Amendement n° 63 · ART. PREMIER, déposé par Mme Jourdan SOC +31 cosignataires.
L'essentiel : Un plan d’adaptation de la forêt, cohérent avec la stratégie nationale bas-carbone et élaboré avec le Haut Conseil pour le climat, aurait été créé par cet amendement, pour répondre selon son autrice aux recommandations de ce conseil.
Texte exact de l'amendement
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Dans le cadre de la stratégie nationale et interministérielle de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies mentionnée au I du présent article, un plan d’adaptation de la forêt cohérent avec la stratégie nationale bas-carbone est élaboré par les ministères chargés de la forêt et de l’environnement et le Haut Conseil pour le climat, en concertation avec l’Office national des forêts, le Centre national de la propriété forestière, des représentants des professionnels chargés des missions de sécurité civile, des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, des organisations professionnelles de la filière forêt‑bois, des associations syndicales mentionnées à l’article L. 132‑2 du code forestier, des chambres d’agriculture ainsi que des organisations de protection de l’environnement. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à élaborer un plan d’adaptation de la forêt cohérent avec la Stratégie nationale bas carbone, en lien avec le Haut Conseil pour le Climat et l’ensemble des organismes, établissements, collectivités, associations syndicales et environnementales concernés par la gestion de la forêt. Cet amendement permet de répondre aux recommandations de la section 2.3 « forêts, bois, utilisation des terres » du dernier rapport annuel du Haut Conseil pour le Climat publié en juin 2022 visant à : - Elaborer un plan d’adaptation de la forêt cohérent avec la SNCBC ; - Renforcer le soutien à l’ensemble de la filière ; - Lutter contre la déforestation importée ; - Lutter contre l’artificialisation des sols. Dans son dernier rapport, le Haut Conseil pour le Climat rappelle que « (...) la capacité de stockage de carbone de la forêt a baissé de 48 % depuis 2010, passant de près de 59 Mt éqCO2 en 2010 à 30 Mt éqCO2 en 2020 » à cause de « trois facteurs principaux : - La diminution de la production biologique : 88,8 Mm3 par an en moyenne entre 2011 et 2019, à comparer à 91,5 Mm3 par an entre 2005 et 2013. - L’augmentation de la mortalité : le nombre et la fréquence des sécheresses, des tempêtes et des incendies affectent directement les conditions de vie des arbres, ce qui est favorable au développement de ravageurs comme les scolytes. En France mét…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 14 décembre 2022 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 4 avril 2023 1re lecture Sénat Adopté
- 17 mai 2023 1re lecture Assemblée Modifié
- 20 juin 2023 Commission mixte paritaire Accord
- 28 juin 2023 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 29 juin 2023 Commission mixte paritaire Adopté
- 10 juillet 2023 Promulgation loi n° 2023-580
Ce que change ce texte
Le texte prévoit la création d'une stratégie nationale et interministérielle pour renforcer la défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies. Il modifie le code forestier pour instituer des plans de protection dans les départements à risque d'incendie, étendre la définition des zones concernées aux surfaces agricoles et à la végétation, et renforcer les responsabilités des autorités locales en matière de prévention. Un arrêté conjoint des ministères compétents peut également être institué pour établir des mesures spécifiques de prévention, tandis que des obligations de débroussaillement et de maintien en état sont renforcées pour les terrains à risque.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Une stratégie nationale contre les incendies Adopté
L'État doit élaborer, dans un délai d'un an, une stratégie nationale de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies.
- Renforcer les obligations de débroussaillement Adopté
Information obligatoire des acquéreurs et locataires lors des ventes et locations, et amende portée de 30 à 50 euros par mètre carré non débroussaillé après mise en demeure.
- Interdire de fumer en forêt en période à risque Adopté
Il est interdit de fumer dans les bois et forêts, et jusqu'à 200 mètres de ceux-ci, pendant la période à risque d'incendie définie par le préfet.
- Soutenir les moyens de lutte et le volontariat Adopté
Carburant détaxé pour les véhicules des services d'incendie et de secours, et réduction de cotisations patronales (2 000 euros par salarié sapeur-pompier volontaire, plafonnée à 10 000 euros par an et par employeur) jusqu'à fin 2026.
