Le parcours du texte
- 14 décembre 2022 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 4 avril 2023 1re lecture Sénat Adopté
- 17 mai 2023 1re lecture Assemblée Modifié
- 20 juin 2023 Commission mixte paritaire Accord
- 28 juin 2023 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 29 juin 2023 Commission mixte paritaire Adopté
- 10 juillet 2023 Promulgation loi n° 2023-580
Ce que change ce texte
La loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 compte 62 articles et modifie une quinzaine de codes, du code forestier au code général des collectivités territoriales, en passant par ceux de la sécurité intérieure, de l'environnement et de l'urbanisme. Elle est issue d'une proposition de loi sénatoriale déposée le 14 décembre 2022 par Jean Bacci, Anne-Catherine Loisier, Pascal Martin et Olivier Rietmann, qui prolongeait leur rapport d'information « Feux de forêt et de végétation : prévenir l'embrasement », remis le 3 août 2022.
- Stratégie nationaleCharge les ministères de la forêt, de l'environnement, de l'urbanisme et de la sécurité civile d'élaborer, dans un délai d'un an, une stratégie nationale de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies, en concertation avec l'Office national des forêts, les collectivités et les professionnels. art. 1er
- Départements à risqueImpose à l'État d'élaborer, dans les deux ans suivant le classement d'un département à risque, un plan de protection des forêts contre les incendies, décliné pour chaque massif. art. 3
- Au delà des forêtsÉtend la prévention aux surfaces agricoles et à la végétation proches des massifs forestiers, et non plus aux seuls bois et forêts. art. 4
- DébroussaillementRègle la superposition des obligations de débroussaillement : chacun débroussaille les parties les plus proches de la limite de la parcelle qui abrite ce qui déclenche son obligation. art. 8 ter A
- Voies ferréesPermet au préfet d'étendre l'obligation de débroussaillement aux bois et forêts situés à moins de 200 mètres de l'emprise des voies ferrées, en cas de risque élevé. art. 8 ter
- CampingsImpose le débroussaillement sur 50 mètres autour des terrains de camping, le maire pouvant porter cette obligation à 100 mètres, et sur 100 mètres aux abords des installations classées Seveso. art. 8 quinquies
- AmendePorte de 30 à 50 euros le montant de l'amende forfaitaire sanctionnant le défaut de débroussaillement, et relève de 75 à 100 euros le montant majoré. art. 9 bis
- Carte du dangerCrée une carte nationale de la sensibilité au danger de feux de forêt et de végétation, mise à la disposition du public et révisée au moins tous les cinq ans. art. 13
- UrbanismeOblige l'État à adresser aux communes exposées des recommandations techniques pour réduire la vulnérabilité des constructions aux incendies. art. 14
- Gestion forestièreAbaisse de 25 à 20 hectares le seuil au-delà duquel un plan simple de gestion est obligatoire, le ministre pouvant le fixer entre 10 et 20 hectares par région. art. 16
- Crédit d'impôtProlonge jusqu'en 2027 le crédit d'impôt pour investissement forestier et l'ouvre aux propriétés d'au moins 4 hectares, sans plafond de surface. art. 20
- PréemptionOuvre à la commune un droit de préemption sur la vente d'une forêt dépourvue de document de gestion et située dans le périmètre d'un plan de protection. art. 22
- Interdiction de fumerInterdit de fumer dans les bois et forêts et jusqu'à 200 mètres de ceux-ci pendant la période à risque d'incendie fixée par le préfet. art. 31
- Coupes tactiquesAutorise le préfet à faire procéder par réquisition à des coupes tactiques pour les besoins de la lutte contre l'incendie, sans que la parcelle perde sa destination forestière. art. 34 bis
- Sapeurs-pompiersExonère les employeurs de cotisations sociales patronales pour chaque salarié sapeur-pompier volontaire remplissant les critères fixés par la loi. art. 34
- Épargne forestièrePorte à 5 000 euros par hectare assuré le plafond des dépôts sur le compte d'investissement forestier et d'assurance, à partir de la cinquième année. art. 37
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 28 juin 2023 : 168 voix pour, 19 contre. Neuf groupes ont voté pour et un a voté contre.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 19 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 3 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 4 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 2 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 5 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 18 | 0 | 0 |
| Renaissance | 71 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | 13 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 15 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 36 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 3
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
3 autres mises au point émanent de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Olivier Marleix LR Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
- Jean-Philippe Tanguy RN Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
- Romain Daubié DEM Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis, pour et contre
Ce que disent les partisans et les opposants du texte. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 2
Justifie le refus d'un crédit d'impôt pour les travaux de débroussaillement, au motif qu'il récompenserait l'inobservation de la loi : « Un tel crédit d'impôt reviendrait à récompenser ceux qui ne font pas ce que la loi impose. »
lire le passage ↗Défend l'alourdissement des sanctions, la prévention seule n'étant pas toujours suivie d'effet : « les sanctions sont aussi un levier utile pour inciter à exécuter les OLD », les obligations légales de débroussaillement, qu'elle dit respectées à 30 % seulement.
Contre le texte, 2
Reproche au texte de laisser de côté la gestion forestière elle-même face au dérèglement climatique, et en particulier la diversification des essences. Son amendement instaurant des pare-feux d'arbres feuillus entre les parcelles de résineux a été rejeté, soutenu par les seuls groupes de gauche.
lire le passage ↗Déplore un manque d'ambition sur la sylviculture, notamment l'absence d'encadrement des coupes rases, et qualifie la politique gouvernementale de « pansement sur une jambe de bois ». Le groupe s'est abstenu en première lecture, puis a voté contre au vote final.
lire le passage ↗Réserves et nuances, 2
Soutient le texte mais conteste l'exclusion des employeurs publics du dispositif de réduction de cotisations patronales pour les sapeurs-pompiers volontaires.
lire le passage ↗S'oppose à un recours généralisé aux drones pour contrôler le débroussaillement, le code de l'environnement le permettant déjà lorsque c'est nécessaire.
