Le parcours du texte
- 14 décembre 2022 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 4 avril 2023 1re lecture Sénat Adopté
- 17 mai 2023 1re lecture Assemblée Modifié
- 20 juin 2023 Commission mixte paritaire Accord
- 28 juin 2023 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 29 juin 2023 Commission mixte paritaire Adopté
- 10 juillet 2023 Promulgation loi n° 2023-580
Ce que change ce texte
Le texte prévoit la création d'une stratégie nationale et interministérielle pour renforcer la défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies. Il modifie le code forestier pour instituer des plans de protection dans les départements à risque d'incendie, étendre la définition des zones concernées aux surfaces agricoles et à la végétation, et renforcer les responsabilités des autorités locales en matière de prévention. Un arrêté conjoint des ministères compétents peut également être institué pour établir des mesures spécifiques de prévention, tandis que des obligations de débroussaillement et de maintien en état sont renforcées pour les terrains à risque.
Les moyens du texte, et leur sort
- Une stratégie nationale contre les incendies Adopté
L'État doit élaborer, dans un délai d'un an, une stratégie nationale de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies.
- Renforcer les obligations de débroussaillement Adopté
Information obligatoire des acquéreurs et locataires lors des ventes et locations, et amende portée de 30 à 50 euros par mètre carré non débroussaillé après mise en demeure.
- Interdire de fumer en forêt en période à risque Adopté
Il est interdit de fumer dans les bois et forêts, et jusqu'à 200 mètres de ceux-ci, pendant la période à risque d'incendie définie par le préfet.
- Soutenir les moyens de lutte et le volontariat Adopté
Carburant détaxé pour les véhicules des services d'incendie et de secours, et réduction de cotisations patronales (2 000 euros par salarié sapeur-pompier volontaire, plafonnée à 10 000 euros par an et par employeur) jusqu'à fin 2026.
- Un droit de préemption des communes sur les forêts sans gestion Adopté
Les communes peuvent préempter les parcelles forestières dépourvues de document de gestion durable, à des fins de défense contre l'incendie.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 15 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 0 | 2 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 3 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 3 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 3 | 0 | 0 |
| Renaissance | 29 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | 1 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 2 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 17 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Prévention des incendies et lutte contre l’intensification et l’extension du risque), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Je souhaite en réalité intervenir sur l’article, car je n’ai pas pu m’exprimer tout à l’heure sur le sujet des drones. Je ne comprends pas que l’on puisse s’opposer à l’innovation et à ce formidable outil qu’est le drone. »
« Il ne s’agit pas, madame Brulebois, d’être pour ou contre l’utilisation de la technologie. Comme je l’ai rappelé cet après-midi, les articles du code de l’environnement permettent le recours aux drones à titre exceptionnel et dans des conditions bien définies. »
« En août 2021, un incendie a ravagé une grande partie du massif des Maures, situé entre Fréjus et Hyères, dans le département du Var : deux personnes sont mortes, plus de 7 000 hectares et près d’une trentaine de maisons sont partis en fumée. »
« Il n’est pas possible de prévoir que tout particulier puisse, sans autorisation ni contrat, se substituer à un autre dans la mise en œuvre de ses obligations légales. »
« Il n’est pas envisageable de créer un crédit d’impôt, qui est un mécanisme fiscal incitatif, en faveur de dépenses dont la réalisation résulte d’une obligation légale. »
« Afin de faciliter l’application du régime de la gestion d’affaires – et, de manière subsidiaire, du régime de l’enrichissement injustifié –, cet amendement propose d’introduire un nouvel article dans le code forestier : il préciserait que l’indemnisation d’une personne qui se substitue au titulaire… »
« Il tend à soumettre la carte identifiant la sensibilité au danger prévisible des feux de forêt et de végétation du territoire européen de la France à l’avis de la direction départementale des territoires (DDT) et de la chambre départementale d’agriculture. »
