Amendement n° 688 · ART. 4, déposé par Mme Belluco et les membres du groupe Écologiste - NUPES ECOLO.
L'essentiel : Par une réécriture d’ensemble, cet amendement voulait restreindre les grands projets décomptés (ports, défense, prisons), abaisser le forfait à 10 000 hectares et soumettre l’arrêté à l’avis des régions.
Texte exact de l'amendement
I. – Supprimer les alinéas 6 à 10. II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, supprimer les mots : « , ainsi que celles réalisées par le port autonome de Strasbourg ». III. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 et 15. IV. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 16 : « 8° Un arrêté du ministre chargé de la transition écologique liste les projets qui font l’objet d’une comptabilisation au niveau national au sens du III bis du présent article, après avis des conseils régionaux, de la conférence prévue au V et du conseil national de la transition écologique. L’arrêté prévoit en annexe la présentation des estimations d’artificialisation pour chaque projet listé. » V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 19, substituer au mot : « quinze » le mot : « dix ». VI. – En conséquence, compléter la seconde phrase du même alinéa par les mots : « par un schéma d’aménagement régional, par le plan d’aménagement et de développement durable de la Corse ou par le schéma directeur de la région Île-de-France ». VII. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 20.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cette réécriture globale permet de : - simplifier le périmètre en le restreignant aux projets d'aménagement réalisés dans les ports, les opérations intéressant la défense ou la sécurité nationales et la construction de prisons. - prévoir l'arrêté du ministre après avis des régions, de la conférence ZAN et du CNTE - limiter le forfait à 10 000 hectares afin de montrer que l'Etat s'applique la sobriété foncière - appliquer la péréquation à l'ensemble des régions
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 14 décembre 2022 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 16 mars 2023 1re lecture Sénat Adopté
- 27 juin 2023 1re lecture Assemblée Modifié
- 6 juillet 2023 Commission mixte paritaire Accord
- 12 juillet 2023 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 13 juillet 2023 Commission mixte paritaire Adopté
- 20 juillet 2023 Promulgation loi n° 2023-630
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte de loi modifie plusieurs dispositions législatives afin de faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette ». Il introduit des modifications au code de l’urbanisme et à la loi sur la lutte contre le dérèglement climatique, notamment en matière de réduction de l’artificialisation des sols. Il prévoit la création d’une conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols. Enfin, il précise les modalités d’intégration et de déclinaison territoriale des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 8 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 1 | 0 | 2 |
| Écologiste - NUPES | 3 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 2 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 8 | 0 |
| Renaissance | 0 | 21 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 2 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 5 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 7 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 688 en séance (Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l’artificialisation des sols), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il vise à réécrire partiellement l’article 4, afin de corriger la majorité des aspects problématiques. Peut-être ne l’avez-vous pas remarqué, mais dans la liste à la Prévert des aménagements considérés comme des projets d’envergure nationale se sont glissés des projets climaticides qui, sauf preuve du contraire, ne servent pas l’intérêt national. Nous proposons d’y remédier en simplifiant le périmètre du dispositif pour le restreindre aux opérations sur les ports indispensables au développement de l’éolien en mer, aux opérations de défense et à la construction de prisons, dont la dimension est éminemment nationale. »
« La rédaction trouvée en commission répond à toutes les considérations déjà évoquées ; je ne souhaite pas la modifier. S’agissant du forfait, il a été défini pour être réaliste. L’abaisser à 8 000, 7 000 ou 5 000 hectares n’entraînera pas la modification des projets. On ne réalise pas des projets pour réaliser des projets : ils satisfont un besoin identifié, selon des critères transparents. Avis défavorable. »
« En tant que députée de Strasbourg, j’ai découvert avec étonnement que son port avait été ajouté à la liste pour y permettre l’implantation d’éoliennes en mer. C’est problématique car il s’agit d’un port situé dans les terres, en pleine ville. Pour une rédaction un tant soit peu cohérente, il faut voter cet amendement. »
« Je ne reviens pas sur la situation de la Corse ; au-delà des considérations foncières, une évolution de fond de la société serait nécessaire. Les membres du groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires soutiennent cet amendement. Comme d’autres précédemment défendus, il met en lumière la faiblesse générale du texte. On part du volume initial d’artificialisation, et on applique un taux de consommation de référence. Le dispositif n’est pas dénué de fondement, mais il n’est pas applicable partout – d’ailleurs, il n’est pas appliqué partout. »