lire le passage ↗Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Prévention des incendies et lutte contre l’intensification et l’extension du risque), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Je me réjouis que la commission mixte paritaire (CMP) soit parvenue à un accord sur ce texte utile et attendu visant à renforcer la prévention des incendies et à lutter contre l’intensification et l’extension du risque d’incendie. »
« Nous arrivons au terme du parcours législatif de la proposition de loi visant à lutter contre l’intensification et l’extension du risque incendie, avec la lecture des conclusions de la CMP. »
« Je me réjouis, au nom du groupe Horizons et apparentés, que nous nous retrouvions pour examiner la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie, dans sa version issue des travaux de la commission mixte paritaire du 19 juin… »
« Avant d’en venir au texte, je tiens à adresser un message de solidarité et d’amitié aux militants associatifs et aux leaders syndicaux, parmi lesquels figurent Julien Leguet, du collectif Bassines non merci, et Nicolas Girod, ancien porte-parole de la Confédération paysanne, qui ont été placés en ga… »
« Nous sommes conviés à nous prononcer cet après-midi sur les conclusions de la commission mixte paritaire qui s’est réunie le 19 juin dernier pour élaborer le texte définitif de la proposition de loi relative à la prévention et à la lutte contre l’intensification du risque incendie. »
« L’été 2022 a été dévastateur pour nos forêts. L’année 2023 risque de nous exposer au même scénario. Après un printemps chaud et sec, quelques étincelles pourraient suffire à embraser la nature. Il faut nous y préparer, tout d’abord en renforçant les moyens humains et techniques. »
« Je tiens à commencer mon intervention en vous faisant part des avancées que nous avons pu obtenir dans le cadre de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie. »
« Tout le monde ici se souvient des feux en Gironde – plus de 30 000 hectares partis en fumée en un été. Tous les trois jours, selon le bilan relatif à la déforestation de la forêt primaire sur l’année 2022 publié hier, la même surface de forêt primaire est engloutie dans le monde. »
« Permettez-moi de commencer par saluer l’ensemble de mes collègues corapporteurs, avec qui nous avons su travailler en bonne intelligence sur ce texte. »
« C’est avec solennité et une émotion non dissimulée que je prends la parole devant vous pour évoquer la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie ; je le fais à plus d’un titre. »
Le passage en commission
637 amendements examinés en commission, dont 207 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des affaires économiques
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par les commissions Développement durable, Affaires économiques, Finances et Lois. 637 amendements y ont été déposés, dont 207 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 207 adoptions qui est arrivé en séance, où 555 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI-NUPES 3 sur 54 6 %
- GDR-NUPES aucun sur 8 0 %
- SOC 7 sur 51 14 %
- LIOT 1 sur 15 7 %
- DEM 18 sur 30 60 %
- RE 105 sur 158 66 %
- HOR 24 sur 30 80 %
- LR 43 sur 141 30 %
- RN 2 sur 63 3 %
- ECOLO 4 sur 87 5 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 58 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 34 Réduit les cotisations et contributions de l'employeur pour certains sapeurs-pompiers volontaires. 20 adoptés sur 22
- Article 24 Impose un cahier des charges de mutualisation des voies d'accès aux forêts et de défense contre l'incendie, et une carte départementale de ces voies et des points d'eau. 16 adoptés sur 23
- Article 22 Accorde à la commune un droit de préemption sur certaines propriétés forestières. 10 adoptés sur 19
- Article 1er Élabore une stratégie nationale de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies. 9 adoptés sur 26
- Article 21 Charge le plan de protection des forêts contre les incendies de mobiliser des financements pour les voies de défense et le décline en plans de massif concertés. 8 adoptés sur 15
- Article 3 Impose l'élaboration, dans les 2 ans suivant le classement d'un département à risque d'incendie, d'un plan de protection des forêts contre les incendies décliné par massif forestier. 8 adoptés sur 12
Pour situer : sur les 211 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 66 amendements et 14 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
59 articles · 52 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 1225 ↗
Les 59 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 52 amendements au total.
Article 1erart. adopté Élabore une stratégie nationale de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies. 6926 com. / 43 séance
Élabore une stratégie nationale de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies.
69 amendements déposés sur cet article : 26 en commission, dont 9 adoptés, puis 43 en séance, dont 15 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(100 pour, 0 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (5)
- n° 394 Mme Couturier rejeté Un retour des effectifs de l’Office national des forêts à leur niveau d’avant la tempête de 1999 aurait été planifié par cet amendement, pour mettre fin selon son autrice à l’affaiblissement de l’établissement.
- n° 61 Mme Jourdan SOC rejeté La planification des effectifs de l’Office national des forêts aurait été jointe à la stratégie nationale par cet amendement, pour alerter selon son autrice sur une réduction jugée dangereuse face aux aléas climatiques.
- n° 401 M. Chauche rejeté L’ouverture d’un compte personnel de prévention de la pénibilité aux sapeurs-pompiers volontaires aurait été prévue en annexe de la stratégie nationale par cet amendement du groupe LFI, pour reconnaître selon son auteur la pénibilité de leur engagement.
- n° 153 M. Rancoule RN rejeté Un délégué interministériel à la lutte contre le risque incendie aurait été nommé dans les trois mois suivant la loi, selon cet amendement d’appel voulant mieux coordonner l’action des ministères sur ce sujet.
- n° 63 Mme Jourdan SOC rejeté Un plan d’adaptation de la forêt, cohérent avec la stratégie nationale bas-carbone et élaboré avec le Haut Conseil pour le climat, aurait été créé par cet amendement, pour répondre selon son autrice aux recommandations de ce conseil.
Article 2art. adopté Confie, 6 mois après la promulgation, à un arrêté conjoint des ministres le classement des forêts et départements exposés au risque d'incendie, hors massifs à moindres risques. 3019 com. / 11 séance
Confie, 6 mois après la promulgation, à un arrêté conjoint des ministres le classement des forêts et départements exposés au risque d'incendie, hors massifs à moindres risques.
30 amendements déposés sur cet article : 19 en commission, dont 4 adoptés, puis 11 en séance, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(73 pour, 0 contre).
Article 2 bisart. adopté Permet à l'État de provoquer la réunion en association autorisée des propriétaires forestiers restés sans association libre un an après le classement, hors massifs à moindres risques.
Permet à l'État de provoquer la réunion en association autorisée des propriétaires forestiers restés sans association libre un an après le classement, hors massifs à moindres risques.
Vote sur l'article : adopté(73 pour, 0 contre).
Article 3art. adopté Impose l'élaboration, dans les 2 ans suivant le classement d'un département à risque d'incendie, d'un plan de protection des forêts contre les incendies décliné par massif forestier. 1812 com. / 6 séance
Impose l'élaboration, dans les 2 ans suivant le classement d'un département à risque d'incendie, d'un plan de protection des forêts contre les incendies décliné par massif forestier.
18 amendements déposés sur cet article : 12 en commission, dont 8 adoptés, puis 6 en séance, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(96 pour, 0 contre).
Article 4art. adopté Description : Étend aux surfaces agricoles et à la végétation proches des massifs forestiers des règles contre l'incendie, dont le plan de protection, et y ajoute les chambres départementales d'agriculture. 105 com. / 5 séance
Description : Étend aux surfaces agricoles et à la végétation proches des massifs forestiers des règles contre l'incendie, dont le plan de protection, et y ajoute les chambres départementales d'agriculture.
10 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 2 adoptés, puis 5 en séance.
Vote sur l'article : adopté(108 pour, 0 contre).
Article 5art. adopté Ajoute aux schémas de couverture des risques une partie relative au risque d'incendie de forêt, de surfaces agricoles et de végétation, avec des objectifs de couverture. 2013 com. / 7 séance
Ajoute aux schémas de couverture des risques une partie relative au risque d'incendie de forêt, de surfaces agricoles et de végétation, avec des objectifs de couverture.
20 amendements déposés sur cet article : 13 en commission, dont 6 adoptés, puis 7 en séance.