« Depuis quelque temps, le Rassemblement national fait comme s’il avait découvert l’écologie. Et comme sur à peu près tous les sujets, le Rassemblement national raconte n’importe quoi. »
« C’est un amendement qui tient au cœur du président Chassaigne. Le nouvel article du code forestier, créé à l’article 15 du texte, définit le contenu des schémas régionaux de gestion sylvicole, les SRGS, lesquels devront désormais comprendre « [l]’indication des essences recommandées, le cas échéant,… »
« Je vais essayer de m’adresser à vous, madame la ministre déléguée, monsieur le rapporteur et monsieur le président de la commission des affaires économiques, car c’est, me semble-t-il, la règle – même si tout le monde semble l’oublier ce soir. »
Le passage en commission
637 amendements examinés en commission, dont 207 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des affaires économiques
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par les commissions Développement durable, Affaires économiques, Finances et Lois. 637 amendements y ont été déposés, dont 207 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 207 adoptions qui est arrivé en séance, où 555 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI-NUPES 3 sur 54 6 %
- GDR-NUPES aucun sur 8 0 %
- SOC 7 sur 51 14 %
- LIOT 1 sur 15 7 %
- DEM 18 sur 30 60 %
- RE 105 sur 158 66 %
- HOR 24 sur 30 80 %
- LR 43 sur 141 30 %
- RN 2 sur 63 3 %
- ECOLO 4 sur 87 5 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 58 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 34 Réduit certaines cotisations et contributions pour les employeurs de sapeurs-pompiers volontaires. 20 adoptés sur 22
- Article 24 Impose un cahier des charges des voies forestières et, à chaque département, une carte de ces voies et des points d'eau, publiée d'ici le 1er janvier 2026. 16 adoptés sur 23
- Article 22 Prévoit un droit de préemption pour les communes sur certaines propriétés forestières. 10 adoptés sur 19
- Article 1er Élabore une stratégie nationale de défense des forêts contre les incendies. 9 adoptés sur 26
- Article 21 Décline le plan de protection des forêts contre les incendies en plans de massif et le charge de déterminer des financements pour les voies de défense contre l'incendie. 8 adoptés sur 15
- Article 3 Impose l'élaboration, dans les 2 ans suivant le classement d'un département à risque d'incendie, d'un plan de protection des forêts contre les incendies décliné par massif forestier. 8 adoptés sur 12
Pour situer : sur les 211 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 66 amendements et 14 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
70 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 1225 ↗
Les 70 articles du texte adopté lors d’une autre lecture, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Le texte reproduit ici est celui que l’Assemblée a adopté le 17 mai 2023, en première lecture, c’est-à-dire lors d’une séance postérieure à ce vote. Son contenu peut donc différer de la version soumise aux députés ce jour-là.
Article 1er Élabore une stratégie nationale de défense des forêts contre les incendies. 6926 com. / 43 séance
Élabore une stratégie nationale de défense des forêts contre les incendies.
69 amendements déposés sur cet article : 26 en commission, dont 9 adoptés, puis 43 en séance, dont 15 adoptés.
Article 2 Transfère à un arrêté conjoint des ministres chargés de la forêt, de l'environnement et de la sécurité civile le classement des départements exposés au risque d'incendie. 3019 com. / 11 séance
Transfère à un arrêté conjoint des ministres chargés de la forêt, de l'environnement et de la sécurité civile le classement des départements exposés au risque d'incendie.
30 amendements déposés sur cet article : 19 en commission, dont 4 adoptés, puis 11 en séance, dont 1 adopté.
Article 2 bis Permet à l'autorité administrative de créer une association syndicale pour les travaux de défense contre les incendies.
Permet à l'autorité administrative de créer une association syndicale pour les travaux de défense contre les incendies.
Article 3 Impose l'élaboration, dans les 2 ans suivant le classement d'un département à risque d'incendie, d'un plan de protection des forêts contre les incendies décliné par massif forestier. 1812 com. / 6 séance
Impose l'élaboration, dans les 2 ans suivant le classement d'un département à risque d'incendie, d'un plan de protection des forêts contre les incendies décliné par massif forestier.
