Prévention des incendies et lutte contre l’intensification et l’extension du risque

Mme Dominique Faure RE ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité

Avant l’examen de cette proposition de loi, je souhaite rendre un hommage sincère à l’engagement des structures et des personnes mobilisées dans la prévention et la lutte contre les incendies de forêt. Elles sont déjà confrontées, dans certains territoires – dans les Pyrénées-Orientales, les Alpes-Maritimes et en Corse –, aux premiers feux de cette année. Au nom du Gouvernement, je veux remercier une nouvelle fois tous les acteurs – sapeurs-pompiers, personnels de la sécurité civile, sapeurs-sauveteurs, forestiers-sapeurs, forestiers, bref, toutes les personnes qui s’engagent pour la sauvegarde de nos forêts – pour l’excellent travail qu’elles effectuent au quotidien et pour leur engagement. §

Les incendies ont toujours existé dans le sud de la France et une politique volontariste de défense des forêts contre l’incendie (DFCI) a été mise en place dès les années 1980. Elle a produit de très bons résultats, puisque l’étendue des surfaces incendiées a depuis été divisée par deux, voire par trois. Toutefois, le climat change et les incendies hors norme de l’été 2022, provoqués par un concours de sécheresse et de températures particulièrement élevées, ont constitué une preuve éclatante et douloureuse des effets à attendre du changement climatique sur les feux de forêt. Ils laissent entrevoir une intensification du risque dans les régions historiquement concernées du Sud-Est, du Sud-Ouest et de la Corse, mais aussi, et surtout, une extension du risque dans des régions jusqu’ici préservées – je pense notamment aux régions de l’Ouest, de l’Est et du Centre de la France, territoires dans lesquels nous n’avions jamais vu d’incendie de cette ampleur. Plus de 72 000 hectares d’espaces naturels ont été détruits en France l’année dernière, mais cette catastrophe touche l’ensemble des territoires européens : à titre d’exemple, plus de 300 000 hectares sont partis en fumée en Espagne en 2022. §

Face à l’amplification du risque et à son extension à d’autres de nos territoires, notre politique de prévention et de lutte contre les incendies doit être renforcée et actualisée. Je souhaite à cet égard saluer le travail du Parlement : le Sénat s’est rapidement saisi de l’enjeu en proposant ce texte qu’il a adopté le 4 avril dernier. Le Gouvernement a décidé de s’appuyer sur cet important travail en inscrivant cette proposition de loi très rapidement à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. Nos concitoyens attendent en effet des réponses rapides et concrètes à leurs inquiétudes face aux incendies parcourant de si grandes superficies de forêts dans les quatre coins de la France. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a décidé d’engager la procédure accélérée sur ce texte. §

Cette proposition de loi montre la diversité des politiques à conduire pour assurer la défense des forêts contre l’incendie. Ma présence devant vous aujourd’hui, pour représenter le Gouvernement, traduit le caractère multidimensionnel de ce sujet qui mobilise les compétences de trois ministères : le ministère de l’intérieur et des outre-mer, le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, et le ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Le Gouvernement partage les objectifs poursuivis par cette proposition de loi. Le Président de la République a annoncé, en octobre dernier, plusieurs mesures visant à renforcer notre politique nationale de défense des forêts contre l’incendie. §

Tout d’abord, la prévention demeure essentielle. Notre stratégie est d’éviter le départ de feux et d’être en mesure d’attaquer les feux naissants pour éviter leur propagation. Des moyens supplémentaires ont ainsi été accordés cette année par mon collègue Marc Fesneau à l’Office national des forêts (ONF) pour lui permettre de renforcer ses missions de surveillance et de première intervention, et de les étendre aux territoires nouvellement concernés par ce risque. Des moyens supplémentaires ont également été apportés à l’association régionale de défense des forets contre les incendies des Landes de Gascogne, massif riche d’une organisation impliquant les propriétaires forestiers. Ce renfort de moyens se poursuivra en 2024. §

Il va falloir agir plus sur l’origine des feux. Lorsqu’on sait que 90 % des départs de feux de forêt sont liés à une activité humaine, notre priorité est d’agir sur les interfaces entre forêt et habitation. Soyons clairs : les obligations légales de débroussaillement (OLD), fixées dans le code forestier – qui, selon les estimations, ne sont mises en œuvre qu’à hauteur de 30 % –, doivent être mieux respectées. Leur efficacité n’est plus à démontrer. Avec Gérald Darmanin, Marc Fesneau et Christophe Béchu, nous avons ainsi engagé des actions, au niveau national et local, pour sensibiliser le public concerné, accompagner les élus locaux, mais aussi sanctionner les négligences volontaires. §

La proposition de loi examinée ce jour va permettre d’aller encore plus loin, en apportant des éléments utiles et attendus de clarification, de simplification et de responsabilisation. Nos moyens de lutte doivent en effet être renforcés pour limiter la propagation des feux, protéger nos concitoyens et sécuriser nos infrastructures. Nous allons beaucoup évoquer aujourd’hui la prévention. Elle est essentielle mais, malheureusement, pas suffisante. Malgré toutes les mesures de prévention, le feu arrivera inévitablement. La lutte contre les incendies doit donc, elle aussi, être mieux organisée. Pour renforcer son efficacité, le Président de la République a décidé de renforcer les moyens terrestres et aériens cette année. Je tiens d’ailleurs à saluer l’adoption par le Sénat d’un amendement du Gouvernement visant à reconnaître le caractère dangereux du métier et des missions exercés par les personnels navigants de la sécurité civile, comme la loi le fait déjà pour les sapeurs-pompiers professionnels depuis 2004. Cette reconnaissance symbolique était nécessaire, alors que l’ampleur de leur tâche ne cesse de grandir. §

La proposition de loi qui vous est soumise présente des évolutions plus que bienvenues. Elle tend en premier lieu à inscrire dans la loi une stratégie nationale et interministérielle de défense des forêts contre l’incendie, qui permettra de mobiliser pleinement et largement l’ensemble des acteurs concernés – publics et privés. La task force interministérielle, déjà créée par le Gouvernement, sera missionnée pour l’élaborer et organiser les concertations. §

Pour nous rendre plus réactifs face aux évolutions causées par le changement climatique, le texte propose de faire évoluer la liste des territoires réputés particulièrement exposés aux risques d’incendie, dans lesquels il s’agit de déployer nos moyens de prévention et de lutte. Le texte suggère également d’améliorer l’articulation des mesures de défense des forêts contre l’incendie avec les autres politiques publiques. Nous serons collectivement plus à même de répondre au devoir de lisibilité pour les administrés si nous coordonnons correctement ces actions avec les politiques relatives aux sites classés ou à la protection de l’environnement. §

S’agissant de la politique de l’urbanisme, je salue les propositions visant à améliorer l’information et à sensibiliser le grand public, les élus locaux et les futurs acheteurs au danger prévisible des feux de forêt et de végétation. Le monde agricole a, lui aussi, des solutions à apporter – notamment les coupures agricoles, pourvu qu’elles soient astucieusement positionnées ; à nous de les reconnaître et de les accompagner. §

Par ailleurs, la mise en œuvre des obligations légales de débroussaillement est essentielle. Le texte prévoit des clarifications et des simplifications utiles et attendues, qui l’amélioreront nettement. Je citerai deux exemples issus de vos travaux en commission. Je salue la mesure de simplification, proposée par les rapporteurs, consistant à ne faire appliquer les OLD au droit de la propriété que dans les cas où les responsabilités entre voisins se superposent et entraînent l’inaction. Le texte adopté par les commissions propose également d’étendre les possibilités de création des associations syndicales autorisées, les fameuses ASA, qui font la preuve de leur utilité et de leur efficacité dans les Landes de Gascogne. Elles pourraient devenir un modèle d’organisation pour les massifs forestiers privés situés dans d’autres territoires. §

Je salue aussi la reprise dans cette proposition de loi de deux propositions issues de réflexions tenues dans le cadre des assises de la forêt et du bois : l’abaissement à 20 hectares de l’obligation de disposer d’un plan simple de gestion (PSG) et la systématisation de la télédéclaration. La création d’un document de gestion durable est en effet la première étape permettant à un propriétaire de connaître et de maîtriser les risques pour sa forêt. §

Enfin, il est proposé d’inscrire dans la loi une journée nationale de la résilience, qui facilitera l’acculturation face à tous les risques – naturels, technologiques ou sanitaires –, en particulier à ceux liés aux effets du changement climatique. La préparation de l’ensemble de la population, notamment par l’apprentissage des gestes de sauvegarde, permettra d’accroître encore l’efficacité de notre sécurité civile et de préserver des vies humaines. Nos actions de prévention gagneront ainsi en efficacité. §

Je tiens à préciser un point crucial : pour le Gouvernement, cette proposition de loi ne doit traiter que de la prévention et de la lutte contre les incendies. Il ne s’agit pas d’un texte relatif à la gestion forestière, qui est un sujet bien plus vaste que la simple prévention des feux de forêt puisqu’il intègre la multifonctionnalité des forêts. §

Les forêts nous rendent en effet des services précieux : des services économiques – fourniture de bois-matériau et de bois-énergie ; des services environnementaux – biodiversité et stockage de carbone ; des services sociétaux– loisirs et paysages. Elles sont donc un atout économique, environnemental et social pour nos territoires ruraux. Elles sont également, pour ceux-ci, une réponse à l’objectif de neutralité carbone que nous nous fixons pour 2050. La forêt est en effet le deuxième puits de carbone, après les océans, et elle produit des matériaux renouvelables qui nous permettront de décarboner notre industrie. Pour tous ces services qu’elles nous rendent, et dont nous aurons encore plus besoin demain, les forêts doivent être défendues face aux événements extérieurs, notamment aux effets du changement climatique. C’est là l’objet strict de cette proposition de loi. §

Les enjeux environnementaux et économiques de la gestion forestière, ainsi que tous ceux qui touchent plus généralement à l’adaptation des forêts au changement climatique, ne devront être abordés au cours de l’examen du texte que s’il existe un lien direct et clair avec la prévention des feux de forêt. Autrement, nous dénaturerions l’objet de la proposition loi et la demande des citoyens qui l’attendent. Je le dis donc fermement : cette proposition de loi, dont les enjeux sont ceux de la sécurité des biens et des personnes ainsi que de la prévention et de la lutte contre les incendies de forêt, ne doit pas devenir un prétexte pour servir les ambitions de certains en matière de politique de gestion forestière. Ce ne serait pas respectueux des femmes et des hommes qui travaillent sur le terrain, en ce moment, pour juguler les incendies de forêt. §

Cette proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre les incendies de forêt est un signal fort envoyé aux propriétaires forestiers, aux riverains des forêts, aux associations de protection de l’environnement, aux élus locaux et à tous ceux qui s’engagent au quotidien dans la prévention et la lutte contre les incendies de forêt. Il s’agit de leur montrer que nous sommes capables, ensemble, d’avancer pour nous adapter au changement climatique. §

Je souhaite, pour finir, saluer la qualité du travail des quatre commissions qui se sont mobilisées pour l’examen de cette proposition de loi, et vous redire ma confiance dans notre capacité d’enrichir ce texte adopté il y a un mois par le Sénat, afin d’assurer la cohérence et l’efficacité des mesures proposées, dont nous partageons les objectifs. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem ainsi que sur les bancs des commissions.) §

Mme Sophie Panonacle RE rapporteure de la commission des affaires économiques

C’est à l’approche de l’été que nous discutons cette proposition de loi sur la prévention du risque de feu de forêt. Dans un contexte encore marqué par les feux géants qui ont jalonné la saison sèche en 2022 dans toute la France, particulièrement en Gironde, cette prévention représente une priorité. D’ici à 2050, le changement climatique suscitera régulièrement des épisodes de stress hydrique et rendra plus fréquentes les sécheresses graves ; il augmentera globalement de 50 % l’exposition des forêts françaises au risque de feu. Ce sujet a été largement évoqué tout au long de la mission d’information sur l’adaptation au changement climatique de la politique forestière et la restauration des milieux forestiers, dont notre collègue Catherine Couturier était la présidente et moi la rapporteure, pour le compte de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. §

Je le sais, le présent texte risque de susciter des frustrations légitimes. Sachez que nous traiterons les questions de l’avenir de la gestion de nos forêts dans une prochaine proposition de loi. Sachez également que de nouveaux moyens budgétaires et financiers seront très certainement intégrés au prochain projet de loi de finances (PLF). §

Je salue et remercie les sénateurs qui ont écrit et rapporté ce texte, et nous permettent ainsi de nous saisir rapidement et efficacement de dispositifs indispensables en prévision d’un été annoncé comme étant à haut risque. Mes collègues rapporteurs de l’Assemblée et moi-même les avons auditionnés ; cet échange a révélé de nombreux points de convergence. Cette impression a été confortée lors de l’examen du texte en commission, durant lequel nous avons adopté conformes de nombreux articles du Sénat, tout en apportant des modifications importantes et, je pense, pertinentes. §

Le titre II, qui m’a été confié, traite de la prévention des feux par la gestion des espaces limitrophes entre la forêt, les zones urbaines et les infrastructures. Nous le savons, le débroussaillement réglementaire joue à cet égard un rôle majeur, car il constitue la mesure de prévention la plus efficace contre les départs de feux et la propagation des incendies. Je rappelle que les obligations légales de débroussaillement s’imposent, dans les zones particulièrement exposées au risque d’incendie, à toutes les constructions situées à moins de 200 mètres des bois et forêts : leurs propriétaires doivent débroussailler la surface comprise dans un rayon de 50 mètres autour des bâtiments. §

Nous avons adopté une série de mesures pour améliorer le respect des OLD et les rendre plus efficaces, en prévoyant par exemple une annexion plus systématique des OLD aux documents d’urbanisme, et des mesures importantes de clarification juridique de leur statut. Nos ajouts ont porté, en commission, sur la mutualisation des travaux, afin d’en faciliter la réalisation. Nous avons souhaité clarifier le régime applicable en cas de superposition d’OLD, qui occasionne des confusions et décourage la réalisation des travaux. Nous avons également adopté des modifications au régime applicable aux installations Seveso. Nous devons encore avancer concernant les réseaux ferroviaires ; je vous présenterai un amendement en ce sens. §

Le taux de mise en œuvre des OLD restant trop bas, il nous faut trouver des solutions en matière d’information, mais aussi de contrôle et de sanctions. Je le rappelle, alors que ces obligations concernent directement 3 millions de propriétaires, elles ne sont respectées que dans 30 % des cas. Le texte les renforcera en subordonnant la mutation des biens à leur application, et en les inscrivant dans le dispositif d’information des acquéreurs et des locataires, l’IAL, pour que chaque nouvel occupant connaisse ses obligations. Le texte durcit également les sanctions en cas de non-respect des OLD, notamment grâce à des modifications adoptées en commission. Nous avons souhaité renforcer les moyens techniques à la disposition des collectivités pour contrôler l’application des OLD, en leur ouvrant la possibilité de recourir à des drones. Ces moyens sont déjà utilisés pour la surveillance du risque d’incendie, afin de signaler les départs de feu. §

