Amendement n° 3 de M. Laurent Saint-Martin à l'article premier
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Après la seconde occurrence du mot : « homme », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « est une femme. Le remplaçant d’un membre nommé au titre des 1° , 2° ou 3° du même I est de même sexe que ce dernier. »