Vote sur l'article : adopté(103 pour, 0 contre).
Article 5 bisart. adopté Permet le transfert d'attributions de réglementation de la défense extérieure contre l'incendie au président du groupement. 20 com. / 2 séance
Permet le transfert d'attributions de réglementation de la défense extérieure contre l'incendie au président du groupement.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance.
Vote sur l'article : adopté(103 pour, 0 contre).
Article 6art. adopté Permet d'instituer, sous l'autorité du préfet de zone, une délégation à la protection de la forêt coordonnant les services de l'État et rendant compte annuellement aux services d'incendie. 1714 com. / 3 séance
Permet d'instituer, sous l'autorité du préfet de zone, une délégation à la protection de la forêt coordonnant les services de l'État et rendant compte annuellement aux services d'incendie.
17 amendements déposés sur cet article : 14 en commission, dont 7 adoptés, puis 3 en séance.
Vote sur l'article : adopté(101 pour, 3 contre, 1 abstention).
Article 6 bisart. adopté
Article 7art. adopté Ajoute aux missions de l'enseignement et de la recherche forestiers l'adaptation des forêts au changement climatique, la diversification des essences, la lutte contre l'incendie et la biodiversité. 64 com. / 2 séance
Ajoute aux missions de l'enseignement et de la recherche forestiers l'adaptation des forêts au changement climatique, la diversification des essences, la lutte contre l'incendie et la biodiversité.
6 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 2 adoptés, puis 2 en séance, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(107 pour, 1 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (9)
- n° 374 Mme Lechanteux RN rejeté Des générateurs d’eau atmosphérique auraient été installés dans les départements dont les forêts sont classées à risque d’incendie, comme objectif fixé à la Nation par cet amendement, pour alimenter les réserves d’eau d’extinction.
- n° 252 M. Rancoule RN rejeté Les zones de stockage d’eau auraient vu inscrit leur rôle de contribution à la sécurité civile, notamment pour la défense des forêts contre les incendies, avec cet amendement du Rassemblement national.
- n° 275 Mme Louwagie rejeté La contribution à la sécurité civile, notamment à la défense des forêts contre les incendies, aurait été réintégrée dans la politique de gestion de l’eau par cet amendement, dans la version qu’avait votée le Sénat.
- n° 96 Mme Petex-Levet rejeté Les interdictions de destruction d’espèces protégées auraient été précisées par décret avec cet amendement, pour donner selon son autrice une marge d’interprétation aux agents de l’Office français de la biodiversité face aux chantiers forestiers.
- n° 92 Mme Louwagie rejeté Pour préserver l’approvisionnement en bois menacé par des chantiers suspendus, Mme Louwagie voulait soustraire aux interdictions de destruction d’espèces protégées les travaux forestiers de lutte contre les incendies, d’approvisionnement en bois et d’entretien des massifs.
- n° 169 M. Cordier LR rejeté Selon cet amendement, la protection des espèces protégées n’aurait pu faire obstacle aux travaux forestiers nécessaires au renouvellement des forêts, à l’approvisionnement en bois ou à la protection contre les incendies.
- n° 166 M. Dubois rejeté En réponse à la suspension de chantiers forestiers, M. Dubois proposait d’exclure les travaux d’entretien participant à la protection contre les incendies des interdictions de destruction d’espèces protégées prévues par le code de l’environnement.
- n° 230 Mme Florence Goulet RN rejeté Les travaux forestiers réalisés pour respecter les obligations de prévention des incendies auraient échappé aux règles de protection des espèces protégées, son autrice jugeant leur application trop rigide face au réchauffement climatique.
- n° 337 M. Dive LR rejeté Les chantiers forestiers concourant à l’équilibre sanitaire des forêts auraient échappé aux interdictions de destruction d’espèces et d’habitats protégés du code de l’environnement : M. Dive contestait l’interprétation qu’en fait l’Office français de la biodiversité.
Article 7 terart. adopté Oblige les plans des espaces protégés, lors de leur élaboration ou révision, à décliner le plan de protection contre les incendies, risque dont tient compte la stratégie nationale. 74 com. / 3 séance
Oblige les plans des espaces protégés, lors de leur élaboration ou révision, à décliner le plan de protection contre les incendies, risque dont tient compte la stratégie nationale.
7 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 2 adoptés, puis 3 en séance.
Vote sur l'article : adopté(107 pour, 1 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (9)
- n° 374 Mme Lechanteux RN rejeté Des générateurs d’eau atmosphérique auraient été installés dans les départements dont les forêts sont classées à risque d’incendie, comme objectif fixé à la Nation par cet amendement, pour alimenter les réserves d’eau d’extinction.
- n° 252 M. Rancoule RN rejeté Les zones de stockage d’eau auraient vu inscrit leur rôle de contribution à la sécurité civile, notamment pour la défense des forêts contre les incendies, avec cet amendement du Rassemblement national.
- n° 275 Mme Louwagie rejeté La contribution à la sécurité civile, notamment à la défense des forêts contre les incendies, aurait été réintégrée dans la politique de gestion de l’eau par cet amendement, dans la version qu’avait votée le Sénat.
- n° 96 Mme Petex-Levet rejeté Les interdictions de destruction d’espèces protégées auraient été précisées par décret avec cet amendement, pour donner selon son autrice une marge d’interprétation aux agents de l’Office français de la biodiversité face aux chantiers forestiers.
- n° 92 Mme Louwagie rejeté Pour préserver l’approvisionnement en bois menacé par des chantiers suspendus, Mme Louwagie voulait soustraire aux interdictions de destruction d’espèces protégées les travaux forestiers de lutte contre les incendies, d’approvisionnement en bois et d’entretien des massifs.
- n° 169 M. Cordier LR rejeté Selon cet amendement, la protection des espèces protégées n’aurait pu faire obstacle aux travaux forestiers nécessaires au renouvellement des forêts, à l’approvisionnement en bois ou à la protection contre les incendies.
- n° 166 M. Dubois rejeté En réponse à la suspension de chantiers forestiers, M. Dubois proposait d’exclure les travaux d’entretien participant à la protection contre les incendies des interdictions de destruction d’espèces protégées prévues par le code de l’environnement.
- n° 230 Mme Florence Goulet RN rejeté Les travaux forestiers réalisés pour respecter les obligations de prévention des incendies auraient échappé aux règles de protection des espèces protégées, son autrice jugeant leur application trop rigide face au réchauffement climatique.
- n° 337 M. Dive LR rejeté Les chantiers forestiers concourant à l’équilibre sanitaire des forêts auraient échappé aux interdictions de destruction d’espèces et d’habitats protégés du code de l’environnement : M. Dive contestait l’interprétation qu’en fait l’Office français de la biodiversité.
