Sous-amendement n° 560 · ART. 34, déposé par M. Pauget LR.
L'essentiel : Ce sous-amendement voulait supprimer les mots « pour la première fois », afin d’étendre la réduction de cotisations patronales au-delà du premier engagement d’un sapeur-pompier volontaire, la recette étant compensée par la fiscalité du tabac.
Texte exact de l'amendement
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots : « pour la première fois ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence, du 1 er janvier 2025 au 31 décembre 2026, par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Ce sous-amendement vise à supprimer la condition d'application du dispositif relative au primo-engagement du sapeur pompier-volontaire. Cette limitation n'est pas opportune car elle réduit de façon injustifiée la portée du mécanisme de réduction des cotisations patronales. Il semble en effet tout aussi indispensable de faciliter le premier engagement en tant que sapeur-pompier volontaire que d'encourager le renouvellement de celui-ci à l'issue de son échéance quinquennale, dans le but de renforcer efficacement les effectifs des sapeurs-pompiers volontaires.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 14 décembre 2022 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 4 avril 2023 1re lecture Sénat Adopté
- 17 mai 2023 1re lecture Assemblée Modifié
- 20 juin 2023 Commission mixte paritaire Accord
- 28 juin 2023 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 29 juin 2023 Commission mixte paritaire Adopté
- 10 juillet 2023 Promulgation loi n° 2023-580
Ce que change ce texte
Le texte prévoit la création d'une stratégie nationale et interministérielle pour renforcer la défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies. Il modifie le code forestier pour instituer des plans de protection dans les départements à risque d'incendie, étendre la définition des zones concernées aux surfaces agricoles et à la végétation, et renforcer les responsabilités des autorités locales en matière de prévention. Un arrêté conjoint des ministères compétents peut également être institué pour établir des mesures spécifiques de prévention, tandis que des obligations de débroussaillement et de maintien en état sont renforcées pour les terrains à risque.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Une stratégie nationale contre les incendies Adopté
L'État doit élaborer, dans un délai d'un an, une stratégie nationale de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies.
- Renforcer les obligations de débroussaillement Adopté
Information obligatoire des acquéreurs et locataires lors des ventes et locations, et amende portée de 30 à 50 euros par mètre carré non débroussaillé après mise en demeure.
- Interdire de fumer en forêt en période à risque Adopté
Il est interdit de fumer dans les bois et forêts, et jusqu'à 200 mètres de ceux-ci, pendant la période à risque d'incendie définie par le préfet.
- Soutenir les moyens de lutte et le volontariat Adopté
Carburant détaxé pour les véhicules des services d'incendie et de secours, et réduction de cotisations patronales (2 000 euros par salarié sapeur-pompier volontaire, plafonnée à 10 000 euros par an et par employeur) jusqu'à fin 2026.
- Un droit de préemption des communes sur les forêts sans gestion Adopté
Les communes peuvent préempter les parcelles forestières dépourvues de document de gestion durable, à des fins de défense contre l'incendie.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 0 | 6 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 1 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 1 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 3 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 0 | 1 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 13 | 0 |
| Renaissance | 0 | 45 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 5 | 0 |
| Les Républicains | 13 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 36 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 560 en séance (Prévention des incendies et lutte contre l’intensification et l’extension du risque), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« L’extension de la réduction des charges aux agents publics proposée dans le sous-amendement n o 558 ne paraît pas pertinente à ce stade, car nous n’avons pas encore de recul sur la phase expérimentale du dispositif. Je vous demande donc, monsieur le rapporteur pour avis, de le retirer ; sinon, avis défavorable. J’émets les mêmes avis sur le sous-amendement n o 574 ainsi que sur les sous-amendements identiques n os 561 et 569. Monsieur le rapporteur pour avis, monsieur Rancoule, le recours à un décret d’application est obligatoire. »
