Le parcours du texte
- 4 mai 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 19 juillet 2021 1re lecture Assemblée Adopté
- 27 septembre 2021 1re lecture Sénat Modifié
- 16 novembre 2021 Commission mixte paritaire Accord
- 18 novembre 2021 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 24 novembre 2021 Commission mixte paritaire Adopté
- 6 décembre 2021 Promulgation loi n° 2021-1577
Ce que change ce texte
Le 18 novembre 2021, l’Assemblée vote coup sur coup les conclusions de deux commissions mixtes paritaires portant la même réforme des finances publiques : la proposition de loi ORGANIQUE relative à la modernisation de la gestion des finances publiques, et la proposition de loi ORDINAIRE portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement.
- Des avis élargisÉlargit la saisine du Conseil des prélèvements obligatoires : il peut désormais être saisi pour avis afin d'apprécier les incidences économiques, sociales, budgétaires et financières de toute modification de la législation en matière d'impositions ou de cotisations sociales. art. 6
- Rendus publicsImpose que les résultats de ces études et avis soient transmis au Premier ministre et aux commissions des finances, et qu'ils soient rendus publics. art. 6
- Un vice-présidentFait nommer par le premier président de la Cour des comptes un vice-président du Conseil, choisi parmi les présidents de chambre en activité ou honoraires, qui participe à toutes les séances et n'a voix délibérante qu'en l'absence du président. art. 6
- Une composition élargieOuvre les sièges universitaires aux professeurs des universités et directeurs de recherche des disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, porte de deux à trois ans la durée du mandat, et ajoute au Conseil le directeur général des finances publiques, celui des entreprises et celui de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. art. 6
- Personnalités qualifiéesPermet au président de désigner, pour un an, jusqu'à quatre personnalités qualifiées chargées d'éclairer les délibérations, qui assistent aux réunions sans voix délibérative. art. 6
- Une obligation abrogéeAbroge, à compter du 1er janvier 2023, le premier paragraphe de l'article 18 de la loi de programmation des finances publiques pour 2018-2022. art. 7
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 18 novembre 2021 : 35 voix pour, 5 contre, 2 abstentions. Quatre groupes ont voté pour, deux ont voté contre et un s’est abstenu.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 2 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 3 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 0 | 2 |
| Libertés et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 6 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 24 | 0 | 0 |
| Agir ensemble | 0 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 2 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 2 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Les avis, pour et contre
Ce que disent les partisans et les opposants du texte. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 2
Situe dans la durée les deux votes qui suivent, en ouvrant comme rapporteur la discussion générale que la conférence des présidents a rendue commune aux deux textes : « Nous voici presque au terme d’un long processus entamé il y a plus de trois ans. » La suite de son discours ne nomme que la révision de la LOLF, et non la proposition de loi relative au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement.
Ont voté pour les deux textes, sans une seule voix contre dans aucun de ces quatre groupes.
lire le passage ↗Contre le texte, 1
Votent contre : La France insoumise apporte 2 voix contre et la Gauche démocrate et républicaine 3, soit les 5 voix contre du scrutin.
lire le passage ↗Réserves et nuances, 1
S'abstient : le groupe fournit les 2 abstentions du scrutin.
lire le passage ↗Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Modernisation de la gestion des finances publiques - Haut Conseil des finances publiques), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Nous voici presque au terme d’un long processus entamé il y a plus de trois ans. Je n’entrerai pas dans le détail de tous les travaux que nous avons effectués depuis la création de la mission d’information relative à la mise en œuvre de la loi organique relative aux lois de finances (MILOLF) ; le pr… »
« Permettez-moi tout d’abord de vous indiquer la présence parmi nous, que vous avez acceptée, de Clément Chadenet qui, dans le cadre du DuoDay, m’accompagnera tout au long de la journée. »
« Le travail sur cette proposition de loi organique transpartisane et coconstruite avec le Sénat a commencé voilà longtemps – trois ans –, lorsque nous avons décidé, avec Joël Giraud et Laurent Saint-Martin, de relancer la MILOLF lancée en 2003 par Gilles Carrez. »
« Je vais vous parler d’un temps que les moins de vingt ans de mandat ne peuvent pas connaître. En 2001, nous adoptions une nouvelle constitution financière, la loi organique relative aux lois de finances – la LOLF pour les initiés. »
« Il y a deux jours, lors d’une conférence qui s’est tenue à l’École d’économie de Paris, j’ai entendu Éric Woerth rappeler que la reprise dont se félicite le Gouvernement n’effaçait pas les pertes de production de richesses dues à la crise. »
« Sans surprise, les propositions de loi et de loi organique visant à modifier le cadre d’organisation des discussions des lois de finances, dont l’objectif n’est autre que de renforcer le carcan budgétaire, ont été largement plébiscitées dans les deux chambres. »
« Il y a vingt ans, la loi organique relative aux lois de finances, plus communément appelée LOLF, a renouvelé l’examen des lois de finances avec un double objectif : réformer l’État et améliorer la portée de l’autorisation budgétaire. »
« À l’occasion de l’examen et du vote définitif de la réforme de la fameuse LOLF, je voudrais, comme Mme Poueyto, saluer les pères fondateurs de la loi organique adoptée en 2001, qui fut une petite révolution et que nous utilisons chaque jour, à l’Assemblée nationale et au Sénat, lors de l’examen des… »
« La crise du covid-19 a eu un impact durable sur nos finances publiques : elle doit renforcer notre réflexion sur une nouvelle approche de ces mêmes finances publiques. Quelle est la situation aujourd’hui ? Quel constat peut-on dresser ? »
Le passage en commission
7 amendements examinés en commission, dont 7 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Commission spéciale. 7 amendements y ont été déposés, dont 7 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 7 adoptions qui est arrivé en séance, où 8 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
2 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé
Les 2 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 6 Permet de consulter le Conseil des prélèvements obligatoires sur toute modification des impôts ou cotisations sociales, rend publics ses travaux et remanie sa composition et ses mandats. 40 com. / 4 séance
Permet de consulter le Conseil des prélèvements obligatoires sur toute modification des impôts ou cotisations sociales, rend publics ses travaux et remanie sa composition et ses mandats.
4 amendements déposés sur cet article : 4 en séance, dont 4 adoptés.
Article 7 Abroge au 1er janvier 2023 les critères, fixés par la loi de programmation 2018-2022, restreignant l'affectation d'impôts à des tiers autres que collectivités et sécurité sociale.
Abroge au 1er janvier 2023 les critères, fixés par la loi de programmation 2018-2022, restreignant l'affectation d'impôts à des tiers autres que collectivités et sécurité sociale.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.