administrative compétente de l’État peut constituer d’office, conformément à l’article 43 de l’ordonnance n° 2004 -632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, une association syndicale. L’autorité administrative lui soumet un programme sommaire des travaux à entreprendre. Le présent alinéa n’est pas applicable aux propriétaires de bois et forêts situés dans les massifs forestiers à moindre risques identifiés conformément à l’article L. 133-1 du présent code. « Si une association n’a pu se former ou si elle ne fournit pas, dans un délai de six mois à compter de sa création, des pro jets de travaux de prévention des incendies, l’autorité administrative peut, dans les conditions prévues au 1° de l’article 30 de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 précitée, faire procéder aux travaux qu’elle arrête. « Les règles de procédure énoncées aux articles L. 215-16 et L. 215-17 du code de l’environnement sont applicables aux actions réalisées au titre du présent article. »…
- Article 3 Impose l'élaboration, dans les 2 ans suivant le classement d'un département à risque d'incendie, d'un plan de protection des forêts contre les incendies décliné par massif forestier. I. – Le titre III du livre I er du code forestier est ainsi modifié : 1° L’article L. 132-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les départements dont les bois et forêts son t classés à risque d’incendie, l’autorité administrative compétente de l’État élabore, dans un délai de deux ans à compter de ce classement, un plan de protection des forêts contre les incendies, décliné pour chaque massif forestier, dans les conditions prévues à l’article L. 133-2. » ; 2° (Supprimé) II. – (Supprimé)…
- Article 4 Étend le plan de protection des forêts contre les incendies et une autre règle du code forestier aux surfaces agricoles et à la végétation proches des massifs forestiers. Le titre III du livre Ier du code forestier est ainsi modifié : 1° Au 3° de l’article L. 131-6, après le mot : « forêt », sont insérés les mots : « ou de surfaces agricoles et de végétation proches des massifs forestiers » ; 2° L’article L. 133-2 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il intègre le risque d’incendie de surfaces agricoles et de végétation. » ; b) Au deuxième alinéa, après le mot : « forêts », sont insérés les mots : «, de surfaces agricoles et de végétation proches des massifs forestiers définis aux articles L. 111-1 et L. 111-2 » ; c) La première phrase du dernier alinéa est complétée par les mots : « ainsi qu’aux chambres départementales d’agriculture ».…
- Article 5 Ajoute aux schémas de couverture des risques une partie relative au risque d'incendie de forêt, de surfaces agricoles et de végétation, avec des objectifs de couverture. I. – Le premier alinéa des articles L. 1424-7, L. 1 424-70, L. 1424-91 et L. 1852-5 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il comprend une partie relative au risque d’incendie de forêt, de surfaces agricoles et de végétation et détermine les objectifs de couverture de ce risque. » II. – Le deuxième alinéa du 10° de l’article L. 766 -2 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il comprend une partie relative au risque d’incendie de forêt, de surfaces agricoles et de végétation et détermine les objectifs de couverture de ce risque. » III. – (Supprimé)…
- Article 5 bis Permet le transfert d'attributions de réglementation de la défense extérieure contre l'incendie au président du groupement. (nouveau) Après le deuxième alinéa du B du I de l’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sans préjudice de l’article L. 2212-2 et par dérogation à l’article L. 2213-32, lorsqu’un groupement de collectivités est compétent en matière de défense extérieure contre l’incendie, les maires des communes membres de ce groupement ou membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre membre du groupement de collectivités peuvent transférer au président de celui-ci des attributions lui permettant de réglementer l’activité de défense extérieure contre l’incendie. »…
- Article 6 Permet d'instituer, sous l'autorité de chaque préfet de zone de défense et de sécurité, une délégation à la protection de la forêt coordonnant les services de l'État. Le chapitre II du titre II du livre I er du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 122-6 ainsi rédigé : « Art. L. 122-6. – Un arrêté conjoint des ministres chargés de la forêt, de l’environnement et de la sécurité civile peut établir, sous l’autorité de chaque préfet de zone de défense et de sécurité, une délégation à la protection de la forêt, chargée de l’animation et de la coordination des services de l’État en matière de défense des forêts contre les incendies, à laquelle sont associés les présidents de conseil d’administration des services départementaux d’incendie et de secours concernés. »…
- Article 6 bis Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur l'opportunité d'élargir l'entente VALABRE à l'ensemble du territoire et de renforcer ses missions de prévention. (nouveau) Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant des données chiffrées sur l’opportunité d’un élargissement de l ’entente VALABRE à l’ensemble du territoire et d’un renforcement de se s missions de prévention et d’acculturation au risque incendie.
- Article 7 Inscrit l'adaptation des forêts au changement climatique, la diversification des essences, la lutte contre le risque incendie et la préservation de la biodiversité dans le code forestier. À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 152-1 du code forestier, après le mot : « forêts, », sont insérés les mots : « à leur adaptation au changement climatique et aux risques associés, à l’élaboration d’une politique de diversification des essences, à la pro motion de pratiques et d’itinéraires sylvicoles qui augmentent leur résilience face à ces perturbations, à la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie, à la préservation de la biodiversité, ».…
- Article 7 bis A Exige un inventaire des points d'eau incendie et son suivi permanent. (nouveau) Après l’article L. 2225-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2225-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2225-2-1. – Dans chaque département, les services d’incendi e et de secours sont chargés de dresser un inventaire exhaustif des points d’eau incendie de toute nature. Cet inventaire fait l’obj et d’un suivi permanent et doit être révisé tous les deux ans. Il est intégré dans les plans de gestion de la ressource en eau et annexé aux documents d’urbanisme. »…
- Article 7 bis (Supprimé)
- Article 7 ter A Permet d'utiliser aussi pour la défense des forêts contre les incendies les points d'eau du service public de défense extérieure contre l'incendie. (nouveau) L’article L. 2225-2 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces points d’eau peuvent aussi être utilisés dans le cadre de la défense des forêts contre les incendies. »
- Article 7 ter Oblige les plans de gestion des espaces naturels protégés, lors de leur élaboration ou révision, à décliner les objectifs du plan de protection des forêts contre les incendies. L’article L. 133-2 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À l’occasion de leur élaboration ou de leur révision, les plans de gestion des sites relevant du domaine du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres, mentionnés à l’article L. 322-9 du code de l’environnement, les chartes des parcs nationaux prévus à l’article L. 331-1 du même code, les plans de gestion des réserves naturelles prévues à l’article L. 332-1 dudit code, les chartes des parcs naturels régionaux prévus à l’art icle L. 333-1 du même code, les plans de gestion des sites prévus à l’article L. 414-11 dudit code sur lesquels un conservatoire d’espaces naturels détient une maîtrise foncière ou d’usage, les documents d’objectifs des sites Natura 2000 prévus au même article L. 414-1 et les plans de gestion des réserves biologiques créées dans une zone identifiée par un document d’aménagement en application de l’article L. 212-2-1 du présent code précisent les modalités de mise en œuvre des objectifs du plan départemental ou interdépartemental de protection des forêts contre les incendies, en veillant à leur compatibilité avec les objectifs de protection de ces espaces protégés. » TITRE II MIEUX RÉGULER LES ESPACES LIMITROPHES ENTRE LA FORÊT, LES ZONES URBAINES ET LES INFRASTRUCTURES POUR RÉDUIRE LES DÉPARTS DE FEUX ET LA VULNÉRABILITÉ DES PERSONNES ET DES BIENS…
- Article 8 (Conforme)