Article 8 bisart. adopté Impose à des responsables d'infrastructures, lorsque leurs obligations de débroussaillement se superposent à d'autres de même nature, la mise en œuvre de l'ensemble, pour ce qui les concerne. 21 com. / 1 séance
Impose à des responsables d'infrastructures, lorsque leurs obligations de débroussaillement se superposent à d'autres de même nature, la mise en œuvre de l'ensemble, pour ce qui les concerne.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(71 pour, 2 contre, 16 abstentions).
Article 8 ter AAart. adopté Description : Remplace ou complète propriétaires par gestionnaires et permet au préfet, par risque élevé de feux, d'étendre une obligation aux bois à moins de 200 mètres des voies ferrées.
Description : Remplace ou complète propriétaires par gestionnaires et permet au préfet, par risque élevé de feux, d'étendre une obligation aux bois à moins de 200 mètres des voies ferrées.
Vote sur l'article : adopté(71 pour, 2 contre, 16 abstentions).
Article 8 ter Aart. adopté Répartit les obligations de débroussaillement superposées sur la parcelle d'un tiers non tenu à cette obligation, chacun débroussaillant la partie la plus proche de son installation. 30 com. / 3 séance
Répartit les obligations de débroussaillement superposées sur la parcelle d'un tiers non tenu à cette obligation, chacun débroussaillant la partie la plus proche de son installation.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance, dont 3 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(71 pour, 2 contre, 16 abstentions).
Article 8 quater Aart. adopté Permet à l'État, aux collectivités et à d'autres gestionnaires d'exécuter des débroussaillements avec l'accord écrit ou tacite du propriétaire, et non plus à sa demande. 10 com. / 1 séance
Permet à l'État, aux collectivités et à d'autres gestionnaires d'exécuter des débroussaillements avec l'accord écrit ou tacite du propriétaire, et non plus à sa demande.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(71 pour, 2 contre, 16 abstentions).
Article 8 quater Bart. adopté Fait rembourser par les propriétaires, à l'État, aux collectivités et aux autres gestionnaires qui exécutent le débroussaillement, les frais de travaux et les frais annexes.
Fait rembourser par les propriétaires, à l'État, aux collectivités et aux autres gestionnaires qui exécutent le débroussaillement, les frais de travaux et les frais annexes.
Vote sur l'article : adopté(71 pour, 2 contre, 16 abstentions).
Article 8 quinquies Aart. adopté Qualifie d'intérêt général de prévention des incendies les seuls travaux de débroussaillement menés en application d'une obligation légale, et renvoie à un arrêté leurs conditions.
Qualifie d'intérêt général de prévention des incendies les seuls travaux de débroussaillement menés en application d'une obligation légale, et renvoie à un arrêté leurs conditions.
Vote sur l'article : adopté(71 pour, 2 contre, 16 abstentions).
Article 8 quinquies Bart. adopté Exclut du défrichement les opérations de débroussaillement obligatoire et répute autorisées les coupes faites en application des arrêtés du représentant de l'État dans le département. 10 com. / 1 séance
Exclut du défrichement les opérations de débroussaillement obligatoire et répute autorisées les coupes faites en application des arrêtés du représentant de l'État dans le département.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(71 pour, 2 contre, 16 abstentions).
Article 8 quinquiesart. adopté Étend le débroussaillement à certains terrains sur 50 mètres, extensibles à 100, et près d'installations classées sur 100 mètres, extensibles à 200, incombant au gestionnaire ou à l'exploitant. 142 com. / 12 séance
Étend le débroussaillement à certains terrains sur 50 mètres, extensibles à 100, et près d'installations classées sur 100 mètres, extensibles à 200, incombant au gestionnaire ou à l'exploitant.
14 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 12 en séance, dont 6 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(71 pour, 2 contre, 16 abstentions).
Article 8 sexiesart. adopté 10 com. / 1 séance
Texte de l'article
(Supprimé).........................................................................................................................
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(71 pour, 2 contre, 16 abstentions).
Article 9 bisart. rejeté Supprime la mention d'une saisine par le maire, porte de 30 à 50 euros des montants du code forestier et relève de 75 à 100 un second seuil. 85 com. / 3 séance
Supprime la mention d'une saisine par le maire, porte de 30 à 50 euros des montants du code forestier et relève de 75 à 100 un second seuil.
8 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 2 adoptés, puis 3 en séance.
Vote sur l'article : rejeté(36 pour, 38 contre, 2 abstentions).
Article 9 bis Bart. rejeté Permet au propriétaire de refuser l'accès au contrôle et prévoit, en son absence, une notification fixant le délai d'un nouveau contrôle, affichée en mairie s'il est inconnu. 10 com. / 1 séance
Permet au propriétaire de refuser l'accès au contrôle et prévoit, en son absence, une notification fixant le délai d'un nouveau contrôle, affichée en mairie s'il est inconnu.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : rejeté(36 pour, 38 contre, 2 abstentions).
Article 13art. adopté Institue une carte de sensibilité aux feux, une liste des communes exposées, des plans de prévention et des zones de danger où des constructions nouvelles peuvent être interdites. 2811 com. / 17 séance
Institue une carte de sensibilité aux feux, une liste des communes exposées, des plans de prévention et des zones de danger où des constructions nouvelles peuvent être interdites.
28 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 1 adopté, puis 17 en séance, dont 10 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(178 pour, 1 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 303 Mme Belluco ECOLO rejeté Les réserves de substitution destinées à l’irrigation agricole n’auraient plus échappé aux restrictions de travaux et d’aménagement, son autrice estimant qu’elles assèchent les sols et raréfient l’eau utile à la lutte contre les incendies.
- n° 537 M. Meurin RN rejeté Abandonner des déchets dans une « zone de danger » exposée au risque d’incendie aurait été puni de trois ans de prison et de 150 000 euros d’amende, une aggravation voulue par son auteur.
Article 14non mis aux voix Charge l'État d'adresser aux communes des territoires forestiers à risque d'incendie des recommandations réduisant la vulnérabilité des constructions aux incendies de forêt, de surfaces agricoles et de végétation. 2317 com. / 6 séance
Charge l'État d'adresser aux communes des territoires forestiers à risque d'incendie des recommandations réduisant la vulnérabilité des constructions aux incendies de forêt, de surfaces agricoles et de végétation.
23 amendements déposés sur cet article : 17 en commission, dont 6 adoptés, puis 6 en séance, dont 3 adoptés.
Article 14 bissupprimé 33 com. / 0 séance
Texte de l'article
(Supprimé) TITRE III GÉRER LA FORÊT ET PROMOUVOIR LA SYLVICULTURE FACE AU RISQUE INCENDIE
3 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 2 adoptés.
Article 15art. adopté Fixe le contenu du schéma régional de gestion sylvicole, essences, biodiversité, chasse et risque d'incendie compris, et fait figurer les débroussaillements dans les programmes de coupes. 5423 com. / 31 séance
Fixe le contenu du schéma régional de gestion sylvicole, essences, biodiversité, chasse et risque d'incendie compris, et fait figurer les débroussaillements dans les programmes de coupes.