Une fois traité le sujet du débroussaillement, il faut admettre que la construction aux abords des forêts continue de poser problème. C’est à cette difficulté que remédient les PPRIF – plans de prévention des risques d’incendie de forêt –, qui constituent l’approche la plus complète, en matière d’urbanisme, pour armer un territoire face aux incendies : ils permettent tant la préparation des secours que la sensibilisation des populations. La difficulté principale tient à la longueur d’élaboration d’un PPRIF, de trois ans en moyenne, qui explique que les territoires en soient insuffisamment dotés à ce jour – c’est le cas de seulement 206 communes depuis la création de ces plans en 2003. Dans les cas les plus complexes, des PRIFF n’ont toujours pas été approuvés dix ans après que leur établissement a été prescrit. Pour cette raison, aux articles 12 et 13, le Sénat a voulu simplifier et faciliter la révision des PPRIF. En commission, nous avons ensuite adopté des évolutions importantes à l’article 13, qui visent, sans remplacer le PPRIF, à créer une nouvelle procédure intermédiaire plus simple, plus légère et donc plus rapide. §

Grâce à ces dispositions et à celles que présentera notre collègue Luc Lamirault, nous souhaitons mieux réguler les interfaces entre les forêts et les activités humaines, et mieux protéger les populations, les forêts et leur biodiversité contre l’extension du risque d’incendie. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.) §

M. Luc Lamirault HOR rapporteur de la commission des affaires économiques

La forêt, un atout majeur pour notre pays, couvre 31 % de notre territoire et sa surface n’a cessé de s’accroître depuis la seconde moitié du XX e siècle, progressant de plus de 20 % depuis 1985 pour atteindre environ 17 millions d’hectares. Nous avons tous en tête les terribles incendies de l’été 2022, qui ont détruit 72 000 hectares de forêt française, bouleversé la vie de milliers de nos concitoyens, détruit la biodiversité et mis en péril les activités économiques. Les massifs forestiers sont de plus en plus menacés par la propagation du risque d’incendie et des régions autrefois non concernées sont touchées par les feux. Il nous faut donc améliorer les politiques publiques en matière de prévention et de gestion. §

Outre le renforcement des moyens opérationnels annoncés par l’exécutif, des améliorations de notre droit sont nécessaires. Je salue le Sénat pour son travail et me félicite de l’inscription de ce texte à l’ordre du jour. Notre assemblée est pleinement mobilisée sur ces questions, comme en témoigne l’excellent rapport d’information sur la résilience des forêts face au changement climatique, rédigé par Mme Panonacle – également rapporteure de la présente proposition de loi. Les titres III et V du texte qui nous est soumis, pour lesquels j’ai l’honneur d’être rapporteur, portent respectivement sur l’amélioration de la gestion de la forêt et de la sylviculture, et la mobilisation du monde agricole face au risque d’incendie. §

Le titre III prévoit des mesures importantes concernant les documents de gestion durable de la forêt privée. Pour mémoire, celle-ci s’étend sur près de 12 millions d’hectares, dont 8 millions environ ne sont pas couverts par de tels documents. Je me réjouis que nous ayons adopté des mesures utiles en commission, en prévoyant une mention explicite de l’enjeu du risque d’incendie au sein des documents de gestion durable, un abaissement du seuil d’obligation d’établissement du plan simple de gestion, et l’attribution au centre national pour la propriété forestière (CNPF) d’une vraie compétence en matière de prévention du risque d’incendie, grâce à la création d’un réseau de référents en matière de DFCI. §

Je souhaite qu’au cours de nos débats en séance nous puissions consolider les apports du travail d’ores et déjà effectué, qui a conduit, par exemple, à expliciter l’enjeu de la protection de la biodiversité lors de la visite de bilan à mi-parcours des PSG, et à insérer dans le texte une obligation de transmission des schémas régionaux de gestion sylvicole (SRGS) aux Sdis – services départementaux d’incendie et de secours. Je salue, à cette occasion, tous les acteurs qui concourent à la lutte contre les incendies en France. Cette proposition de loi vise aussi à les assurer de notre soutien et de notre volonté d’adapter le cadre juridique à leurs besoins, face à la recrudescence des incendies dans notre pays, conséquence parmi d’autres du changement climatique. §

Le titre V de la proposition de loi porte quant à lui sur le rôle majeur que joue le monde agricole face au risque incendie. Rappelons que l’été dernier, les agriculteurs, souvent eux-mêmes touchés, se sont mobilisés en nombre, jour et nuit, pour apporter de l’eau, débroussailler, éteindre et soutenir les professionnels sur le terrain. Le lien entre la bonne santé de l’agriculture et celle des forêts est essentiel. La déprise agricole limite l’entretien des territoires et des coupures de végétation, favorisant la propagation des incendies. À l’inverse, le dynamisme d’un territoire agricole constitue un atout majeur de prévention du risque – rappelons à cet égard l’importance de la viticulture et des activités sylvopastorales. De ce point de vue, les efforts fournis et restant à fournir pour favoriser le renouvellement des générations d’exploitants, l’attractivité des professions agricoles et le partage du foncier agricole sont cruciaux tant du point de vue de notre souveraineté alimentaire qu’en matière de lutte contre les incendies. §

Puisque je ne pourrai pas finir la lecture de mon intervention (Sourires) , je conclurai en indiquant que nous avons modifié l’article 25 pour favoriser le développement des activités agricoles et sylvopastorales, grâce à un mécanisme de contractualisation qui permettra l’exonération du versement des indemnités compensatrices de défrichement. Je souhaite que nous poursuivions l’amélioration de ce texte tous ensemble. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.) §

M. Anthony Brosse RE rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire

Le changement climatique actuel, sans précédent, a déjà et continuera d’avoir une incidence considérable sur notre société et la biodiversité. Afin de préserver celle-ci et de permettre aux écosystèmes de se prémunir contre les risques, le Parlement n’a pas attendu et se mobilise à nouveau, sur une proposition de loi du Sénat. Le présent texte répond à l’urgence que nous connaissons depuis déjà plusieurs étés et qui se manifeste de plus en plus tôt – c’est le cas actuellement dans ma circonscription, dans le Loiret. Même si elle est située au nord de la Loire, 5 hectares y ont brûlé en forêt d’Orléans au mois de mars, à cause de la sécheresse des sols. §

La commission du développement durable et de l’aménagement du territoire s’est vu déléguer l’examen de seize articles de cette proposition de loi, aux titres I, IV et VI. La semaine dernière, nous avons examiné 146 amendements et en avons adopté 52, dont 17 provenant des groupes de l’opposition. Les amendements de nos collègues du groupe Les Républicains que nous avons adoptés permettront de porter une attention particulière aux organisations professionnelles agricoles ainsi qu’au pastoralisme, activité exercée notamment dans les zones montagneuses forestières. À l’initiative du groupe Socialistes et apparentés, nous avons adopté un amendement créant un article additionnel, afin de permettre le transfert à un groupement de collectivités de la compétence de réglementation en matière de défense extérieure contre l’incendie (DECI). Il est en effet essentiel que les exécutifs locaux puissent s’organiser en toute fluidité pour mieux parer à un tel risque. C’est par la confiance et l’adaptation aux réalités territoriales que nous réussirons à endiguer les incendies, j’en suis convaincu. §

C’est d’ailleurs pour aller dans ce sens que notre commission, de manière transpartisane encore une fois, a jugé bon d’associer aux délégations à la protection de la forêt les présidents de conseil d’administration des Sdis, eu égard à l’importance de la coordination dans ce domaine. Dans la droite ligne du rapport d’information sur l’adaptation au changement climatique de la politique forestière et la restauration des milieux forestiers, présenté au début du mois par la rapporteure Sophie Panonacle, et parce que la connaissance est la mère de toutes les batailles, nous avons, sur une proposition du groupe Socialistes et apparentés, précisé que la recherche appliquée devra contribuer à l’élaboration d’une politique de diversification des essences. §

Celle-ci présente en effet l’avantage de ralentir la progression des incendies, comme nous l’ont expliqué les différents acteurs auditionnés par la mission d’information. §

S’agissant des aménagements à l’échelle du massif, nous avons renforcé leur maillage pour mener des actions de terrain interdépartementales contre les incendies. J’apporterai des précisions aux articles 3 et 21. La cartographie des voies d’accès aux ressources forestières et des voies de défense des bois et forêts contre l’incendie constitue un élément essentiel de cette lutte. Il est important d’identifier les points d’eau et je remercie mes collègues de m’avoir suivi, tout comme je salue l’apport de nos collègues du groupe Écologiste-NUPES, dont l’initiative a permis de garantir l’accès à ces cartes par le biais d’un portail national commun. §

Enfin, notre commission s’est attelée à promouvoir les outils d’une meilleure sensibilisation de nos concitoyens au risque d’incendie dans les forêts. En effet, neuf départs de feu sur dix sont d’origine humaine, liés à l’activité économique ou aux activités quotidiennes – mégots de cigarette, barbecues et feux de camp. On estime que plus de la moitié des incendies sont dus à des imprudences ou à des comportements dangereux. Une prise de conscience générale et rapide est donc nécessaire. Nous avons décidé de mobiliser la filière à responsabilité élargie des producteurs des produits du tabac, dite filière REP mégots, afin qu’elle participe au financement des actions de communication en faveur de la prévention des incendies de forêt, menées par le ministère chargé de la politique environnementale. §

Nous avons apporté une précision à l’article 30 ter , sur proposition du groupe Écologiste-NUPES, afin que chaque collégien et lycéen participe durant sa scolarité à une journée nationale de sensibilisation à la sécurité civile ; je présenterai en séance l’amendement correspondant. §

Enfin, l’article 31 prévoit l’interdiction de fumer jusqu’à 200 mètres des bois et forêts les plus exposés au risque d’incendie. Je poursuivrai, à l’instar de la commission, mon travail de conviction afin d’étendre cette interdiction à l’ensemble des bois et forêts du territoire national, pour améliorer la lisibilité de la mesure et sa portée pédagogique pour nos concitoyens. §

Mes chers collègues, je souhaite que nos débats se poursuivent dans le même esprit constructif que nos travaux en commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, et que le fruit de nos travaux permette à toute la chaîne de prévention et de lutte contre les incendies d’être mieux préparée à faire face à ces derniers dans nos forêts. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.) §

Mme Sophie Mette DEM rapporteure pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

« La montée en puissance de la problématique climatique et la mise en évidence du secteur forestier en tant que partie importante et indispensable de l’équation de neutralité carbone à moyen terme renforcent puissamment l’intérêt pour l’État de favoriser globalement le secteur amont forestier et plus particulièrement l’investissement et la gestion durable des forêts privées […]. » « Alors que traditionnellement, la fonction économique de la forêt était garante de ses autres fonctions en créant de la valeur […], en vertu de l’adage ’’le bois paie la forêt", cet équilibre économique s’est progressivement rompu. La filière est, depuis au moins deux décennies, en crise structurelle, entretenue par un sous-investissement chronique et une compétitivité insuffisante. » §

Ces deux citations sont extraites de deux rapports publiés en avril 2020, respectivement par le Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) et par la Cour des comptes – cette dernière avait été saisie par la commission des finances. Ils ont établi un diagnostic financier qui a servi de base à nos collègues sénateurs, Jean Bacci, Anne-Catherine Loisier, Pascal Martin et Olivier Rietmann, pour proposer des pistes ambitieuses, dont nous leur savons gré. §

En complément des mesures qu’ont évoquées les orateurs qui m’ont précédée à la tribune – renforcement de l’obligation légale de débroussaillement, dynamisation de la gestion sylvicole avec l’abaissement du seuil d’élaboration des PSG, sécurisation des travaux des agriculteurs et, je le souhaite, soutien aux sapeurs-pompiers –, cette proposition de loi comporte plusieurs dispositions concernant le traitement fiscal des travaux forestiers, la conditionnalité des aides publiques et l’assurance des parcelles. §

Il était légitime que la commission des finances en soit délégataire et je remercie son président, son rapporteur général et ses membres pour la qualité des échanges lors la réunion où j’ai été accueillie, mercredi dernier. Deux articles ont été supprimés par la commission des finances, non à cause d’un désaccord sur la pertinence de leur dispositif, mais pour une question de méthode : le souci de la cohérence de nos comptes publics appelle à rassembler les révisions du cadre fiscal dans la loi de finances et le fait de reconduire des niches fiscales sans évaluation n’est pas de bonne pratique – cela revient à voter à l’aveugle. §

L’article 20 concernait le dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement (Defi) en forêt, qui regroupe plusieurs catégories de crédits d’impôt. (Mme Clémence Guetté s’exclame.) Nos homologues du Sénat ont rédigé leur proposition de loi avant le dépôt du PLF pour 2023 et l’ont déposée juste avant son adoption. Or l’article 10 de la loi de finances pour 2023 a déjà considérablement simplifié et étendu les allègements d’impôt sur le revenu, en rehaussant les surfaces dont l’acquisition peut être soutenue, ainsi que les taux et maximums par contribuable ou par hectare. Avant toute nouvelle prolongation, et tout nouveau déplafonnement, il convient de connaître la façon dont les propriétaires forestiers s’approprient la nouvelle mouture du Defi. Au demeurant, certains alinéas du texte du Sénat auraient rendu inéligibles les dessertes forestières, ce qui n’est l’intention de personne. §

De même, l’article 20 bis visait à pérenniser le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée applicable à certains travaux sylvicoles. Certes, la fin prochaine du plan de relance peut inviter à une réflexion sur l’opportunité de repousser la date limite de réalisation des travaux d’un an, mais il faudrait le faire de manière éclairée cet automne. Je vous informe donc que le président Coquerel, le rapporteur général Cazeneuve et moi-même avons écrit aux ministres chargés des finances et des comptes publics afin de disposer, d’ici au dépôt du PLF pour 2024, d’une évaluation chiffrée précise du nombre de bénéficiaires de cette mesure, prévue à l’article 279 du code général des impôts, et de son montant. §

La commission des finances a inséré un article 35 A et modifié l’article 35, afin de conserver l’idée du Sénat et de rappeler le principe de la subordination du bénéfice des aides de l’État au respect des objectifs de la politique forestière. Elle a placé la mention de la défense contre les incendies dans un article plus adéquat du code forestier et retiré des items satisfaits – comme la diversification des espèces et leur adaptation au milieu – depuis l’adoption de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. §

