Amendement n° 187 · APRÈS ART. 34 BIS, déposé par Mme Lechanteux RN +2 cosignataires.
L'essentiel : La France se serait fixé pour objectif d’agrandir sa flotte de Canadairs et d’étudier la construction d’une nouvelle base aérienne de la sécurité civile : Mme Lechanteux invoquait l’intensification des incendies pour renforcer les moyens aériens.
Texte exact de l'amendement
La Nation se fixe pour objectif d’augmenter quantitativement et qualitativement sa flotte de Canadairs, en complément des renouvellements nécessaires. En conséquence, la construction dans les plus brefs délais d'une nouvelle base aérienne de la sécurité civile est étudiée par le Gouvernement.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Face à l'intensification des incendies, le périmètre des interventions s'accroît. Lors de l'été 2022 la France entière a été touchée par la multiplication des feux. Il faut aussi prendre en compte que l'Office national des forêts (ONF) alerte régulièrement sur le risque d'intensification des feux dans les années à venir. C'est pourquoi il est plus que nécessaire que l'Etat investisse pour développer ses moyens aériens de lutte contre les incendies.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 14 décembre 2022 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 4 avril 2023 1re lecture Sénat Adopté
- 17 mai 2023 1re lecture Assemblée Modifié
- 20 juin 2023 Commission mixte paritaire Accord
- 28 juin 2023 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 29 juin 2023 Commission mixte paritaire Adopté
- 10 juillet 2023 Promulgation loi n° 2023-580
Ce que change ce texte
Le texte prévoit la création d'une stratégie nationale et interministérielle pour renforcer la défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies. Il modifie le code forestier pour instituer des plans de protection dans les départements à risque d'incendie, étendre la définition des zones concernées aux surfaces agricoles et à la végétation, et renforcer les responsabilités des autorités locales en matière de prévention. Un arrêté conjoint des ministères compétents peut également être institué pour établir des mesures spécifiques de prévention, tandis que des obligations de débroussaillement et de maintien en état sont renforcées pour les terrains à risque.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Une stratégie nationale contre les incendies Adopté
L'État doit élaborer, dans un délai d'un an, une stratégie nationale de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies.
- Renforcer les obligations de débroussaillement Adopté
Information obligatoire des acquéreurs et locataires lors des ventes et locations, et amende portée de 30 à 50 euros par mètre carré non débroussaillé après mise en demeure.
- Interdire de fumer en forêt en période à risque Adopté
Il est interdit de fumer dans les bois et forêts, et jusqu'à 200 mètres de ceux-ci, pendant la période à risque d'incendie définie par le préfet.
- Soutenir les moyens de lutte et le volontariat Adopté
Carburant détaxé pour les véhicules des services d'incendie et de secours, et réduction de cotisations patronales (2 000 euros par salarié sapeur-pompier volontaire, plafonnée à 10 000 euros par an et par employeur) jusqu'à fin 2026.
- Un droit de préemption des communes sur les forêts sans gestion Adopté
Les communes peuvent préempter les parcelles forestières dépourvues de document de gestion durable, à des fins de défense contre l'incendie.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 6 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 0 | 1 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 1 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 6 | 0 |
| Renaissance | 0 | 34 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 3 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 3 | 4 |
| Rassemblement National | 24 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 187 en séance (Prévention des incendies et lutte contre l’intensification et l’extension du risque), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« La multiplication des incendies est alarmante : l’État doit impérativement prendre des mesures ambitieuses, en particulier renforcer urgemment la flotte aérienne de lutte contre les feux. L’amendement vise à solliciter l’État pour qu’il augmente quantitativement et qualitativement la flotte de Canadair, en plus du renouvellement nécessaire des appareils existants. Cela implique évidemment de faire avancer rapidement le projet de construction d’une seconde base aérienne de la sécurité civile. Le Gouvernement a fait des annonces à ce sujet : nous attendons maintenant des actes. »
« Tel qu’il est rédigé, votre amendement n’a pas de portée juridique. J’en pourrais partager l’intention, mais il s’agit d’une pétition de principe, dépourvue de dimension normative, contrairement aux autres articles du titre VII. Je vous demande donc de le retirer ; à défaut, l’avis sera défavorable. »
« Il ne vous aura peut-être pas échappé, madame la députée, que M. Darmanin, ministre de l’intérieur et des outre-mer, a annoncé le déploiement des moyens que vous appelez de vos vœux. Si vous le souhaitez, nous pourrons vous communiquer les bons de commande (M. Jean-René Cazeneuve sourit) : les actions sont déjà engagées. Votre amendement n’ayant pas, en outre, de portée normative, et comme il est satisfait, l’avis est défavorable. »
« Je l’ai dit dans mon intervention : vous avez fait des annonces, mais nous demandons des actes. Depuis quelques années maintenant, nous entendons souvent des annonces, mais nous aimerions que vous passiez aux actes. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Prévention des incendies et lutte contre l’intensification et l’extension du risque), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Par conséquent, je souhaite que l’on nous indique dans cet hémicycle, le lieu de la démocratie, comment vont s’organiser nos travaux le 8 juin. »
« Sur les mêmes fondements et sur le même sujet, madame la présidente. On parle partout dans la presse de la magouille consistant à invoquer l’article 40 pour empêcher que la proposition de loi abrogeant le recul de l’âge effectif de départ à la retraite ne soit discutée dans l’hémicycle. »
« …mais est-ce bien le moment d’en parler, est-ce le bon véhicule législatif, d’autant que le sujet est évoqué dans les plans simples de gestion (PSG) ? En outre, les coupes rases sont le fruit d’une pratique antérieure de la sylviculture. »
« Certes, les coupes sont parfois un sujet de préoccupation, mais il faut tout d’abord remettre les choses dans leur contexte : elles ne concernent que 0,4 % de la forêt française et même, si on en retranche le Sud-Ouest, seulement 0,1 % ou 0,2 %… La majorité des forêts sont donc loin d’être concernée… »
« Vous êtes opposés, mes chers collègues, à la pratique des coupes rases et cela peut se comprendre. Toutefois, vous n’êtes pas sans savoir qu’elles sont une technique de lutte contre les incendies : elles ont notamment été utilisées lors de l’incendie de La Teste-de-Buch, en Gironde, qui a ravagé l’é… »
« Nous discutons d’un amendement absolument absurde : je rappellerai que les souches mortes et les racines sont des vecteurs de propagation d’incendies. »
« Nous avons déjà échangé en commission à propos de l’abaissement de ce seuil, monsieur le rapporteur. Je connais donc votre sensibilité à cette question, mais aussi, malheureusement, la réponse que vous allez sans doute me faire. Je suis néanmoins curieuse d’entendre celle de M. le ministre. »
« Il vise à rétablir l’article 20, relatif au dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement en forêt, le Defi forêt, dans sa version issue du Sénat : il comprend notamment le débornage de la mesure, la suppression du plafond de 25 hectares, une liste non opérationnelle des travaux éligibles et… »
« Permettez-moi de prendre un peu de temps pour expliquer pourquoi je m’apprête à émettre, avec force, un avis défavorable à ces amendements du Gouvernement et de la majorité. »