« J’espère que tout le monde a suivi. Impeccable ! Pourtant, c’est assez compliqué… […] Cela a été dit, l’amendement n o 546 rectifié du Gouvernement reprend des dispositions rejetées en commission. Une nouvelle fois, il s’agit ici d’instaurer des allégements, à cause des difficultés que rencontrent les entreprises pour donner des disponibilités aux sapeurs-pompiers. […] …en accroissant les moyens financiers des services publics – des collectivités, notamment. »
« Vous l’avez compris, je préfère largement la rédaction actuelle de l’article 34. Néanmoins, les sous-amendements de M. le rapporteur pour avis vont dans le bon sens, celui du dispositif initial. Je voterai en leur faveur, car leur adoption rendrait l’amendement gouvernemental acceptable. »
« L’amendement gouvernemental suscite un certain émoi. En tant qu’employeur, je rappelle toutefois que prévoir une exonération de 3 000 euros de charges patronales pour un salarié rémunéré au Smic revient à supprimer les charges patronales, alors qu’il faut tout de même responsabiliser les employeurs ! Le plafond d’exonération ici proposé – de 1 500 euros dans la rédaction actuelle de l’amendement et de 2 000 euros dans les sous-amendements n os 568 et identiques – constitue déjà un geste très fort, s’agissant de salariés dont la rémunération se situe entre le Smic et 1,6 Smic. Un tel plafond constitue un équilibre intéressant et inciterait sans déresponsabiliser. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Prévention des incendies et lutte contre l’intensification et l’extension du risque), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Par conséquent, je souhaite que l’on nous indique dans cet hémicycle, le lieu de la démocratie, comment vont s’organiser nos travaux le 8 juin. »
« Sur les mêmes fondements et sur le même sujet, madame la présidente. On parle partout dans la presse de la magouille consistant à invoquer l’article 40 pour empêcher que la proposition de loi abrogeant le recul de l’âge effectif de départ à la retraite ne soit discutée dans l’hémicycle. »
« …mais est-ce bien le moment d’en parler, est-ce le bon véhicule législatif, d’autant que le sujet est évoqué dans les plans simples de gestion (PSG) ? En outre, les coupes rases sont le fruit d’une pratique antérieure de la sylviculture. »
« Certes, les coupes sont parfois un sujet de préoccupation, mais il faut tout d’abord remettre les choses dans leur contexte : elles ne concernent que 0,4 % de la forêt française et même, si on en retranche le Sud-Ouest, seulement 0,1 % ou 0,2 %… La majorité des forêts sont donc loin d’être concernée… »
« Vous êtes opposés, mes chers collègues, à la pratique des coupes rases et cela peut se comprendre. Toutefois, vous n’êtes pas sans savoir qu’elles sont une technique de lutte contre les incendies : elles ont notamment été utilisées lors de l’incendie de La Teste-de-Buch, en Gironde, qui a ravagé l’é… »
« Nous discutons d’un amendement absolument absurde : je rappellerai que les souches mortes et les racines sont des vecteurs de propagation d’incendies. »
« Nous avons beau vivre des drames, nous recommençons toujours les mêmes erreurs. Dans les Landes, nous apprenons qu’on replante déjà des monocultures de pins maritimes sur les forêts calcinées. »
« Par cet amendement, nous proposons d’abaisser à 10 hectares le seuil à partir duquel il est obligatoire d’établir un plan simple de gestion. Je ne reviens pas sur les bénéfices liés au PSG, car nous les avons évoqués à plusieurs reprises au cours de nos discussions. »
« Il vise à rétablir l’article 20, relatif au dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement en forêt, le Defi forêt, dans sa version issue du Sénat : il comprend notamment le débornage de la mesure, la suppression du plafond de 25 hectares, une liste non opérationnelle des travaux éligibles et… »
« Je tenais à dire notre satisfaction de voir figurer les mesures présentes aux articles 32 et 33, relatifs à la TICPE et au malus écologique, qui correspondent à des demandes exprimées de longue date par les sapeurs-pompiers. »
« Plutôt que d’évoquer les éléments positifs de cet article, j’interviens spécifiquement sur l’amendement du Gouvernement. Première remarque : c’est Bercy qui décide et non pas vous, monsieur le ministre, ce qui veut dire que les intérêts financiers priment les besoins de sécurité, de secours et de pr… »