À l’article 36, nous avons prévu que les syndicats ne soient pas les seuls interlocuteurs du CNPF dans la promotion auprès des propriétaires forestiers de l’intérêt de l’assurance de leur parcelle, et étendu cette mission à l’ensemble des structures chargées de la représentation et du regroupement des propriétaires forestiers, dont les associations et les coopératives – nous pourrions y ajouter les chambres d’agriculture. L’enjeu est essentiel : actuellement seuls quelque 800 000 hectares, sur les près de 13 millions d’hectares que compte la forêt privée, sont couverts. Or les moyens publics ne suffiront pas. §

Nous avons également souhaité associer un député et un sénateur au conseil d’administration du CNPF : c’est le sens de l’article 36 bis , adopté à l’initiative de nos collègues Michel Castellani et Charles de Courson. §

Mme Sophie Mette DEM rapporteure pour avis

Enfin, la commission des finances a adopté l’article 37, qui double le plafond des dépôts autorisés sur un compte d’investissement forestier et d’assurance (Cifa). Je me réjouis de nos discussions à venir et de l’amélioration du texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.) §

M. Éric Pauget LR rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Nous sommes réunis pour examiner la proposition de loi sénatoriale relative à la lutte contre les incendies. Ce texte a fait l’objet d’un consensus remarquable, puisqu’il a été voté à l’unanimité par nos collègues sénateurs il y a tout juste un mois. Il est légitime que le renforcement des moyens dont disposent les soldats du feu pour accomplir leurs missions suscite l’approbation ; celle-ci symbolise la reconnaissance de la nation pour les femmes et les hommes engagés dans la protection de notre patrimoine et des populations, à l’heure où leur mobilisation s’avère plus que jamais décisive. Les terribles feux de forêt que notre pays a connus l’été dernier – comme ceux, aujourd’hui, dans les Pyrénées-Orientales – n’en sont hélas qu’une illustration parmi d’autres. §

Cet esprit transpartisan a aussi guidé nos travaux lors de l’examen du texte en commission. Nous avons ainsi renforcé la portée de certains articles du titre VII, dont je suis le rapporteur pour avis au nom de la commission des lois. Nous avons notamment voté, à l’article 32, l’exonération totale de la taxe sur les carburants pour l’ensemble des véhicules des Sdis, qui représenterait pour ces derniers une économie concrète de plusieurs dizaines de millions d’euros. §

À l’initiative de nos collègues Julien Rancoule, Julien Bayou et Didier Lemaire, nous avons aussi adopté des mesures complémentaires afin de valoriser sous différentes formes l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels. §

C’est donc avec stupéfaction que j’ai découvert les deux amendements de suppression déposés aux articles 32 et 33 par le Gouvernement vendredi dernier, alors qu’il n’en avait déposé aucun sur ces deux articles, ni lors des débats au Sénat ni lors de l’examen en commission la semaine dernière. §

Ces amendements balayent d’un revers de la main les travaux parlementaires dont sont issues ces dispositions, qu’il s’agisse du rapport de nos collègues sénateurs remis en août dernier ou des préconisations que j’ai pu formuler dans le cadre de l’avis budgétaire sur le programme Sécurité civile lors du projet de loi de finances pour 2023. Ils brisent le consensus qui a uni la plupart des groupes politiques représentés au Sénat et à l’Assemblée sur ces sujets. §

Ils témoignent surtout d’une méthode froide et technocratique qui méprise le Parlement, malgré les échecs politiques successifs que rencontre cette stratégie gouvernementale depuis le début de la législature. Pire, ces amendements de suppression visent en réalité à maintenir pour les Sdis et pour l’ensemble des acteurs engagés dans la lutte contre les incendies une fiscalité à la fois injuste et insupportable. Injuste parce que la consommation de carburants par les véhicules des pompiers est la conséquence de leur activité croissante au service de l’intérêt général. C’est bien entendu le cas de la taxe sur le gazole et sur l’essence, comme du malus écologique applicable aux véhicules tout-terrain. Comment accepter que l’État engrange des recettes fiscales sur le dos des Sdis, à mesure que les hectares de végétation brûlent et qu’en conséquence, le besoin en carburant de leurs véhicules augmente ? Cette pression fiscale est en outre insupportable car ces dizaines de millions d’euros pénalisent tous les ans lourdement les services d’incendie et de secours, entravant ainsi leurs marges de manœuvre et mettant en péril l’efficacité de leur action. §

Nous aurons bien sûr des débats approfondis sur ces articles lors de l’examen des amendements, y compris sur l’article 34 relatif à la réduction de cotisations patronales, pour laquelle un meilleur encadrement est sans doute envisageable. §

Mes chers collègues, l’ensemble des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels nous regardent. Ils risquent chaque jour leur vie pour protéger la nôtre. Notre devoir est de les soutenir, en utilisant tous les leviers à la disposition du législateur afin de les aider à remplir leur rôle. Selon le poète Pierre Reverdy, il n’y a pas d’amour, il n’y a que des preuves d’amour. Ce texte est l’occasion concrète de montrer l’attachement que porte la représentation nationale – ses deux chambres, dans toute leur diversité – à celles et ceux dont l’engagement quotidien mérite un soutien plus que jamais total et sincère. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Mme Sophie Panonacle, rapporteure, applaudit également.) §

M. Guillaume Kasbarian RE président de la commission des affaires économiques

Nous examinons une proposition de loi qui constitue une réponse nécessaire à un besoin urgent : la protection de notre forêt face aux grands incendies, qui menacent de se développer dans les années à venir. Saluons avant tout l’initiative de nos collègues sénateurs sur ce sujet important et espérons que le texte sera promulgué avant l’été. §

Les feux de forêt tendent, c’est indéniable, à devenir des mégafeux. Plus intenses, plus fréquents, ils touchent désormais des territoires autrefois épargnés par ces risques. L’année dernière, plus de 785 000 hectares d’espaces naturels sont partis en flamme en Europe, dont 70 000 en France. Pour notre pays, c’est un niveau six fois supérieur à la moyenne constatée au cours des quinze dernières années ! Ces feux se sont produits en Gironde, bien sûr, mais aussi dans le Gard, dans les Bouches-du-Rhône, dans les Landes, et même en Bretagne, dans la Sarthe et dans le Jura, pour ne citer que les principaux départements touchés. Les récents incendies de Cerbère montrent que, malheureusement, ces mégafeux risquent de se produire de plus en plus fréquemment. Ils représentent évidemment une catastrophe environnementale et écologique. La faune et la flore subissent des préjudices irrémédiables et des millions de tonnes de CO 2 sont émises dans l’atmosphère. §

Mais ils constituent aussi une tragédie pour les hommes. En Gironde, les évacuations préventives ont concerné près de 50 000 personnes, et 4 000 bâtiments ont été menacés. Heureusement, grâce à l’intervention des services de secours, nous n’avons déploré aucun blessé et le feu n’a détruit qu’une trentaine de bâtiments et cinq campings. §

Je tiens à saluer, au nom de la commission des affaires économiques et de toute la représentation nationale, l’action des soldats du feu et des hommes et des femmes de la sécurité civile, qui, au quotidien, portent secours aux habitants des territoires touchés. Leur engagement, leur dévouement et leur sens du devoir suscitent notre respect et notre admiration. Pour lutter contre les feux en Gironde, des pompiers sont ainsi venus de soixante départements, de l’outre-mer et de sept autres pays européens. §

Les mégafeux menacent aussi les activités économiques. Je pense bien sûr aux activités agricoles, la porosité entre feux de forêt et feux agricoles étant de plus en plus marquée, mais aussi aux activités d’exploitation forestière – car la forêt est un secteur économique particulièrement stratégique pour notre pays –, ou encore au tourisme. §

Cet état de fait rend nécessaire le renforcement de l’efficacité des actions de prévention et de gestion de ces feux. Les enjeux abordés dans ce texte sont ainsi nombreux et transversaux. La commission des affaires économiques, à laquelle ce texte a été renvoyé, a donc logiquement sollicité l’avis de trois autres commissions permanentes pour certains titres et articles. Je salue leur mobilisation et le travail de leurs rapporteurs respectifs, Anthony Brosse pour la commission du développement durable, Sophie Mette pour la commission des finances et Éric Pauget pour la commission des lois. Pour ce qui concerne plus particulièrement la commission que je préside, je souhaite saluer l’excellent travail réalisé par les rapporteurs Sophie Panonacle et Luc Lamirault : tout en reconnaissant le solide travail des sénateurs et en reprenant un grand nombre des articles proposés, ils ont su apporter au texte des compléments utiles. La commission a ainsi adopté un total de 126 amendements. Globalement, je me réjouis que l’ensemble des députés aient accueilli favorablement les orientations du texte. §

Plusieurs enjeux très importants ont été traités. Le premier concerne le rôle des OLD, qui constituent le premier rempart de la protection des villes contre les incendies. Trop souvent ignorées ou négligées, ces obligations sortiront renforcées et clarifiées de l’adoption des articles 8 et suivants, fruits d’un travail mené en bonne intelligence par les deux assemblées. §

Il nous faut également être plus vigilants dans notre combat contre le déploiement d’une urbanisation sans limites. La lutte contre les constructions illicites me tenant particulièrement à cœur, je tiens à saluer le travail de Sophie Panonacle sur ce point, notamment la rédaction de l’article 13, qui permettra de renforcer les règles relatives à l’extension des constructions en zone forestière. §

Je souhaite enfin insister sur le titre V, qui porte sur la mobilisation du monde agricole face au risque incendie. Rappelons-le : la solidarité du monde rural a été exemplaire lors des incendies de l’été dernier. Les agriculteurs se sont ainsi mobilisés pour fournir de l’eau aux pompiers, mais aussi pour apporter des victuailles afin de soutenir moralement les pompiers et les citoyens touchés. Luc Lamirault l’a rappelé : les destins de l’agriculture et des forêts sont liés. Chacun sait que la déprise agricole constitue un risque pour notre souveraineté alimentaire. Elle emporte aussi un risque en matière de lutte contre les incendies, l’agriculture étant susceptible de jouer un rôle de pare-feu très important dans les zones majoritairement forestières. Je me réjouis que la commission des affaires économiques ait consolidé les apports du Sénat sur ce point, en prévoyant notamment, à l’article 25, la signature de contrats agricoles ou pastoraux pour lutter contre les incendies. §

Chers collègues, je souhaite que nous avancions ensemble sur ce texte dont les objectifs, j’en suis persuadé, peuvent tous nous réunir. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – M. Éric Pauget, rapporteur pour avis, applaudit également.) §

M. Stéphane Delautrette SOC

Permettez-moi, en préambule, d’adresser quelques mots de gratitude et de reconnaissance aux sapeurs-pompiers, professionnels comme volontaires, qui étaient en première ligne face aux feux de forêt l’été dernier et qui poursuivent chaque jour leur engagement dans la lutte contre les incendies. §

Menés en pleine saison des feux, les travaux de nos collègues sénateurs ont permis la publication rapide, le 3 août 2022, d’un rapport détaillant les mesures à prendre pour anticiper les risques à venir. Ce document dresse un constat sans appel quant à la nécessité d’adapter nos politiques de gestion forestière à l’évolution du climat. Face à la multiplication des événements climatiques extrêmes, mais aussi à la nécessité de s’emparer dès maintenant des enjeux de prévention et de résilience, la proposition consensuelle du Sénat est plus que bienvenue. §

Je tiens d’abord à saluer le travail des rapporteurs, qui a permis d’apporter de premières améliorations au texte, contribuant, comme je l’ai souligné en commission, à l’élaboration d’un beau continuum parlementaire. Les débats au sein des différentes commissions saisies ont en effet été de qualité et ont permis d’améliorer la coordination entre la stratégie nationale de prévention des incendies et les différents documents de gestion des risques incendie ; de renforcer les OLD et les sanctions associées ; et de placer les Sdis et les pompiers volontaires au cœur du dispositif d’information. §

Néanmoins, le texte issu de ces débats se concentre principalement sur la prise en considération des dangers identifiables à court terme, au risque de négliger le travail de résilience pourtant indispensable pour faire face aux évolutions du climat. Le groupe Socialistes et apparentés continuera donc de défendre des propositions complémentaires pour aller plus loin sur ce thème et déplore l’absence d’approche scientifique – je songe en particulier aux recommandations du Haut Conseil pour le climat (HCC) – dans la gestion et la préservation des puits de carbone que constituent les forêts. §

D’autre part, nous devons désormais assumer un discours clair pour condamner les pratiques les moins vertueuses, en combattant la multiplication des monocultures et en plaçant la lutte contre les feux de forêt au sommet des préoccupations de l’État dans la gestion des surfaces boisées. Certes, comme nous l’avons entendu en commission, il serait complexe d’intégrer l’ensemble de ces considérations dans le dispositif. Vous avez vous-même précisé, madame la rapporteure, que le temps viendrait d’un « acte II » en matière de gestion des forêts. Mais quel dommage de remettre à plus tard ce que nous pourrions inscrire dès aujourd’hui dans la loi ! §

C’est pourquoi les élus du groupe Socialistes et apparentés, fidèles à leur engagement constant sur cette question, poursuivront leur travail en proposant de nouveaux amendements. Nous appelons de nos vœux, d’abord, la poursuite des efforts permettant d’intégrer des objectifs de diversification des essences à tous les documents administratifs – il faut favoriser un taux minimum d’essences de bois feuillus afin de limiter les risques en amont. Nous demandons, ensuite, l’examen de toutes les pistes envisageables pour conforter le financement des Sdis – je ne reprendrai pas les propos tenus par le rapporteur pour avis Éric Pauget sur ce point. Nous souhaitons, enfin, que soit engagée la bifurcation de la trajectoire budgétaire des agences de l’État chargées de la prévention des risques – je pense notamment à l’ONF, à Météo France et au Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema). (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Chantal Jourdan et M. Pierre Dharréville applaudissent également.) §

S’il reste beaucoup à faire concernant ces différents aspects de la proposition de loi, je suis convaincu que la suite de nos débats sera l’occasion de remettre sur le métier ces travaux cruciaux et de trouver des solutions utiles, pour les sapeurs-pompiers comme pour les territoires concernés. Vous pourrez donc compter sur le groupe Socialistes et apparentés pour traduire dans le prochain PLF les orientations définies dans ce texte, qu’elles supposent des recrutements ou des moyens budgétaires accrus. §

Parce que nous sommes sensibles aux avancées contenues dans le texte, et sous réserve de son évolution, les élus du groupe Socialistes et apparentés soutiendront la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR-NUPES ainsi que sur les bancs des commissions. – M. Maxime Laisney et Mme Sophie Mette, rapporteure pour avis, applaudissent également.) §

