Lecture intermédiaire Ce dossier est devenu la loi, promulguée le 6 décembre 2021, mais ce texte n'en est qu'une étape : la loi peut en différer. Voir la dernière lecture de l'Assemblée
Voir le vote sur ce texte 18 novembre 2021 · adopté · 35 pour, 5 contre, 2 abstentionsTexte promulgué le 6 décembre 2021. Loi en vigueur.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.
Le 18 novembre 2021, l’Assemblée vote coup sur coup les conclusions de deux commissions mixtes paritaires portant la même réforme des finances publiques : la proposition de loi ORGANIQUE relative à la modernisation de la gestion des finances publiques, et la proposition de loi ORDINAIRE portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement.
LES DEUX SCRUTINS DONNENT LE MÊME RÉSULTAT, À LA VOIX PRÈS : 35 voix contre 5 et 2 abstentions dans les deux cas. Même configuration, même rapporteur, même séance. C’est la marque d’un couple organique et ordinaire, où le premier texte fixe la règle de rang supérieur et le second en tire les conséquences.
Le texte organique ajoute un titre préliminaire à la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001, celle qui gouverne la façon dont le Parlement vote le budget de l’État.
La République en marche, Les Républicains, le Mouvement démocrate et UDI et Indépendants votent pour. La France insoumise et la Gauche démocrate et républicaine votent contre, les Socialistes s’abstiennent.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Le vote : Adopté le 18 novembre 2021 : 35 voix pour, 5 contre, 2 abstentions. Quatre groupes ont voté pour, deux ont voté contre et un s’est abstenu.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 4 mai 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 19 juillet 2021 1re lecture Assemblée Adopté
- 27 septembre 2021 1re lecture Sénat Modifié
- 16 novembre 2021 Commission mixte paritaire Accord
- 18 novembre 2021 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 24 novembre 2021 Commission mixte paritaire Adopté
- 6 décembre 2021 Promulgation loi n° 2021-1577
Comprendre les votes
1 voteVotes de l'Assemblée sur ce texte (1)
Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'ensemble de la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l'information du Parlement sur les finances publiques (texte de la commission mixte paritaire).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.
Les avis, pour et contre
Les avis, pour et contre
Ce que disent les partisans et les opposants du texte. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 2
Situe dans la durée les deux votes qui suivent, en ouvrant comme rapporteur la discussion générale que la conférence des présidents a rendue commune aux deux textes : « Nous voici presque au terme d’un long processus entamé il y a plus de trois ans. » La suite de son discours ne nomme que la révision de la LOLF, et non la proposition de loi relative au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement.
Ont voté pour les deux textes, sans une seule voix contre dans aucun de ces quatre groupes.
lire le passage ↗Contre le texte, 1
Votent contre : La France insoumise apporte 2 voix contre et la Gauche démocrate et républicaine 3, soit les 5 voix contre du scrutin.
lire le passage ↗Réserves et nuances, 1
S'abstient : le groupe fournit les 2 abstentions du scrutin.
