Amendement n° 7 de M. Laurent Saint-Martin sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’article L. 132-2 du code des juridictions financières, les mots : « de règlement » sont remplacés par les mots : « relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année ». II. - Au dernier alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, les mots : « de règlement » sont remplacés par les mots : « relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel qui complète la liste des références à la loi « de règlement » dont l’appellation est modifiée par l’article 2 de la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques.