Adopté.
I. - Le chapitre unique du titre III du livre III du code des juridictions financières est ainsi modifié : A. - À l’article L. 331-1, les mots : « l’impact économique, social et budgétaire » sont remplacés par les mots : « les incidences économiques, sociales et budgétaires » ; B - L’article L. 331-3 est ainsi modifié : 1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il peut également être saisi pour avis, dans les mêmes conditions, en vue d’apprécier les incidences économi… (extrait)
Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) joue un rôle d’analyse précieux des questions relatives aux impositions de toute nature et aux cotisations sociales. Il est proposé, afin que ce travail puisse être mené de manière encore plus efficace et utile pour le Parlement, d’ouvrir une nouvelle faculté de demande d’avis a priori sur des projets de réforme législative dans le champ fiscal et soc… (extrait)