M. Didier Lemaire HOR

Les feux que nous avons subis à l’été 2022 ont mis en lumière les faiblesses de nos politiques de prévention et de lutte contre les incendies. En matière de gestion de crise, la prévention est pourtant le meilleur atout. La Gironde, les Landes, la Drôme, la Corse, l’Aveyron, la Lozère, mais aussi la Bretagne, le Maine-et-Loire, le Jura et les Vosges ont été touchés ; à l’instant où je m’exprime, les Pyrénées-Orientales sont exposées à un risque très sévère et attendent des renforts : aucun territoire n’est épargné par l’extension du risque incendie, qui devient non seulement plus intense, mais aussi plus étendu géographiquement et temporellement que par le passé et qui concerne tant la végétation que les terres agricoles. §

Un incendie est une catastrophe humaine, mais aussi naturelle et économique. Depuis le début de l’année 2023, 207 incendies ont déjà été recensés. Si 90 % des départs de feu en France sont d’origine humaine, le changement climatique accélère la survenue de conditions renforçant l’intensité du phénomène. Dès lors, rien ne saurait remplacer une politique de prévention volontariste et efficace. §

La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui y contribuera. Ces dernières semaines, nous avons célébré la Journée internationale des sapeurs-pompiers, puis la Journée de l’Europe. L’été dernier, Europe et combattants du feu se rejoignaient sur le terrain : la France ayant activé pour la première fois le mécanisme de protection civile de l’Union européenne, 8 avions bombardiers d’eau grecs, italiens et suédois, ainsi que 360 intervenants allemands, autrichiens, polonais et roumains ont été mobilisés pour nous aider à maîtriser et à éteindre les feux qui ravageaient notre territoire. §

En dépit de ce soutien, les feux ont été dévastateurs et ont entraîné l’évacuation de milliers de riverains et de vacanciers, pris en charge grâce aux associations de sécurité civile, aux élus et à des citoyens engagés. À ce titre, je tiens à faire part ici de la reconnaissance de la nation à l’endroit de celles et de ceux qui risquent leur vie pour nous protéger, à savoir les sapeurs-pompiers, qui, partout sur le terrain, assurent un travail formidable au service de l’intérêt général. Ils méritent que nous soyons à leurs côtés tout au long de l’année, et pas uniquement lorsqu’ils font la une de l’actualité. Ce sentiment, j’entendais encore mes collègues l’exprimer voilà moins d’un an, lorsque je servais moi-même dans cette belle corporation. C’est à eux, qu’ils soient volontaires, professionnels ou militaires, que je pense aujourd’hui. §

Soutenir les sapeurs-pompiers à travers les Sdis, c’est conforter notre modèle de sécurité civile au bénéfice de nos concitoyens sur l’ensemble du territoire, dans les zones rurales comme urbaines. L’initiative législative de nos collègues sénateurs doit être saluée. Elle vient d’ailleurs compléter les nombreuses mesures entreprises par le Gouvernement ces derniers mois ainsi que les avancées permises par la loi du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, dite loi Matras. Situé à la croisée des enjeux de sécurité, d’aménagement du territoire, de finances publiques et de politique agricole, le domaine de la sécurité civile est vaste et suppose un traitement interministériel, sous le regard croisé des différentes commissions œuvrant au Parlement. §

À ce titre, je tiens à saluer le travail effectué en commission, particulièrement par mes collègues Luc Lamirault, Xavier Albertini, Vincent Thiébaut et François Jolivet. Le groupe Horizons a défendu et fait adopter des amendements permettant par exemple de renforcer l’effectivité de la mise en application des OLD ou de clarifier le montant de la prise en charge des coupes tactiques par les assurances. §

Ce texte permet d’apporter une réponse forte, nécessaire et attendue par les acteurs de terrain. Les élus du groupe Horizons et apparentés partagent l’esprit de la proposition de loi et les mesures qu’elle prévoit. Ils soutiendront donc les avancées qu’elle contient. (Applaudissements sur les bancs des commissions et sur quelques bancs du groupe RE. – Mme Sophie Mette, rapporteure pour avis, applaudit également.) §

Mme Marie Pochon ECOLO

Il nous faut faire une « pause réglementaire » en matière de contraintes environnementales,… §

…déclarait la semaine dernière le Président de la République, six jours seulement après que la France a atteint et célébré tristement son jour du dépassement – après tout, comme le disait un de ses prédécesseurs, « l’environnement, ça commence à bien faire ». §

Les contraintes environnementales sont désormais connues : il s’agit des risques climatiques qui fragilisent les murs des maisons, inondent les caves et assèchent les champs et les cours d’eau ; des pluies qui ne tombent plus ; de la sixième extinction de masse des espèces ; ou encore des incendies qui ravagent les forêts et qui font l’objet de ce texte. On ne fait pas de pause dans le déroulement de la catastrophe écologique en cours : elle s’impose tout simplement à nous. §

La présente proposition de loi s’appliquera à une nation traumatisée, restée sous le choc de l’ampleur des incendies qui ont dévasté le pays l’été dernier, au cours duquel 291 feux ont calciné environ 66 000 hectares de forêts. Chacun a déjà conscience des dégâts qui se profilent en ce printemps sans eau : alors que le mois de mai commence à peine, 207 incendies ont déjà été enregistrés en 2023. §

Que faut-il pour déclencher un feu de forêt ? Une température de plus de 30 degrés, moins de 30 % d’hydrométrie et un vent supérieur à 30 kilomètres par heure : c’est la règle dite des trois 30, bien connue des sapeurs-pompiers et qui, au vu des impacts du changement climatique, nous impose d’anticiper pour protéger les forêts. §

À cette situation s’ajoute le facteur humain, celui-là même qui est à l’origine de 90 % des feux et sur lequel le législateur peut agir, en déployant des moyens, en prévoyant une meilleure planification des services, en créant des outils permettant de construire une culture commune de la sécurité civile, en adoptant – eh oui, chers collègues – des normes environnementales qui protègent les forêts et la vie, et en respectant les objectifs climatiques. (Mme Clémence Guetté et M. Maxime Laisney applaudissent.) §

Cette proposition de loi vise à renforcer la capacité de l’État et de ses services, de la sécurité civile et de la population à prévenir et à lutter contre le risque incendie en posant les bases d’une stratégie nationale interministérielle, en abaissant le seuil d’élaboration des PSG dans les forêts privées, ou encore en imposant l’élaboration d’une carte d’aléas pour cartographier le risque d’incendie. §

Comme je l’ai déjà dit en commission, cette proposition de loi est bonne. Elle se situe dans la droite ligne de l’histoire de la sécurité civile à la française : on attend de vivre collectivement un drame, comme les incendies monstres de l’été dernier, pour renforcer les moyens et modifier le droit positif. Cependant, elle ne propose aucun changement de modèle, aucune remise à plat des moyens, que ce soit pour réarmer l’ONF ou pour concrétiser la reconnaissance due aux sapeurs-pompiers volontaires, que nous avons tant de mal à recruter dans nos campagnes. Leur rôle vital devrait être reconnu et pleinement valorisé ; pourtant, les amendements visant à assurer cette reconnaissance sont balayés, tantôt par un 49.3, tantôt pour irrecevabilité. En tout état de cause, face à la plus grande crise que l’humanité doive affronter, cette proposition de loi pourrait être meilleure. §

Si nous voulons éviter les urgences de demain, il est impératif d’établir comme préalable à la prévention et à la lutte contre l’intensification des incendies une triple urgence : reconnaître à l’échelle de la nation les volontaires de la sécurité civile ; remettre de l’humain dans la politique forestière et la gestion des risques ; changer le modèle de gestion des forêts. §

La sylviculture intensive et productiviste en monoculture se développe, tout comme les coupes rases, mettant en danger les puits de carbone et de biodiversité que sont nos forêts. Le groupe Écologiste-NUPES défendra à nouveau plusieurs dispositions de bon sens, scientifiquement étayées, visant une meilleure gestion des forêts, afin de les rendre résilientes aux incendies, conformément aux préconisations de la mission d’information de mes collègues, Mmes Panonacle et Couturier. Vous refusez, pour le moment, d’intégrer au présent texte ces dispositions, qui ont plusieurs objectifs : tenir compte, dans le choix des essences à planter, de leur caractère plus ou moins propice à la propagation du feu ; établir des critères de diversification des essences et de préservation des services écosystémiques dans les schémas de gestion sylvicole ; interdire les coupes rases de plus de 2 hectares, en dehors de menaces sanitaires. §

En commission, nous avons garanti l’inclusion des organisations pastorales, si essentielles, dans l’élaboration de la stratégie de prévention et de lutte contre les incendies. Je me réjouis également de la création d’une journée nationale de sensibilisation à la sécurité civile dans les collèges, défendue en commission par le groupe Écologiste-NUPES. Nous devons renforcer la culture commune de la sécurité civile. Au-delà des moyens et de la reconnaissance pour ces milliers de sapeurs-pompiers qui nous protègent et protègent le vivant – l’un des derniers services publics dans les territoires ruraux –, nous devons tout faire pour susciter des vocations et valoriser l’engagement au service du bien commun. §

Chers collègues, les défis sont immenses ; nous nous devons d’être celles et ceux qui auront pris leurs responsabilités lorsque les forêts brûlaient sous leurs yeux. C’est aussi évident que cette dernière question est vertigineuse : comment éteindre un incendie quand il n’y a plus d’eau ? Nous, membres du groupe Écologiste-NUPES, portons un regard bienveillant sur ce texte. Nous espérons qu’il pourra, eu égard aux crises à venir, bousculer un peu les traditions pour qu’en 2023, le vote de la loi pour la sécurité civile à la française concrétise enfin une anticipation. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Sophie Panonacle, rapporteure, et M. Pierre Dharréville applaudissent également.) §

M. Yannick Monnet GDR-NUPES

Le groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES se réjouit de l’inscription du présent texte à l’ordre du jour de notre assemblée. Après l’effroyable bilan des incendies de l’an dernier, en France comme en Europe, l’adaptation de la stratégie française de prévention et de lutte contre les incendies de forêt est devenue une urgente nécessité. La durée et l’intensité des vagues de chaleur qui frappent régulièrement notre continent, tout comme la récurrence des épisodes de sécheresse, imposent de procéder à un réexamen critique de l’efficience de notre politique de sécurité civile. §

Le texte qui nous est soumis présente à cet égard l’indéniable avantage de mettre le pied dans la porte, en proposant des mesures d’adaptation qui vont dans le bon sens et contribuent à débroussailler le maquis administratif actuel. Nous ne pouvons qu’accueillir favorablement la définition d’une véritable stratégie interministérielle visant à mieux coordonner, sur le plan national, la lutte contre les feux de forêt. Nous regrettons cependant, comme d’autres, que cette stratégie ne s’adosse pas à un plan plus général d’adaptation de la forêt au changement climatique, afin de permettre à la forêt française de jouer pleinement son rôle dans l’atténuation du réchauffement et de ses conséquences. Nous partageons néanmoins la volonté que traduit ce texte d’intégrer de manière plus large des instruments de planification. Nous saluons aussi le renforcement des obligations légales de débroussaillement. Enfin, nous souscrivons à la nécessaire accentuation de la sensibilisation des citoyens, des élus et des professionnels concernés. §

Néanmoins, si les objectifs de ce texte sont louables, les moyens restent insuffisants. Les amendements de suppression déposés ce week-end par le Gouvernement, visant l’exonération de la taxe sur les carburants, montrent que vous n’avez pas pris la mesure des besoins. L’extension géographique des incendies met dès à présent à mal les échanges interdépartementaux en matière de lutte contre ce fléau. La Fédération nationale des sapeurs-pompiers (FNSPF) appelle en conséquence à disposer de 250 000 sapeurs-pompiers volontaires d’ici à 2027, contre 197 000 actuellement. Le chef de l’État a pris des engagements en ce sens et le présent texte instaure un dispositif de prise en charge par l’État des cotisations patronales. C’est une avancée en faveur de la reconnaissance et de la valorisation de l’engagement de ces hommes et de ces femmes. Il faut aller plus loin et valoriser cet engagement dans leur parcours professionnel et leur formation. Il importe également que cette armée de réserve de volontaires, si précieuse, ne serve pas de prétexte pour baisser le budget des Sdis. §

Toujours en matière de moyens, les sapeurs-pompiers soulignent – entre autres exemples – l’insuffisance du parc de camions-citernes feux de forêt (CCF). Ils chiffrent les besoins à 10 000 camions – ils en ont 3 700 actuellement. Avec un coût unitaire moyen de 300 000 euros, un tel investissement est impossible pour les Sdis. Le chef de l’État a promis des investissements supplémentaires à hauteur de 150 millions, soit à peine 10 % de l’investissement dans les seuls CCF. §

Il est donc indispensable de nous doter d’une programmation financière autrement ambitieuse. Les moyens manquent également en matière de prévention : nous le constatons avec le recul préoccupant du service public forestier. L’ONF a perdu plus du tiers de ses effectifs en vingt ans. §

Par conséquent, la surface de forêt gérée par chaque agent a doublé, au détriment des missions de surveillance de départs de feu, de suivi sanitaire des peuplements et de contrôle de l’application de la réglementation. Depuis des années, les syndicats réclament avec nous, sans être entendus, le retour au niveau des effectifs de 2011, au minimum. À cela s’ajoute un élément important : la majeure partie de la forêt française est détenue par des propriétaires privés, auxquels ne sont pas imposées les mêmes obligations en matière de gestion durable et de protection de l’environnement. La situation évolue, mais il importe de doter l’ONF de moyens d’intervention plus larges, afin de lui permettre de gérer ou de cogérer une part plus importante de notre patrimoine forestier. §

Autrement dit, si le présent texte met un pied dans la porte, il appartient désormais à l’exécutif d’ouvrir entièrement celle-ci, en dotant les Sdis, l’ONF, mais aussi le CNPF ou encore Météo-France, des moyens matériels et humains nécessaires à l’accomplissement de leurs missions. Sous le bénéfice de ces observations, nous abordons ce débat dans un esprit constructif, convaincus que la prévention et la lutte contre les incendies de forêt ne seront efficaces que si nous y consacrons non seulement des moyens juridiques et organisationnels adaptés, mais aussi des moyens humains et financiers. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES. – Mme Sophie Panonacle et M. Luc Lamirault, rapporteurs, applaudissent également.) §