18 amendements déposés sur cet article : 12 en commission, dont 8 adoptés, puis 6 en séance, dont 1 adopté.
Article 4 Étend le plan de protection des forêts contre les incendies au risque d'incendie des surfaces agricoles et de la végétation proches des massifs forestiers. 105 com. / 5 séance
Étend le plan de protection des forêts contre les incendies au risque d'incendie des surfaces agricoles et de la végétation proches des massifs forestiers.
10 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 2 adoptés, puis 5 en séance.
Article 5 Ajoute aux schémas de couverture des risques une partie relative au risque d'incendie de forêt, de surfaces agricoles et de végétation, avec des objectifs de couverture. 2013 com. / 7 séance
Ajoute aux schémas de couverture des risques une partie relative au risque d'incendie de forêt, de surfaces agricoles et de végétation, avec des objectifs de couverture.
20 amendements déposés sur cet article : 13 en commission, dont 6 adoptés, puis 7 en séance.
Article 5 bis Permet le transfert d'attributions de réglementation de la défense extérieure contre l'incendie au président du groupement. 20 com. / 2 séance
Permet le transfert d'attributions de réglementation de la défense extérieure contre l'incendie au président du groupement.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance.
Article 6 Permet d'instituer, sous l'autorité de chaque préfet de zone de défense et de sécurité, une délégation à la protection de la forêt coordonnant les services de l'État. 1714 com. / 3 séance
Permet d'instituer, sous l'autorité de chaque préfet de zone de défense et de sécurité, une délégation à la protection de la forêt coordonnant les services de l'État.
17 amendements déposés sur cet article : 14 en commission, dont 7 adoptés, puis 3 en séance.
Article 6 bis Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur l'opportunité d'élargir l'entente VALABRE à l'ensemble du territoire et de renforcer ses missions de prévention.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur l'opportunité d'élargir l'entente VALABRE à l'ensemble du territoire et de renforcer ses missions de prévention.
Article 7 Inscrit l'adaptation des forêts au changement climatique, la diversification des essences, la lutte contre le risque incendie et la préservation de la biodiversité dans le code forestier. 64 com. / 2 séance
Inscrit l'adaptation des forêts au changement climatique, la diversification des essences, la lutte contre le risque incendie et la préservation de la biodiversité dans le code forestier.
6 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 2 adoptés, puis 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 7 bis A Exige un inventaire des points d'eau incendie et son suivi permanent.
Exige un inventaire des points d'eau incendie et son suivi permanent.
Article 7 bissupprimé 134 com. / 9 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
13 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 2 adoptés, puis 9 en séance.
Article 7 ter A Permet d'utiliser aussi pour la défense des forêts contre les incendies les points d'eau du service public de défense extérieure contre l'incendie.
Permet d'utiliser aussi pour la défense des forêts contre les incendies les points d'eau du service public de défense extérieure contre l'incendie.
Article 7 ter Oblige les plans de gestion des espaces naturels protégés, lors de leur élaboration ou révision, à décliner les objectifs du plan de protection des forêts contre les incendies. 74 com. / 3 séance
Oblige les plans de gestion des espaces naturels protégés, lors de leur élaboration ou révision, à décliner les objectifs du plan de protection des forêts contre les incendies.
7 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 2 adoptés, puis 3 en séance.
Article 8conforme 94 com. / 5 séance
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
9 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, puis 5 en séance.
Article 8 bis Rend l'article L. 131-16 du code forestier applicable aux propriétaires ou concessionnaires des voies ouvertes à la circulation publique proches de bois et forêts. 21 com. / 1 séance
Rend l'article L. 131-16 du code forestier applicable aux propriétaires ou concessionnaires des voies ouvertes à la circulation publique proches de bois et forêts.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 8 ter Exempte certains travaux de débroussaillement d'autorisation ou de déclaration. 31 com. / 2 séance
Exempte certains travaux de débroussaillement d'autorisation ou de déclaration.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance, dont 2 adoptés.