54 amendements déposés sur cet article : 23 en commission, dont 3 adoptés, puis 31 en séance, dont 4 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(128 pour, 0 contre, 29 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (13)
- n° 113 M. Tivoli RN rejeté Des représentants de la chambre d’agriculture du département auraient siégé au sein de la commission régionale de la forêt et du bois, leur expertise du terrain étant jugée précieuse par son auteur.
- n° 492 Mme Le Feur LAREM adopté Les schémas régionaux de gestion des forêts privées devront désormais comporter des critères de diversification des essences de bois, de préservation de la qualité du sol et de l’eau, et de protection de la biodiversité.
- n° 155 Mme Pochon ECOLO rejeté Le débroussaillement et l’élagage n’auraient été autorisés que pour entretenir l’accès aux chemins forestiers et aux ouvrages anti-incendie et faciliter le passage des secours, afin de limiter l’atteinte à la faune et la flore.
- n° 74 M. Delautrette SOC rejeté Le plan simple de gestion d’une forêt aurait dû mentionner la présence de gros et très gros bois, leur état, ainsi que les zones humides et les mesures prises pour les préserver.
- n° 124 Mme Pochon ECOLO rejeté Tous les travaux forestiers envisagés auraient dû renforcer la résilience des forêts, avec des objectifs de diversification, de préservation des sols et de restauration des services écosystémiques, dont l’eau et la biodiversité.
- n° 125 Mme Pochon ECOLO rejeté Les travaux de défense des forêts contre l’incendie auraient dû renforcer leur résilience, avec des objectifs de diversification, de préservation des sols et des services écosystémiques comme l’eau et la biodiversité.
- n° 415 Mme Couturier rejeté Au-delà de deux hectares, les coupes rases de feuillus auraient été interdites sauf « impasse sanitaire », son autrice voulant freiner leur remplacement par des plantations de résineux jugées moins résilientes.
- n° 416 Mme Couturier rejeté Les coupes rases auraient été interdites dans les parcs naturels régionaux, sauf autorisation en cas d’« impasse sanitaire », son autrice invoquant la protection des sols et de la biodiversité.
- n° 418 Mme Couturier rejeté Dans les parcs nationaux, les coupes rases auraient été interdites sauf autorisation en cas d’« impasse sanitaire », son autrice dénonçant leur impact sur les sols, la biodiversité et le risque d’incendie.
- n° 417 Mme Couturier rejeté Les coupes rases, l’abattage en une fois de tous les arbres d’une parcelle, auraient été interdites dans les zones Natura 2000 sauf impasse sanitaire : Mme Couturier invoquait la protection des sols, de la biodiversité et du carbone.
- n° 411 Mme Couturier rejeté Le dessouchage, c’est-à-dire le retrait des souches restées en terre après une coupe rase de grande surface, aurait été interdit, pour préserver l’humidité des sols forestiers selon son autrice.
- n° 144 Mme Pochon ECOLO rejeté Après un incendie, toute plantation dans les bois et forêts aurait été interdite pendant une durée fixée par décret, son autrice préférant laisser la végétation se régénérer naturellement.
- n° 419 Mme Couturier rejeté Des pare-feux d’arbres feuillus auraient dû être plantés entre les parcelles de résineux, son autrice y voyant un moyen de réduire les risques et de ralentir la propagation des incendies.
Article 16art. adopté Ramène de 25 à 20 hectares un seuil de surface forestière, abaissable régionalement à 10 hectares par le ministre sur proposition du Centre national de la propriété forestière. 135 com. / 8 séance
Ramène de 25 à 20 hectares un seuil de surface forestière, abaissable régionalement à 10 hectares par le ministre sur proposition du Centre national de la propriété forestière.
13 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, puis 8 en séance, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(117 pour, 0 contre, 4 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 77 M. Delautrette SOC rejeté Le seuil de surface au-delà duquel un plan simple de gestion agréé devient obligatoire serait descendu de vingt à quinze hectares : M. Delautrette (Socialistes) entendait mieux couvrir la forêt privée et prévenir le risque incendie.
- n° 493 adopté La possibilité pour le préfet de région d’abaisser le seuil d’obligation des plans simples de gestion de la forêt privée est supprimée, le Gouvernement invoquant la nécessité d’un traitement homogène sur le territoire.
Article 17non mis aux voix Généralise en 2027 la présentation dématérialisée du plan simple de gestion, laisse jusqu'en 2030 une remise physique aux particuliers empêchés et fait fournir des exemples aux propriétaires. 22 com. / 0 séance
Généralise en 2027 la présentation dématérialisée du plan simple de gestion, laisse jusqu'en 2030 une remise physique aux particuliers empêchés et fait fournir des exemples aux propriétaires.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés.
Article 18non mis aux voix Permet au propriétaire une visite et un bilan à mi-parcours de son plan simple de gestion. 74 com. / 3 séance
Permet au propriétaire une visite et un bilan à mi-parcours de son plan simple de gestion.
7 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance, dont 1 adopté.
Article 19non mis aux voix Institue un réseau national de référents pour la défense des forêts contre les incendies. 63 com. / 3 séance
Institue un réseau national de référents pour la défense des forêts contre les incendies.
6 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 3 adoptés, puis 3 en séance, dont 3 adoptés.
Article 20non mis aux voix Proroge jusqu'en 2027 l'avantage fiscal pour investissement forestier et en élargit les bénéficiaires, pour les seules sommes venant en déduction de l'impôt dû. 2018 com. / 2 séance
Proroge jusqu'en 2027 l'avantage fiscal pour investissement forestier et en élargit les bénéficiaires, pour les seules sommes venant en déduction de l'impôt dû.
20 amendements déposés sur cet article : 18 en commission, dont 2 adoptés, puis 2 en séance.
Amendements mis aux voix sur cet article (3)
- n° 32 M. Rancoule RN rejeté Cet amendement voulait rétablir l’article 20 pour pérenniser l’avantage fiscal à l’investissement en forêt au-delà de 2025, en abaissant le seuil de surface éligible et en élargissant les travaux forestiers concernés.
- n° 81 M. Delautrette SOC rejeté Le délai pour faire agréer un plan simple de gestion, condition du crédit d’impôt à l’investissement forestier, serait passé de trois à deux ans : M. Delautrette (Socialistes) voulait accélérer l’entrée des forêts dans une gestion durable.
- n° 82 M. Delautrette SOC rejeté L’avantage fiscal encourageant l’investissement en forêt aurait été réservé aux propriétaires s’engageant dans une gestion favorable au stockage de carbone dans les sols et à la conservation de l’habitat forestier.
Article 20 bisnon mis aux voix Porte à 2025 le terme de l'avantage fiscal applicable aux travaux sylvicoles et d'exploitation forestière réalisés au profit d'exploitants agricoles. 63 com. / 3 séance
Porte à 2025 le terme de l'avantage fiscal applicable aux travaux sylvicoles et d'exploitation forestière réalisés au profit d'exploitants agricoles.
6 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 2 adoptés, puis 3 en séance.