M. Dino Cinieri LR

Un rapport sénatorial, remis à l’été 2022, a préconisé plusieurs dispositifs pour mieux prévenir et lutter contre les mégafeux, qui se multiplient ces dernières années à cause du réchauffement climatique. La présente proposition de loi a repris plusieurs de ses préconisations. Les sénateurs ont mis en évidence des perspectives inquiétantes d’ici à 2050 : en Provence, les surfaces brûlées pourraient augmenter de 80 % ; près de 50 % des landes et des forêts pourraient être concernées par un risque incendie élevé, contre un tiers en 2010 ; la période soumise à un risque fort sera trois fois plus longue, avec des feux hivernaux qui devraient eux aussi augmenter. L’efficacité de notre stratégie actuelle de lutte, qui a fait de la France un modèle en Europe et dans le monde, ne suffira pas à faire face à l’augmentation du risque incendie et à l’émergence de feux hors norme particulièrement difficiles à maîtriser. §

Telle qu’elle a été adoptée et enrichie par les sénateurs, la proposition de loi vise huit grands objectifs : élaborer une stratégie nationale et interministérielle ; mieux réguler les interfaces entre forêts et zones urbaines ; dynamiser la gestion des forêts et promouvoir la sylviculture face au risque incendie ; améliorer l’aménagement des massifs forestiers ; mobiliser le monde agricole ; sensibiliser les populations ; équiper les sapeurs-pompiers à la hauteur des besoins ; reboiser les parcelles brûlées et financer la reconstitution de forêts plus résilientes. §

Neuf feux de forêt sur dix sont d’origine humaine, qu’ils soient intentionnels ou accidentels. C’est pourquoi, parmi les mesures phares, le texte consacre notamment, au niveau législatif, l’interdiction de fumer dans un bois ou une forêt classée à risque d’incendie. Il renforce et clarifie également l’obligation légale de débroussaillement. Les sénateurs ont largement approuvé les grandes lignes du texte initial, en y apportant toutefois quelques modifications : ils ont confirmé le rôle essentiel des sylviculteurs et des agriculteurs dans la prévention ; ils ont intégré la stratégie nationale interministérielle de lutte contre les incendies dans la politique de gestion de l’eau et de protection de la biodiversité ; ils ont tenu à renforcer le caractère dissuasif des sanctions. §

Nous devons définir une politique publique globale et cohérente, qui puisse se décliner dans les territoires en s’adaptant à leurs particularités. Ce texte est adapté aux réalités du terrain, dont les Républicains se font sans cesse l’écho. Parallèlement, cette initiative de nos collègues sénateurs a permis de faire prendre conscience de l’urgence au Gouvernement, qui tardait à prendre des mesures fortes et rapides. En avril, une semaine après l’adoption de cette proposition de loi au Sénat, le Gouvernement a présenté son dispositif contre les feux de forêt. Les moyens aériens seront désormais gérés au niveau national et des moyens supplémentaires ont été annoncés pour les Sdis, notamment 180 millions pour l’achat de 1 100 engins, et 500 sapeurs-pompiers supplémentaires. Pour permettre une meilleure adaptation de la forêt, il est prévu de débloquer 150 premiers millions pour le démarrage de la plantation du milliard d’arbres promis par le Président de la République ; par ailleurs, 40 millions seront alloués à l’ONF pour mieux préparer les forêts au réchauffement climatique. Nous saluons évidemment ces annonces du Président de la République, mais nous attendons des actes plus concrets. §

Un rapport parlementaire sur le suivi des engagements de la France pour le climat pointe justement les nombreux manquements et insuffisances. C’est aussi la conclusion du HCC, qui a souligné à plusieurs reprises que le Gouvernement doit réduire au moins deux fois plus vite les émissions de CO? de la France. Nous espérons donc que ce texte consensuel sera adopté et publié avant l’été, alors que la sécheresse de cet hiver fait dès à présent peser le risque de nouveaux feux de forêt de grande ampleur. §

Cependant, nous sommes inquiets, car le Gouvernement vient de déposer des amendements de suppression des articles 32 et 33. Le groupe Renaissance cherche également à réduire drastiquement la portée de l’article 34. L’adoption de ces amendements ferait perdre au texte une partie des apports initiaux voulus par le Sénat et par les députés du groupe LR. C’est pourquoi celui-ci appelle à voter ce texte tel qu’il a été enrichi en commission et sous réserve du rejet des amendements de suppression du Gouvernement. L’État devra ensuite prendre ses responsabilités en matière de moyens humains et financiers, notamment pour soutenir les sapeurs-pompiers, auxquels je tiens à rendre un hommage appuyé : leur dévouement et leur courage méritent la reconnaissance de la nation. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs des groupes RE et Dem.) §

M. Nicolas Pacquot RE

En 2022, 72 000 hectares de terrain ont été incendiés sur notre territoire, soit six fois plus que la moyenne des dix dernières années ; cinquante départements, y compris dans ma chère Franche-Comté, ont été touchés par un feu significatif, dépassant les zones traditionnelles de vigilance. L’ONF estime que d’ici à la fin du siècle, l’ensemble du territoire national sera concerné par le risque incendie. §

L’aggravation des incendies s’explique, comme chacun le sait, par les conséquences du changement climatique. Ainsi, les départs de feu ont de plus en plus de chance de perdurer, en raison des sécheresses estivales que nous connaissons. Ce phénomène n’est bien évidemment pas propre à la France ; je pense particulièrement au Canada et aux 30 000 personnes qui, il y a quelques jours, ont été évacuées de la province de l’Alberta. Dans ce contexte, le Sénat a lancé, dès le mois de mai 2022, une mission conjointe de contrôle relative à la prévention et à la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie. Elle entendait tirer les leçons des retours d’expérience des feux, notamment après les épisodes dévastateurs qui ont embrasé la Provence en 2021 et la Gironde au mois de juillet dernier. La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui en reprend les principales conclusions. §

À l’issue de son examen en commission, la proposition de loi comporte une soixantaine d’articles. Les principales mesures du texte se déclinent en deux objectifs. §

D’une part, elles visent à prévenir les départs d’incendie, en renforçant les obligations de débroussaillement dans les forêts et à leurs abords ; en instaurant un droit de préemption sur les parcelles de forêt qui représentent, en raison d’un défaut d’entretien, un risque sérieux de départ d’incendie ; en interdisant de fumer dans les forêts à risque ; en incitant les propriétaires forestiers à entretenir leurs parcelles et en conditionnant leur éligibilité aux aides publiques à l’élaboration de documents de gestion de leur parcelle. §

D’autre part, elles tendent à anticiper, à informer et à recenser les territoires à risque, en élaborant une stratégie nationale de défense des forêts, en concertation avec les acteurs concernés ; en prévoyant une actualisation de la liste des territoires exposés aux risques d’incendie ; en finançant des campagnes de communication sur les risques en matière d’incendie associés à l’abandon de mégots par la filière REP sur les produits du tabac ; en incitant à l’élaboration de plans de prévention des risques d’incendie de forêt. §

La proposition de loi entend, par ailleurs, remédier à des problèmes structurels en matière de prévention et de gestion des incendies. En effet, il faut impérativement mieux articuler la prévention des feux avec les autres politiques publiques, et faire cesser les injonctions contradictoires auxquelles sont soumis les acteurs de terrain, qui se retrouvent parfois confrontés à des arbitrages entre la prévention des feux et la protection de la biodiversité. En somme, elle vise à définir une politique publique globale et cohérente, qui puisse s’appliquer dans tous les territoires. §

Je salue le travail des cinq rapporteurs – Sophie Panonacle, Luc Lamirault, Anthony Brosse, Sophie Mette et Éric Pauget – qui, bien qu’issus de groupes politiques différents, ont eu à cœur de faire évoluer le texte dans un esprit consensuel. §

Les députés du groupe Renaissance sont bien entendu favorables à l’adoption de la proposition de loi. Nos amis sénateurs, auteurs de la proposition de loi, se sont fixé comme objectif de l’adopter avant l’été. J’espère de tout cœur que nos débats seront suffisamment apaisés et constructifs pour l’atteindre, car il y va de la protection de nos forêts, de notre faune et, évidemment, de nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.) §

M. Julien Rancoule RN

En premier lieu, au nom du groupe Rassemblement national, je tiens à saluer le travail des sénateurs à l’initiative de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre les feux de forêt et, plus largement, de végétation. Nous devons indéniablement prendre des mesures pour repenser notre stratégie de lutte contre les incendies et, plus généralement, pour renforcer notre sécurité civile. Si nous subissons chaque année d’importants incendies, notamment dans le sud de la France, l’été 2022 aura été particulièrement marquant et nous devons en tirer les enseignements nécessaires. §

Tout d’abord, soulignons l’ampleur de ces feux, parcourant, pour certains, plusieurs milliers d’hectares. Ce constat doit de toute évidence nous alerter sur la gestion et l’entretien de nos forêts. Les moyens alloués ces dernières années à l’Office national des forêts ne sont pas à la hauteur des enjeux. §

Les communes, notamment rurales, doivent supporter les coûts non négligeables que représentent la gestion de leurs espaces naturels ou encore l’application d’un schéma communal de défense extérieure contre l’incendie. Dans le même temps, elles subissent de plein fouet la hausse de leurs charges de fonctionnement, en raison de l’inflation et de la crise énergétique, alors que leurs dotations n’ont pas été significativement augmentées. J’en profite pour rappeler que, le 5 mai, Bruno Le Maire et Gabriel Attal se sont livrés à un exercice d’obstruction scandaleux, afin d’empêcher l’Assemblée nationale de voter l’indexation de la DGF – dotation globale de fonctionnement – sur l’inflation. §

Pour éviter les mégafeux, nous devons revoir notre gestion de l’eau et œuvrer à la réalisation de points d’eau, tels que des retenues collinaires, à proximité des massifs forestiers sensibles. Nous devons également repenser notre forêt en réalisant de nouvelles pistes, des coupes si nécessaire, n’en déplaise à certains pseudo-écologistes qui s’y opposent par pure idéologie. §

L’été dernier, on a vu le résultat : de terribles incendies ont ravagé des dizaines de milliers d’hectares dans les Landes. §

Pour limiter la propagation des incendies, nous devons également encourager et développer notre agriculture, notamment la viticulture et l’élevage, créant de véritables pare-feux naturels. Une vigne arrachée, un pâturage abandonné, ce sont autant de friches, vecteurs d’incendie supplémentaires. §

L’été 2022 nous a également frappés car des feux simultanés ont eu lieu, nous obligeant même à demander des renforts étrangers. Car oui, nous ne disposons pas d’une flotte insuffisante pour assurer nos besoins au regard des risques actuels. « Les batailles perdues se résument en deux mots : trop tard. » Or n’avez-vous pas un peu trop tardé ? Certes, des annonces ont été faites après la saison que nous avons vécue ; mais malgré les commandes de Canadair passées, ceux-ci ne seront livrés, au mieux, qu’en 2026, et ne remplaceront que ceux qui arrivent en fin de vie. Pour rappel, en 2022, sur les douze Canadair dont nous disposions, seuls huit étaient opérationnels, dont deux en maintenance, en plein été, uniquement pour des raisons budgétaires – en effet, il est plus coûteux de les vérifier tous en dehors de la saison estivale. Il en va de même pour les Dash : sur nos sept appareils, seuls cinq étaient disponibles. Si la location de moyens annoncée est certes une bonne nouvelle, ce n’est pas une solution pérenne. §

Les services départementaux d’incendie et de secours, quant à eux, comblent les défaillances de l’État, ce qui pèse sur le budget des départements et des communes. Certains départements aux ressources modestes, comme l’Aude, se trouvent confrontés à des risques incendie élevés et doivent investir chaque année dans du matériel coûteux. La TICPE – taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – représente plusieurs centaines de milliers d’euros en moins pour leur budget. La proposition de loi prévoit que les carburants utilisés par les véhicules des Sdis en seraient exonérés. Sans aucune concertation, le Gouvernement a déposé un amendement visant à supprimer ce dispositif. Mesdames et messieurs les députés de la majorité, vous expliquerez aux sapeurs-pompiers de votre département qu’ils n’auront pas de nouveaux équipements, bien que nécessaires, parce que vous avez refusé cette exonération. L’ensemble des oppositions, je l’espère, vous mettra en échec sur ce point. §

Cela étant dit, bien entendu, nous voterons en faveur de ce texte transpartisan, tout en proposant des améliorations notables au fil des débats, telles que la création d’un délégué interministériel dédié, un meilleur encadrement pour inciter les entreprises à recruter des sapeurs-pompiers volontaires ou encore des mesures de bon sens pour la protection globale de nos forêts. La proposition de loi ne doit être qu’un premier pas vers la modernisation de la sécurité civile et la gestion de nos forêts et espaces naturels. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) §

M. Florian Chauche LFI-NUPES

À la suite des incendies survenus durant l’été 2022, il y eut une prise de conscience collective des conséquences du changement climatique. Des incendies se sont déclarés dans le Finistère et le Jura, département voisin de ma circonscription, ce qui n’était jamais arrivé de mémoire d’homme. Ainsi, l’été dernier, cinquante départements ont été touchés par des incendies. Nous avons constaté ce que signifiait concrètement l’extension géographique du risque incendie. Cette année encore, au mois d’avril, un incendie a ravagé plus de 1 000 hectares dans les Pyrénées-Orientales, département aujourd’hui placé en état de crise sécheresse. Nous commençons à comprendre que ce qui était exceptionnel est en train de devenir la norme. §

À la lecture de l’intitulé de la proposition de loi et de ses titres, il n’y a pas un mot à changer : prévention, régulation, amélioration, sensibilisation, équipement et financement ; tout un programme. Malheureusement, cela ne se traduit pas entièrement dans le contenu de la proposition de loi. Certes, elle comporte des dispositions pertinentes et attendues – je pense notamment à l’attribution de nouveaux pouvoirs aux préfets, à l’élaboration d’une stratégie nationale et interministérielle de défense des forêts contre les incendies ou encore à la construction d’une approche à l’échelle du massif, qui est pertinente. L’implication du monde agricole est également à saluer au regard de l’accroissement du risque d’incendie des surfaces agricoles. Enfin, je me réjouis de voir figurer des mesures réclamées de longue date par nos Sdis, comme l’exonération de TICPE et de malus écologique. §

Cependant, je ne peux que regretter l’absence de vision globale et le caractère limité de certaines mesures. On nous parle d’équiper la lutte incendie à la hauteur du risque encouru, mais qu’en est-il des moyens humains ? Seuls les sapeurs-pompiers volontaires sont évoqués. Or, pour remédier à la crise du volontariat et pour susciter l’engagement, on propose d’exonérer les employeurs de cotisations patronales. Pour sensibiliser la population au risque incendie, on propose de créer une journée nationale de la résilience et d’interdire de fumer dans les bois et forêts. Quelle drôle de conception de la sensibilisation et de la prévention ! §

