Amendement n° 477 · APRÈS ART. PREMIER, déposé par M. Gaillard LFI-NUPES +74 cosignataires.
L'essentiel : L’objectif national de zéro artificialisation nette aurait été avancé de 2050 à 2040 avec cet amendement, son auteur voulant accélérer la lutte contre un rythme d’artificialisation qu’il juge excessif.
Texte exact de l'amendement
Au premier alinéa de l’article 191 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, l’année : « 2050 » est remplacée par l’année : « 2040 ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose d'accélérer la lutte contre l'artificialisation des sols en fixant l'objectif national d'atteindre zéro artificialisation nette des sols en 2040, soit dix ans plus tôt que l'échéance fixée actuellement. La France est déjà le pays d'Europe ayant le plus artificialisé. De manière inquiétante, la superficie des espaces artificialisés par l’urbanisation a augmenté de 72% entre 1982 et 2018 en France métropolitaine, passant de 2,9 Mha à 5,0 Mha. Les sols artificialisés recouvrent ainsi 8% du territoire national. Cet accroissement rapide des surfaces artificialisées est d’ailleurs décorrélé des dynamiques démographiques puisque la population française n’a crû que de 19% entre 1982 et 2018 : la croissance de l’artificialisation est donc allée 3,7 fois plus vite que celle de la population. Sur la période 2011-2016, on constate même que pour 26% des communes françaises, l’artificialisation des sols a augmenté alors que le nombre de ménages diminuait. Dans le même temps, la France (hors Mayotte) comprend 3,1 millions de logements vacants dont la majeure partie se situe dans les communes rurales de faible densité. Il s’agit d’un potentiel foncier important à mobiliser en vue de l’application de l’objectif ZAN. Les sols jouent un rôle crucial dans les cycles du carbone et de l’eau, pour la biodiversité et la production agricole. Les sols rem…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 14 décembre 2022 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 16 mars 2023 1re lecture Sénat Adopté
- 27 juin 2023 1re lecture Assemblée Modifié
- 6 juillet 2023 Commission mixte paritaire Accord
- 12 juillet 2023 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 13 juillet 2023 Commission mixte paritaire Adopté
- 20 juillet 2023 Promulgation loi n° 2023-630
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte de loi modifie plusieurs dispositions législatives afin de faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette ». Il introduit des modifications au code de l’urbanisme et à la loi sur la lutte contre le dérèglement climatique, notamment en matière de réduction de l’artificialisation des sols. Il prévoit la création d’une conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols. Enfin, il précise les modalités d’intégration et de déclinaison territoriale des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 13 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 1 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 3 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 5 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 5 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 8 | 0 |
| Renaissance | 1 | 25 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 2 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 5 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 7 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Lionel Vuibert RE Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 477 en séance (Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l’artificialisation des sols), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Le changement climatique est engagé et la catastrophe est là, plus précoce et plus grave qu’annoncée : ce mois de juin est le plus chaud jamais enregistré dans l’histoire de la météorologie mondiale ; la banquise fond à un rythme deux fois plus rapide qu’anticipé par les scientifiques ; la température des océans n’a jamais atteint un niveau aussi élevé. Alors que le réchauffement s’accélère et que les catastrophes se multiplient, il faut accélérer la mise en œuvre de nos politiques publiques visant à lutter contre ce phénomène. »
« Vous voulez fixer le ZAN à 2040, alors que la loi « climat et résilience » a déjà fixé des objectifs très ambitieux. Ne tombons pas dans le toujours plus. Quand je vous écoute, je ne peux m’empêcher de m’interroger. Si nous avions mis 2040, vous auriez demandé 2035 ? Et si nous avions mis 2035, vous auriez demandé 2030 ? […] Nous avons des objectifs très ambitieux qui nécessitent déjà des aménagements pour accompagner au mieux les collectivités. Ne tombons pas dans la surenchère. Avis défavorable. »
« Monsieur le rapporteur, nous ne faisons pas de la surenchère, mais nous écoutons les scientifiques. (Mme Sandra Marsaud s’exclame.) Au vu des mesures réalisées, nous constatons que tout va malheureusement beaucoup plus vite qu’imaginé, y compris dans les pires hypothèses. Il y a quelques semaines, Mme Borne envisageait d’ailleurs elle-même le scénario gravissime d’une hausse de 4 degrés des températures d’ici à 2100. Si nous voulons agir et être efficaces – ce qui est peut-être aussi votre ambition et la raison pour laquelle vous vous engagez dans la lutte contre l’artificialisation –, il ne faut pas perdre de temps. Or nous en avons beaucoup perdu. Notre amendement est raisonnable. »
« Une fois n’est pas coutume, je suis en accord total avec vous, monsieur le rapporteur : cet amendement est totalement contre-productif. S’il était adopté, il faudrait augmenter le nombre de vaches dans le département de la Corrèze, où elles sont déjà plus nombreuses que les habitants, ce qui provoquerait une augmentation de la production des gaz à effet de serre. »