Amendement n° 2 de M. Laurent Saint-Martin à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « et budgétaires » les mots : « , budgétaires et financières ». II. - En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot : « économiques », insérer les mots : « , sociales, budgétaires ».

L'exposé des motifs

Rédactionnel.