Lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie

C'est la loi Ce texte est devenu la loi : il a été promulgué le 10 juillet 2023. Loi au Journal officiel (Légifrance)

Texte de loi, 59 articles.

Ce que fait chaque article

• Article 1er · Élabore une stratégie nationale de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies.
• Article 5 bis · Permet le transfert d'attributions de réglementation de la défense extérieure contre l'incendie au président du groupement.
• Article 14 · Prescrit des recommandations techniques pour réduire la vulnérabilité des constructions aux incendies de forêt.
• Article 18 · Permet au propriétaire une visite et un bilan à mi-parcours de son plan simple de gestion.
• Article 19 · Institue un réseau national de référents pour la défense des forêts contre les incendies.
• Article 22 · Accorde à la commune un droit de préemption sur certaines propriétés forestières.
• Article 24 bis · Interdit de modifier la continuité des ouvrages de défense des bois sans accord.
• Article 29 · Permet de prescrire des actions de réduction de combustibles végétaux pour limiter les incendies.
• Article 30 · Impose aux éco-organismes de financer des actions de communication contre les incendies liés aux déchets.
• Article 30 bis · Institue une journée nationale de la résilience.
• Article 31 · Interdit de fumer dans les bois et forêts et à 200 mètres de ceux-ci pendant la période à risque d'incendie.
• Article 32 · Fixe des tarifs réduits pour les gazoles et essences consommés par les services d'incendie et de secours.
• Article 34 · Réduit les cotisations et contributions de l'employeur pour certains sapeurs-pompiers volontaires.
• Article 34 bis · Autorise des coupes tactiques pour lutter contre les incendies.
• Article 34 ter · Fixe un délai pour que le Gouvernement remette un rapport sur les coupes tactiques et les coûts d'assurance.
• Article 35 · Impose des conditions pour les travaux de reboisement et la régénération naturelle des forêts.
• Article 37 quater · Ordonne la rédaction d'un rapport sur les freins au recrutement des sapeurs-pompiers volontaires.

Parcours du texte, votes et amendements liés.