La proposition de loi n’apporte donc que des solutions palliatives : nous comblons certaines lacunes, nous mettons des pansements sur certaines blessures, sans prévoir de planification. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Elle porte une ambition sans moyens ; c’est donc peu de chose. §

Pourtant, nos forces de sécurité civile mériteraient mieux. Un sapeur-pompier m’a dit qu’en France, on agissait toujours après la crise ; quand tout allait bien, on ne faisait rien. Force est de constater qu’il aura fallu nous approcher de la rupture de nos moyens pour que le Gouvernement se décide à prendre des mesures. §

On nous annonce un renouvellement de la flotte aérienne ; mais la vérité, c’est que le premier Canadair n’arrivera pas avant 2028 et qu’en 2010, déjà, un rapport de la mission interministérielle sur le changement climatique et l’extension des zones sensibles aux feux de forêt préconisait un renforcement des moyens aériens. Résultat : les recommandations n’ont pas été suivies. La dimension de la flotte n’a pas augmenté depuis les années 1980, alors que le risque, hier circonscrit au pourtour méditerranéen, s’est étendu à l’ensemble du territoire. La triste vérité, c’est qu’en 2002 nous pouvions compter sur 5 117 camions-citernes feux de forêt pour lutter contre les incendies et que nous n’en avions plus que 3 845 en 2020. C’est le résultat de décisions politiques, comme celle par laquelle le Gouvernement a, en 2020, retiré le soutien de l’État aux dépenses d’investissement des Sdis. §

Pis encore, le Président de la République se contente de faire de la communication politique, en annonçant vouloir replanter 1 milliard d’arbres en dix ans. Qu’en est-il de l’interdiction des coupes rases, du mélange des essences et de la régénération naturelle des forêts ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Comment faire confiance à un gouvernement qui n’a cessé de réduire les effectifs de l’Office national des forêts, amputé de plus de 1 000 équivalents temps plein entre 2014 et 2022 ? §

Du côté des moyens humains, si nous voulons résoudre la crise du volontariat, susciter l’engagement et donner aux sapeurs-pompiers du temps pour se former à la lutte contre les feux de forêt, il faudra également recentrer leurs missions sur leur cœur de métier. En effet, plus de 20 % des interventions réalisées par les sapeurs-pompiers ne relèvent pas du secours d’urgence ni, donc, de leurs missions. Le ministère de l’intérieur et des outre-mer ainsi que celui de la santé et de la prévention doivent se mettre autour de la table afin de trouver des solutions. On ne peut plus accepter qu’un véhicule de secours et quatre sapeurs-pompiers attendent plusieurs heures qu’un patient soit pris en charge à l’hôpital. §

La casse de l’hôpital (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES) et, plus généralement, des services publics affecte les sapeurs-pompiers, qui jouent le rôle de supplétifs des agents d’un système de soins à bout de souffle. Dans de nombreux territoires, les pompiers sont le dernier service public de proximité. Trop longtemps, l’État n’a pas donné de moyens humains et financiers suffisants à la sécurité civile. Au-delà du risque incendie, c’est l’ensemble des événements climatiques extrêmes qui seront plus fréquents et intenses. Alors que nous serons confrontés à la sécheresse, aux inondations et aux épisodes de grêle, les années à venir seront éprouvantes. Le risque augmente : les scientifiques l’ont annoncé, les pompiers le constatent sur le terrain. Aujourd’hui, c’est à nous, décideurs politiques, d’être à la hauteur des enjeux. Or, pour le moment, le compte n’y est pas. (Les députés du groupe LFI-NUPES se lèvent et applaudissent.) §

M. Michel Castellani LIOT

La période estivale approche et, dans de nombreux territoires, l’angoisse monte. La sécheresse est déjà présente, voire critique dans certains départements, suscitant la crainte que des feux nombreux, ravageurs et incontrôlables ne surviennent. L’an dernier, nous avons été les témoins impuissants d’une multitude d’incendies, qui ont dévasté notamment 32 000 hectares en Gironde et 785 000 hectares dans l’Union européenne. Le dérèglement climatique, qui accentue la sécheresse et les canicules, étend le risque incendie des zones traditionnellement exposées à de nouveaux territoires. §

Les spécialistes s’accordent sur le fait que la tendance à long terme est particulièrement inquiétante. Dans la région méditerranéenne, les surfaces brûlées pourraient augmenter de façon très importante, près de 50 % des landes et forêts métropolitaines pourraient être concernées par un risque d’incendie élevé, la période à risque fort sera trois fois plus longue et les feux hivernaux devraient se multiplier. §

Le Gouvernement a donc fait le choix de présenter, en avril dernier, un plan de lutte contre les incendies. Nous ne pouvons qu’accueillir favorablement les annonces qui ont été faites à cette occasion. Les ministres compétents ont exprimé leur volonté d’augmenter les moyens humains et matériels en créant sept colonnes de renfort supplémentaires ainsi qu’un nouveau groupe d’appui du génie et en prévoyant le renfort d’avions et d’hélicoptères bombardiers d’eau supplémentaires. Bien que les Sdis relèvent de la compétence des départements, nous jugeons bon que l’État les accompagne dans l’achat de nouveaux véhicules en leur apportant un soutien financier de 180 millions d’euros. Il est indispensable que l’État et les collectivités poursuivent cette mobilisation afin de donner des moyens suffisants aux femmes et aux hommes qui, au péril de leur vie, sauvent les nôtres, protègent nos biens et sauvegardent notre biodiversité. §

Sur le plus long terme, en revanche, les moyens ne sont pas garantis. Manque notamment la planification de l’achat de matériels ; je pense bien entendu, en particulier, aux outils complexes, comme les avions bombardiers d’eau. Le principal fabricant, Canadair, a stoppé la production d’appareils. Aussi le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires juge-t-il nécessaire de donner de la visibilité aux industriels afin qu’ils relancent leurs chaînes de production, en prévoyant une programmation pluriannuelle des investissements en matière de lutte contre les incendies. Dans le cas des Canadair, une commande groupée européenne permettra à de nouveaux avions de sortir d’usine à partir de 2026. §

Autre difficulté : le déficit de moyens de l’ONF. Les incendies ont mis en lumière les missions primordiales des salariés et fonctionnaires de l’office, entre gestion, prévention et anticipation. Pourtant, l’établissement public subit une lente érosion de ses moyens et effectifs depuis plusieurs décennies. §

Je veux insister par ailleurs sur un point fondamental : le manque de moyens aériens légers. Bien sûr, l’achat de Canadair est une bonne nouvelle, mais des avions plus petits, moins chers mais plus nombreux et prépositionnés à divers endroits du territoire sont tout aussi importants dans la stratégie de lutte que nous devons bâtir. §

Comme de nombreux territoires du sud de la France, la Corse aimerait pouvoir compter sur une base permanente d’aéronefs dédiés à la lutte contre les incendies ou, à défaut, sur des moyens supplémentaires, ce qui sera d’ailleurs le cas pour la saison qui arrive. Dans cette optique, nous pourrions explorer les avantages des partenariats public-privé ; cette pratique a cours chez certains de nos voisins européens. §

Lors du débat de novembre dernier, M. le ministre de l’intérieur nous avait donné la garantie, lors de l’examen de l’un de mes amendements repris par le Gouvernement, qu’en Corse, les moyens de lutte seraient conservés et renforcés. Je l’en avais remercié, et je l’en remercie encore aujourd’hui. Je réitère ma demande que des Canadair soient positionnés à l’aéroport de Bastia-Poretta. Je souligne de nouveau l’excellence de la situation de Bastia en Méditerranée occidentale et la sûreté exceptionnelle du site – jetez un œil à une carte et vous comprendrez le bien-fondé de ma requête ! Le souci qui m’anime est celui d’une optimisation de l’attaque des feux, la rapidité d’intervention étant un facteur d’efficacité primordial, en Corse comme hors de l’île. §

Quant à la présente proposition de loi, le groupe LIOT l’accueille favorablement en ce qu’elle comporte des dispositions essentielles. Parmi les mesures phares figure le renforcement des obligations légales de débroussaillement. Cet axe est essentiel pour limiter les départs de feu et défendre les habitations. Autre mesure forte : l’inscription dans la loi de l’interdiction de fumer dans une forêt exposée à un risque d’incendie et le renforcement des sanctions en cas de jet de mégots. Il faut cependant noter que ces mesures n’auront d’effet que si leur application peut être contrôlée par des gardes forestiers, actuellement en nombre insuffisant. Nous sommes également favorables à un dispositif de réduction des cotisations patronales en contrepartie de la disponibilité des employés sapeurs-pompiers volontaires. C’est un premier pas pour rendre le volontariat à nouveau attractif. §

En conclusion, notre groupe défendra plusieurs amendements afin d’enrichir un texte que, vous l’aurez compris, nous soutiendrons, compte tenu de sa contribution à la sécurité de nos concitoyens et à la préservation de l’environnement. (Mme Sophie Mette, rapporteure pour avis, applaudit.) §

M. Frédéric Zgainski DEM

« À quinze heures, il faisait noir comme en pleine nuit. Comme des nuages très, très bas, mais de fumée. À Bordeaux, à 30 kilomètres d’ici, des cendres retombaient en ville. Et, sur la route, les gens fuyaient, à pied, à vélo, en voiture… Comme l’exode de la guerre. » §

Ces paroles sont celles de Christian Giraudeau, qui avait 14 ans lors de l’« incendie du siècle » qui ravagea, en 1949, à Cestas, ville dont je suis l’élu, le massif des Landes de Gascogne. Les flammes ont emporté deux de ses camarades de classe et 80 autres personnes, dont 23 militaires du 33 e régiment d’artillerie de Châtellerault ainsi que le maire de Saucats, Roger Giraudeau. À Cestas, nous commémorons cette tragédie au mois d’août, devant un monument dédié aux victimes. §

Cette tornade de feu fut l’un des premiers cas d’embrasement-éclair généralisé à ciel ouvert : 52 000 hectares sont partis en fumée en six jours. Cette catastrophe humaine et écologique est intervenue deux ans après la création d’un corps spécifique de sapeurs-pompiers forestiers professionnels, au terme d’une décennie difficile, marquée par les sécheresses et les feux de forêt. L’année 1949 allait être celle d’une accélération spectaculaire de la prévention, grâce à laquelle la plus grande forêt cultivée d’Europe est devenue l’une des mieux entretenues et des plus sécurisées. Pourtant, depuis cette date, des centaines de milliers d’hectares sont encore partis en fumée. §

Le changement climatique ne nous promet pas des jours meilleurs. Dans son sixième rapport d’évaluation, le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (Giec) prévoit une hausse de la probabilité des feux de forêt de portée catastrophique – entre 30 % et 60 % d’ici la fin du siècle, selon les scénarios d’évolution des émissions de gaz à effet de serre. Les feux s’intensifieront et s’étendront dans l’espace et dans le temps en raison de la multiplication des périodes de sécheresse. Les terres agricoles elles-mêmes seront de plus en plus vulnérables. Selon le président de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France, désormais, « la saison des feux, c’est toute l’année ». §

La guerre contre le feu ne se gagnera qu’au prix d’un effort impliquant l’ensemble des politiques publiques et à condition qu’une plus grande place soit accordée à la prévention. Face au cumul des défis – climatique, économique et sécuritaire –, le Sénat nous propose une stratégie de prévention qui comprend le renforcement de l’obligation légale de débroussaillement, la dynamisation de la gestion sylvicole, la sécurisation des travaux des agriculteurs ainsi qu’une meilleure sensibilisation des citoyens et une incitation à la mise à disposition des sapeurs-pompiers volontaires. §

Nous saluons ces mesures, mais nous souhaitons mettre l’accent sur la nécessité d’élaborer des stratégies et des outils adaptés aux spécificités de chaque territoire. C’est pourquoi nous soutiendrons un amendement visant à soumettre la carte identifiant la sensibilité au danger prévisible des feux de forêt et de végétation du territoire européen de la France à l’avis de la direction départementale des territoires et de la chambre départementale d’agriculture. §

La proposition de loi tend également à adapter les diverses législations applicables aux acteurs de la lutte contre les incendies, au premier rang desquels figurent les pompiers et la DFCI – qui joue un rôle majeur, notamment en Aquitaine –, ce qui permettra de porter leurs capacités de réponse à hauteur du risque. §

Nous soutenons toute mesure visant à donner des marges de manœuvre supplémentaires, tant financières qu’opérationnelles, aux Sdis. Nous appelons également de nos vœux la réalisation d’un état des lieux des outils et dispositifs existants afin de faciliter le recrutement de sapeurs-pompiers volontaires par les entreprises et par les services départementaux d’incendie et de secours. Cet état des lieux nous permettra d’identifier les lacunes existantes et, à terme, les mesures pertinentes – je pense aux contrats d’apprentissage et d’alternance, par exemple. §

Car nous ne serons jamais suffisamment nombreux pour protéger les poumons de notre planète. En soutenant l’adoption de ce texte, le groupe Démocrate salue l’engagement de tous leurs protecteurs. Puissent nos forêts nous faire respirer et nous inspirer encore longtemps ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et RE.) §

Mme Emmanuelle Ménard NI

Faut-il rappeler la violence et la brutalité des incendies qu’ont connus la France et l’Europe en 2022 ? En Europe, près de 800 000 hectares sont partis en fumée entre le 1 er janvier et le 19 novembre, soit le double de la moyenne annuelle des quinze dernières années. Triste record ! En France, les mégafeux ont détruit plus de 72 000 hectares sur l’ensemble de notre territoire. §

Pendant des jours et des nuits, des centaines d’hommes et de femmes ont combattu, pied à pied, héroïquement, depuis les airs et sur terre, ces feux hors norme qui ont balafré nos paysages et réduit en cendres des forêts parfois centenaires. Le constat est accablant, et je profite de cette occasion pour rendre un hommage appuyé à tous nos pompiers, professionnels et volontaires, dont le dévouement a été sans faille, comme il l’est chaque jour de l’année lorsqu’il s’agit de venir à notre secours. J’ai une pensée pour Jérémy Beier : c’était déjà il y a presque sept ans, à Gabian. §

La brutalité des chiffres nous oblige à regarder la réalité en face : dans la région méditerranéenne, les surfaces brûlées pourraient augmenter de 80 % d’ici à 2050. Plus alarmant encore, les incendies considérés comme hors norme pourraient représenter 15 % des feux en 2030 et 30 % des feux en 2050. En France, le manque de précipitations depuis le début de l’année et les températures élevées font déjà craindre une « sécheresse du siècle » qui, outre un désastre pour les cultures, sera un terrain propice à des départs de feux supplémentaires. Après 1 000 hectares au mois d’avril, 30 hectares de plus ont été détruits le 8 mai dernier dans les Pyrénées-Orientales. C’est dire l’urgence de la situation ! §