Amendements mis aux voix sur cet article (3)
- n° 32 M. Rancoule RN rejeté Cet amendement voulait rétablir l’article 20 pour pérenniser l’avantage fiscal à l’investissement en forêt au-delà de 2025, en abaissant le seuil de surface éligible et en élargissant les travaux forestiers concernés.
- n° 81 M. Delautrette SOC rejeté Le délai pour faire agréer un plan simple de gestion, condition du crédit d’impôt à l’investissement forestier, serait passé de trois à deux ans : M. Delautrette (Socialistes) voulait accélérer l’entrée des forêts dans une gestion durable.
- n° 82 M. Delautrette SOC rejeté L’avantage fiscal encourageant l’investissement en forêt aurait été réservé aux propriétaires s’engageant dans une gestion favorable au stockage de carbone dans les sols et à la conservation de l’habitat forestier.
Article 21art. adopté Charge le plan de protection des forêts contre les incendies de mobiliser des financements pour les voies de défense et le décline en plans de massif concertés. 2315 com. / 8 séance
Charge le plan de protection des forêts contre les incendies de mobiliser des financements pour les voies de défense et le décline en plans de massif concertés.
23 amendements déposés sur cet article : 15 en commission, dont 8 adoptés, puis 8 en séance, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(78 pour, 1 contre, 6 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 139 Mme Pochon ECOLO rejeté Les organisations professionnelles agricoles, dont les représentants du pastoralisme, auraient été associées à la concertation sur la prévention des incendies, leur rôle étant jugé utile par son autrice pour la lutte contre le feu.
Article 22art. adopté Accorde à la commune un droit de préemption sur certaines propriétés forestières. 3019 com. / 11 séance
Accorde à la commune un droit de préemption sur certaines propriétés forestières.
30 amendements déposés sur cet article : 19 en commission, dont 10 adoptés, puis 11 en séance, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(92 pour, 2 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 513 rejeté Si une commune renonçait à son droit de préemption sur une parcelle boisée, ce droit serait revenu, avec cet amendement, aux propriétaires français d’une parcelle boisée voisine, pour éviter le morcellement forestier.
Article 23art. adopté Ajoute à des objectifs du code forestier la préservation de la ressource en bois des incendies, par la prévention et par une gestion des massifs. 85 com. / 3 séance
Ajoute à des objectifs du code forestier la préservation de la ressource en bois des incendies, par la prévention et par une gestion des massifs.
8 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 2 adoptés, puis 3 en séance.
Vote sur l'article : adopté(86 pour, 0 contre, 12 abstentions).
Article 24art. adopté Impose un cahier des charges de mutualisation des voies d'accès aux forêts et de défense contre l'incendie, et une carte départementale de ces voies et des points d'eau. 3123 com. / 8 séance
Impose un cahier des charges de mutualisation des voies d'accès aux forêts et de défense contre l'incendie, et une carte départementale de ces voies et des points d'eau.
31 amendements déposés sur cet article : 23 en commission, dont 16 adoptés, puis 8 en séance, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(100 pour, 0 contre).
Article 24 bisart. adopté Interdit de modifier la continuité des ouvrages de défense des bois sans accord.
Interdit de modifier la continuité des ouvrages de défense des bois sans accord.
Vote sur l'article : adopté(100 pour, 0 contre).
Article 25art. adopté Exclut du défrichement les opérations créant une coupure agricole de défense contre les incendies, sous contrat de mise en valeur conclu avec l'État dans un périmètre planifié. 63 com. / 3 séance
Exclut du défrichement les opérations créant une coupure agricole de défense contre les incendies, sous contrat de mise en valeur conclu avec l'État dans un périmètre planifié.
6 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(86 pour, 0 contre, 10 abstentions).
Article 25 bisart. adopté Exempte de l'autorisation de défrichement les jeunes boisements spontanés de montagne, hors réserve boisée, et les zones qu'un plan de prévention destine au défrichement, sauf maintien prescrit.
Exempte de l'autorisation de défrichement les jeunes boisements spontanés de montagne, hors réserve boisée, et les zones qu'un plan de prévention destine au défrichement, sauf maintien prescrit.
Vote sur l'article : adopté(86 pour, 0 contre, 10 abstentions).
Article 27non mis aux voix Inscrit à l'article L. 322-1 du code forestier la sensibilisation des actifs agricoles et des propriétaires fonciers au risque d'incendie et leur accompagnement pour les ouvrages de défense. 135 com. / 8 séance
Inscrit à l'article L. 322-1 du code forestier la sensibilisation des actifs agricoles et des propriétaires fonciers au risque d'incendie et leur accompagnement pour les ouvrages de défense.
13 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 2 adoptés, puis 8 en séance, dont 1 adopté.
Article 28art. adopté Charge le représentant de l'État d'établir une liste de renforts, lui permet de réquisitionner des agriculteurs et d'encadrer certains travaux agricoles en cas de risque incendie très sévère. 133 com. / 10 séance
Charge le représentant de l'État d'établir une liste de renforts, lui permet de réquisitionner des agriculteurs et d'encadrer certains travaux agricoles en cas de risque incendie très sévère.
13 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté, puis 10 en séance, dont 3 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(106 pour, 0 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 312 Mme Belluco ECOLO rejeté Des restrictions préventives d’usage de l’eau auraient pu être décidées en cas de sécheresse et de risque d’incendie, afin, selon son autrice, de préserver cette ressource pour la lutte contre les feux.
Article 29art. adopté Permet de prescrire des actions de réduction de combustibles végétaux pour limiter les incendies. 2718 com. / 9 séance
Permet de prescrire des actions de réduction de combustibles végétaux pour limiter les incendies.
27 amendements déposés sur cet article : 18 en commission, dont 6 adoptés, puis 9 en séance, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(103 pour, 0 contre).
Article 29 bisart. adopté
Texte de l'article
(Supprimé) TITRE VI SENSIBILISER LES POPULATIONS AU RISQUE INCENDIE
Vote sur l'article : adopté(103 pour, 0 contre).
Article 30art. adopté Impose aux éco-organismes de financer des actions de communication contre les incendies liés aux déchets. 87 com. / 1 séance
Impose aux éco-organismes de financer des actions de communication contre les incendies liés aux déchets.
8 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 4 adoptés, puis 1 en séance.
Vote sur l'article : adopté(95 pour, 10 contre).
Article 30 bisart. adopté Institue une journée nationale de la résilience. 123 com. / 9 séance
Institue une journée nationale de la résilience.
12 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, puis 9 en séance, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(95 pour, 10 contre).
Article 30 terart. adopté 40 com. / 4 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
4 amendements déposés sur cet article : 4 en séance, dont 2 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(95 pour, 10 contre).
Article 31non mis aux voix Interdit de fumer dans les bois et forêts et à 200 mètres de ceux-ci pendant la période à risque d'incendie. 1411 com. / 3 séance
Interdit de fumer dans les bois et forêts et à 200 mètres de ceux-ci pendant la période à risque d'incendie.
