Amendement n° 4 de M. Laurent Saint-Martin sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À compter du 1er janvier 2023, l’article 18 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 est abrogé.

L'exposé des motifs

Par coordination avec les article 3 et 5 de la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques, le présent amendement supprime la doctrine d’affectation des taxes et le mécanisme de plafonnement associé figurant à l’article 18 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022.