Article 8 ter A Répartit les obligations de débroussaillement superposées sur la parcelle d'un tiers non tenu à cette obligation, chacun débroussaillant la partie la plus proche de son installation. 30 com. / 3 séance
Répartit les obligations de débroussaillement superposées sur la parcelle d'un tiers non tenu à cette obligation, chacun débroussaillant la partie la plus proche de son installation.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance, dont 3 adoptés.
Article 8 quater A Permet des travaux de débroussaillement avec l'accord des propriétaires. 10 com. / 1 séance
Permet des travaux de débroussaillement avec l'accord des propriétaires.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 8 quater B Prévoit un paiement de redevance pour la prise en charge du débroussaillement.
Prévoit un paiement de redevance pour la prise en charge du débroussaillement.
Article 8 quaterconforme 41 com. / 3 séance
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
4 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 3 en séance.
Article 8 quinquies A Définit les travaux de débroussaillement comme des travaux d'intérêt général de prévention des risques d'incendie.
Définit les travaux de débroussaillement comme des travaux d'intérêt général de prévention des risques d'incendie.
Article 8 quinquies B Répute autorisées les coupes réalisées pour satisfaire une obligation de débroussaillement prescrite par arrêté du représentant de l'État dans le département. 10 com. / 1 séance
Répute autorisées les coupes réalisées pour satisfaire une obligation de débroussaillement prescrite par arrêté du représentant de l'État dans le département.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 8 quinquies Impose le débroussaillement sur 50 mètres autour de certains terrains et sur 100 mètres aux abords des installations mentionnées à l'article L. 515-32 du code de l'environnement. 142 com. / 12 séance
Impose le débroussaillement sur 50 mètres autour de certains terrains et sur 100 mètres aux abords des installations mentionnées à l'article L. 515-32 du code de l'environnement.
14 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 12 en séance, dont 6 adoptés.
Article 8 sexies 10 com. / 1 séance
Texte de l'article
(nouveau) Au premier alinéa du I de l’article L. 134-9 du code forestier, après le mot : « commune », sont insérés les mots : «, à dé faut, le groupement de communes ou le syndicat mixte ». Articles 9 et 9 bis A (Conformes)
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 9 bis Porte de 30 à 50 euros des montants de sanctions forestières, relève une borne de 75 à 100 et supprime la mention d'une saisine par le maire. 85 com. / 3 séance
Porte de 30 à 50 euros des montants de sanctions forestières, relève une borne de 75 à 100 et supprime la mention d'une saisine par le maire.
8 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 2 adoptés, puis 3 en séance.
Article 9 bis B Permet au propriétaire de refuser l'accès lors du contrôle et prévoit, en son absence, une notification fixant un délai pour un nouveau contrôle. 10 com. / 1 séance
Permet au propriétaire de refuser l'accès lors du contrôle et prévoit, en son absence, une notification fixant un délai pour un nouveau contrôle.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 9 tersupprimé 60 com. / 6 séance
Texte de l'article
(nouveau) (Supprimé) Articles 10 et 11 (Supprimés)
6 amendements déposés sur cet article : 6 en séance, dont 5 adoptés.
Article 12 Permet une modification simplifiée de certains plans de prévention des risques d'incendie de forêt. 88 com. / 0 séance
Permet une modification simplifiée de certains plans de prévention des risques d'incendie de forêt.
8 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 5 adoptés.
Article 13 Permet de délimiter dans les communes exposées à un danger élevé de feux de forêt, sans plan de prévention approuvé, une zone de danger interdite aux constructions nouvelles. 2811 com. / 17 séance
Permet de délimiter dans les communes exposées à un danger élevé de feux de forêt, sans plan de prévention approuvé, une zone de danger interdite aux constructions nouvelles.
28 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 1 adopté, puis 17 en séance, dont 10 adoptés.
Article 14 Charge l'État d'adresser aux communes des territoires forestiers à risque d'incendie des recommandations techniques réduisant la vulnérabilité des constructions aux incendies, respectueuses de la biodiversité et des écosystèmes. 2317 com. / 6 séance
Charge l'État d'adresser aux communes des territoires forestiers à risque d'incendie des recommandations techniques réduisant la vulnérabilité des constructions aux incendies, respectueuses de la biodiversité et des écosystèmes.