- Article 8 bis Rend l'article L. 131-16 du code forestier applicable aux propriétaires ou concessionnaires des voies ouvertes à la circulation publique proches de bois et forêts. I. – Le titre III du livre I er du code forestier est ainsi modifié : 1° (Supprimé) 2° La section 2 du chapitre IV est ainsi modifiée : a) (Supprimé) b) L’article L. 134-14 est ainsi modifié : – les mots : « des dispositions des articles L. 134 -10 à L. 134-12 se superposent à des obligations de même nature mentionnées au présent titre » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 134 -11 se superposent à des obligations mentionnées au second alinéa de l’artic le L. 131-11 ou aux articles L. 134-5 et L. 134-6 » ; – les mots : « à ces articles » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 134-11 » ; – il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’il existe des bois et forêts à moins de 20 0 mètres de la limite de l’emprise de voies ouvertes à la circulation publique, l’article L. 131-16 s’applique aux propriétaires ou aux concessionnaires desdites voies. » II (nouveau). – Le I du présent article entre en vigueur le 1er octobre 2023.…
- Article 8 ter AA Description : Permet au préfet, si le risque d'incendie est fort, d'étendre aux bois à moins de 200 mètres des voies ferrées l'obligation de l'article L. 134-12, confiée aux gestionnaires. (nouveau) La section 2 du chapitre IV du titre III du livre I er du code forestier est ainsi modifiée : 1° L’article L. 134-12 est ainsi modifié : a) Le mot : « propriétaires » est remplacé par le mot : « gestionnaires » ; b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Cette obligation peut être étendue, par arrêté du représentant de l’État dans le département, lorsqu’il existe des terrains en nature de bois et forêts à moins de 200 mètres de la limite de l’emprise des voies ferrées et qu’un risque fort d’incendie est caractérisé. Le représentant de l’État dans le département tient compte de la configuration de l’infrastructur e ferroviaire, de la nature de l’occupation du sol au droit de cette infrastructure et des mesures alternatives possibles prévues à l’article L. 134-13. » ; 2° À l’article L. 134-13, après le mot : « propriétaires », sont insérés les mots : « ou des gestionnaires ».…
- Article 8 ter Exempte certains travaux de débroussaillement d'autorisation ou de déclaration. Après le premier alinéa de l’article L. 131-10 du code forestier, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Pour l’application des articles L. 341-1 et L. 34 1-10 du code de l’environnement et de l’article L. 621-32 du code du patrimoine, les travaux de débroussaillement sont considérés comme des travaux d’exploitation courante et d’entretien des fonds concernés qui ne sont pas soumis à autorisation ou à une obligation de déclaration, à l’exclusion des abattages d’arbres de haute tige pour lesquels des procédures d’autorisation simplifiées sont définies par décret. « Lorsque le débroussaillement concerne les haies ou les arbres bordant un chemin rural qui ne relève pas de l’article L. 134-10 du présent code mais qui est mentionné au cadastre comme l’ensemble des voies publiques, les travaux de débroussaillement ne peuvent porter sur la suppression des arbres de haute tige qui le bordent ou en constituent la haie sans l’autorisation de l’autorité communale propriétaire du chemin. »…
- Article 8 ter A Répartit les obligations de débroussaillement superposées sur la parcelle d'un tiers non tenu à cette obligation, chacun débroussaillant la partie la plus proche de son installation. (nouveau) I. – Le second alinéa de l’article L. 131-13 du code forestier est ainsi rédigé : « Lorsque des obligations de débroussaillement ou d e maintien en état débroussaillé en application du présent titre se superposent sur la parcelle d’un tiers lui-même non tenu à ladite obligation, chacune des personnes soumises à ces obligations débroussaille les partie s les plus proches des limites de parcelles abritant la construction, le chantier, l’équipement ou l’installation de toute nature qui est à l’origine de l’obligation dont elle a la charge. » II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1 er octobre 2023.…
- Article 8 quater A Permet des travaux de débroussaillement avec l'accord des propriétaires. (nouveau) Le code forestier est ainsi modifié : 1° L’article L. 131-12 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux deux premiers alinéas du présent article, des travaux de débroussaillement peuvent être réalisés, avec l’accord écrit ou tacite des propriétaires, par l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements, les associations syndicales autorisées, les gestionnaires d’infrastructures publiques ou les entreprises ayant une délégation d e service public. Les modalités de l’accord sont fixées par décret en Conseil d’État. » ; 2° Au premier alinéa de l’article L. 131-14, les mots : « à la demande » sont remplacés par les mots : « avec l’accord ».…
- Article 8 quater B Prévoit un paiement de redevance pour la prise en charge du débroussaillement. (nouveau) Le code forestier est ainsi modifié : 1° L’article L. 131-14 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La prise en charge des obligations de débroussaillement par une commune, un établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte peut donner lieu, si son organe délibérant en décide, au paiement d’une redevance par les propriétaires concernés. Les modalités de fixation de la redevance sont définies par décret. Ce décret tient notamment compte de la taille de la surface débroussaillée et de la nature du terrain et des travaux menés. » ; 2° Au début du troisième alinéa du I de l’article L. 134-9, sont ajoutés les mots : « L’exécution d’office donne lieu au paiement de la redevance prévue à l’article L. 131-14, sauf si une délibération prévoit qu’ ».…
- Article 8 quater (Conforme)
- Article 8 quinquies A Définit les travaux de débroussaillement comme des travaux d'intérêt général de prévention des risques d'incendie. (nouveau) Après l’article L. 134-5 du code forestier, il est inséré un article L. 134-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 134-5-1. – Les travaux de débroussaillement menés en application des obligations prévues au présent titre constituent des travaux d’intérêt général de prévention des risques d’incendie qui visent à garantir la santé et la sécurité publiques et à protéger les forêts, en particulier les habitats naturels forestiers susceptibles d’abriter des espèces protégées. « Un arrêté des ministres chargés de la forêt et de l’environnement précise les conditions d’exécution de ces obligations de débroussaillement, notamment leur articulation avec les principes de protection de la faune et de la flore sauvages. »…
- Article 8 quinquies B Répute autorisées les coupes réalisées pour satisfaire une obligation de débroussaillement prescrite par arrêté du représentant de l'État dans le département. (nouveau) Le code forestier est ainsi modifié : 1° Le I de l’article L. 341-2 est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Les opérations ayant pour but la mise en œuvre d’une obligation de débroussaillement prévue au titre III du livre I er du présent code ; » 2° L’article L. 131-10 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’il est fait obligation de débroussaillement, les coupes réalisées en application des arrêtés du représentant de l’État dans le département sont réputées autorisées. »…
- Article 8 quinquies Impose le débroussaillement sur 50 mètres autour de certains terrains et sur 100 mètres aux abords des installations mentionnées à l'article L. 515-32 du code de l'environnement. La section 2 du chapitre IV du titre III du livre I er du code forestier est ainsi modifiée : 1° L’article L. 134-6 est ainsi modifié : a) Au 6°, les mots : « aux articles L. 443-1 à L. 443-4 et » sont remplacés par les mots : « à l’article » ; b) Sont ajoutés des 7° et 8° ainsi rédigés : « 7° Sur les terrains mentionnés aux articles L. 44 3-1 à L. 443-3 dudit code, sur une profondeur de 50 mètres ; le maire peut porter cette obligation à 100 mètres ; « 8° (nouveau) Aux abords des installations mentionnées à l’articl e L. 515-32 du code de l’environnement, sur une profondeur de 100 mètres à compter des limites de propriété de l’établissement ; le représentant de l’État dans le département peut augmenter cette profondeur, sans toutefois qu’elle excède 200 mètres. » ; 2° L’article L. 134-8 est complété par des 3° et 4° ainsi rédigés : « 3° Dans les cas mentionnés au 7° du même article L. 134-6, du gestionnaire du terrain ou, en l’absence de gestionnaire, du propriétaire du terrain ; « 4° (nouveau) Dans le cas mentionné au 8° dudit article L. 134-6, de l’exploitant de l’établissement, mentionné à l’arti cle L. 515-32 du code de l’environnement, pour la protection duquel la servitude est établie. »…
- Article 8 sexies Description : Ajoute, à défaut de la commune, le groupement de communes ou le syndicat mixte au premier alinéa du I de l'article L. 134-9 du code forestier. (nouveau) Au premier alinéa du I de l’article L. 134-9 du code forestier, après le mot : « commune », sont insérés les mots : «, à dé faut, le groupement de communes ou le syndicat mixte ».
