Amendement n° 153 · ART. PREMIER, déposé par M. Rancoule et les membres du groupe Rassemblement National RN.
L'essentiel : Un délégué interministériel à la lutte contre le risque incendie aurait été nommé dans les trois mois suivant la loi, selon cet amendement d’appel voulant mieux coordonner l’action des ministères sur ce sujet.
Texte exact de l'amendement
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « La Nation se fixe comme objectif, trois mois au plus tard après la promulgation de la présente loi, de nommer un poste de délégué interministériel à la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie. Il serait en charge de l’élaboration d’une stratégie nationale et territoriale visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement d’appel vise à proposer l'objectif de créer un poste de délégué interministériel à la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie. Il faut mieux coordonner la mise en œuvre de la stratégie nationale et territoriale interministérielle visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie. Sous son égide, le délégué interministériel rassemblerait tous les acteurs administratifs et décisionnels des ministères ou organismes public, para public ou subventionnés qui sont concernés par la mise en œuvre de cette stratégie nationale et territoriale. Le constat majeur souvent constaté par les acteurs de la sécurité civile est l'absence de coordination entre les ministères, comme en témoigne la proposition de loi discutée qui cherche à renforcer l'action interministérielle sur la défense des forêts et des surfaces non boisées.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 14 décembre 2022 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 4 avril 2023 1re lecture Sénat Adopté
- 17 mai 2023 1re lecture Assemblée Modifié
- 20 juin 2023 Commission mixte paritaire Accord
- 28 juin 2023 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 29 juin 2023 Commission mixte paritaire Adopté
- 10 juillet 2023 Promulgation loi n° 2023-580
Ce que change ce texte
Le texte prévoit la création d'une stratégie nationale et interministérielle pour renforcer la défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies. Il modifie le code forestier pour instituer des plans de protection dans les départements à risque d'incendie, étendre la définition des zones concernées aux surfaces agricoles et à la végétation, et renforcer les responsabilités des autorités locales en matière de prévention. Un arrêté conjoint des ministères compétents peut également être institué pour établir des mesures spécifiques de prévention, tandis que des obligations de débroussaillement et de maintien en état sont renforcées pour les terrains à risque.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Une stratégie nationale contre les incendies Adopté
L'État doit élaborer, dans un délai d'un an, une stratégie nationale de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies.
- Renforcer les obligations de débroussaillement Adopté
Information obligatoire des acquéreurs et locataires lors des ventes et locations, et amende portée de 30 à 50 euros par mètre carré non débroussaillé après mise en demeure.
- Interdire de fumer en forêt en période à risque Adopté
Il est interdit de fumer dans les bois et forêts, et jusqu'à 200 mètres de ceux-ci, pendant la période à risque d'incendie définie par le préfet.
- Soutenir les moyens de lutte et le volontariat Adopté
Carburant détaxé pour les véhicules des services d'incendie et de secours, et réduction de cotisations patronales (2 000 euros par salarié sapeur-pompier volontaire, plafonnée à 10 000 euros par an et par employeur) jusqu'à fin 2026.
- Un droit de préemption des communes sur les forêts sans gestion Adopté
Les communes peuvent préempter les parcelles forestières dépourvues de document de gestion durable, à des fins de défense contre l'incendie.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 0 | 1 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 1 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 4 | 0 |
| Renaissance | 0 | 42 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 4 | 0 |
| Les Républicains | 1 | 4 | 0 |
| Rassemblement National | 18 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 1 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 153 en séance (Prévention des incendies et lutte contre l’intensification et l’extension du risque), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Mme Amiot ne doit pas être bien informée sur le sujet – mais je ne lui en tiens pas rigueur. Si l’activité des sapeurs-pompiers volontaires est un jour reconnue comme une activité salariée, elle sera soumise aux 35 heures… […] …et ils ne pourront plus effectuer de gardes de nuit avant ou après une journée de travail. Faisant cela, nous mettrions en grand danger le modèle français de sécurité civile. […] Il n’y aura plus de pompiers de garde dans les zones rurales ! […] Une telle mesure est inimaginable. L’objectif de l’amendement n o 153 est de proposer la création d’un poste de délégué interministériel à la prévention et à la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie,… »
« La commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a rejeté un amendement similaire au vôtre lors de ses travaux. La création d’un poste administratif n’est pas l’alpha et l’oméga pour résoudre les problèmes publics. En outre, Mme la ministre déléguée l’a rappelé, l’action du Gouvernement se caractérise par sa collégialité. Avis défavorable. »
« Il existe déjà un délégué aux risques majeurs, en vertu du décret n o 84-283 du 10 avril 1984 portant création d’une délégation aux risques majeurs, dont les attributions incluent le risque de feux de forêt. […] J’ai bien compris. Au-delà, la politique publique de prévention et de lutte contre les feux de forêt est, par nature, interministérielle, comme je l’ai expliqué, et repose sur une logique de continuum de la sécurité. Les ministères intéressés, notamment ceux chargés de l’intérieur, de l’agriculture et de l’écologie, travaillent quotidiennement en relation étroite, comme vient de le rappeler M. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Prévention des incendies et lutte contre l’intensification et l’extension du risque), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il vise à exclure les éoliennes des territoires réputés exposés au risque incendie et ciblés par un plan de prévention des risques d’incendie de forêt (PPRIF). »
« La commission du développement durable a rejeté plusieurs amendements que vous avez présentés qui, comme celui-ci, sous prétexte de la lutte contre les feux de forêt, remettent en cause la politique de développement des énergies renouvelables. »
« Les éoliennes sont des installations classées pour la protection de l’environnement. À ce titre, elles font l’objet d’une évaluation exigeante lors de l’instruction du dossier, laquelle porte sur les risques pouvant résulter de leur exploitation, notamment le risque incendie. »
« Franchement, les arguments avancés par M. le rapporteur et par Mme la ministre déléguée ne tiennent pas. On vous explique que certaines éoliennes prennent feu et mettent le feu à la forêt, et vous prétendez que nous voulons remettre en cause l’implantation de parcs éoliens en France, mais ce n’est p… »
« Proposé par Vincent Descœur, il vise à permettre aux conseils départementaux de demander l’inscription de tout ou partie de leur territoire dans la liste des territoires particulièrement exposés au risque d’incendie tels que définis par l’article L. 133-1 du code forestier. »
« Les PPFCI étant considérés comme la pierre angulaire de la politique de prévention des risques au niveau local, il paraît indispensable de prévoir que ces plans tiennent compte des spécificités du territoire. »
« Nous sommes favorables à cet amendement. Ces questions, sur lesquelles nous reviendrons lors de l’examen des amendements portant article additionnel après l’article 14, sont très importantes pour la lutte contre les incendies de forêt. »
« Cet amendement vise à assurer la cohérence entre le PLU – ou, le cas échéant, la carte communale – et le schéma communal de défense extérieure contre l’incendie – (SCDECI), grâce à la prise en compte de ce document dans l’élaboration des documents d’urbanisme. »