Le parcours du texte
- 6 septembre 2017 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 10 octobre 2017 1re lecture Assemblée Adopté
- 8 novembre 2017 1re lecture Sénat Modifié
- 21 novembre 2017 Commission mixte paritaire Accord
- 1er décembre 2017 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 18 décembre 2017 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 19 décembre 2017 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 30 décembre 2017 Promulgation loi n° 2017-1839
Ce que change ce texte
Le texte adopté le 10 octobre 2017 en première lecture met fin, en droit, à la recherche et à l'exploitation d'hydrocarbures sur le territoire français, en modifiant le code minier.
- InterdictionInscrit dans le code minier la fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures : plus aucun nouveau permis ne peut être délivré.
- Le calendrierLes concessions déjà accordées ne sont pas annulées : elles s'éteignent à leur échéance. Le texte pose une date de fin, pas un arrêt immédiat.
- OrdonnancesAutorise le Gouvernement à légiférer par ordonnance dans les douze mois pour les mesures d'application.
- FracturationReprend et complète la loi de 2011 interdisant l'exploration par fracturation hydraulique.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 10 octobre 2017 : 388 voix pour, 92 contre, 70 abstentions. Trois groupes ont voté pour, un a voté contre et trois se sont abstenus.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 17 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 2 | 13 |
| Nouvelle Gauche | 27 | 3 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 42 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 297 | 1 | 1 |
| Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants | 10 | 6 | 19 |
| Les Républicains | 5 | 80 | 10 |
| Non inscrit | 7 | 0 | 10 |
Mises au point de vote 7
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Olivier Dussopt NG Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
- Geneviève Levy LR Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
- Lénaïck Adam LREM Vote enregistré Pour Position déclarée s'abstenir
4 autres mises au point émanent de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Fabrice Brun LR Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
- Claire O'Petit LREM Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
- Nathalie Bassire NI Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
- Jean-Claude Leclabart LREM Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis, pour et contre
Ce que disent les partisans et les opposants du texte. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 2
Ont voté pour l'inscription dans le code minier de la fin de la recherche et de l'exploitation d'hydrocarbures.
lire le passage ↗Voit dans le texte la fin d’une contradiction : « On sort ainsi de l’ambiguïté qui consiste à applaudir l’accord de Paris sans en tirer toutes les conséquences », après le Grenelle et la loi sur la transition énergétique.
Contre le texte, 2
Seul groupe à avoir voté contre, sans unanimité dans ses rangs : 80 voix contre, 5 voix pour et 10 abstentions.
lire le passage ↗Objecte que l’interdiction déplace le problème sans le résoudre : « en interdisant la production, vous déporterez le problème sur les importations », et tient la production française pour la dernière à supprimer parce que la moins chère.
Réserves et nuances, 4
Se sont abstenus. Sur ce texte, l'abstention réunit des groupes que tout oppose par ailleurs, ce qui interdit d'y lire une position commune.
lire le passage ↗Attendait le Gouvernement ailleurs : « Ce qui nous intéresse, ce sont les moyens accordés à cette politique et la possibilité de suivre la réalisation de nos objectifs », plutôt qu’un texte d’interdiction.
Salue « l’intention du Gouvernement de mettre fin à l’exploration et à l’exploitation des gisements pétroliers » mais juge le texte « truffé de trous et de vides », et rappelle qu’il « ne porte que sur 1 % de notre consommation totale ».
Dit partager l’objectif, « Nous partageons, bien entendu, les ambitions de ce texte », tout en soulignant que la sortie des énergies fossiles « impose de profondes mutations technologiques ».