- Article 9 bis BA Fait informer, le cas échéant, l'acquéreur d'une parcelle des obligations de débroussaillement et des décisions prises depuis moins de 2 ans au titre de l'article L. 131-11. (nouveau) I. – Après l’article L. 131-14 du code forestier, i l est inséré un article L. 131-14-1 ainsi rédigé : « Art. L. 131-14-1. – Lors de la vente de tout ou partie d’une parcelle, l’acquéreur est, le cas échéant, informé des obligations de débroussaillement imposées en application des articles L. 131-18, L. 134-5 et L. 134-6 ainsi que de toute décision prise depuis moins de deux ans en application de l’article L. 131-11. » II. – Le I entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.…
- Article 9 bis Porte de 30 à 50 euros des montants de sanctions forestières, relève une borne de 75 à 100 et supprime la mention d'une saisine par le maire. Le livre I er du code forestier est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa de l’article L. 135-2, les mot s : « le maire saisit » et le mot : «, qui » sont supprimés et le montant : « 30 euros » est remplacé par le montant : « 50 euros » ; 2° L’article L. 163-5 est ainsi modifié : a) Au I, le montant : « 30 euros » est remplacé par le montant : « 50 euros » ; b) À la deuxième phrase du deuxième alinéa du III, les mots : « 30 euros et supérieur à 75 » sont remplacés par les mots : « 50 euros et supérieur à 100 ».…
- Article 9 bis B Permet au propriétaire de refuser l'accès lors du contrôle et prévoit, en son absence, une notification fixant un délai pour un nouveau contrôle. (nouveau) L’article L. 135-1 du code forestier est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est supprimé ; 2° La première phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée : « Le propriétaire peut refuser cet accès. » ; 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « En cas d’absence du propriétaire au moment du contrôle, une notification est laissée sur place ou envoyée par courrier avec demande d’avis de réception mentionnant un délai pour un nouveau contrôle. »…
- Article 9 ter (nouveau) (Supprimé)
- Article 12 Permet une modification simplifiée de certains plans de prévention des risques d'incendie de forêt. I. – (Supprimé) II. – Le chapitre II du titre VI du livre V du code de l’environnement est complété par un article L. 562-10 ainsi rédigé : « Art. L. 562-10. – I. – Lorsque, en application des 3° ou 4° du II de l’article L. 562-1, un plan de prévention des risques naturels prévisibles d’incendies de forêt approuvé rend obligatoire, pour une collectivité territoriale ou une association syndicale autorisée, la réalisation de mesures particulières et prévoit leurs incidences sur le zonage réglementaire et lorsque ces mesures ont été réalisées conformément au plan, le représentant de l’État dans le département peut faire évoluer le plan approuvé, selon une procédure de modification simplifiée. « La modification simplifiée ne peut pas avoir pour effet de porter atteinte à l’économie générale du plan approuvé au delà des conséquences qui avaient été prévues dans le rapport de présentation. « II. – Le projet de modification simplifiée du plan est soumis à l’avis des conseils municipaux des communes et, le cas échéant, des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale, compétents pour l’élaboration des documents d’urban isme, concernés, en tout ou partie, par la modification ainsi qu’à l’avis du service départemental d’incendie et de secours, de la chambre d’agricultu re et du Centre national de la propriété forestière. Tout avis demandé en application du présent alinéa qui n’est pas rendu dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande est réputé favorable. « Lorsque le plan approuvé a fait l’objet d’un exam en au cas par cas en application de la section 2 du chapitre II du titre II du livre I er, le projet de modification n’est pas soumis à une évaluation environnementale. Dans ce cas, le projet de modification fait l’objet d’une consultation du public selon les modalités prévues à l’article L. 123-19-1. La d urée de cette consultation est d’au plus un mois. « Après réception des avis mentionnés au premier alinéa du présent II et dans un délai de deux mois à compter du terme de la consultation du public, le représentant de l’État dans le département approuve la modification simplifiée du plan par une décision motivée, qu’il rend publique. « Le plan ainsi modifié est immédiatement opposable. »…
- Article 13 Permet de délimiter dans les communes exposées à un danger élevé de feux de forêt, sans plan de prévention approuvé, une zone de danger interdite aux constructions nouvelles. I. – (Supprimé) II (nouveau). – Le chapitre III du titre VI du livre V du code de l’environnement est complété par des articles L. 56 3-7 à L. 563-11 ainsi rédigés : « Art. L. 563-7. – I. – Le ministre chargé de la prévention des risques élabore, conjointement avec les ministres chargés de la forêt et de la sécurité civile, une carte, mise à la disposition du public et révisée au moins tous les cinq ans, analysant la sensibilité du territoire européen de la France au danger prévisible des feux de forêt et de végétation. « II. – Sur le fondement de la carte prévue au I, u n arrêté conjoint des ministres chargés de la forêt, de la prévention des risques et de la sécurité civile établit la liste des communes exposées à un danger élevé ou très élevé de feux de forêt et de végétation. Cette liste est rendue publique, après consultation d’associations représentant les communes. « La carte prévue au I, analysant la sensibilité au danger prévisible des feux de forêt et de végétation du territoire européen de la France, est soumise à l’avis de la direction départementale des territoires et de la chambre départementale d’agriculture. « Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret. « Art. L. 563-8. – Lorsque le territoire d’une commune inscrite sur la liste mentionnée au II de l’article L. 563-7 n’est pas couvert, à la publication de cette liste, par un plan de prévention des risques naturels prévisibles d’incendies de forêt approuvé, le représentant de l ’État dans le département peut, sur le fondement de la carte mentionnée au I du même article L. 563-7, délimiter une partie du territoire de la commune, dite “zone de danger”, qui est exposée à un danger élevé ou très élevé de feux de forêt et de végétation. « Dans cette zone de danger, le représentant de l’État dans le département peut rendre immédiatement opposables les interdictions et les prescriptions prévues à l’article L. 563-9 à toute personne publique ou privée, par une décision rendue publique. « Art. L. 563-9. – I. – Dans les espaces urbanisés de la zone de danger mentionnée à l’article L. 563-8 : « 1° Sont interdits tous les ouvrages, les aménagements, les installations ou les constructions nouveaux, de quelque nature qu’ils soient, à l’exception de ceux mentionnés aux 2° et 3° du présent I ; « 2° Peuvent être autorisés, sous réserve du respect de prescriptions et à condition de ne pas créer ni aggraver des risques : « a) Les travaux de réfection et d’adaptation des constructions existantes à la plus récente des décisions mentionnées au second alinéa de l’article L. 563-8 et au premier alinéa du III de l’article L. 563-10 ; « b) Les constructions ou les installations nouvelles nécessaires à des services publics ; « c) Les locaux techniques nécessaires à la gestion et à l’exploitation des forêts ; « d) Les extensions limitées de constructions existantes à la plus récente des décisions mentionnées au second alinéa de l’art icle L. 563-8 et au premier alinéa du III de l’article L. 563-10 ; « 3° Peuvent être autorisés, sans prescriptions, le s aménagements, les travaux, les ouvrages, les équipements et les locaux techniques nécessaires à la prévention et à la lutte contre les incendies de forêts et de végétation ainsi que l’aménagement de plans d’eau ou de retenues collinaires. « II. – En dehors des espaces urbanisés de la zone de danger mentionnés au I du présent article et à condition de ne pas créer ni aggraver des risques, notamment de ne pas augmenter le nombre de personnes exposées au danger, seuls peuvent être autorisés : « 1° Les aménagements, les travaux, les ouvrages, l es équipements et les locaux techniques nécessaires à la prévention e t à la lutte contre les incendies de forêts et de végétation ; « 2° L’aménagement de plans d’eau ou de retenues collinaires ; « 3° Les constructions ou les installations nouvelles nécessaires à des services publics ; « 4° Les locaux techniques nécessaires à la gestion et à l’exploitation des forêts. « Art. L. 563-10. – I. – Le projet de délimitation de la zone de danger élaboré en application de l’article L. 563-8 est soumis, par le représentant de l’État dans le département, à l’avis du conseil municipal de la commune et, le cas échéant, de l’organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale compétents pour l’élaboration des documents d’urbanisme ainsi qu’à l’avis du service départemental d’incendie et de secours intéressé, de la chambre d’agriculture et du Centre national de la propriété forestière. « Tout avis demandé en application du présent I qui n’est pas rendu dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande est réputé favorable. « II. – Le projet de délimitation de la zone de danger et les dispositions qui y sont applicables ne sont pas soumis à la section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier du présent code. « Ils font l’objet d’une enquête publique réalisée selon les modalités prévues au chapitre III du même titre II, dont la durée ne peut être inférieure à trente jours. « III. – Le représentant de l’État dans le département arrête la zone de danger et les dispositions qui y sont applicables par une décision motivée rendue publique. « La zone de danger arrêtée vaut servitude d’utilit é publique et est annexée au plan local d’urbanisme, au document en tenant lieu applicable ou à la carte communale. « La zone de danger arrêtée peut être révisée selon les mêmes formes que celles de son élaboration. « Art. L. 563-11. – La construction ou l’aménagement d’un terrain situé dans la zone de danger mentionnée à l’article L. 563-8 ou le non-respect des conditions de réalisation qu’elle prévoit est soumis à l’article L. 562-5 applicable dans une zone interdite par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé. » III (nouveau). – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.…
