Amendement n° 438 · APRÈS ART. 37, déposé par M. Carrière LFI-NUPES +74 cosignataires.
L'essentiel : Un rapport gouvernemental, remis sous six mois, aurait examiné l’intérêt d’ajouter les surfaces naturelles et agricoles à la base de données des incendies de forêt, en comparant leur impact carbone et biodiversité.
Texte exact de l'amendement
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’intérêt d’ajouter les surfaces naturelles et agricoles à la base de données sur les incendies de forêts en France (BDIFF). Ce rapport compare également l’impact carbone et biodiversité des incendies des cinq dernières années en fonction du type d’usage du sol et des essences impactées.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Par cet amendement, nous souhaitons qu'un rapport soit remis sur l’intérêt d’ajouter les surfaces naturelles et agricoles à la base de bonnées sur les incendies de forêts en France (BDIFF). Il existe des différences notables entre la base de bonnées sur les incendies de forêts en France (BDIFF) et le système européen d'information sur les feux de forêts (EFFIS) sur les surfaces de feux de forêts survenus au cours de l’année. Cela est dû à la différence de méthodologie employée. La première est constituée par un reporting des SDIS ainsi que de l’IGN et se base sur des données terrains. Le second est un modèle basé sur la télédétection et mesure tous types de surfaces brulées naturelles. Ainsi, il existe plusieurs milliers d’hectares de différences à l’année entre les deux outils. Dès lors, afin d’entamer une harmonisation et afin de considérer, au vu notamment de l’état des nappes phréatiques et du régime pluviométrique, que tous types de sols brulés aujourd’hui, naturels, agricoles ou forestier, doivent être considérés et faire l’objet d’une protection accrue, un rapport précisant l’origine des différences parait nécessaire. Par ailleurse, ce rapport compare également l’impact carbone et biodiversité des incendies des cinq dernières années en fonction du type d’usage du sol et des essences impactées.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 14 décembre 2022 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 4 avril 2023 1re lecture Sénat Adopté
- 17 mai 2023 1re lecture Assemblée Modifié
- 20 juin 2023 Commission mixte paritaire Accord
- 28 juin 2023 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 29 juin 2023 Commission mixte paritaire Adopté
- 10 juillet 2023 Promulgation loi n° 2023-580
Ce que change ce texte
Le texte prévoit la création d'une stratégie nationale et interministérielle pour renforcer la défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies. Il modifie le code forestier pour instituer des plans de protection dans les départements à risque d'incendie, étendre la définition des zones concernées aux surfaces agricoles et à la végétation, et renforcer les responsabilités des autorités locales en matière de prévention. Un arrêté conjoint des ministères compétents peut également être institué pour établir des mesures spécifiques de prévention, tandis que des obligations de débroussaillement et de maintien en état sont renforcées pour les terrains à risque.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Une stratégie nationale contre les incendies Adopté
L'État doit élaborer, dans un délai d'un an, une stratégie nationale de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies.
- Renforcer les obligations de débroussaillement Adopté
Information obligatoire des acquéreurs et locataires lors des ventes et locations, et amende portée de 30 à 50 euros par mètre carré non débroussaillé après mise en demeure.
- Interdire de fumer en forêt en période à risque Adopté
Il est interdit de fumer dans les bois et forêts, et jusqu'à 200 mètres de ceux-ci, pendant la période à risque d'incendie définie par le préfet.
- Soutenir les moyens de lutte et le volontariat Adopté
Carburant détaxé pour les véhicules des services d'incendie et de secours, et réduction de cotisations patronales (2 000 euros par salarié sapeur-pompier volontaire, plafonnée à 10 000 euros par an et par employeur) jusqu'à fin 2026.
- Un droit de préemption des communes sur les forêts sans gestion Adopté
Les communes peuvent préempter les parcelles forestières dépourvues de document de gestion durable, à des fins de défense contre l'incendie.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 9 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 4 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 2 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 4 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 2 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 9 | 0 |
| Renaissance | 0 | 50 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 4 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 3 | 1 |
| Rassemblement National | 0 | 1 | 25 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 438 en séance (Prévention des incendies et lutte contre l’intensification et l’extension du risque), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Récemment, je me suis adressé au ministre Christophe Béchu au sujet des surfaces brûlées depuis le début de l’année. J’ai cité le chiffre de 20 000 hectares, figurant dans l’Effis, le système européen d’information sur les feux de forêt, dont les statistiques ont été largement reprises l’année dernière. Manifestement, le ministre ne connaissait pas ce chiffre. Les différences de chiffres, outre leur aspect politicien, peuvent dépendre du type de sols pris en considération. Ainsi, la base de données sur les incendies de forêt en France (BDIFF) ne retient pas les incendies volontaires à finalité agricole, comme les écobuages. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Prévention des incendies et lutte contre l’intensification et l’extension du risque), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Par conséquent, je souhaite que l’on nous indique dans cet hémicycle, le lieu de la démocratie, comment vont s’organiser nos travaux le 8 juin. »
« Sur les mêmes fondements et sur le même sujet, madame la présidente. On parle partout dans la presse de la magouille consistant à invoquer l’article 40 pour empêcher que la proposition de loi abrogeant le recul de l’âge effectif de départ à la retraite ne soit discutée dans l’hémicycle. »
« …mais est-ce bien le moment d’en parler, est-ce le bon véhicule législatif, d’autant que le sujet est évoqué dans les plans simples de gestion (PSG) ? En outre, les coupes rases sont le fruit d’une pratique antérieure de la sylviculture. »
« Certes, les coupes sont parfois un sujet de préoccupation, mais il faut tout d’abord remettre les choses dans leur contexte : elles ne concernent que 0,4 % de la forêt française et même, si on en retranche le Sud-Ouest, seulement 0,1 % ou 0,2 %… La majorité des forêts sont donc loin d’être concernée… »
« Je voudrais tout de même appeler l’attention de l’Assemblée sur le vote des amendements précédents, notamment sur les derniers, qui visaient à interdire les coupes rases dans les parcs naturels régionaux (PNR) et dans les zones Natura 2000. »
« Nous discutons d’un amendement absolument absurde : je rappellerai que les souches mortes et les racines sont des vecteurs de propagation d’incendies. »
« Je souhaite simplement abonder dans le sens des arguments avancés par le rapporteur et le ministre, là encore à l’aune d’incendies qui sont récemment survenus dans le massif des Vosges. »
« Nous avons déjà échangé en commission à propos de l’abaissement de ce seuil, monsieur le rapporteur. Je connais donc votre sensibilité à cette question, mais aussi, malheureusement, la réponse que vous allez sans doute me faire. Je suis néanmoins curieuse d’entendre celle de M. le ministre. »
« Il vise à rétablir l’article 20, relatif au dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement en forêt, le Defi forêt, dans sa version issue du Sénat : il comprend notamment le débornage de la mesure, la suppression du plafond de 25 hectares, une liste non opérationnelle des travaux éligibles et… »
« Plutôt que d’évoquer les éléments positifs de cet article, j’interviens spécifiquement sur l’amendement du Gouvernement. Première remarque : c’est Bercy qui décide et non pas vous, monsieur le ministre, ce qui veut dire que les intérêts financiers priment les besoins de sécurité, de secours et de pr… »
« Permettez-moi de prendre un peu de temps pour expliquer pourquoi je m’apprête à émettre, avec force, un avis défavorable à ces amendements du Gouvernement et de la majorité. »