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 6 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Fin de la recherche et de l’exploitation des hydrocarbures), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, madame la présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques,… »
« Monsieur le ministre d’État, avec ce texte, vous faites mentir une fameuse formule du cardinal de Retz, selon laquelle on ne sort de l’ambiguïté qu’à son détriment. C’est ici tout le contraire. »
« Monsieur le ministre d’État, vous souhaitiez faire de ce projet de loi l’un des axes forts de votre plan climat et, pour le reste du monde, un exemple du modèle qu’il faut abandonner. »
« Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, madame la présidente de la commission, madame et monsieur les rapporteurs, chers collègues, le projet de loi dont nous achevons aujourd’hui l’examen se veut un texte emblématique de la volonté du Gouvernement de faire face aux enjeux climatiques et… »
« Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, madame la présidente de la commission, chers rapporteurs et chers collègues, avec cette loi sur la fin des hydrocarbures en France, nous faisons le pari d’un futur meilleur, libéré des énergies fossiles, le pari que nous arriverons effectivement à… »
« …chers collègues, j’ai entendu parler de sens de l’histoire, de texte ambitieux, de la France devenue leader mondial ! Je tiens à ce que la pression retombe quelque peu dans cet hémicycle. »
Le passage en commission
402 amendements examinés en commission, dont 252 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire · Commission mixte paritaire
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par les commissions Développement durable et Affaires économiques. 402 amendements y ont été déposés, dont 252 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 252 adoptions qui est arrivé en séance, où 280 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI 12 sur 52 23 %
- GDR aucun sur 7 0 %
- EDS 31 sur 81 38 %
- SOC aucun sur 1 0 %
- LT aucun sur 3 0 %
- DEM aucun sur 4 0 %
- LR 1 sur 31 3 %
- NI aucun sur 2 0 %
- LAREM 206 sur 219 94 %
2 amendements de plus ne sont rattachés à aucun groupe identifiable, dont 2 adoptés.
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 28 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 4 Habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnances, dans un délai de 12 mois, pour programmer et réguler les capacités de stockage souterrain de gaz naturel et garantir l'approvisionnement. 90 adoptés sur 100
- Article 1er Met fin progressivement à la recherche et à l'exploitation des hydrocarbures et du charbon, hors gaz de mine, aucune concession ne pouvant être prolongée au-delà de 2040. 49 adoptés sur 117
- Article 6 Fixe selon leur date de mise en service les seuils de réduction d'émissions exigés des biocarburants et bioliquides, et crée un régime de contrôle et de sanctions. 28 adoptés sur 31
- Article 5 Ouvre une rémunération, fixée par le régulateur, aux fournisseurs d'énergie gérant la clientèle des distributeurs, et valide sur ce point, sans réparation, les conventions passées, sauf jugements définitifs. 10 adoptés sur 13
- Article 2 Applique aux demandes déposées après la loi et à celles en cours le régime d'arrêt de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures, sauf décision de justice définitive. 7 adoptés sur 13
- Après l’article 5 7 adoptés sur 9
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
22 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 174 ↗le rapport de commission n° 417 ↗le rapport de commission n° 504 ↗
Les 22 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er A Ratifie l'ordonnance du 20 janvier 2011 qui a codifié la partie législative du code minier. 33 com. / 0 séance
Ratifie l'ordonnance du 20 janvier 2011 qui a codifié la partie législative du code minier.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 3 adoptés.
Article 1er Met fin progressivement à la recherche et à l'exploitation des hydrocarbures et du charbon, hors gaz de mine, aucune concession ne pouvant être prolongée au-delà de 2040. 208117 com. / 91 séance
Met fin progressivement à la recherche et à l'exploitation des hydrocarbures et du charbon, hors gaz de mine, aucune concession ne pouvant être prolongée au-delà de 2040.
208 amendements déposés sur cet article : 117 en commission, dont 49 adoptés, puis 91 en séance, dont 14 adoptés.
Article 1er bis Borne au 1er janvier 2040 la durée des concessions d'hydrocarbures ou de charbon issues d'un permis de recherches, sauf si le titulaire démontre ne pas couvrir ses coûts. 110 com. / 11 séance
Borne au 1er janvier 2040 la durée des concessions d'hydrocarbures ou de charbon issues d'un permis de recherches, sauf si le titulaire démontre ne pas couvrir ses coûts.
11 amendements déposés sur cet article : 11 en séance, dont 3 adoptés.