14 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 4 adoptés, puis 3 en séance, dont 1 adopté.
Article 32art. adopté Fixe des tarifs réduits pour les gazoles et essences consommés par les services d'incendie et de secours. 3023 com. / 7 séance
Fixe des tarifs réduits pour les gazoles et essences consommés par les services d'incendie et de secours.
30 amendements déposés sur cet article : 23 en commission, dont 2 adoptés, puis 7 en séance.
Vote sur l'article : adopté(138 pour, 0 contre, 1 abstention).
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 503 rejeté Le Gouvernement proposait de supprimer l’article 32, relatif à la fiscalité des carburants des services d’incendie et de secours, au motif que la disposition visée avait déjà été recodifiée ailleurs.
Article 33art. adopté Ouvre des régimes d'accise aux services déconcentrés de l'État chargés de la forêt, à l'Office national des forêts et aux collectivités, pour leurs missions contre les incendies. 64 com. / 2 séance
Ouvre des régimes d'accise aux services déconcentrés de l'État chargés de la forêt, à l'Office national des forêts et aux collectivités, pour leurs missions contre les incendies.
6 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 4 adoptés, puis 2 en séance.
Vote sur l'article : adopté(121 pour, 0 contre, 4 abstentions).
Article 34art. adopté Réduit les cotisations et contributions de l'employeur pour certains sapeurs-pompiers volontaires. 4922 com. / 27 séance
Réduit les cotisations et contributions de l'employeur pour certains sapeurs-pompiers volontaires.
49 amendements déposés sur cet article : 22 en commission, dont 20 adoptés, puis 27 en séance, dont 4 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(81 pour, 0 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (7)
- n° 558 M. Pauget LR rejeté Les employeurs publics auraient aussi pu bénéficier de la réduction de cotisations accordée en échange de la mise à disposition de leur agent sapeur-pompier volontaire, son auteur invoquant l’universalité du dispositif.
- n° 574 M. Rancoule RN rejeté Un taux du dispositif d’allègement prévu à l’article 34 serait passé de 60 % à 90 %, son auteur cherchant à en élargir le bénéfice aux salariés rémunérés jusqu’à 1,9 fois le SMIC.
- n° 561 M. Pauget LR rejeté Plutôt que de laisser un décret fixer le montant des réductions de cotisations patronales, cet amendement voulait garantir directement dans la loi leur montant exact, jugé plus incitatif par son auteur.
- n° 568 M. Lemaire HOR adopté Le plafond d’exonération accordé aux employeurs de sapeurs-pompiers volontaires passe de 1 500 à 2 000 euros par salarié, et de 7 500 à 10 000 euros lorsque plusieurs pompiers volontaires sont employés.
- n° 560 M. Pauget LR rejeté Ce sous-amendement voulait supprimer les mots « pour la première fois », afin d’étendre la réduction de cotisations patronales au-delà du premier engagement d’un sapeur-pompier volontaire, la recette étant compensée par la fiscalité du tabac.
- n° 90 M. Saulignac SOC rejeté Dans les territoires très exposés aux incendies, les sapeurs-pompiers volontaires auraient bénéficié d’un congé spécial supplémentaire leur permettant d’être mobilisés par le service d’incendie et de secours quand les circonstances l’exigent.
- n° 187 Mme Lechanteux RN rejeté La France se serait fixé pour objectif d’agrandir sa flotte de Canadairs et d’étudier la construction d’une nouvelle base aérienne de la sécurité civile : Mme Lechanteux invoquait l’intensification des incendies pour renforcer les moyens aériens.
Article 34 bisart. adopté Permet au préfet, sur proposition du commandant des opérations de secours, de requérir des coupes tactiques contre l'incendie, qui ne peuvent mettre fin à la destination forestière. 55 com. / 0 séance
Permet au préfet, sur proposition du commandant des opérations de secours, de requérir des coupes tactiques contre l'incendie, qui ne peuvent mettre fin à la destination forestière.
5 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 2 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(81 pour, 0 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (7)
- n° 558 M. Pauget LR rejeté Les employeurs publics auraient aussi pu bénéficier de la réduction de cotisations accordée en échange de la mise à disposition de leur agent sapeur-pompier volontaire, son auteur invoquant l’universalité du dispositif.
- n° 574 M. Rancoule RN rejeté Un taux du dispositif d’allègement prévu à l’article 34 serait passé de 60 % à 90 %, son auteur cherchant à en élargir le bénéfice aux salariés rémunérés jusqu’à 1,9 fois le SMIC.
- n° 561 M. Pauget LR rejeté Plutôt que de laisser un décret fixer le montant des réductions de cotisations patronales, cet amendement voulait garantir directement dans la loi leur montant exact, jugé plus incitatif par son auteur.
- n° 568 M. Lemaire HOR adopté Le plafond d’exonération accordé aux employeurs de sapeurs-pompiers volontaires passe de 1 500 à 2 000 euros par salarié, et de 7 500 à 10 000 euros lorsque plusieurs pompiers volontaires sont employés.
- n° 560 M. Pauget LR rejeté Ce sous-amendement voulait supprimer les mots « pour la première fois », afin d’étendre la réduction de cotisations patronales au-delà du premier engagement d’un sapeur-pompier volontaire, la recette étant compensée par la fiscalité du tabac.
- n° 90 M. Saulignac SOC rejeté Dans les territoires très exposés aux incendies, les sapeurs-pompiers volontaires auraient bénéficié d’un congé spécial supplémentaire leur permettant d’être mobilisés par le service d’incendie et de secours quand les circonstances l’exigent.
- n° 187 Mme Lechanteux RN rejeté La France se serait fixé pour objectif d’agrandir sa flotte de Canadairs et d’étudier la construction d’une nouvelle base aérienne de la sécurité civile : Mme Lechanteux invoquait l’intensification des incendies pour renforcer les moyens aériens.
Article 34 bis Bart. adopté 30 com. / 3 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(81 pour, 0 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (7)
- n° 558 M. Pauget LR rejeté Les employeurs publics auraient aussi pu bénéficier de la réduction de cotisations accordée en échange de la mise à disposition de leur agent sapeur-pompier volontaire, son auteur invoquant l’universalité du dispositif.
- n° 574 M. Rancoule RN rejeté Un taux du dispositif d’allègement prévu à l’article 34 serait passé de 60 % à 90 %, son auteur cherchant à en élargir le bénéfice aux salariés rémunérés jusqu’à 1,9 fois le SMIC.
- n° 561 M. Pauget LR rejeté Plutôt que de laisser un décret fixer le montant des réductions de cotisations patronales, cet amendement voulait garantir directement dans la loi leur montant exact, jugé plus incitatif par son auteur.
- n° 568 M. Lemaire HOR adopté Le plafond d’exonération accordé aux employeurs de sapeurs-pompiers volontaires passe de 1 500 à 2 000 euros par salarié, et de 7 500 à 10 000 euros lorsque plusieurs pompiers volontaires sont employés.