23 amendements déposés sur cet article : 17 en commission, dont 6 adoptés, puis 6 en séance, dont 3 adoptés.
Article 14 bissupprimé 33 com. / 0 séance
Texte de l'article
(Supprimé) TITRE III GÉRER LA FORÊT ET PROMOUVOIR LA SYLVICULTURE FACE AU RISQUE INCENDIE
3 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 2 adoptés.
Article 15 Définit le contenu du schéma régional de gestion sylvicole des forêts des particuliers, dont les périmètres les plus exposés au risque d'incendie et les itinéraires sylvicoles résilients. 5423 com. / 31 séance
Définit le contenu du schéma régional de gestion sylvicole des forêts des particuliers, dont les périmètres les plus exposés au risque d'incendie et les itinéraires sylvicoles résilients.
54 amendements déposés sur cet article : 23 en commission, dont 3 adoptés, puis 31 en séance, dont 4 adoptés.
Article 15 bisconforme 21 com. / 1 séance
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 1 en séance.
Article 16 Abaisse de 25 à 20 un seuil de surface forestière relatif au plan simple de gestion, ainsi que le même nombre dans une autre disposition de l'article. 135 com. / 8 séance
Abaisse de 25 à 20 un seuil de surface forestière relatif au plan simple de gestion, ainsi que le même nombre dans une autre disposition de l'article.
13 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, puis 8 en séance, dont 1 adopté.
Article 17 Rend obligatoire la présentation dématérialisée du plan simple de gestion et charge le centre régional de la propriété forestière d'en fournir un modèle aux propriétaires. 22 com. / 0 séance
Rend obligatoire la présentation dématérialisée du plan simple de gestion et charge le centre régional de la propriété forestière d'en fournir un modèle aux propriétaires.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés.
Article 18 Ouvre au propriétaire forestier une visite et un bilan à mi-parcours de son plan simple de gestion par un technicien du Centre national de la propriété forestière. 74 com. / 3 séance
Ouvre au propriétaire forestier une visite et un bilan à mi-parcours de son plan simple de gestion par un technicien du Centre national de la propriété forestière.
7 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance, dont 1 adopté.
Article 19 Institue au sein du Centre national de la propriété forestière un réseau national de référents pour la défense des forêts contre les incendies, conseillant les propriétaires. 63 com. / 3 séance
Institue au sein du Centre national de la propriété forestière un réseau national de référents pour la défense des forêts contre les incendies, conseillant les propriétaires.
6 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 3 adoptés, puis 3 en séance, dont 3 adoptés.
Article 21 Décline le plan de protection des forêts contre les incendies en plans de massif et le charge de déterminer des financements pour les voies de défense contre l'incendie. 2315 com. / 8 séance
Décline le plan de protection des forêts contre les incendies en plans de massif et le charge de déterminer des financements pour les voies de défense contre l'incendie.
23 amendements déposés sur cet article : 15 en commission, dont 8 adoptés, puis 8 en séance, dont 1 adopté.
Article 22 Prévoit un droit de préemption pour les communes sur certaines propriétés forestières. 3019 com. / 11 séance
Prévoit un droit de préemption pour les communes sur certaines propriétés forestières.
30 amendements déposés sur cet article : 19 en commission, dont 10 adoptés, puis 11 en séance, dont 1 adopté.
Article 23 Ajoute à des objectifs du code forestier la préservation de la ressource en bois des incendies, par la prévention et par une gestion des massifs. 85 com. / 3 séance
Ajoute à des objectifs du code forestier la préservation de la ressource en bois des incendies, par la prévention et par une gestion des massifs.
8 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 2 adoptés, puis 3 en séance.
Article 24 Description : Impose un cahier des charges des voies forestières et, à chaque département, une carte de ces voies et des points d'eau, publiée d'ici le 1er janvier 2026. 3123 com. / 8 séance
Description : Impose un cahier des charges des voies forestières et, à chaque département, une carte de ces voies et des points d'eau, publiée d'ici le 1er janvier 2026.