- Article 14 Charge l'État d'adresser aux communes des territoires forestiers à risque d'incendie des recommandations techniques réduisant la vulnérabilité des constructions aux incendies, respectueuses de la biodiversité et des écosystèmes. Le livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° La section 1 du chapitre II du titre III est complétée par un article L. 132-4-2 ainsi rédigé : « Art. L. 132-4-2. – Dans les territoires dont les bois et forêts sont classés à risque d’incendie, au sens de l’article L. 132-1 du code forestier, ou sont réputés particulièrement exposés aux risques d’incendie, au sens de l’article L. 133-1 du même code, l’autorité administrative compétente de l’État adresse aux communes ou à leurs groupements compétents des recommandations techniques permettant de réduire la vulnérabilité d es constructions aux incendies de forêt, de surfaces agricoles et de végétation. Ces recommandations techniques intègrent des mesures permettant la préservation de la diversité biologique, des servic es écologiques et sociaux ainsi que des écosystèmes naturels et forestiers, s ans en empêcher le renouvellement naturel. » ; 2° (Supprimé)…
- Article 14 bis (Supprimé) TITRE III GÉRER LA FORÊT ET PROMOUVOIR LA SYLVICULTURE FACE AU RISQUE INCENDIE
- Article 15 Définit le contenu du schéma régional de gestion sylvicole des forêts des particuliers, dont les périmètres les plus exposés au risque d'incendie et les itinéraires sylvicoles résilients. I. – Le livre I er du code forestier est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du premier alinéa de l’artic le L. 113-2, après le mot : « chasseurs, », sont insérés les mots : « des services départementaux d’incendie et de secours, des associations syndicales autorisées mentionnées à l’article L. 332-1 et de leurs fédérations régionales, » ; 2° Avant la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 122-1, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il comporte un volet qui recense les pratiques et les itinéraires sylvicoles compatibles avec la résilience des forêts face aux risques, en particulier avec la défense des forêts contre les incendies, ou susceptibles de l’améliorer. » ; 3° Après l’article L. 122-2, il est inséré un article L. 122-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 122-2-1. – Le schéma régional de gestion sylvicole des bois et forêts des particuliers, mentionné au 3° de l’artic le L. 122-2, comprend, par région ou par groupe de régions naturelles : « 1° L’étude des aptitudes forestières, la description des types de bois et forêts existants ainsi que l’analyse des principaux éléments à prendre en compte pour leur gestion, notamment celle de leur production actuelle de biens et de services et de leurs débouchés ; « 2° L’indication des objectifs de gestion et de production durables de biens et de services dans le cadre de l’économie régionale et de ses perspectives de développement ainsi que l’exposé de s méthodes de gestion préconisées pour les différents types de bois et forêts ; « 3° L’indication des essences recommandées, le cas échéant, par grand type de milieu ; « 3° bis (nouveau) L’indication des enjeux de diversification des essences de bois, de préservation de la qualité du sol et de l’eau et de préservation de la biodiversité ; « 4° L’identification des grandes unités de gestion cynégétique adaptées à chacune des espèces de gibier faisant l’objet d’u n plan de chasse en application de l’article L. 425-2 du code de l’envi ronnement, dans des conditions définies par voie réglementaire ; « 5° L’indication des périmètres les plus exposés a u risque d’incendie ainsi que l’exposé des pratiques et des itinéraires sylvicoles qui augmentent la résilience des forêts. « Le schéma régional de gestion sylvicole des bois et forêts des particuliers mentionné au 3° de l’article L. 122-2 du présent code est transmis au service départemental d’incendie et de secours. » II. – L’article L. 312-2 du code forestier est ains i modifié : 1° Au 1°, après le mot : « forêt », sont insérés le s mots : «, des enjeux de défense des forêts contre les incendies » ; 2° Avant le dernier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Il identifie les mesures de prévention pouvant contribuer, directement ou indirectement, à la défense des forêts contre les incendies et précise celles qui ont un caractère obligatoire. Il fait figurer l es débroussaillements, obligatoires ou facultatifs, dans le programme d’ex ploitation des coupes et dans le programme des travaux de reconstitution après coupe. « Il s’assure que l’ensemble des travaux liés à la défense des forêts contre l’incendie renforcent la résilience des forêts, avec un objectif de diversification des essences de bois, de préservation de la qualité du sol et de préservation ou, le cas échéant, de restauration de la qualité de l’eau et de la biodiversité. »…
- Article 15 bis (Conforme)
- Article 16 Abaisse de 25 à 20 un seuil de surface forestière relatif au plan simple de gestion, ainsi que le même nombre dans une autre disposition de l'article. L’article L. 312-1 du code forestier est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, deux fois, et au dernier alinéa, le nombre : « 25 » est remplacé par le nombre : « 20 » ; 2° (Supprimé)
- Article 17 Rend obligatoire la présentation dématérialisée du plan simple de gestion et charge le centre régional de la propriété forestière d'en fournir un modèle aux propriétaires. I. – Le livre III du code forestier est ainsi modifié : 1° L’article L. 312-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le centre régional de la propriété forestière met à la disposition des propriétaires un modèle de plan simple de gestion les invitant à hiérarchiser les enjeux en fonction des caractéristiques du massif forestier où se trouvent les parcelles. » ; 2° Le premier alinéa de l’article L. 312-3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette présentation s’effectue uniquement sous une forme dématérialisée. » ; 3° Au début du 2° de l’article L. 372-1, les mots : « Le dernier » sont remplacés par les mots : « L’avant-dernier ». II. – Le 2° du I entre en vigueur le 1 er janvier 2025 et s’applique, à compter de cette date, aux organismes de gestion et d’exploitation forestière en commun mentionnés à l’article L. 332-6 du code forestier, aux groupements d’intérêt économique et environnemental forestiers mentionnés à l’article L. 332-7 du même code et aux experts forestiers mentionnés à l’article L. 171-1 du code rural et de la pêche maritime. Il s’applique à compter du 1er janvier 2027 à l’ensemble des propriétaires concernés. Par dérogation, jusqu’au 1 er janvier 2030, une remise sous forme physique peut être effectuée, uniquement pour les particuliers qui sont dans l’impossibilité de remettre un plan simple de gestion sous une forme dématérialisée.…
- Article 18 Ouvre au propriétaire forestier une visite et un bilan à mi-parcours de son plan simple de gestion par un technicien du Centre national de la propriété forestière. Le livre III du code forestier est ainsi modifié : 1° Au début de la section 2 du chapitre II du titre I er, il est ajouté un article L. 312-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 312-3-1. – Le propriétaire peut bénéficier d’une visite et d’un bilan à mi-parcours de l’exécution de son plan simple de gestion, par un technicien forestier du Centre national de la propriété forestière, en vue d’encourager, d’une part, la dynamisation de la gestion forestière et, d’autre part, l’adoption de méthodes de sylviculture conduisant à une gestion durable et multifonctionnelle des forêts et compatibles ave c l’adaptation au changement climatique, la préservation de la biodiversité, notamment en cas d’évolution du périmètre des zonages de protection, la diversification des essences, la défense contre les incendies et la valorisation économique du bois, de la biomasse et des autres produits et services de la forêt. » ; 2° Après le deuxième alinéa de l’article L. 332-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elle peut bénéficier de majorations dans l’attribution des aides publiques dont les objectifs correspondent aux finalités du plan simple de gestion qui leur est applicable. »…
