C'est la loi Ce texte est devenu la loi : il a été promulgué le 30 décembre 2017. Loi au Journal officiel (Légifrance)
Le projet de loi met fin à l’octroi de nouveaux permis de recherches d’hydrocarbures et organise une cessation progressive de la recherche et de l’exploitation des gisements d’hydrocarbures d’ici 2040, les nouvelles règles s’appliquant aux demandes d’octroi initial comme de prolongation des permis, autorisations et concessions. Il modifie le code minier, notamment la liste des substances relevant du régime minier, abroge les articles 2 et 4 de la loi du 13 juillet 2011 relative à la fracturation hydraulique et rend les nouvelles dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises. Il autorise le Gouvernement à légiférer par ordonnance sur la sécurité d’approvisionnement en gaz naturel, en particulier pour instaurer une régulation des infrastructures de stockage souterrain de gaz. Il précise la compétence de la Commission de régulation de l’énergie en matière de…
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Statut législatif réel, parcours et scrutins liés.