31 amendements déposés sur cet article : 23 en commission, dont 16 adoptés, puis 8 en séance, dont 1 adopté.
Article 24 bis Interdit de modifier la continuité des ouvrages de prévention des incendies dans les forêts.
Interdit de modifier la continuité des ouvrages de prévention des incendies dans les forêts.
Article 25 Crée un contrat de mise en valeur agricole ou pastorale conclu avec l'État pour établir une coupure agricole renforçant la défense des forêts contre les incendies. 63 com. / 3 séance
Crée un contrat de mise en valeur agricole ou pastorale conclu avec l'État pour établir une coupure agricole renforçant la défense des forêts contre les incendies.
6 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance, dont 1 adopté.
Article 25 bis Exempte d'autorisation de défrichement les boisements spontanés de première génération, sans intervention humaine et de moins de 40 ans, en zone de montagne, hors réserve boisée conservée.
Exempte d'autorisation de défrichement les boisements spontanés de première génération, sans intervention humaine et de moins de 40 ans, en zone de montagne, hors réserve boisée conservée.
Article 26conforme 11 com. / 0 séance
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission.
Article 27 Confie à une commission spécialisée en prévention des incendies l'évaluation des besoins et le suivi des pratiques d'écobuage des communes, avec un référent agricole par commune. 135 com. / 8 séance
Confie à une commission spécialisée en prévention des incendies l'évaluation des besoins et le suivi des pratiques d'écobuage des communes, avec un référent agricole par commune.
13 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 2 adoptés, puis 8 en séance, dont 1 adopté.
Article 28 Établit une liste d'acteurs pouvant être mobilisés en soutien à la lutte contre l'incendie. 133 com. / 10 séance
Établit une liste d'acteurs pouvant être mobilisés en soutien à la lutte contre l'incendie.
13 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté, puis 10 en séance, dont 3 adoptés.
Article 29 Description : Permet à l'État de prescrire, contre les incendies, des réductions de combustibles végétaux entre parcelles agricoles et forestières, réparties selon la gestion agricole du foncier voisin. 2718 com. / 9 séance
Description : Permet à l'État de prescrire, contre les incendies, des réductions de combustibles végétaux entre parcelles agricoles et forestières, réparties selon la gestion agricole du foncier voisin.
27 amendements déposés sur cet article : 18 en commission, dont 6 adoptés, puis 9 en séance, dont 1 adopté.
Article 29 bis
Texte de l'article
(nouveau) L’intitulé de la section 4 du chapitre III du titre III du livre I er du code forestier est complété par les mots : « et débroussaillements pastoraux ». TITRE VI SENSIBILISER LES POPULATIONS AU RISQUE INCENDIE
Article 30 Impose aux éco-organismes de financer des actions de communication contre les incendies liés aux déchets. 87 com. / 1 séance
Impose aux éco-organismes de financer des actions de communication contre les incendies liés aux déchets.
8 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 4 adoptés, puis 1 en séance.
Article 30 bis Institue une journée nationale de la résilience et impose des obligations d'information sur les risques. 123 com. / 9 séance
Institue une journée nationale de la résilience et impose des obligations d'information sur les risques.
12 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, puis 9 en séance, dont 1 adopté.
Article 30 ter Impose à chaque élève du second degré de participer une fois à une journée de sensibilisation à la sécurité civile. 40 com. / 4 séance
Impose à chaque élève du second degré de participer une fois à une journée de sensibilisation à la sécurité civile.
4 amendements déposés sur cet article : 4 en séance, dont 2 adoptés.
Article 31 Interdit de fumer à 200 mètres des bois et forêts pendant la période à risque d'incendie. 1411 com. / 3 séance
Interdit de fumer à 200 mètres des bois et forêts pendant la période à risque d'incendie.
14 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 4 adoptés, puis 3 en séance, dont 1 adopté.
Article 32 Fixe des tarifs réduits pour les gazoles et essences des services d'incendie et de secours. 3023 com. / 7 séance
Fixe des tarifs réduits pour les gazoles et essences des services d'incendie et de secours.