Face à un risque devenu une quasi-certitude, le Gouvernement a annoncé, le 11 avril dernier, plus de moyens pour lutter contre les feux de forêt. Le ministre de l’intérieur s’y était engagé dès l’été dernier en promettant de mettre à disposition davantage de bombardiers d’eau et d’engins terrestres, de pompiers et de militaires, et d’allouer 180 millions d’euros aux Sdis afin qu’ils acquièrent 1 100 véhicules de lutte contre le feu. §

Espérons que les mesures annoncées suffiront à nous faire passer l’été – elles parent en tout cas au plus urgent. Car c’est bien d’argent qu’il s’agit aussi : dans l’Hérault, le Sdis a enregistré, en 2022, un déficit historique de près de 1,8 million d’euros. La hausse exponentielle des incendies a coûté 3 millions de plus qu’en 2021 : on en a dénombré 638, qui ont détruit 1 525 hectares de végétation. Entre janvier et septembre 2022, on a compté presque 10 000 interventions de plus que pendant la même période en 2021. §

Ajoutez à cela les dépenses de carburant : 900 000 euros de plus que prévu, soit une hausse de 29 % ! L’addition est salée. Autant vous dire que l’amendement déposé par le Gouvernement afin de supprimer l’article 32, qui vise à exonérer de fiscalité les carburants utilisés par les pompiers, est mal accueilli. Les coûts sont essentiellement supportés par les départements, parfois avec l’aide des communes lorsque, comme c’est le cas à Béziers, une nouvelle caserne va voir le jour, caserne qui sera également financée par la ville : le terrain sera fourni, plus 2,2 millions d’euros sur les 11 millions que coûtera la caserne au total. §

Il faut le souligner, le texte que nous examinons, fruit des conclusions de la mission de contrôle du Sénat, était particulièrement attendu ; je pense notamment aux actions de prévention, essentielles, comme l’obligation de débroussaillage, qu’il faut rendre effective. Pourquoi ne pas généraliser, en outre, aux abords des stations d’autoroute, les asperseurs d’eau déjà utilisés dans les Bouches-du-Rhône ? Cela relève du bon sens, me semble-t-il. §

La population doit également être mieux armée pour faire face aux incendies en adoptant les bons gestes lorsque les habitations sont menacées. Et puis, comment accepter que des incendies soient encore de nos jours déclenchés par de simples mégots jetés dans la nature ? §

Ces comportements doivent être plus que jamais durement sanctionnés lorsque leurs auteurs sont retrouvés. Il faut le rappeler : 90 % des départs de feu sont causés par l’homme et 30 % sont volontaires, selon l’Office national des forêts. §

L’article 34 devait marquer un tournant important : réclamée par l’ensemble des volontaires du public ou du privé comme de leurs employeurs, cette mesure devait permettre, dans le cadre d’une expérimentation menée sur trois ans, de réduire les cotisations à la charge de l’employeur pour chaque salarié sapeur-pompier volontaire employé, dans la limite de 3 000 euros par an et par volontaire, et de 15 000 euros au total. Un début de réponse – que nous espérions tous – à la crise du volontariat constatée depuis quelques années. C’était sans compter sur l’amendement n o 546 du Gouvernement, qui revient sur cette disposition et qui, je l’espère, sera rejeté. §

Vous l’avez compris, je voterai d’autant plus en faveur de cette proposition de loi que les amendements du Gouvernement que j’ai cités seront rejetés, tant ils sont propres à dénaturer un texte dont nos sapeurs-pompiers ont tellement besoin. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) §

Mme Chantal Jourdan (SOC) SOC

Cette proposition de loi, issue des recommandations du rapport sénatorial portant sur les mesures à prendre pour anticiper les risques d’incendie, est bienvenue. Il est nécessaire de répondre aux menaces pesant sur les forêts, qui s’affaiblissent à cause du changement climatique et de méthodes sylvicoles inadaptées. §

Nous approuvons l’instauration d’une stratégie nationale et interministérielle, qui prévoit la coordination de nombreux acteurs. Plusieurs articles, renforçant les OLD, devraient permettre une meilleure prévention des risques. Mais il ne faut pas se leurrer : ce ne sera possible qu’avec des moyens supplémentaires pour l’ONF et le CNPF, chargés du contrôle. §

Dans ce contexte, il était essentiel de mettre l’accent sur l’action des sapeurs-pompiers et d’encourager leur engagement ; quelques mesures vont en ce sens. En revanche, nous déplorons la tentative du Gouvernement de brider les budgets des Sdis en tentant de supprimer l’exonération de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) applicable aux carburants des véhicules de service. Le ciblage sur ce point et la méthode sont vraiment déplorables. §

Notre grand regret est l’absence de références scientifiques dans l’élaboration de la stratégie. Certes, la proposition de loi répond à une urgence – et nous voterons en sa faveur –, mais elle manque de vision à long terme. Agir sur la prévention, c’est tenir compte des effets du changement climatique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) §

Nous avons besoin d’une forêt en bonne santé. Or sa fragilité est avérée. On sait que la résilience des forêts passe par une révision de la gestion forestière, qui doit promouvoir la diversité des espèces, prendre en considération la biodiversité, prévoir la restauration de la qualité des sols et l’abandon des coupes rases. Or, malgré nos multiples tentatives, le texte ne la prévoit pas. §

Enfin, nous tenons à rappeler que la mise en œuvre de la stratégie est étroitement liée aux moyens alloués, notamment à l’ONF, au CNPF à Météo-France et au Cerema – Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement. Nous serons vigilants sur ce point. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe GDR-NUPES.) §

M. Didier Lemaire (HOR) HOR

Nous l’avons vu ces derniers mois : aucun territoire n’est épargné par l’extension et l’intensification du risque incendie, aujourd’hui beaucoup plus intense qu’il ne l’était auparavant. L’an dernier, la France a perdu plus de 60 000 hectares de végétation. Les projections sont très préoccupantes : en 2050, 50 % des landes et des forêts métropolitaines seront confrontées à un risque d’incendie élevé, contre un tiers en 2010. La saison des feux dure désormais toute l’année. §

La proposition de loi, dont l’initiative revient à nos collègues sénateurs et sénatrices, complète et renforce les nombreuses mesures mises en œuvre par le Gouvernement ces derniers mois et permet d’avancer dans l’élaboration d’une politique volontariste et efficace de prévention. La prévention appartient aux élus, à l’ensemble des citoyennes et des citoyens et, bien entendu, aux sapeurs-pompiers qui se battent, au quotidien, pour nous. Au nom de la nation, je salue leur engagement et leur travail, et les remercie de nouveau. §

Lors du précédent quinquennat, la majorité s’était d’ores et déjà mobilisée, en revalorisant la prime de feu versée aux sapeurs-pompiers professionnels et en supprimant la surcotisation salariale. Pour les volontaires, qui représentent 80 % des effectifs de la sécurité civile en France, la loi du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, dite loi Matras, prévoit plusieurs mesures structurantes améliorant l’organisation et les conditions de travail, notamment une bonification des retraites. §

Je me réjouis que nous soyons allés plus loin aujourd’hui. Nous avons adopté à l’unanimité l’article 32 sur l’exonération de TICPE, nous avons adopté l’article 33, qui exonère de malus écologique les véhicules d’intervention des Sdis, nous avons également adopté l’amendement qui vise à réduire les cotisations patronales. Nous devons nous réjouir de ces avancées complémentaires. Soutenir les sapeurs-pompiers, en renforçant les moyens des services départementaux d’incendie et de secours, c’est soutenir notre modèle de sécurité civile, ce qui profite à nos concitoyennes et à nos concitoyens sur l’ensemble du territoire, dans les zones rurales comme dans les zones urbanisées. §

À notre niveau, je salue la coopération parlementaire et les avancées auxquelles nous sommes parvenus en commission et en séance, notamment l’adoption des amendements du groupe Horizons et apparentés, relatifs à l’obligation de débroussaillement ou au recours aux coupes tactiques. §

Je l’ai déjà dit, en matière de gestion de crise, la prévention reste le meilleur atout. Ce texte permet d’apporter une réponse nécessaire et attendue par les acteurs du terrain. C’est donc avec fierté que notre groupe votera en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et RE.) §

Mme Sandra Regol (Écolo-NUPES) ECOLO

Pour reprendre les mots des pompiers eux-mêmes, petit texte, petits pas. Les petits pas, ce sont la définition même de ce qu’est l’inaction, soit le défaut d’action. Alexandria Ocasio-Cortez a rappelé que l’absence d’action est un des facteurs de recul de la lutte pour le climat. Cette inaction atteint de plein fouet les poumons, la vie, le corps des pompiers qui nous protègent car, ailleurs, rien n’est fait. §

Ce texte est un petit texte. Ce sont des petits pas, des miettes. Sur les bancs que nous occupons dans l’hémicycle, nous considérons que ces miettes sont rares, mais nous les prendrons. À la fin de la semaine, je serai à la base de l’aviation aérienne de la sécurité civile à Nîmes, avec ces hommes et ces femmes qui nous défendent contre le feu. Puis, vendredi, j’irai dans les Pyrénées-Orientales, rencontrer ceux qui rentreront tout juste de leur intervention contre les feux qui s’enchaînent. Les yeux dans les yeux, je devrai leur expliquer qu’une fois de plus, l’hémicycle a refusé d’agir en leur faveur (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur les bancs du groupe RE) , qu’il a refusé de les aider à accéder à des assurances et à obtenir des prêts, des points pour des vacances ou des jours de repos, ou de faire en sorte que le cumul entre les heures effectuées par les sapeurs-pompiers volontaires et leur activité professionnelle ne soit pas, en raison d’effectifs insuffisants, trois fois supérieur au temps de travail autorisé. §

Mes collègues et moi avons voté chaque amendement allant dans ce sens et chaque article du texte, car ces miettes sont nécessaires. Mais nous sommes très loin d’avoir voté un texte qui honore la nation (Exclamations sur les bancs du groupe RE) , à savoir une loi qui respecterait nos héros. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Nous ne le faisons ni pour l’hôpital, ni pour la justice, ni pour la police… §

Mme Sandra Regol ECOLO

…et nous ne le faisons pas non plus pour les pompiers. J’entends que ce poil à gratter vous déplaît, mais c’est la démocratie. Nous voterons pour ce texte, mais ce n’est qu’un tout petit pas. Il est temps que l’hémicycle et ce gouvernement prennent leurs responsabilités. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES, SOC, et GDR-NUPES.) §

M. Yannick Monnet (GDR-NUPES) GDR-NUPES

Nous avons eu des débats intéressants, passionnés et passionnants. Il faut reconnaître que ce texte n’est pas une fin en soi. Par ailleurs, le véhicule législatif ne permet pas de mobiliser davantage de moyens nécessaires. Néanmoins, nous le voterons car nous considérons qu’il va dans le bon sens. §

Certaines mesures sont positives, notamment l’élaboration d’une stratégie interministérielle pour mieux coordonner la lutte contre les feux de forêt, ou le renforcement des obligations légales de débroussaillement. Des mesures nécessaires en direction des services d’incendie et de secours ont été votées, même si votre gouvernement a essayé de nous la faire à l’envers en déposant des amendements de suppression au dernier moment. Ce n’est pas acceptable, et il faudra bien qu’un jour ce gouvernement respecte le travail du Parlement. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES.) §

Du reste, je salue le travail du Parlement, qui a rejeté l’amendement visant à supprimer l’exonération de TICPE. Néanmoins, il faudra aller plus loin. D’autres mesures sont nécessaires en direction des sapeurs-pompiers volontaires – je vous rappelle que le nombre de pompiers volontaires devra s’élever à 250 000 d’ici à 2027. Les Sdis ont besoin d’investissements importants. Certes, vous leur allouerez 150 millions d’euros de financement, mais cette somme est insuffisante car elle représente à peine 10 % de leurs besoins. (Mêmes mouvements.) §

Il faudra aussi renforcer les effectifs de l’ONF, qui en a perdu un tiers en vingt ans – on ne pourra pas éviter de traiter ce sujet – et donner davantage de moyens au CNPF et à Météo-France, notamment. Bref, tous ces sujets sont devant nous. Avec ce texte, nous avons mis le pied dans la porte. Il vous revient maintenant de l’ouvrir. (Mêmes mouvements.) §

M. Michel Castellani (LIOT) LIOT

Je ne referai pas le débat. Il a été dense, passionné, à la hauteur d’un sujet important et d’un problème, qui, malheureusement, est d’actualité – et le sera de plus en plus. §

Nous avons dénoncé les insuffisances du texte. Nous avons tous essayé de l’améliorer et nous avons même obtenu le vote d’amendements que nous estimions importants. Nous considérons qu’il propose toute une série d’avancées, notamment le renforcement des obligations de débroussaillement ; l’interdiction de fumer en forêt ; la réduction des cotisations patronales pour les employeurs de sapeurs-pompiers volontaires – même si nous regrettons que les employeurs publics aient été exclus du dispositif, nous aurons d’autres occasions d’y revenir ; la coordination des différents ministères. Enfin, l’Assemblée nationale a voté la remise au Parlement d’un rapport sur la possibilité d’installer une base pour les Canadair à l’aéroport de Bastia Poretta – question très importante. Eu égard à ces éléments, les députés du groupe LIOT voteront en faveur de la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.) §

M. Jean-François Lovisolo (RE) RE

Le caractère exceptionnel de l’été 2022 ne doit pas cacher le fait que l’intensification des feux de forêt est un mouvement de fond. Il n’y a pas si longtemps, ils ne survenaient que dans les territoires méditerranéens. Ainsi, de multiples incendies ont bouleversé la moitié des départements français, qui n’étaient habituellement pas confrontés à ce type de risque. §

Les conséquences du changement climatique se manifestent de manière spectaculaire et s’étendent rapidement. L’ampleur accrue du risque incendie nous oblige, dans une logique d’anticipation, à instaurer des mesures efficaces. C’est pourquoi le rapport du Sénat, relatif à la prévention et à la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie, remis le 3 août 2022, a préconisé plusieurs dispositifs pour mieux prévenir et lutter contre ces incendies. Il explique le lien direct entre la lutte contre le dérèglement climatique et le dépérissement constant des forêts. Afin de faire face aux défis de la sécheresse, les auteurs du rapport ont déposé la proposition de loi que nous avons examinée durant les trois derniers jours. §

Rappelons les enjeux et les difficultés auxquelles les Sdis font face. En effet, notre sécurité civile repose en grande partie sur le volontariat dans les secteurs ruraux et périurbains. En France, les sapeurs-pompiers volontaires sont essentiels : ils représentent 78 % des effectifs de pompiers et prennent en charge 67 % des interventions. Mais le renouvellement des effectifs est de plus en plus difficile. Hier, les citoyens étaient volontaires plus longtemps ; aujourd’hui, nombreux sont ceux qui font le choix de mettre un terme à leur engagement dès les premières années, voire au cours de leur formation initiale. §