- Article 19 Institue au sein du Centre national de la propriété forestière un réseau national de référents pour la défense des forêts contre les incendies, conseillant les propriétaires. La section 1 du chapitre I er du titre II du livre III du code forestier est ainsi modifiée : 1° Après le 5° de l’article L. 321-1, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé : « 5° bis Contribuer, en concertation, le cas échéant, avec les associations syndicales mentionnées à l’article L. 332-1, les services départementaux d’incendie et de secours, les forestiers-sapeurs, les gestionnaires, les entreprises de travaux, les propriétaires forestiers et leurs représentants, les exploitants forestiers et l’Office national des forêts, à la défense des forêts contre les incendies sur l’ensemble du territoire, notamment via l’action du réseau mentionné à l’article L. 321-4-1 ; » 2° Est ajoutée une sous-section 4 ainsi rédigée : « Sous-section 4 « Réseau national de référents pour la défense des forêts contre les incendies « Art. L. 321-4-1. – Un réseau national de référents compétents en matière de défense des forêts contre les incendies est institué au sein du Centre national de la propriété forestière. « Il est composé d’au moins un référent par centre régional de la propriété forestière et d’un coordonnateur au niveau central, chargé de la mutualisation des retours d’expérience entre territoires. « Ce réseau est chargé de porter les actions du Centre national de la propriété forestière en matière de conseil aux propriétaires concernant les mesures de prévention du risque incendie, l’amélior ation de la desserte forestière et l’identification des espaces non gérés présentant une vulnérabilité aux feux de forêt. » Articles 20 et 20 bis (Supprimés) TITRE IV AMÉLIORER L’AMÉNAGEMENT ET LA VALORISATION DES FORÊTS EN APPRÉHENDANT LA DÉFENSE DES FORÊTS CONTRE LES INCENDIES À L’ÉCHELLE DU MASSIF…
- Article 21 Décline le plan de protection des forêts contre les incendies en plans de massif et le charge de déterminer des financements pour les voies de défense contre l'incendie. Avant le dernier alinéa de l’article L. 133-2 du code forestier, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Le plan mentionné au premier alinéa détermine et contribue à mobiliser des sources de financement, publiques et privées, pour la création et l’entretien de voies de défense des bois et forêts contre l’incendie. « Le plan mentionné au même premier alinéa est décliné en plans de protection des massifs contre les incendies établissant, pour chaque massif forestier homogène, une stratégie collective concertée associant les parties prenantes des stratégies locales de développement forestier mentionnées à l’article L. 123-3, les services départementaux d’incendie et de secours, l’Office national des forêts, le Centre national de la propriété forestière, les représentants du réseau des chambres d’agriculture ainsi que, le cas échéant, les gestionnaires d’aires protégées et les associations syndicales mentionnées à l’article L. 132-2. Ces plans de protection des massifs contre les incendies comportent un programme de sensibilisation et de conseils personnalisés de la part de techniciens habilités, tendant à la réalisation effective des obligations légales de débroussaillement et d’actions d’aménagement ou de valorisation de la forêt contribuant à la protection des forêts contre les incendies. »…
- Article 22 Prévoit un droit de préemption pour les communes sur certaines propriétés forestières. Après le premier alinéa de l’article L. 331-22 du code forestier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de vente d’une propriété classée en nature de bois et forêt au cadastre qui n’est pas dotée d’un document de gestion prévu au 2° de l’article L. 122-3 et qui est située dans un massif forestier identifié comme stratégique au regard de la défense des forêts contre les incendies dans le plan mentionné à l’article L. 133-2, la commune sur le territoire de laquelle se trouve cette propriété bénéficie d’un droit de préemption. La propriété acquise relève du régime forestier défini au titre Ier du livre II. »…
- Article 23 Ajoute à des objectifs du code forestier la préservation de la ressource en bois des incendies, par la prévention et par une gestion des massifs. Après le 5° de l’article L. 123-1 du code forestier, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° Préserver la ressource en bois des incendies, par la mise en œuvre de mesures de prévention et par une gestion des massifs permettant d’en améliorer le financement, la résilience, l’aménagement, la surveillance et la connaissance. »
- Article 24 Description : Impose un cahier des charges des voies forestières et, à chaque département, une carte de ces voies et des points d'eau, publiée d'ici le 1er janvier 2026. Le chapitre III bis du titre V du livre Ier du code forestier est ainsi modifié : 1° L’article L. 153-8 est ainsi modifié : a) La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « et après avis du service départemental d’incendie et de secours » ; b) À la première phrase du second alinéa, après le mot : « concernés », sont insérés les mots : « et après avis du service départemental d’incendie et de secours, » ; 2° Il est ajouté un article L. 153-9 ainsi rédigé : « Art. L. 153-9. – I. – Les services départementaux d’incendie et de secours, le centre régional de la propriété forestière, les organisations représentatives des communes forestières, les servi ces locaux de l’Office national des forêts, la chambre départementale d’ag riculture et, le cas échéant, les groupements d’associations syndicales mentionnées à l’article L. 132-2 établissent un cahier des charges visant à améliorer la mutualisation des voies d’accès aux ressources forestières et des voies de défense des bois et forêts contre l’incendie. Ce cahier des charges définit les responsabilités de chaque acteur en matière de remise en état de ces voies après usage. Il est mis à jour au moins tous les cinq ans. « II. – Chaque département établit et met à jour, au moins tous les cinq ans, une carte des voies d’accès aux ressources forestières, des voies de défense des bois et forêts contre l’incendie et des points d’eau. Cette carte est mise à disposition gratuitement et librement sous une forme dématérialisée, sur un portail national commun au plus tard le 1er janvier 2026. »…
- Article 24 bis Interdit de modifier la continuité des ouvrages de prévention des incendies dans les forêts. (nouveau) I. – L’article L. 134-2 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’une servitude de passage et d’aménagement a été instituée en conformité avec le présent article, il est interdit aux propriétaires de terrains, à leurs ayants droit et aux usagers de modifier la continuité des ouvrages, des aménagements et des travaux de prévention des bois et forêts contre l’incendie créés par les associations syndicales autorisées. » II. – Pour les voies de défense des bois et forêts contre les incendies existantes et n’ayant pas fait l’objet d’une servitude de passage et d’aménagement, le représentant de l’État dans le département met en œuvre l’article L. 134-2 du code forestier avant le 1er janvier 2028. TITRE V MOBILISER LE MONDE AGRICOLE POUR RENFORCER LES SYNERGIES ENTRE LES PRATIQUES AGRICOLES ET LA PRÉVENTION DES FEUX DE FORÊT…
- Article 25 Crée un contrat de mise en valeur agricole ou pastorale conclu avec l'État pour établir une coupure agricole renforçant la défense des forêts contre les incendies. Le code forestier est ainsi modifié : 1° et 2° (Supprimés) 3° (nouveau) Après le 4° de l’article L. 341-6, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° La signature d’un contrat de mise en valeur agricole ou pastorale, conclu avec l’autorité compétente de l’État, destin é à créer une coupure agricole ayant pour effet de renforcer la défense d es forêts contre les incendies dans un périmètre défini par le plan mentionné au premier alinéa de l’article L. 133-2 du présent code. La nature du contrat, les modalités de contrôle de sa mise en œuvre et les sanctions associées en cas de non-respect sont déterminées par décret en Conseil d’État. »…
- Article 25 bis Exempte d'autorisation de défrichement les boisements spontanés de première génération, sans intervention humaine et de moins de 40 ans, en zone de montagne, hors réserve boisée conservée. (nouveau) Le code forestier est ainsi modifié : 1° Après la seconde occurrence du mot : « indispensables », la fin du 4° du I de l’article L. 341-2 est supprimée ; 2° Le dernier alinéa de l’article L. 341-6 est supprimé ; 3° L’article L. 342-1 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « 5° Dans les boisements spontanés de première génération sans aucune intervention humaine et âgés de moins de quarante ans en zone de montagne, sauf s’ils ont été conservés à titre de réserve boisée ; « 6° Dans les zones délimitées et spécifiquement définies comme devant être défrichées pour la réalisation d’aménagements par un plan de prévention des risques naturels prévisibles établi en application des articles L. 562-1 à L. 562-7 du code de l’environnement. « Les exemptions prévues au présent article ne s’appliquent pas lorsque le maintien des bois est prescrit par un plan de prévention des risques naturels prévisibles mentionné au 6° du présent article. »…
- Article 26 (Conforme)
- Article 27 Confie à une commission spécialisée en prévention des incendies l'évaluation des besoins et le suivi des pratiques d'écobuage des communes, avec un référent agricole par commune. L’article L. 322-1 du code forestier est ainsi modifié : 1° (nouveau) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ; 2° Après le 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° L’évaluation des besoins et le suivi des pratiques des communes en matière d’écobuage, confiés à une commission spécialisée en matière de prévention des incendies, qui désigne un référent agricole par commune. » ; 3° (nouveau) Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – La mise en œuvre du 6° du I est fixée par décret. »…
