Amendement n° 537 · ART. 13, déposé par M. Meurin RN +87 cosignataires.
L'essentiel : Abandonner des déchets dans une « zone de danger » exposée au risque d’incendie aurait été puni de trois ans de prison et de 150 000 euros d’amende, une aggravation voulue par son auteur.
Texte exact de l'amendement
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant : « « Art. L. 563‑12 . – Lorsque l’infraction mentionnée au 4° de l’article L. 541‑46 est commise dans la zone de danger de l’article L. 563‑8, les faits sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende. » »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement vise à réprimer plus sévèrement les décharges sauvages lorsque l’abandon de déchets a lieu dans une zone de danger où un incendie peut plus facilement avoir lieu.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 14 décembre 2022 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 4 avril 2023 1re lecture Sénat Adopté
- 17 mai 2023 1re lecture Assemblée Modifié
- 20 juin 2023 Commission mixte paritaire Accord
- 28 juin 2023 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 29 juin 2023 Commission mixte paritaire Adopté
- 10 juillet 2023 Promulgation loi n° 2023-580
Ce que change ce texte
Le texte prévoit la création d'une stratégie nationale et interministérielle pour renforcer la défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies. Il modifie le code forestier pour instituer des plans de protection dans les départements à risque d'incendie, étendre la définition des zones concernées aux surfaces agricoles et à la végétation, et renforcer les responsabilités des autorités locales en matière de prévention. Un arrêté conjoint des ministères compétents peut également être institué pour établir des mesures spécifiques de prévention, tandis que des obligations de débroussaillement et de maintien en état sont renforcées pour les terrains à risque.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Une stratégie nationale contre les incendies Adopté
L'État doit élaborer, dans un délai d'un an, une stratégie nationale de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies.
- Renforcer les obligations de débroussaillement Adopté
Information obligatoire des acquéreurs et locataires lors des ventes et locations, et amende portée de 30 à 50 euros par mètre carré non débroussaillé après mise en demeure.
- Interdire de fumer en forêt en période à risque Adopté
Il est interdit de fumer dans les bois et forêts, et jusqu'à 200 mètres de ceux-ci, pendant la période à risque d'incendie définie par le préfet.
- Soutenir les moyens de lutte et le volontariat Adopté
Carburant détaxé pour les véhicules des services d'incendie et de secours, et réduction de cotisations patronales (2 000 euros par salarié sapeur-pompier volontaire, plafonnée à 10 000 euros par an et par employeur) jusqu'à fin 2026.
- Un droit de préemption des communes sur les forêts sans gestion Adopté
Les communes peuvent préempter les parcelles forestières dépourvues de document de gestion durable, à des fins de défense contre l'incendie.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 21 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 2 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 3 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 4 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 13 | 0 |
| Renaissance | 0 | 69 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 5 | 0 |
| Les Républicains | 10 | 1 | 3 |
| Rassemblement National | 43 | 1 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 537 en séance (Prévention des incendies et lutte contre l’intensification et l’extension du risque), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il vise à durcir les peines pour ceux qui alimentent des décharges sauvages dans des zones à risque d’incendie. Cette proposition de loi contient des mesures interdisant de fumer dans les zones à risque ; tous les amoureux de la forêt savent qu’une bouteille en verre peut également provoquer un incendie en concentrant l’effet de la lumière du soleil. Durcir les peines en cas de décharges sauvages me paraît une mesure de bon sens. Je suis élu dans le Gard : les forêts du Sud sont devenues des poubelles à ciel ouvert, il est temps que cela change et que l’État fasse son travail ! »
« L’amendement s’éloigne du champ de l’article 13. Pour rappel, l’article 13 a pour objet de définir, à l’aide d’une cartographie, des zones de danger élevé et très élevé. Quant aux décharges sauvages, le maire a déjà la capacité de faire cesser et de sanctionner les atteintes à l’environnement liées à l’abandon et aux dépôts illégaux de déchets. Sous le quinquennat précédent, notre majorité a considérablement renforcé les sanctions en cas de dépôts illégaux de déchets. Je vous invite donc à retirer cet amendement ; à défaut, la commission émettra un avis défavorable. »