30 amendements déposés sur cet article : 23 en commission, dont 2 adoptés, puis 7 en séance.
Article 33 Étend l'exonération aux véhicules des services de l'État chargés de la forêt, des collectivités et des réserves communales, pour leurs missions de lutte contre les incendies. 64 com. / 2 séance
Étend l'exonération aux véhicules des services de l'État chargés de la forêt, des collectivités et des réserves communales, pour leurs missions de lutte contre les incendies.
6 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 4 adoptés, puis 2 en séance.
Article 34 Réduit certaines cotisations et contributions pour les employeurs de sapeurs-pompiers volontaires. 4922 com. / 27 séance
Réduit certaines cotisations et contributions pour les employeurs de sapeurs-pompiers volontaires.
49 amendements déposés sur cet article : 22 en commission, dont 20 adoptés, puis 27 en séance, dont 4 adoptés.
Article 34 bis AAA Accorde des jours d'absence aux sapeurs-pompiers volontaires salariés.
Accorde des jours d'absence aux sapeurs-pompiers volontaires salariés.
Article 34 bis Aconforme
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
Article 34 bis B 30 com. / 3 séance
Texte de l'article
(nouveau) À l’article L. 723-1 du code de sécurité intérieure, après le mot : « dangereux », sont insérés les mots : «, à risque et insalubre ».
3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance, dont 1 adopté.
Article 34 ter Remet un rapport sur les coupes tactiques et leur prise en charge par les assurances. 10 com. / 1 séance
Remet un rapport sur les coupes tactiques et leur prise en charge par les assurances.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 35 A Description : Ajoute la défense de la forêt contre les incendies à la liste de l'article L. 121-1 du code forestier.
Description : Ajoute la défense de la forêt contre les incendies à la liste de l'article L. 121-1 du code forestier.
Article 35 Description : Ajoute à l'article L. 121-6 du code forestier une condition de compatibilité avec les objectifs mentionnés à l'article L. 121-1 du même code. 1812 com. / 6 séance
Description : Ajoute à l'article L. 121-6 du code forestier une condition de compatibilité avec les objectifs mentionnés à l'article L. 121-1 du même code.
18 amendements déposés sur cet article : 12 en commission, dont 5 adoptés, puis 6 en séance.
Article 36 Ajoute la mission de promouvoir auprès des propriétaires forestiers l'assurance de leurs parcelles contre les risques de tempête et d'incendie. 84 com. / 4 séance
Ajoute la mission de promouvoir auprès des propriétaires forestiers l'assurance de leurs parcelles contre les risques de tempête et d'incendie.
8 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 2 adoptés, puis 4 en séance, dont 1 adopté.
Article 36 bis
Texte de l'article
(nouveau) Après le 4° de l’article L. 321-2 du code forestier, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° D’un député et d’un sénateur. »
Article 37 Étend au risque d'incendie l'assurance du compte d'investissement forestier et d'assurance et porte les dépôts à 5 000 € par hectare de forêt assuré dès la cinquième année. 65 com. / 1 séance
Étend au risque d'incendie l'assurance du compte d'investissement forestier et d'assurance et porte les dépôts à 5 000 € par hectare de forêt assuré dès la cinquième année.
6 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 4 adoptés, puis 1 en séance.
Article 37 bis Fixe une obligation de remettre un rapport sur la lutte contre les incendies en Corse avant 2024.
Fixe une obligation de remettre un rapport sur la lutte contre les incendies en Corse avant 2024.
Article 37 ter Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur les effets d'ouvrir le fonds de compensation aux achats de carburant des services d'incendie et de secours.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur les effets d'ouvrir le fonds de compensation aux achats de carburant des services d'incendie et de secours.
Article 37 quater Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous un an, sur les freins à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires, les dispositifs de recrutement et la conciliation avec leur carrière.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous un an, sur les freins à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires, les dispositifs de recrutement et la conciliation avec leur carrière.
Article 38
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.