Amendement n° 3 de M. Laurent Saint-Martin à l'article 6

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « aux », insérer le mot : « mêmes ».

Rédactionnel.