- Article 28 Établit une liste d'acteurs pouvant être mobilisés en soutien à la lutte contre l'incendie. Le code forestier est ainsi modifié : 1° (nouveau) Après l’article L. 131-3, il est inséré un article L. 131-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 131-3-1. – Le représentant de l’État dans le département établit une liste des acteurs pouvant être mobilisés en sou tien aux actions de lutte contre l’incendie et prévoit leurs conditions d’intervention. Cette liste inclut les agriculteurs disponibles et volontaires dans chaque commune ainsi que leurs citernes d’eau. « Sur proposition du commandant des opérations de secours et pour les nécessités de la lutte contre l’incendie, le représentant de l’État dans le département peut faire appel par réquisition aux agriculteurs et aux entreprises de travaux forestiers, notamment pour l’approvisionnement en eau. Ces derniers sont dédommagés selon les règles en vigueur pour les réquisitions prévues à l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales. » ; 2° Le 2° de l’article L. 131-6 est complété par un c ainsi rédigé : « c) En cas de risque incendie très sévère et en lien avec les organisations professionnelles d’exploitants agricoles, la réalisation de certains travaux agricoles lors des plages horaires les plus à risque ; ».…
- Article 29 Description : Permet à l'État de prescrire, contre les incendies, des réductions de combustibles végétaux entre parcelles agricoles et forestières, réparties selon la gestion agricole du foncier voisin. Après l’article L. 133-8 du code forestier, il est inséré un article L. 133-8-1 ainsi rédigé : « Art. L. 133-8-1. – L’autorité administrative compétente de l’État peut prescrire des actions de réduction de combustibles végétaux dans le but de diminuer l’intensité de ces incendies et de limiter la propagation de ces derniers au sein des espaces limitrophes entre les parcelles agricoles et forestières. « Si le foncier agricole limitrophe de la parcelle forestière est manifestement en gestion agricole ou pastorale, les actions de réduction de combustibles doivent être prescrites sur la parcelle forestière. Si le foncier agricole limitrophe de la parcelle forestière n’est pas en gestion agricole ou pastorale, les actions de réduction de combustibles peuvent être réalisées sur l’espace en friche. »…
- Article 29 bis Description : Ajoute les débroussaillements pastoraux à l'intitulé de la section 4 du chapitre III du titre III du livre Ier du code forestier. (nouveau) L’intitulé de la section 4 du chapitre III du titre III du livre I er du code forestier est complété par les mots : « et débroussaillements pastoraux ». TITRE VI SENSIBILISER LES POPULATIONS AU RISQUE INCENDIE
- Article 30 Impose aux éco-organismes de financer des actions de communication contre les incendies liés aux déchets. La sous-section 3 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541-10-28 ainsi rédigé : « Art. L. 541-10-28. – Les éco-organismes créés par les producteurs des produits mentionnés au 19° de l’article L. 541-10-1 consacrent annuellement une part des contributions qu’ils perçoivent au financement d’actions de communication visant à sensibiliser au risque d’inc endie lié à l’abandon de déchets issus de ces produits. Ces actions sont notamment conduites dans les territoires réputés particulièrement exposés aux risques d’incendie et dans les bois et forêts classés à risque d’incendie. « Lorsque le ministère chargé de l’environnement me t en œuvre des actions de communication relatives à la prévention des incendies de forêt, les éco-organismes et les systèmes individuels agréés en application du même 19° supportent tout ou partie des coûts correspondants en versant une redevance. « Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »…
- Article 30 bis Institue une journée nationale de la résilience et impose des obligations d'information sur les risques. I. – La section 1 du chapitre Ier du titre III du livre VII du code de la sécurité intérieure est complétée par des articles L. 731-1-1 et L. 731-1-2 ainsi rédigés : « Art. L. 731-1-1. – Une journée nationale de la résilience est instituée en vue d’assurer la préparation de la population au x risques naturels ou technologiques. « Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. « Art. L. 731-1-2 (nouveau). – Tous les responsables d’établissement et les employeurs, publics et privés, organisent au moins une fois par an une information relative aux conduites et aux comportements à tenir en cas d’évènement mettant en danger la vie des personnes, y compris en cas de survenance d’un risque majeur mentionné à l’article L. 125-2 du code de l’environnement. » II (nouveau). – La quatrième partie du code du travail est ainsi modifiée : 1° L’article L. 4141-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il organise l’information des travailleurs prévue à l’article L. 731-1-2 du code de la sécurité intérieure. » ; 2° L’article L. 4644-1 est ainsi modifié : a) Le II devient un III ; b) Le II est ainsi rétabli : « II. – L’employeur désigne, parmi les salariés mentionnés au I, au moins un référent chargé de l’information des travailleurs en matière de prévention des risques majeurs prévue à l’article L. 731-1-2 d u code de la sécurité intérieure. « Ce référent bénéficie d’une formation en matière de prévention des risques mentionnés au premier alinéa du présent II et assure l’information des travailleurs. L’employeur peut faire une demande de financement de cette formation aux opérateurs de compétences définis à l ’article L. 6332-1 du présent code, selon les modalités de prise en charge des actions de formation qui leur sont applicables. « Si l’employeur a recours aux dispositifs prévus aux troisième et avant-dernier alinéas du I du présent article, il peut faire appel aux organismes mentionnés aux mêmes troisième et avant-dernier alinéas dans les conditions prévues pour organiser l’information des travailleurs prévue à l’article L. 731-1-2 du code de la sécurité intérieure. » ; 3° Le chapitre III du titre II du livre VIII est abrogé. III (nouveau). – Le dernier alinéa de l’article L. 312-13-1 du code de l’éducation est supprimé. IV (nouveau). – L’article 5 de la loi n° 2020-840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter cont re l’arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent est abrogé. V (nouveau). – Les V et VIde l’article 241 de la loi n° 2022- 217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, l a décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale sont abrogés. VI (nouveau). – Le III de l’article L. 4644-1 du code du travail et les III et V du présent article entrent en vigueur à une da te fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2024.…
- Article 30 ter Impose à chaque élève du second degré de participer une fois à une journée de sensibilisation à la sécurité civile. (nouveau) Après l’article L. 312-13-1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 312-13-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 312-13-1-1. – À compter de la rentrée scolaire 2023, chaque élève de l’enseignement du second degré participe u ne fois au cours de sa scolarité à une journée nationale de sensibilisation à la sécurité civile. « Cette journée a pour objectif de présenter le modèle de sécurité civile français et les valeurs de solidarité et de civisme qui y sont attachées, les missions des sapeurs-pompiers et le dispositif des jeunes sapeurs-pompiers ouvert aux jeunes âgés de 11 à 18 ans. « Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »…
- Article 31 Interdit de fumer à 200 mètres des bois et forêts pendant la période à risque d'incendie. I. – Le livre I er du code forestier est ainsi modifié : 1° A (nouveau) Après l’article L. 131-1, il est inséré un article L. 131-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 131-1-1. – Il est interdit de fumer jusqu’à une distance de 20 0 mètres des bois et forêts pendant la période à risque d’incendie définie par arrêté du représentant de l’État dans le département. » ; 1° Le chapitre IV du titre III est ainsi modifié : a) L’intitulé est ainsi rédigé : « Mesures communes aux bois et forêts classés à risque d’incendie et aux territoires réputés particulièrement exposés aux risques d’incendie » ; b) Est insérée une section 1 bis intitulée : « Servitudes de voirie » et comprenant les articles L. 134-2 à L.134-4 ; c) (Supprimé) 2° Au premier alinéa de l’article L. 163-4, après le mot : « tirées, », sont insérés les mots : « par l’abandon de déchets issus de produits à fumer définis aux articles L. 3512-1 et L. 3514-1 du code de la santé publique ». II. – Le livre V du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° L’article L. 521-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ils recherchent et constatent les infractions forestières mentionnées aux articles L. 161-1 et L. 161-4 du code forestier. » ; 2° Au dernier alinéa de l’article L. 522-3, les mot s : « au dernier » sont remplacés par les mots : « à l’avant-dernier ». III (nouveau). – Au 3° de l’article 21 du code de procédure pénale, les mots : « au dernier » sont remplacés par les mots : « à l’avant-dernier ». TITRE VII ÉQUIPER LA LUTTE CONTRE L’INCENDIE À LA HAUTEUR DU RISQUE…
- Article 32 Fixe des tarifs réduits pour les gazoles et essences des services d'incendie et de secours. I. – Après le paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un paragraphe 3 bis ainsi rédigé : « Paragraphe 3 bis « Tarifs réduits applicables aux consommations de certaines administrations publiques « Art. L. 312-78-1. – Les tarifs réduits pour les activités des administrations publiques, exprimés en euros par mégawattheure, les produits auxquels ils s’appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d’application sont les suivants : « Consommations Catégorie fiscale Conditions d’application Tarif réduit à compter de 2023 Intervention des véhicules des services d’incendie et de secours Gazoles L. 312-78-2 0 Essences 0 « Art. L. 312-78-2. – Relèvent d’un tarif réduit de l’accise les gazo les et les essences consommés pour les besoins de la propulsion des véhicules des services d’incendie et de secours. » II (nouveau). – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.…