« J’ajoute qu’il est déjà possible d’augmenter cette peine lorsque la personne qui a abandonné les déchets « expos[e] directement la faune, la flore ou la qualité de l’eau à un risque immédiat d’atteinte grave et durable » ou ne respecte pas une mise en demeure d’évacuer ces déchets. La sanction financière dans ce cas peut même être portée à 250 000 euros. Votre amendement est donc satisfait. Avis défavorable. »
« Le boulot n’est pas fait : la lutte contre les décharges sauvages n’est pas efficace. Or celles-ci peuvent provoquer des incendies en forêt, particulièrement dans le Sud de la France. Comme les feux de forêt, les décharges sauvages résultent de comportements scandaleux de la part de personnes qui ne respectent pas la nature. Le texte comporte des mesures pour interdire de fumer dans les forêts à risque. Pourquoi ne pas durcir les peines pour les décharges sauvages dans les zones à fort risque incendie ? […] Je peine à comprendre vos réserves. […] Qu’il le soit ou non, il faut choisir le message qu’on veut faire passer aux grands délinquants environnementaux. Ne pas voter cet amendement, c’es… »
« Depuis quelque temps, le Rassemblement national fait comme s’il avait découvert l’écologie. Et comme sur à peu près tous les sujets, le Rassemblement national raconte n’importe quoi. (Mêmes mouvements.) Monsieur Meurin, vous ne siégez pas en commission des lois, aussi je vous excuse d’ignorer ce que je vais rappeler : l’alourdissement des peines ne fonctionne jamais pour modifier les comportements. Toutes les études sur le sujet – nous en parlons souvent en commission des lois – montrent que l’alourdissement des peines n’est pas efficace pour changer des comportements. (Mêmes mouvements.) »
« Je ne voudrais pas qu’on croie que tout à coup, on découvre la question des dépôts sauvages de déchets grâce au Rassemblement national. En réalité, notre majorité a agi tout au long du quinquennat précédent pour renforcer les sanctions contre ces actes. Barbara Pompili, lorsqu’elle était ministre de la transition écologique, a porté les sanctions à 1 500 euros ; c’est l’article R. 635-8 du code pénal. Je salue cette décision. Nous avons fait beaucoup de choses. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Prévention des incendies et lutte contre l’intensification et l’extension du risque), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Je souhaite en réalité intervenir sur l’article, car je n’ai pas pu m’exprimer tout à l’heure sur le sujet des drones. Je ne comprends pas que l’on puisse s’opposer à l’innovation et à ce formidable outil qu’est le drone. »
« Il ne s’agit pas, madame Brulebois, d’être pour ou contre l’utilisation de la technologie. Comme je l’ai rappelé cet après-midi, les articles du code de l’environnement permettent le recours aux drones à titre exceptionnel et dans des conditions bien définies. »
« En août 2021, un incendie a ravagé une grande partie du massif des Maures, situé entre Fréjus et Hyères, dans le département du Var : deux personnes sont mortes, plus de 7 000 hectares et près d’une trentaine de maisons sont partis en fumée. »
« Il n’est pas possible de prévoir que tout particulier puisse, sans autorisation ni contrat, se substituer à un autre dans la mise en œuvre de ses obligations légales. »
« Il n’est pas envisageable de créer un crédit d’impôt, qui est un mécanisme fiscal incitatif, en faveur de dépenses dont la réalisation résulte d’une obligation légale. »
« Afin de faciliter l’application du régime de la gestion d’affaires – et, de manière subsidiaire, du régime de l’enrichissement injustifié –, cet amendement propose d’introduire un nouvel article dans le code forestier : il préciserait que l’indemnisation d’une personne qui se substitue au titulaire… »
« Il tend à soumettre la carte identifiant la sensibilité au danger prévisible des feux de forêt et de végétation du territoire européen de la France à l’avis de la direction départementale des territoires (DDT) et de la chambre départementale d’agriculture. »
« La présence de bâtiments, et donc de personnes, au sein de zones à fort risque incendie pose un grave problème, car elle accroît les risques auxquels sont exposés ces personnes et les sapeurs-pompiers qui leur portent secours en cas d’incendie. »
« Nous avons un problème. L’exemple de l’Espagne nous enseigne, vingt ans après les faits, la marche à ne pas suivre : la création de bassines agricoles. »
« Il vise à modifier la liste des participants à la commission régionale de la forêt et du bois (CRFB) afin d’y inclure les associations syndicales de gestion forestière en lieu et place des associations syndicales autorisées de défense des forêts contre l’incendie (ASA-DFCI), puisque tous les départe… »
« C’est un amendement qui tient au cœur du président Chassaigne. Le nouvel article du code forestier, créé à l’article 15 du texte, définit le contenu des schémas régionaux de gestion sylvicole, les SRGS, lesquels devront désormais comprendre « [l]’indication des essences recommandées, le cas échéant,… »