- Un droit de préemption des communes sur les forêts sans gestion Adopté
Les communes peuvent préempter les parcelles forestières dépourvues de document de gestion durable, à des fins de défense contre l'incendie.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 10 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 1 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 4 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 5 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 5 | 0 |
| Renaissance | 0 | 43 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 5 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 3 | 2 |
| Rassemblement National | 0 | 1 | 20 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 63 en séance (Prévention des incendies et lutte contre l’intensification et l’extension du risque), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Dans le cadre de la stratégie nationale et interministérielle de lutte contre les incendies, il vise à élaborer un plan d’adaptation de la forêt cohérent avec la stratégie nationale bas-carbone, en lien avec le Haut Conseil pour le climat ainsi qu’avec l’ensemble des organismes concernés par la gestion de la forêt : établissements, collectivités, associations syndicales et environnementales. Plus précisément, nous souhaitons renforcer la stratégie nationale et interministérielle en l’adossant à des travaux scientifiques – pour le moment, ceux-ci sont absents de la proposition de loi. »
« Une feuille de route pour l’adaptation des forêts au changement climatique a déjà été élaborée en 2020 ; elle est en cours d’application. En outre, dans le cadre du chantier de planification écologique piloté par Mme la Première ministre, les services de tous les ministères concernés ont travaillé avec l’ensemble des acteurs intéressés afin d’élaborer une stratégie de renouvellement forestier en réponse au changement climatique ; elle sera remise dans quelques semaines. […] Tout va de pair avec tout, chère madame ! Avis défavorable. »
« Je devrais probablement vous remettre le rapport intégral de la mission – même s’il peut paraître fastidieux d’en lire les 150 pages. Lors des vingt-sept ou vingt-neuf auditions que nous avons conduites, tous les scientifiques ont regretté de ne pas avoir été associés au travail et de ne pas avoir été consultés collectivement. L’amendement de Mme Jourdan vise à élaborer une stratégie qui permette d’anticiper les choses. La proposition de loi n’a pas seulement pour objet de lutter contre les incendies de l’été prochain ; elle doit aussi protéger les générations futures. […] Nous devons absolument anticiper les choses : tel est le sens de cet amendement, que nous soutenons. »
« Vous affirmez que le Haut Conseil pour le climat a un rôle d’évaluation, et non de conception. S’il endosse effectivement un rôle d’évaluation, il joue aussi un rôle d’orientation grâce aux connaissances qu’il nous fournit, qui nous permettent d’affiner notre analyse. La proposition de loi doit être resituée dans le contexte du changement climatique : si les incendies se multiplient, c’est évidemment parce que les températures augmentent, mais d’autres facteurs, qu’il est plus difficile d’appréhender, entrent également en compte – cela nous a été expliqué à plusieurs reprises au cours de la mission. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Prévention des incendies et lutte contre l’intensification et l’extension du risque), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il vise à exclure les éoliennes des territoires réputés exposés au risque incendie et ciblés par un plan de prévention des risques d’incendie de forêt (PPRIF). »
« La commission du développement durable a rejeté plusieurs amendements que vous avez présentés qui, comme celui-ci, sous prétexte de la lutte contre les feux de forêt, remettent en cause la politique de développement des énergies renouvelables. »
« Les éoliennes sont des installations classées pour la protection de l’environnement. À ce titre, elles font l’objet d’une évaluation exigeante lors de l’instruction du dossier, laquelle porte sur les risques pouvant résulter de leur exploitation, notamment le risque incendie. »
« Franchement, les arguments avancés par M. le rapporteur et par Mme la ministre déléguée ne tiennent pas. On vous explique que certaines éoliennes prennent feu et mettent le feu à la forêt, et vous prétendez que nous voulons remettre en cause l’implantation de parcs éoliens en France, mais ce n’est p… »
« Proposé par Vincent Descœur, il vise à permettre aux conseils départementaux de demander l’inscription de tout ou partie de leur territoire dans la liste des territoires particulièrement exposés au risque d’incendie tels que définis par l’article L. 133-1 du code forestier. »
« Ce soir, un journal télévisé a ouvert sur les incendies qui sévissent déjà, malheureusement, dans les Pyrénées-Orientales. On a tout intérêt à associer l’ensemble des acteurs aux prises de décision, le plus tôt possible et surtout au plus près du terrain. »
« Les PPFCI étant considérés comme la pierre angulaire de la politique de prévention des risques au niveau local, il paraît indispensable de prévoir que ces plans tiennent compte des spécificités du territoire. »
« Par cohérence avec l’article 7 ter , qui prévoit que les gestionnaires d’aires protégées concourent à la mise en œuvre des objectifs du plan départemental ou interdépartemental de protection des forêts contre les incendies (PDPFCI ou PIPFCI), et l’article 21, qui prévoit que les gestionnaires d’aire… »
« Nous proposons que les Sdis réalisent dans chaque département un inventaire exhaustif des points d’eau incendie, qu’ils soient saisonniers ou permanents. Il s’agit de mettre en œuvre les recommandations du rapport sénatorial de juillet 2021 relatif à la défense extérieure contre l’incendie. »
« La technologie est toujours fascinante quand elle donne le sentiment d’apporter une solution à un problème. Seulement, la difficulté, ici, c’est que nous sommes confrontés à un phénomène global, le réchauffement climatique, contre lequel la quantité d’eau présente dans l’air permet de lutter. »