- Article 33 Étend l'exonération aux véhicules des services de l'État chargés de la forêt, des collectivités et des réserves communales, pour leurs missions de lutte contre les incendies. I. – Le code des impositions sur les biens et servi ces est ainsi modifié : 1° (Supprimé) 2° La sous-section 3 de la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre IV est ainsi modifiée : a) L’article L. 421-70-1 est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Des services déconcentrés de l’État chargés de la forêt, de l’Office national des forêts, des services des collectivités territoriales et de leurs groupements, des associations syndicales mentionnées à l’article L. 332-1 du code forestier et des réserves communales de sécurité civile mentionnées aux articles L. 724-1 à L. 724-13 du code de la sécurit é intérieure, pour leurs missions opérationnelles de prévention, de surveillance et de lutte contre les incendies. » ; b) (Supprimé) c) L’article L. 421-81-1 est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Des services déconcentrés de l’État chargés de la forêt, de l’Office national des forêts, des services des collectivités territoriales et de leurs groupements, des associations syndicales mentionnées à l’article L. 332-1 du code forestier et des réserves communales de sécurité civile mentionnées aux articles L. 724-1 à L. 724-13 du code de la sécurit é intérieure, pour leurs missions opérationnelles de prévention, de surveillance et de lutte contre les incendies. » II. – (Non modifié)…
- Article 34 Réduit certaines cotisations et contributions pour les employeurs de sapeurs-pompiers volontaires. I. – Pour chaque salarié sapeur-pompier volontaire remplissant les critères prévus aux II et III, les cotisations à la charge de l’employeur dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales, les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles à hauteur du taux fixé par l’arrêté mentionné à la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 241-5 du code de la sécurité sociale, les prélèvements mentionnés au 2° de l’article L. 813-1 du code de la construction et de l’habitation, les cotisations à la charge de l’employeur dues au titre des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires mentionnés à l’article L. 921-4 du code de la sécurité sociale, les contributions prévues aux articles L. 137-40 et L. 137-41 du même code et les contributions à la charge de l’employeur dues au titre de l’assurance chômage prévues à l’ar ticle L. 5422-9 du code du travail qui sont assis sur les rémunérations ou les gains inférieurs au salaire minimum de croissance majoré de 60 % font l’objet d’une réduction d’un montant total fixé par décret, dans la limite de 2 000 € par an. Lorsque plusieurs salariés sapeurs-pompiers volontaires son t employés, le montant total cumulé de la réduction obtenue au titre du présent article ne peut excéder un montant fixé par décret, dans la limite de 10 000 € par an. Ibis. – Le montant de la réduction est calculé, chaque année civile, pour chaque salarié sapeur-pompier volontaire ayant réalisé au cours de cette année l’une des missions opérationnelles prévues au 1° de l’article L. 723-12 du code de la sécurité intérieure et pour chacun de ses contrats de travail conclu avec un employeur soumis à l’obligation édictée à l’article L. 5422-13 du code du travail. Lorsque le montant de la réduction prévue au I du présent article est supérieur au montant des cotisations et contributions éligibles mentionnées au même I et après application des réductions et déductions prévues aux articles L. 241-2-1, L. 241-6-1, L. 241-13, L. 241-18 et L. 241-18-1 du code de la sécurité sociale, la réduction prévue au I du présent article est limitée à ce second montant. La réduction n’est cumulable pour l’employeur avec aucun dispositif d’exonération ou de réduction autre que ceux mentionnés au deuxième alinéa du présent Ibis. La rémunération prise en compte est celle définie à l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. Elle tient compte des déductions au titre des frais professionnels calculées forfaitairement en pourcentage de cette rémunération, dans les mêmes limites et conditions que celles fixées à l’avant-dernier alinéa du III de l’article L. 241-13 du même code. I ter. – Le bénéfice de la réduction mentionnée au I du présent article est subordonné, pour l’employeur, à la mise à la disposition des agents chargés du contrôle mentionnés à l’article L. 243-7 du code de la sécurité sociale et à l’article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime d’une attestation délivrée par le service d’incendie et de secours dont relève le sapeur-pompier volontaire. II. – Le présent article est applicable à tout salarié recruté du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2026 lorsque celui-ci est déjà engagé comme sapeur-pompier volontaire au moment de son recrutement ou à tout salarié faisant déjà partie des effectifs de l’employeur devenant sapeur-pompie r volontaire pour la première fois entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2026. La réduction mentionnée au I est applicable jusqu’au 31 décembre 2026. II bis (nouveau). – (Supprimé) III. – (Supprimé) III bis (nouveau). – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2026, une évaluation du dispositif prévu au présent article, permettant de mesurer le coût total des réductions de cotisation des employeurs, son caractère incitatif quant à la disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires salariés et l’intérêt de le pérenniser. IV. – (Supprimé)…
- Article 34 bis AAA Accorde des jours d'absence aux sapeurs-pompiers volontaires salariés. (nouveau) La sous-section 10 de la section 2 du chapitre II d u titre IV du livre I er de la troisième partie du code du travail est complétée par un paragraphe 4 ainsi rédigé : « Paragraphe 4 « Sapeurs-pompiers volontaires « Art. L. 3142-104-1. – Tout salarié ayant souscrit un engagement à servir en tant que sapeur-pompier volontaire bénéficie d’une autorisation d’absence de huit jours par année civile au titre de ses activités dans la réserve. Cependant, dans les entreprises de moins de deux cent cinquante salariés, l’employeur peut décider, afin de conserver le bon fonctionnement de l’entreprise, de limiter ce temps à cinq jours. « Le sapeur-pompier volontaire salarié souhaitant bénéficier de l’autorisation d’absence parce que la situation le nécessite, prévue à l’article L. 723-12 du code de la sécurité intérieure, présente sa demande par écrit à son employeur au moins un mois à l’avance, en indiquant la date e t la durée de l’absence envisagée. Au delà de cette durée, le sapeur-pompie r volontaire requiert l’accord de son employeur avec un préavis d’un mois, en précisant la date de son départ et la durée de la période qu’il souhaite accomplir, sous réserve de dispositions plus favorables résultant notamment de conventions conclues entre l’employeur et le ministre de l’intérieur. Lorsque les circonstances l’exigent, le délai de préavis peut être réduit, par arrêté ministériel, à quinze jours pour les sapeurs-pompiers volontaires ayant souscrit, avec l’accord de l’employeur, la clause de réactivité. « Les périodes d’activité en tant que sapeur-pompie r volontaire sont considérées comme des périodes de travail effectif pour les avantages légaux et conventionnels en matière d’ancienneté, d’avance ment, de congés payés et de droits aux prestations sociales. « L’employeur ne peut rompre le contrat de travail d’un salarié en raison des absences résultant d’une activité exercée en tant que sapeur-pompier volontaire ou faisant suite à un appel ou un rappel des personnes soumises à l’obligation de disponibilité. À l’issue d’une période exécutée au titre du premier alinéa du présent article, le salarié retrouve son précédent emploi. « La rupture du contrat de travail ne peut être notifiée ou prendre effet pendant l’accomplissement d’une période d’activité en tant que sapeur- pompier volontaire. « Lorsque son accord préalable est requis, le refus de l’employeur d’accorder à un salarié l’autorisation de participe r à une activité en tant que sapeur-pompier volontaire intervient dans des conditions déterminées par voie réglementaire. « Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec l’employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu’ils aient été affectés ou non sur un compte épargne-temps, au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise ayant souscrit u n engagement à servir en tant que sapeur-pompier volontaire, pour lui permettre d’effectuer une période d’activité dans la réserve opérationnelle. Le congé annuel ne peut être cédé que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables. Le salarié bénéficiaire d’un ou de plusieurs jours cédés en application du premier alinéa bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d’absence. Cette période d’absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début de la période d’absence. »…
- Article 34 bis AA Description : Ajoute à l'article L. 611-11 du code de l'éducation les étudiants accomplissant des missions en qualité de sapeur-pompier volontaire. (nouveau) À l’article L. 611-11 du code de l’éducation, après le mot : « professionnelle », sont insérés les mots : «, aux étudiants accomplissant des missions en qualité de sapeur-pompier volontaire ».