Article 2 Applique aux demandes déposées après la loi et à celles en cours le régime d'arrêt de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures, sauf décision de justice définitive. 2313 com. / 10 séance
Applique aux demandes déposées après la loi et à celles en cours le régime d'arrêt de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures, sauf décision de justice définitive.
23 amendements déposés sur cet article : 13 en commission, dont 7 adoptés, puis 10 en séance, dont 1 adopté.
Article 2 bis Oblige l'exploitant d'une concession minière à remettre à l'autorité administrative, 5 ans avant sa fin, un dossier sur la reconversion possible de ses installations ou de leur site.
Oblige l'exploitant d'une concession minière à remettre à l'autorité administrative, 5 ans avant sa fin, un dossier sur la reconversion possible de ses installations ou de leur site.
Article 2 ter Autorise la conversion ou la cession d'installations minières pour d'autres usages du sous-sol, sous réserve de la procédure d'arrêt des travaux pour celles non nécessaires aux nouveaux usages. 116 com. / 5 séance
Autorise la conversion ou la cession d'installations minières pour d'autres usages du sous-sol, sous réserve de la procédure d'arrêt des travaux pour celles non nécessaires aux nouveaux usages.
11 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 5 adoptés, puis 5 en séance, dont 1 adopté.
Article 3 Étend l'interdiction sanctionnée de la fracturation hydraulique aux méthodes perméabilisant la roche et impose aux demandeurs de titres d'hydrocarbures ou charbon un rapport à l'administration avec leur demande. 4310 com. / 33 séance
Étend l'interdiction sanctionnée de la fracturation hydraulique aux méthodes perméabilisant la roche et impose aux demandeurs de titres d'hydrocarbures ou charbon un rapport à l'administration avec leur demande.
43 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 3 adoptés, puis 33 en séance, dont 13 adoptés.
Article 3 bis Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous un an, sur l'accompagnement des entreprises et des personnels touchés par la fin des hydrocarbures et la reconversion des territoires. 112 com. / 9 séance
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous un an, sur l'accompagnement des entreprises et des personnels touchés par la fin des hydrocarbures et la reconversion des territoires.
11 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 9 en séance, dont 5 adoptés.
Article 3 ter Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, avant le 31 décembre 2018, sur l'origine et l'impact environnemental des pétroles bruts et gaz naturels importés en France. 81 com. / 7 séance
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, avant le 31 décembre 2018, sur l'origine et l'impact environnemental des pétroles bruts et gaz naturels importés en France.
8 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 7 en séance, dont 6 adoptés.
Article 3 quater A Impose au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur les concours de l'État aux activités de recherche et d'exploitation des hydrocarbures hors du territoire national. 53 com. / 2 séance
Impose au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur les concours de l'État aux activités de recherche et d'exploitation des hydrocarbures hors du territoire national.
5 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance.
Article 3 quater Rend publics, sous un mois et dans un format ouvert réutilisable, les demandes et titres d'hydrocarbures en cours, leurs caractéristiques principales et une carte, actualisés chaque semestre. 113 com. / 8 séance
Rend publics, sous un mois et dans un format ouvert réutilisable, les demandes et titres d'hydrocarbures en cours, leurs caractéristiques principales et une carte, actualisés chaque semestre.
11 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 2 adoptés, puis 8 en séance, dont 4 adoptés.
Article 4 Habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnances, dans un délai de 12 mois, pour programmer et réguler les capacités de stockage souterrain de gaz naturel et garantir l'approvisionnement. 114100 com. / 14 séance
Habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnances, dans un délai de 12 mois, pour programmer et réguler les capacités de stockage souterrain de gaz naturel et garantir l'approvisionnement.
114 amendements déposés sur cet article : 100 en commission, dont 90 adoptés, puis 14 en séance, dont 2 adoptés.
Article 5 Ouvre une rémunération, fixée par le régulateur, aux fournisseurs d'énergie gérant la clientèle des distributeurs, et valide sur ce point, sans réparation, les conventions passées, sauf jugements définitifs. 1613 com. / 3 séance
Ouvre une rémunération, fixée par le régulateur, aux fournisseurs d'énergie gérant la clientèle des distributeurs, et valide sur ce point, sans réparation, les conventions passées, sauf jugements définitifs.
