Amendement n° 665 · ART. 4, déposé par Mme Belluco et les membres du groupe Écologiste - NUPES ECOLO.
L'essentiel : Ni l’ajout d’un projet d’envergure nationale ou européenne, ni la modification de l’arrêté, n’auraient pu conduire à dépasser le forfait national d’artificialisation, selon cet amendement de repli du groupe Écologiste.
Texte exact de l'amendement
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante : « La modification de l’arrêté et l’ajout d’un nouveau projet d’envergure nationale ou européenne ne peut conduire au dépassement du forfait national ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement de repli vise à garantir que la modification de l'arrêté ne conduise pas au dépassement du forfait national.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 14 décembre 2022 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 16 mars 2023 1re lecture Sénat Adopté
- 27 juin 2023 1re lecture Assemblée Modifié
- 6 juillet 2023 Commission mixte paritaire Accord
- 12 juillet 2023 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 13 juillet 2023 Commission mixte paritaire Adopté
- 20 juillet 2023 Promulgation loi n° 2023-630
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte de loi modifie plusieurs dispositions législatives afin de faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette ». Il introduit des modifications au code de l’urbanisme et à la loi sur la lutte contre le dérèglement climatique, notamment en matière de réduction de l’artificialisation des sols. Il prévoit la création d’une conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols. Enfin, il précise les modalités d’intégration et de déclinaison territoriale des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 7 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 0 | 1 |
| Écologiste - NUPES | 4 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 7 | 0 |
| Renaissance | 0 | 13 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 1 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 3 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit lors de cette discussion
Le compte rendu a ouvert une seule discussion pour cet amendement et l'amendement no 664 : les propos ci-dessous portent sur l'ensemble, et peuvent nommer un autre de ces numéros que celui de ce vote. Ils sont repris tels quels du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où ils ont été prononcés.
« Puisque nous sommes là pour fixer un plafond pour les projets d’envergure nationale, nous proposons de supprimer la possibilité de modifier l’arrêté pour ajouter d’autres projets en cours de route, ce qui conduirait à dépasser le forfait et à ne pas atteindre l’objectif fixé à horizon de 2031. Tel est l’objet de l’amendement n o 664. L’amendement n o 665 est de repli : il vise à ajouter une phrase pour bien inscrire dans le texte que le forfait fixé pour les grands projets ne sera pas dépassé. »
« L’idée n’est pas de consacrer un droit au dépassement. En 2026, au moment où s’appliquera la clause de revoyure, nous aurons déjà un aperçu de l’évolution potentielle des droits à construire jusqu’à 2031. Étant donné la rédaction de cette clause, nous disposerons de tous les chiffres des consommations effectives ou prévisionnelles. Pour deux projets ayant la même finalité, l’artificialisation pourra varier en fonction de l’emplacement, des usages, du niveau de contrainte. Le chiffre précis de l’artificialisation étant difficile à déterminer à l’avance, des ratios sont appliqués de manière prudentielle, ce qui veut dire que nous ferons peut-être mieux que prévu – c’est d’ailleurs l’esprit. »
« Certains d’entre vous pensent que le risque est d’être trop laxiste ; les autres, d’être trop rigide. D’où ce bilan d’étape qui permettra d’apprécier la situation. Avec la même humilité dont nous avons fait preuve pour le construire peu à peu, je défends l’équilibre tel que défini, même si je comprends parfaitement ce que vous suggérez. Laissons-nous trois ans. Nous ne prenons pas de risque concernant la trajectoire entre maintenant et 2026, notamment parce que nous avons commencé le décompte – et le compté à part – avec retard puisque nous sommes déjà en 2023. La question se posera plutôt demain qu’aujourd’hui. »
« À notre avis, ce point constitue vraiment une faiblesse du texte, donc une difficulté. Nous allons fixer un plafond, mais rien ne nous garantit que ce plafond en sera un. Si nous ne l’atteignons pas, tant mieux, cela nous donnera plus de possibilités pour l’avenir. Tout ce que nous demandons, c’est d’inscrire dans la loi que ce plafond ne pourra pas être dépassé. Nous voulons pérenniser et préserver cet objectif commun : atteindre le ZAN et respecter la trajectoire fixée dans la loi « climat et résilience ». »