- Article 34 bis AB Description : Interdit toute sanction disciplinaire contre un étudiant pour les absences résultant de la section du code de la sécurité intérieure où s'insère l'article L. 723-17-1. (nouveau) Après l’article L. 723-17 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 723-17-1 ainsi rédigé : « Art. L. 723-17-1. – Aucune sanction disciplinaire ne peut être prononcée à l’encontre d’un étudiant en raison des absences résultant de l’application de la présente section. »
- Article 34 bis A (Conforme)
- Article 34 bis B Description : Insère les mots « à risque et insalubre » après le mot « dangereux » à l'article L. 723-1 du code de la sécurité intérieure. (nouveau) À l’article L. 723-1 du code de sécurité intérieure, après le mot : « dangereux », sont insérés les mots : «, à risque et insalubre ».
- Article 34 bis Permet au préfet, sur proposition du commandant des opérations de secours, de requérir des coupes tactiques contre l'incendie, sans mettre fin à la destination forestière des parcelles. Le code forestier est ainsi modifié : 1° L’article L. 131-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le représentant de l’État dans le département, su r proposition du commandant des opérations de secours, peut faire procéder par réquisition à des coupes tactiques pour les nécessités de la lutte contre l’incendie. » ; 2° Le I de l’article L. 341-2 est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Les feux et les coupes tactiques mentionnés à l’article L. 131-3. Ces opérations ne peuvent mettre fin à la destination forestière de la parcelle concernée. »…
- Article 34 ter Remet un rapport sur les coupes tactiques et leur prise en charge par les assurances. (nouveau) Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant, pour les années 2022 et 2023, le nombre de coupes tactiques réalisées et le montant estimé de la prise en charge par les assurances des coupes tactiques effectuées à ce titre. TITRE VIII FINANCER LA RECONSTITUTION DE FORÊTS PLUS RÉSILIENTES APRÈS UN INCENDIE…
- Article 35 A Description : Ajoute la défense de la forêt contre les incendies à la liste de l'article L. 121-1 du code forestier. (nouveau) Après le 10° de l’article L. 121-1 du code forestier, il est inséré un 11° ainsi rédigé : « 11° À la défense de la forêt contre les incendies. »
- Article 35 Description : Ajoute à l'article L. 121-6 du code forestier une condition de compatibilité avec les objectifs mentionnés à l'article L. 121-1 du même code. L’article L. 121-6 du code forestier est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il est subordonné à la compatibilité avec les objectifs mentionnés à l’article L. 121-1. » ; 2° et 3° (Supprimés)
- Article 36 Ajoute la mission de promouvoir auprès des propriétaires forestiers l'assurance de leurs parcelles contre les risques de tempête et d'incendie. Après le 5° de l’article L. 321-1 du code forestier, il est inséré un 5° ter ainsi rédigé : « 5° ter Contribuer, en lien avec les syndicats de propriétaires forestiers, les groupements, les associations et les organismes mentionnés au chapitre Ier du titre III du présent livre, les chambres d’agriculture et les sociétés coopératives agricoles forestières, à promouvoir auprès des propriétaires forestiers l’intérêt d’assurer leurs parcelles contre les risques de tempête et d’incendie ; ».…
- Article 36 bis Description : Ajoute à l'article L. 321-2 du code forestier un 5° visant un député et un sénateur, après le 4°. (nouveau) Après le 4° de l’article L. 321-2 du code forestier, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° D’un député et d’un sénateur. »
- Article 37 Étend au risque d'incendie l'assurance du compte d'investissement forestier et d'assurance et porte les dépôts à 5 000 € par hectare de forêt assuré dès la cinquième année. Le chapitre II du titre V du livre III du code forestier est ainsi modifié : 1° À la fin du 2° de l’article L. 352-1, les mots : « le risque de tempête » sont remplacés par les mots : « les risques de tempête ou d’incendie » ; 2° L’article L. 352-2 est ainsi modifié : a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter de la cinquième année d’ouverture du compte d’investissement forestier et d’assurance, le montant des dépôts autorisés est porté à 5 000 € par hectare de forêt assuré conformément au même 2°. » ; b) (nouveau) Au troisième alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » ; 3° (nouveau) Au 1° de l’article L. 352-5, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux deux premiers alinéas ».…
- Article 37 bis Fixe une obligation de remettre un rapport sur la lutte contre les incendies en Corse avant 2024. (nouveau) Avant le 1 er janvier 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d’octroyer de nouveaux moyens à la lutte contre les incendies sur le territoire de la collectivité de Corse, notamment en y installant de manière permanente une base de Canadairs ou, à défaut, en recourant à des Canadairs privés pour répondre rapidement aux départs de feu.
- Article 37 ter Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur les effets d'ouvrir le fonds de compensation aux achats de carburant des services d'incendie et de secours. (nouveau) Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets d’une ouverture de l’assiette du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée aux services départementaux d’incendie et d e secours pour leurs dépenses de fonctionnement liées à l’achat de carburant pour l’ensemble de leurs véhicules opérationnels et de surveillance.…
- Article 37 quater Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous un an, sur les freins à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires, les dispositifs de recrutement et la conciliation avec leur carrière. (nouveau) Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport réalisant un état des lieux des freins à l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires, des dispositifs actuels visant à faciliter leur recrutement et des mesures envisageables afin de mieux concilier leur engagement et leur carrière professionnelle. TITRE IX (Division supprimée)…
- Article 38 (Suppression conforme)
Source : PDF officiel AN ↗ (extraction automatique, qui peut contenir des artefacts de mise en page).
Pour aller plus loin
Le vote sur l'ensemble le décompte, chaque groupe, la liste nominative, 28 juin 2023 Le rapport de la commission n°1403 ses rapporteur·es, ses étapes, 19 juin 2023 Le grand dossier, Environnement : pollutions, pesticides & biodiversité les votes du sujet sur plusieurs législatures Le texte sur le site de l'Assemblée texte intégral, amendements, comptes rendus de commission Le texte, article par article extrait du PDF officiel, avec le résumé de chaque article Loi au Journal officiel (Légifrance) texte promulgué le 10 juillet 2023 ; c'est là que paraissent, au fil du temps, ses décrets d'application Décisions de justice citant cette loi recherche Judilibre, Cour de cassation, loi n° 2023-580 ; une loi récente ou non contentieuse peut n'en avoir aucune
Tout est repris ici depuis les publications de l'Assemblée nationale