- n° 560 M. Pauget LR rejeté Ce sous-amendement voulait supprimer les mots « pour la première fois », afin d’étendre la réduction de cotisations patronales au-delà du premier engagement d’un sapeur-pompier volontaire, la recette étant compensée par la fiscalité du tabac.
- n° 90 M. Saulignac SOC rejeté Dans les territoires très exposés aux incendies, les sapeurs-pompiers volontaires auraient bénéficié d’un congé spécial supplémentaire leur permettant d’être mobilisés par le service d’incendie et de secours quand les circonstances l’exigent.
- n° 187 Mme Lechanteux RN rejeté La France se serait fixé pour objectif d’agrandir sa flotte de Canadairs et d’étudier la construction d’une nouvelle base aérienne de la sécurité civile : Mme Lechanteux invoquait l’intensification des incendies pour renforcer les moyens aériens.
Article 34 terart. adopté Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 18 mois sur les coupes tactiques de 2022 à 2024, leur efficacité et leur prise en charge par les assurances. 10 com. / 1 séance
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 18 mois sur les coupes tactiques de 2022 à 2024, leur efficacité et leur prise en charge par les assurances.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(81 pour, 0 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (7)
- n° 558 M. Pauget LR rejeté Les employeurs publics auraient aussi pu bénéficier de la réduction de cotisations accordée en échange de la mise à disposition de leur agent sapeur-pompier volontaire, son auteur invoquant l’universalité du dispositif.
- n° 574 M. Rancoule RN rejeté Un taux du dispositif d’allègement prévu à l’article 34 serait passé de 60 % à 90 %, son auteur cherchant à en élargir le bénéfice aux salariés rémunérés jusqu’à 1,9 fois le SMIC.
- n° 561 M. Pauget LR rejeté Plutôt que de laisser un décret fixer le montant des réductions de cotisations patronales, cet amendement voulait garantir directement dans la loi leur montant exact, jugé plus incitatif par son auteur.
- n° 568 M. Lemaire HOR adopté Le plafond d’exonération accordé aux employeurs de sapeurs-pompiers volontaires passe de 1 500 à 2 000 euros par salarié, et de 7 500 à 10 000 euros lorsque plusieurs pompiers volontaires sont employés.
- n° 560 M. Pauget LR rejeté Ce sous-amendement voulait supprimer les mots « pour la première fois », afin d’étendre la réduction de cotisations patronales au-delà du premier engagement d’un sapeur-pompier volontaire, la recette étant compensée par la fiscalité du tabac.
- n° 90 M. Saulignac SOC rejeté Dans les territoires très exposés aux incendies, les sapeurs-pompiers volontaires auraient bénéficié d’un congé spécial supplémentaire leur permettant d’être mobilisés par le service d’incendie et de secours quand les circonstances l’exigent.
- n° 187 Mme Lechanteux RN rejeté La France se serait fixé pour objectif d’agrandir sa flotte de Canadairs et d’étudier la construction d’une nouvelle base aérienne de la sécurité civile : Mme Lechanteux invoquait l’intensification des incendies pour renforcer les moyens aériens.
Article 35 Anon mis aux voix Description : Ajoute la défense de la forêt contre les incendies à la liste de l'article L. 121-1 du code forestier.
Description : Ajoute la défense de la forêt contre les incendies à la liste de l'article L. 121-1 du code forestier.
Article 35non mis aux voix Impose des conditions pour les travaux de reboisement et la régénération naturelle des forêts. 1812 com. / 6 séance
Impose des conditions pour les travaux de reboisement et la régénération naturelle des forêts.
18 amendements déposés sur cet article : 12 en commission, dont 5 adoptés, puis 6 en séance.
Article 36non mis aux voix Ajoute la mission de contribuer à sensibiliser les propriétaires forestiers à l'intérêt d'assurer leurs parcelles contre les risques de tempête et d'incendie. 84 com. / 4 séance
Ajoute la mission de contribuer à sensibiliser les propriétaires forestiers à l'intérêt d'assurer leurs parcelles contre les risques de tempête et d'incendie.
8 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 2 adoptés, puis 4 en séance, dont 1 adopté.
Article 36 bissupprimé
Article 37non mis aux voix Étend au risque d'incendie l'assurance du compte d'investissement forestier et d'assurance et porte les dépôts à 5 000 € par hectare de forêt assuré dès la cinquième année. 65 com. / 1 séance
Étend au risque d'incendie l'assurance du compte d'investissement forestier et d'assurance et porte les dépôts à 5 000 € par hectare de forêt assuré dès la cinquième année.
6 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 4 adoptés, puis 1 en séance.
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 438 M. Carrière LFI-NUPES rejeté Un rapport gouvernemental, remis sous six mois, aurait examiné l’intérêt d’ajouter les surfaces naturelles et agricoles à la base de données des incendies de forêt, en comparant leur impact carbone et biodiversité.
- n° 440 M. Carrière LFI-NUPES rejeté Cet amendement demandait au Gouvernement un rapport, sous six mois, dressant un état des lieux quantitatif et géographique de l’écobuage et des risques d’incendie qui lui sont associés.
Article 37 quaternon mis aux voix Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous un an, sur les freins à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires, les dispositifs de recrutement et la conciliation avec leur carrière. 2amendements
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous un an, sur les freins à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires, les dispositifs de recrutement et la conciliation avec leur carrière.
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 438 M. Carrière LFI-NUPES rejeté Un rapport gouvernemental, remis sous six mois, aurait examiné l’intérêt d’ajouter les surfaces naturelles et agricoles à la base de données des incendies de forêt, en comparant leur impact carbone et biodiversité.
- n° 440 M. Carrière LFI-NUPES rejeté Cet amendement demandait au Gouvernement un rapport, sous six mois, dressant un état des lieux quantitatif et géographique de l’écobuage et des risques d’incendie qui lui sont associés.
Autres Votes sans article correspondant dans le texte final 4amendements
L'Assemblée vote sur le texte tel qu'il sort de la commission ; le texte affiché ici est celui qui a été adopté au terme de la navette, et sa numérotation n'est plus la même. Les votes ci-dessous portent sur des articles ajoutés puis retirés, fondus dans d'autres, ou renumérotés.
- n° 37 M. de Lépinau rejeté
- n° 4 M. Gillet RN rejeté Une réduction de taxe foncière égale à la moitié des frais de débroussaillement, plafonnée à 3 000 euros par foyer, aurait récompensé les propriétaires, son auteur voulant lever un frein financier à cette obligation.
- n° 3 M. Gillet RN rejeté Cet amendement voulait déduire de la taxe foncière la moitié des frais de débroussaillement engagés par un propriétaire, dans la limite de 2 000 euros par foyer, pour encourager cette obligation légale.
- n° 2 M. Gillet RN rejeté Les dépenses de débroussaillement d’un propriétaire auraient ouvert droit à une réduction de taxe foncière égale à la moitié des frais, plafonnée à 1 000 euros par foyer, pour inciter à cette obligation.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.