lire le passage ↗Comprendre le vote
L'Assemblée nationale a adopté, le 18 novembre 2021, une proposition de loi relative au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques. Le texte, issu d’un scrutin public ordinaire, a reçu le soutien de LAREM et DEM, avec 35 voix pour, 5 contre et 2 abstentions. Ce vote concerne des dispositions législatives visant à améliorer la transparence et le contrôle des finances publiques. Les principaux clivages se sont manifestés entre les groupes qui ont soutenu le texte et ceux qui se sont opposés à son adoption.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, L’objet de la présente proposition de loi est de compléter les dispositions figurant dans la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques. En effet, certaines dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques, à sa composition, à ses compétences ou à ses règles de fonctionnement ainsi qu’à l’info rmation du Parlement, n’ont pas de caractère organique et doivent pour cette raison figurer en loi ordinaire, comme le Conseil constitutionnel avait e u l’occasion d’en juger dans sa décision n° 2012-658 DC du 13 décembre 2012. Il est également nécessaire d’opérer des coordinations avec les nouvelles dispositions relatives à l’information du Parlement sur les finances publiques qu’il est proposé d’introduire dans la loi organique. L’article 1 er de la proposition de loi comporte les dispositions actuellement prévues par l’article 11 de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à l a gouvernance des finances publiques, relatives à la composition du Haut Conseil des finances publiques dont le Conseil constitutionnel a jugé qu ’elles n’avaient pas de caractère organique. L’article 2 de la proposition de loi reprend les dispositions de l’article 20 de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 qui prévoient que le président du Haut Conseil des finances publiques est entendu à tout moment à la demande des commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat L’article…
Articles (4 extrait·s du texte)
- Article 1er Description : Impose une audition publique parlementaire aux membres du Haut Conseil des finances publiques nommés par les présidents d'assemblée ou de commission des finances, et la parité femmes-hommes. I. – Les membres du Haut Conseil des finances publiques mentionnés au 2° du I de l’article 61 de la loi organique n° 6 92-2001 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances sont nommés après audition publique conjointe de la commission des finances et de la commission d es affaires sociales de l’assemblée concernée. II. – L’ensemble des membres nommés au titre du 1° du I de l’article 61 de la loi organique n° 692-2001 du 1 er août 2001 précitée et l’ensemble des membres nommés au titre du 2° du même I comprennent autant de femmes que d’hommes. Lors de chaque renouvellement des membres nommés au titre des 2° et 3° dudit I, le membre succédant à une femme est un homme et celui succédant à un homme, une femme. Le remplaçant d’un membre nommé au titre des 1°, 2° ou 3° du même I est de même sexe.…
- Article 2 Le président du Haut Conseil des finances publiques est entendu à tout moment à la demande des commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat.
- Article 3 Le Haut Conseil des finances publiques établit et rend public son règlement intérieur, qui précise les conditions dans lesquelles son président peut déléguer ses attributions. TITRE II DISPOSITIONS RELATIVES À L’INFORMATION DU PARLEMENT LORS DE L’EXAMEN DU PROJET DE LOI DE FINANCES SUR LES MESURES FISCALES ADOPTÉES DEPUIS LE DÉPÔT DU PROJET DE LOI DE FINANCES DE L’ANNÉE PRÉCÉDENTE
- Article 4 I. – Le I de l’article 12 de la loi n° 2008-759 du 1 er août 2008 de règlement des comptes et rapport de gestion pour l’année 2007 est abrogé. II. – Le I entre en vigueur lors du dépôt du projet de loi de finances pour l’année 2023.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Le travail en commission
Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 7 amendements examinés en commission (Commission spéciale), dont 7 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Les amendements déposés
15 amendements ont été déposés sur ce texte (7 en commission, 8 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 14 Adoptés
- 1 Retirés
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Examinés par : Séance publique · Commission spéciale
Article premier 2 amendements 2 adoptés
Après l'article 3 1 amendement 1 adopté
- n° 6 Le Gouvernement Adopté
Après l'article 4 5 amendements 5 adoptés
Article 5 1 amendement 1 adopté
- n° 1 M. Laurent Saint-Martin LAREM Adopté
Article 6 4 amendements 4 adoptés
Après l'article 8 2 amendements 1 adopté
- n° 7 (Rect) Mme Bénédicte Peyrol LAREM Adopté
- n° 8 M. Alexandre Holroyd LAREM Retiré
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Pour aller plus loin
À l'initiative du texte
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)
Loi au Journal officiel (Légifrance) ↗ (texte promulgué le 6 décembre 2021 ; c'est là que paraissent, au fil du temps, ses décrets d'application)
Décisions de justice citant cette loi ↗ (recherche Judilibre · Cour de cassation · loi n° 2021-1577 ; une loi récente ou non contentieuse peut n'en avoir aucune)