Amendement n° 492 · ART. 15, déposé par Mme Le Feur RE +11 cosignataires.
L'essentiel : Les schémas régionaux de gestion des forêts privées devront désormais comporter des critères de diversification des essences de bois, de préservation de la qualité du sol et de l’eau, et de protection de la biodiversité.
Texte exact de l'amendement
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis L’indication de critères de diversification des essences de bois, de préservation de la qualité du sol et de l’eau et de préservation de la biodiversité dans les documents encadrant la gestion forestière ; ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent amendement vise à favoriser, indicateurs de suivi et d'évaluation à l'appui, la prise en compte de la préservation des écosystèmes et des services qu'ils rendent, au sein des schémas régionaux de gestion sylvicole des bois et forêts des particuliers. La diversification des essences de bois est favorable à la résilience des forêts face aux risques, aléas et perturbations. L'uniformité des forêts favorise la vulnérabilité, notamment face aux espèces invasives. Par ailleurs, la diversité des essences permet de retenir davantage d'humidité dans les sols et de lutter contre les départs de feux. La préservation des espèces et de la richesse des écosystèmes est un enjeu à la fois économique, pour assurer la pérennité des filières qui en dépendent, mais aussi sanitaire et environnemental. Des engagements de la France en la matière, lors de la récente COP 15, découle la nécessaire incorporation de cette préoccupation dans ses schémas locaux de protection des milieux. Sans indicateurs de suivi et d'évaluation intégrés aux schémas régionaux, il est peu probable que ces priorités nationales soient satisfaites.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 14 décembre 2022 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 4 avril 2023 1re lecture Sénat Adopté
- 17 mai 2023 1re lecture Assemblée Modifié
- 20 juin 2023 Commission mixte paritaire Accord
- 28 juin 2023 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 29 juin 2023 Commission mixte paritaire Adopté
- 10 juillet 2023 Promulgation loi n° 2023-580
Ce que change ce texte
Le texte prévoit la création d'une stratégie nationale et interministérielle pour renforcer la défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies. Il modifie le code forestier pour instituer des plans de protection dans les départements à risque d'incendie, étendre la définition des zones concernées aux surfaces agricoles et à la végétation, et renforcer les responsabilités des autorités locales en matière de prévention. Un arrêté conjoint des ministères compétents peut également être institué pour établir des mesures spécifiques de prévention, tandis que des obligations de débroussaillement et de maintien en état sont renforcées pour les terrains à risque.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Une stratégie nationale contre les incendies Adopté
L'État doit élaborer, dans un délai d'un an, une stratégie nationale de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies.
- Renforcer les obligations de débroussaillement Adopté
Information obligatoire des acquéreurs et locataires lors des ventes et locations, et amende portée de 30 à 50 euros par mètre carré non débroussaillé après mise en demeure.
- Interdire de fumer en forêt en période à risque Adopté
Il est interdit de fumer dans les bois et forêts, et jusqu'à 200 mètres de ceux-ci, pendant la période à risque d'incendie définie par le préfet.
- Soutenir les moyens de lutte et le volontariat Adopté
Carburant détaxé pour les véhicules des services d'incendie et de secours, et réduction de cotisations patronales (2 000 euros par salarié sapeur-pompier volontaire, plafonnée à 10 000 euros par an et par employeur) jusqu'à fin 2026.
- Un droit de préemption des communes sur les forêts sans gestion Adopté
Les communes peuvent préempter les parcelles forestières dépourvues de document de gestion durable, à des fins de défense contre l'incendie.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 29 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 2 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 9 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 4 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 6 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 12 | 0 | 1 |
| Renaissance | 79 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | 6 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 14 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 0 | 42 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 492 en séance (Prévention des incendies et lutte contre l’intensification et l’extension du risque), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il vise à favoriser la prise en compte de la préservation des écosystèmes et des services qu’ils rendent au sein des schémas régionaux de gestion sylvicole des bois et forêts des particuliers. J’étais encore sur le terrain en début de semaine, dans les forêts finistériennes, où l’on met en avant la diversité des essences et une gestion durable de la forêt. C’est pourquoi je vous invite à voter cet amendement. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Prévention des incendies et lutte contre l’intensification et l’extension du risque), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Je souhaite en réalité intervenir sur l’article, car je n’ai pas pu m’exprimer tout à l’heure sur le sujet des drones. Je ne comprends pas que l’on puisse s’opposer à l’innovation et à ce formidable outil qu’est le drone. »
« Il ne s’agit pas, madame Brulebois, d’être pour ou contre l’utilisation de la technologie. Comme je l’ai rappelé cet après-midi, les articles du code de l’environnement permettent le recours aux drones à titre exceptionnel et dans des conditions bien définies. »
« En août 2021, un incendie a ravagé une grande partie du massif des Maures, situé entre Fréjus et Hyères, dans le département du Var : deux personnes sont mortes, plus de 7 000 hectares et près d’une trentaine de maisons sont partis en fumée. »
« Il n’est pas possible de prévoir que tout particulier puisse, sans autorisation ni contrat, se substituer à un autre dans la mise en œuvre de ses obligations légales. »
« Il n’est pas envisageable de créer un crédit d’impôt, qui est un mécanisme fiscal incitatif, en faveur de dépenses dont la réalisation résulte d’une obligation légale. »
« Il tend à soumettre la carte identifiant la sensibilité au danger prévisible des feux de forêt et de végétation du territoire européen de la France à l’avis de la direction départementale des territoires (DDT) et de la chambre départementale d’agriculture. »
« La présence de bâtiments, et donc de personnes, au sein de zones à fort risque incendie pose un grave problème, car elle accroît les risques auxquels sont exposés ces personnes et les sapeurs-pompiers qui leur portent secours en cas d’incendie. »
« Nous avons un problème. L’exemple de l’Espagne nous enseigne, vingt ans après les faits, la marche à ne pas suivre : la création de bassines agricoles. »
« Il vise à modifier la liste des participants à la commission régionale de la forêt et du bois (CRFB) afin d’y inclure les associations syndicales de gestion forestière en lieu et place des associations syndicales autorisées de défense des forêts contre l’incendie (ASA-DFCI), puisque tous les départe… »
« C’est un amendement qui tient au cœur du président Chassaigne. Le nouvel article du code forestier, créé à l’article 15 du texte, définit le contenu des schémas régionaux de gestion sylvicole, les SRGS, lesquels devront désormais comprendre « [l]’indication des essences recommandées, le cas échéant,… »