16 amendements déposés sur cet article : 13 en commission, dont 10 adoptés, puis 3 en séance.
Article 5 bis A Soumet à l'approbation de la Commission de régulation de l'énergie les modèles de contrat d'accès aux réseaux de distribution d'électricité et de gaz établis par les gestionnaires.
Soumet à l'approbation de la Commission de régulation de l'énergie les modèles de contrat d'accès aux réseaux de distribution d'électricité et de gaz établis par les gestionnaires.
Article 5 bis Fait supporter au gestionnaire de réseau le coût du raccordement de certains parcs renouvelables en mer et crée un statut pour les réseaux intérieurs de certains bâtiments. 33 com. / 0 séance
Fait supporter au gestionnaire de réseau le coût du raccordement de certains parcs renouvelables en mer et crée un statut pour les réseaux intérieurs de certains bâtiments.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 3 adoptés.
Article 5 ter Ajoute aux informations que doit porter une offre de fourniture de gaz les proportions de gaz naturel et de biométhane du gaz proposé. 33 com. / 0 séance
Ajoute aux informations que doit porter une offre de fourniture de gaz les proportions de gaz naturel et de biométhane du gaz proposé.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 2 adoptés.
Article 6 Fixe selon leur date de mise en service les seuils de réduction d'émissions exigés des biocarburants et bioliquides, et crée un régime de contrôle et de sanctions. 3731 com. / 6 séance
Fixe selon leur date de mise en service les seuils de réduction d'émissions exigés des biocarburants et bioliquides, et crée un régime de contrôle et de sanctions.
37 amendements déposés sur cet article : 31 en commission, dont 28 adoptés, puis 6 en séance, dont 1 adopté.
Article 6 bis Conditionne la distribution d'un carburant peu compatible à celle, dans la même station-service, d'un carburant compatible avec tous les véhicules, et permet d'imposer le maintien de certains carburants. 21 com. / 1 séance
Conditionne la distribution d'un carburant peu compatible à celle, dans la même station-service, d'un carburant compatible avec tous les véhicules, et permet d'imposer le maintien de certains carburants.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 7 Fixe par décret des objectifs nationaux de réduction des émissions anthropiques de polluants atmosphériques, hors méthane entérique des ruminants, et impose un plan réévalué tous les 4 ans. 77 com. / 0 séance
Fixe par décret des objectifs nationaux de réduction des émissions anthropiques de polluants atmosphériques, hors méthane entérique des ruminants, et impose un plan réévalué tous les 4 ans.
7 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 7 adoptés.
Article 7 bis A Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous un an, sur la prise en compte du développement durable et de la qualité de l'air dans les marchés publics.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous un an, sur la prise en compte du développement durable et de la qualité de l'air dans les marchés publics.
Article 7 bis Oblige le représentant de l'État à établir, dans certains plans de protection de l'atmosphère dépassant les seuils de particules fines, un plan d'action favorisant les énergies moins émettrices. 73 com. / 4 séance
Oblige le représentant de l'État à établir, dans certains plans de protection de l'atmosphère dépassant les seuils de particules fines, un plan d'action favorisant les énergies moins émettrices.
7 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 3 adoptés, puis 4 en séance, dont 4 adoptés.
Article 8 Rend applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Wallis-et-Futuna les règles d'arrêt de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures. 103 com. / 7 séance
Rend applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Wallis-et-Futuna les règles d'arrêt de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures.
10 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, puis 7 en séance.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.
Pour aller plus loin
Ce texte, ailleurs
↗Dossier législatif sur l'Assembléerapports, étude d'impact, navette ↗Étude d'impactl'évaluation que le Gouvernement joint au projet ↗Loi au Journal officielpromulguée le 30 décembre 2017 · JO n° 305 · suivi des décrets ↗Décisions de justice citant cette loirecherche Judilibre · loi n° 2017-1839Scrutins similaires
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