Amendement n° 169 · APRÈS ART. 7 TER, déposé par M. Cordier LR +19 cosignataires.
L'essentiel : Selon cet amendement, la protection des espèces protégées n’aurait pu faire obstacle aux travaux forestiers nécessaires au renouvellement des forêts, à l’approvisionnement en bois ou à la protection contre les incendies.
Texte exact de l'amendement
L’article L. 411‑1 du code de l’environnement est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Le I du présent article ne peut pas empêcher les travaux forestiers nécessaires au renouvellement forestier, à l’approvisionnement en bois ou à la protection contre les incendies. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Depuis le 30 mars 2023, des chantiers forestiers sont suspendus dans les Ardennes notamment par la Société forestière de la Caisse des dépôts et consignations, ou menacés de l'être à la suite de premières sanctions. Il semblerait en effet que l'Office français de la biodiversité (OFB) estime que tout chantier en forêt est une « destruction volontaire d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées » au regard de l'article L. 411-1 du code de l'environnement. Les entreprises de travaux forestiers ardennaises dénoncent une situation administrative ubuesque sans précédent qui menace le renouvellement forestier, l'approvisionnement en bois et la protection contre les incendies. Cet amendement propose par conséquent de compléter l'article L. 411-1 du code de l'environnement afin de préciser que les travaux forestiers visant à assurer la pérennité de l'approvisionnement français en bois, l'entretien des massifs et la protection contre les incendies restent autorisés.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 14 décembre 2022 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 4 avril 2023 1re lecture Sénat Adopté
- 17 mai 2023 1re lecture Assemblée Modifié
- 20 juin 2023 Commission mixte paritaire Accord
- 28 juin 2023 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 29 juin 2023 Commission mixte paritaire Adopté
- 10 juillet 2023 Promulgation loi n° 2023-580
Ce que change ce texte
Le texte prévoit la création d'une stratégie nationale et interministérielle pour renforcer la défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies. Il modifie le code forestier pour instituer des plans de protection dans les départements à risque d'incendie, étendre la définition des zones concernées aux surfaces agricoles et à la végétation, et renforcer les responsabilités des autorités locales en matière de prévention. Un arrêté conjoint des ministères compétents peut également être institué pour établir des mesures spécifiques de prévention, tandis que des obligations de débroussaillement et de maintien en état sont renforcées pour les terrains à risque.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Une stratégie nationale contre les incendies Adopté
L'État doit élaborer, dans un délai d'un an, une stratégie nationale de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies.
- Renforcer les obligations de débroussaillement Adopté
Information obligatoire des acquéreurs et locataires lors des ventes et locations, et amende portée de 30 à 50 euros par mètre carré non débroussaillé après mise en demeure.
- Interdire de fumer en forêt en période à risque Adopté
Il est interdit de fumer dans les bois et forêts, et jusqu'à 200 mètres de ceux-ci, pendant la période à risque d'incendie définie par le préfet.
- Soutenir les moyens de lutte et le volontariat Adopté
Carburant détaxé pour les véhicules des services d'incendie et de secours, et réduction de cotisations patronales (2 000 euros par salarié sapeur-pompier volontaire, plafonnée à 10 000 euros par an et par employeur) jusqu'à fin 2026.
- Un droit de préemption des communes sur les forêts sans gestion Adopté
Les communes peuvent préempter les parcelles forestières dépourvues de document de gestion durable, à des fins de défense contre l'incendie.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 9 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 1 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 4 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 1 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 3 | 5 | 0 |
| Renaissance | 0 | 44 | 0 |
| Horizons et apparentés | 3 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 7 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 20 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 169 en séance (Prévention des incendies et lutte contre l’intensification et l’extension du risque), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il est proposé par mon collègue Pierre Cordier. Depuis le 30 mars 2023, les chantiers forestiers sont suspendus – ou menacés de l’être, à la suite des premières sanctions infligées – dans les Ardennes, notamment par la société forestière de la Caisse des dépôts et consignations. En effet, l’Office français de la biodiversité estimerait que tout chantier en forêt entraînerait une destruction volontaire « d’habitats naturels, d’espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées », au sens de l’article L. 411-1 du code de l’environnement. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Prévention des incendies et lutte contre l’intensification et l’extension du risque), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il vise à exclure les éoliennes des territoires réputés exposés au risque incendie et ciblés par un plan de prévention des risques d’incendie de forêt (PPRIF). »
« La commission du développement durable a rejeté plusieurs amendements que vous avez présentés qui, comme celui-ci, sous prétexte de la lutte contre les feux de forêt, remettent en cause la politique de développement des énergies renouvelables. »
« Les éoliennes sont des installations classées pour la protection de l’environnement. À ce titre, elles font l’objet d’une évaluation exigeante lors de l’instruction du dossier, laquelle porte sur les risques pouvant résulter de leur exploitation, notamment le risque incendie. »
« Franchement, les arguments avancés par M. le rapporteur et par Mme la ministre déléguée ne tiennent pas. On vous explique que certaines éoliennes prennent feu et mettent le feu à la forêt, et vous prétendez que nous voulons remettre en cause l’implantation de parcs éoliens en France, mais ce n’est p… »
« Proposé par Vincent Descœur, il vise à permettre aux conseils départementaux de demander l’inscription de tout ou partie de leur territoire dans la liste des territoires particulièrement exposés au risque d’incendie tels que définis par l’article L. 133-1 du code forestier. »
« Ce soir, un journal télévisé a ouvert sur les incendies qui sévissent déjà, malheureusement, dans les Pyrénées-Orientales. On a tout intérêt à associer l’ensemble des acteurs aux prises de décision, le plus tôt possible et surtout au plus près du terrain. »
« Les PPFCI étant considérés comme la pierre angulaire de la politique de prévention des risques au niveau local, il paraît indispensable de prévoir que ces plans tiennent compte des spécificités du territoire. »
« Je souscris pleinement aux propos de ma collègue Jourdan. En prévoyant que les gestionnaires des aires protégées sont consultés pour avis lors de l’élaboration des plans, ces amendements identiques visent à mettre en cohérence les dispositions de l’article 4 avec celles des articles 7 ter et 21. »
« Cet amendement vise à assurer la cohérence entre le PLU – ou, le cas échéant, la carte communale – et le schéma communal de défense extérieure contre l’incendie – (SCDECI), grâce à la prise en compte de ce document dans l’élaboration des documents d’urbanisme. »
« Nous proposons que les Sdis réalisent dans chaque département un inventaire exhaustif des points d’eau incendie, qu’ils soient saisonniers ou permanents. Il s’agit de mettre en œuvre les recommandations du rapport sénatorial de juillet 2021 relatif à la défense extérieure contre l’incendie. »