Je souhaite remercier le Gouvernement et le rapporteur d’avoir émis un avis de sagesse sur l’amendement visant à créer une autorisation légale d’absence pour les sapeurs-pompiers volontaires. Cette disposition, qui sera retravaillée, est de nature à renforcer la disponibilité des volontaires et donc, notre sécurité civile. §

Le groupe Renaissance est conscient qu’il reste du travail. Le rapport de l’IGA – Inspection générale de l’administration – datant du mois d’octobre 2022 nous rappelle l’importance de restructurer les financements des Sdis, dans un souci d’équité territoriale. Les différences de moyens entre les départements sont trop grandes, et ce malgré une croissance démographique et des risques parfois similaires. §

Nous sommes tous conscients que si la France dispose d’un modèle de lutte contre les incendies performant et reconnu, nous devons néanmoins adapter nos politiques et nos territoires aux conséquences du dérèglement climatique. En ce sens, le texte émanant du Sénat, qui a fait l’objet d’une concertation avec l’ensemble des acteurs de la forêt et a été enrichi par notre assemblée, aborde transversalement les problèmes intrinsèques aux feux de forêt. Il s’attelle à améliorer la prévention, à renforcer les moyens de lutte contre les incendies et à accélérer le reboisement post-incendie. Il comporte aussi un volet relatif à l’optimisation de la gestion de nos forêts, que les auditions menées au Sénat et à l’Assemblée ont mis en lumière comme étant un élément central du modèle à construire pour les années à venir. §

Les députés du groupe Renaissance se prononcent bien entendu en faveur de l’adoption de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.) §

M. Julien Rancoule (RN) RN

Après trois jours de débats, nous arrivons à la fin de l’examen de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie. §

Nous nous réjouissons d’avoir pu faire avancer plusieurs points qui nous tenaient à cœur, comme le maintien de l’exonération de la TICPE pour les véhicules des services départementaux d’incendie et de secours. C’est une avancée concrète qui permettra aux Sdis d’avoir plus de moyens pour acheter le matériel dont ils ont grand besoin. Cette avancée, nous la devons au travail parlementaire et nous nous réjouissons d’avoir mis en échec le Gouvernement, qui, absent lors de l’examen en commission, avait, au dernier moment, en catimini, déposé un amendement de suppression. §

De la même manière, nous avons contraint le Gouvernement, mis en minorité, à retirer son amendement visant à supprimer l’exonération de malus écologique sur tous les véhicules affectés aux besoins de la protection civile et des services de lutte contre les incendies. §

Par ailleurs, nous nous réjouissons d’avoir enrichi le texte. Je pense notamment à l’amendement de mon collègue Thomas Ménagé qui permettra d’attribuer des droits supplémentaires aux étudiants accomplissant des missions de sapeurs-pompiers volontaires. §

Cependant, même si la proposition de loi comporte des mesures de bon sens pour nos forêts et que nous la voterons, nous vous alertons de nouveau sur le besoin urgent d’allouer des moyens supplémentaires à la sécurité civile – que nous devons moderniser – et à tous les acteurs qui entretiennent et protègent nos forêts. Nous devons garder en tête l’été 2022 et les mégafeux simultanés, qui nous ont conduits à demander des renforts internationaux car notre flotte aérienne était insuffisante pour assurer nos besoins de protection. §

Je le répète, nous voterons la proposition de loi mais nous attendons de la part du Gouvernement plus d’ambition pour notre sécurité civile et pour nos forêts. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe RN.) §

Mme Catherine Couturier (LFI-NUPES) LFI-NUPES

Le réchauffement climatique est là. Il fait chaud partout. À l’image du peuple, opposé à la réforme des retraites, les forêts françaises n’en peuvent plus, elles souffrent. Nous sommes confrontés à un risque d’embrasement. La proposition de loi est vide de propositions concrètes ; ce n’est pas ainsi que vous éteindrez les contestations, les feux de forêt et l’effondrement de la biodiversité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) §

On croirait voir le colibri jeter quelques gouttes d’eau sur le feu pour éteindre l’incendie ! §

Je salue l’ensemble des femmes et des hommes qui assurent le secours aux personnes et aux biens, dont la forêt, qui est notre bien commun (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe RE) ; je leur apporte tout mon soutien. Comme pour les personnels de santé pendant la crise de la covid-19, les applaudissements ne suffiront pas. Ce texte était l’occasion de leur accorder des moyens et de reconnaître la pénibilité de leur travail. Encore une fois, vous êtes passés à côté. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) §

Dans un climat pour le moins brûlant, vous avez repris, par opportunisme politique, cette proposition de loi du Sénat à la dernière minute, pour en faire un coup de com’. (Mêmes mouvements.) §

Le temps de la forêt est un temps long : en prendre soin, c’est prendre soin de nos enfants et de nos petits-enfants. (Mêmes mouvements.) Alors que le Conseil d’État vient de vous sanctionner à nouveau pour non-respect de l’accord de Paris et qu’un rapport parlementaire sur le suivi des COP, issu de votre propre majorité, souligne le manque d’ambition de votre politique environnementale (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES) , vous faites, une fois de plus, la démonstration que vous préférez garantir les comptes en banque des très gros propriétaires et des grands groupes forestiers plutôt que le vivant. §

Mme Catherine Couturier LFI-NUPES

Cette proposition de loi manque donc cruellement d’ambition : c’est un texte technico-administratif qui ne comporte pas de mesures suffisantes pour faire face à l’enjeu des incendies de forêt. À l’instar de votre gestion de l’hôpital public, il relève de la politique du pansement sur une jambe de bois. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Sourires et exclamations sur les bancs du groupe RN.) §

Ni le ministre de l’intérieur ni celui de la transition écologique n’ont jugé nécessaire de venir défendre le titre I er , qui a pourtant pour objet de définir une stratégie nationale et interministérielle. Quant au ministre de l’agriculture, il a fait une apparition. Madame la ministre déléguée, je vous le dis avec tout le respect que je vous dois : ils vous ont abandonnée, ils vous ont envoyée au feu ! (Sourires et applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.) §

Une stratégie sans moyens humains ni budget supplémentaire, c’est de la poudre de perlimpinpin ! (« Oh là là ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.) §

Vous aviez pourtant l’occasion de respecter le Parlement en vous appuyant sur le rapport de Sophie Panonacle, issu de la mission d’information que nous avons conduite ensemble. §

Ce rapport comporte 39 propositions pour adapter la politique forestière au changement climatique ; un de ses chapitres est explicitement consacré à la prévention du risque incendie. Diversifier les essences d’arbre, encadrer la pratique des coupes rases, interdire le dessouchage : autant de mesures que vous avez rejetées. Quel bel esprit de coconstruction ! Il est vrai qu’il est plus facile de faire de la com’ en affirmant que l’on va planter un milliard d’arbres… §

On ne vous a pas entendus sur l’insuffisance des effectifs et des moyens financiers alloués aux services de prévention et de lutte contre les incendies de forêt. En vingt ans, les effectifs de l’ONF ont été complètement rasés (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES) : quatre emplois sur dix ont été perdus, au profit d’un nombre croissant de contractuels mal formés. Vous avez finalement renoncé à supprimer 475 postes ; il s’agit maintenant d’en créer ! (Mêmes mouvements.) §

Quant aux Sdis, ils ne peuvent pas compter exclusivement sur l’engagement des pompiers volontaires et, pour partir en mission, ces derniers ne peuvent pas se contenter des exonérations de cotisations patronales que vous avez adoptées. §

Vous avez même tenté de supprimer par amendement l’exonération de TICPE et de malus écologique prévue au bénéfice des Sdis. Mais vous avez été battus à plate couture ! §

Pour prévenir les incendies de forêt, il est nécessaire d’anticiper. C’est pourquoi les groupes parlementaires de la NUPES ont proposé des solutions pour financer davantage la sécurité civile, les Sdis et l’ONF. (« Cinq, quatre, trois, deux, un zéro : c’est terminé ! » sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe RN.) §

Malheureusement, nos propositions se sont toutes envolées avec la tornade du 49.3 déclenchée par Élisabeth Borne. (Brouhaha.) §

Notre groupe aurait pu voter pour ce texte si le Gouvernement et sa majorité parlementaire y avaient introduit des mesures de ce type. Nous nous abstiendrons ! (Les députés du groupe LFI-NUPES se lèvent et applaudissent. – Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe RE.) §

M. Éric Pauget (LR) LR rapporteur pour avis

Je veux tout d’abord saluer, au nom du groupe Les Républicains, la qualité du travail parlementaire que nous avons effectué tous ensemble. Un rapport d’information parlementaire, une proposition de loi sénatoriale à laquelle l’Assemblée a apporté des améliorations importantes : nous pouvons être fiers de la tâche accomplie. Nous avons ainsi redoré le blason du Parlement ; c’était important. (Applaudissements sur divers bancs.) §

M. Éric Pauget LR rapporteur pour avis

Ces travaux transpartisans – je tiens à saluer mes cinq collègues rapporteurs – ont abouti à des avancées importantes, compte tenu de l’enjeu pour notre société. Le risque de feu de forêt est désormais annualisé : il n’y a plus de saison des incendies – et je parle en connaissance de cause, moi qui suis député des Alpes-Maritimes. Qui plus est, dorénavant, l’ensemble du territoire est concerné. §

Élaboration d’une stratégie nationale et interministérielle, amélioration de la gestion de nos forêts et de nos massifs forestiers, interdiction de fumer dans les forêts, sensibilisation de la population à la culture du risque, renforcement des obligations légales de débroussaillement : voilà des avancées concrètes ! §

Sur deux autres points auxquels je suis particulièrement sensible, le Parlement a joué tout son rôle. Je veux parler de l’exonération de fiscalité sur les carburants dont bénéficient les Sdis et de la baisse des cotisations patronales destinée à favoriser la mise à disposition des sapeurs-pompiers volontaires. Voilà du concret ! C’est ce qu’attendent les Français d’un parlement utile. §

La représentation nationale exprime ainsi, et c’est ce que je souhaiterais que l’on retienne, sa reconnaissance aux pompiers professionnels et volontaires, qui risquent leur vie pour défendre notre patrimoine et nos forêts, pour nous défendre et nous secourir. Soyons donc consensuels : j’espère que nous nous retrouverons pour le vote final. En tout cas, le groupe Les Républicains votera pour cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR ainsi que sur quelques bancs des groupes RE et RN.) §

M. Emmanuel Mandon (Dem) DEM

À l’issue de la première lecture, les débats au Sénat et à l’Assemblée ont été riches et à la hauteur des enjeux et des leçons qu’il convenait de tirer des feux dévastateurs de l’été 2022, notamment des mégafeux de Gironde. §

Le groupe Démocrate salue la qualité des travaux auxquels nous participons depuis trois jours, travaux qui portent sur une question très importante pour nos concitoyens, dont il faut assurer la sécurité, pour notre patrimoine forestier, véritable poumon vert, et, de manière générale, pour nos espaces naturels, ces réserves de biodiversité qu’il nous faut préserver durablement. §

Lorsque l’on sait que 90 % des incendies sont d’origine humaine et que le réchauffement climatique ne peut qu’aggraver le risque de feu de forêt, nous avons le devoir de mieux anticiper, de mieux prévenir et d’organiser la lutte plus efficacement. §

Le combat contre le feu repose sur plus de 250 000 sapeurs-pompiers volontaires et professionnels, qu’il convenait de mieux soutenir dans l’exécution de leur mission pour faire honneur à leur engagement. Il fallait également accompagner les acteurs de la ruralité – les forestiers et le monde agricole – afin de leur donner les moyens de s’adapter aux nouveaux enjeux. §

Pour développer une culture du risque incendie et de la résilience chez nos concitoyens, des dispositifs de sensibilisation sont devenus indispensables. Je pense au financement d’actions de communication au nom du principe de responsabilité élargie – applicable notamment aux fabricants de cigarettes – mais également à la création d’une journée nationale de sensibilisation à la sécurité civile. §

Au cours de nos débats, beaucoup ont appelé de leurs vœux une meilleure gestion de la forêt et des pratiques sylvicoles face au risque incendie. Ils ont raison, car c’est tout un modèle qui doit évoluer – et cela prendra du temps. J’espère, du reste, que nous pourrons aller plus loin à la faveur de prochains travaux parlementaires, car il nous faut apprendre des erreurs passées et prendre en considération les expérimentations. Je pense notamment aux actions menées dans les parcs naturels régionaux du Massif Central et dans le parc national des Cévennes. §

Notre groupe se réjouit par ailleurs du maintien des dispositifs d’exonération prévus aux articles 32 et 33, à savoir l’exonération de l’accise sur les produits énergétiques autres que le gaz naturel et le charbon, pour les carburants utilisés par les véhicules des services d’incendie et de secours, ainsi que l’exonération du malus écologique pour les véhicules dédiés à la prévention, à la surveillance et à la lutte contre les incendies. §

Notre soutien aux Sdis est total, comme notre soutien au volontariat des sapeurs-pompiers. C’est pourquoi nous nous félicitons de l’adoption, dans une démarche de coconstruction, d’amendements qui ont permis de conserver le dispositif de réduction des cotisations patronales des employeurs en contrepartie de la mise à disposition des Sdis des salariés sapeurs-pompiers volontaires. §

Enfin, le texte permet la mise en œuvre de dispositifs destinés à mobiliser le monde forestier et agricole face au risque des feux de forêt, en renforçant les synergies dans les territoires et en valorisant les bonnes pratiques sylvicoles et agricoles, ce qui doit permettre d’élaborer un modèle plus résilient à brève échéance. §

Pour toutes ces raisons, le groupe Démocrate votera, vous l’aurez compris, en faveur de la proposition de loi. §

Une proposition de loi qui intègre la stratégie nationale et interministérielle incendie dans notre politique de gestion de la ressource en eau et de protection de la biodiversité. §

Une proposition de loi qui accorde des moyens nouveaux aux collectivités territoriales, aux sapeurs-pompiers et à tous les acteurs locaux en mesure d’agir pour protéger les forêts françaises. §

Puisque, nous le savons, la menace ne fera que s’intensifier et s’étendre à l’avenir, la guerre contre le feu ne pourra être gagnée qu’au prix d’un effort constant, un effort redoublé qui implique toutes les politiques publiques et nécessite la coordination de l’ensemble des acteurs en mesure d’agir concrètement dans les territoires. §

C’est cette volonté que nous souhaitions inscrire dans la loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et RE.) §