Le parcours du texte
- 23 mars 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 6 mai 2021 1re lecture Assemblée Rejeté
Ce que change ce texte
Le 6 mai 2021, lors de la journée réservée au groupe La France insoumise, l'Assemblée rejette l'article unique de la proposition de loi de Jean-Luc Mélenchon visant à instaurer la proportionnelle intégrale au scrutin législatif, par 55 voix contre 31, avec 2 abstentions. Aucun texte n'est adopté : ce qui suit décrit le texte déposé, discuté en séance dans cette rédaction faute de texte adopté par la commission des lois.
Les députés sont élus au scrutin uninominal majoritaire à deux tours, par circonscription. Le texte déposé rétablissait, comme le dit son exposé des motifs, les règles de la loi du 10 juillet 1985 appliquées aux élections de 1986 : scrutin de liste dans chaque département, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel, avec un seuil de 5 % des suffrages exprimés pour accéder à la répartition des sièges et une circonscription unique pour les Français établis hors de France.
Le point qui décide de la portée est le cadre départemental : dans les départements qui élisent peu de députés, l'effet proportionnel est réduit, ce que les orateurs ont lu en sens opposés, les uns y voyant un effet majoritaire préservé, les autres une proportionnelle sans objet dans les petits départements. Le Gouvernement s'y est opposé en se disant favorable à une dose de proportionnelle.
Le vote a partagé la majorité : La République en marche a voté contre, tandis que le groupe Mouvement démocrate et deux députés Agir ensemble ont voté pour, avec La France insoumise et deux députés de la Gauche démocrate et républicaine. Les autres groupes n'ont pas pris part au vote.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Rejeté le 6 mai 2021 : 31 voix pour, 55 contre, 2 abstentions. Quatre groupes ont voté pour et un a voté contre.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 17 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 10 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 55 | 2 |
| Agir ensemble | 2 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 0 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Camille Galliard-Minier LREM Vote enregistré Abstention Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis, pour et contre
Ce que disent les partisans et les opposants du texte. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 5
Dénonce un mode de scrutin qui, selon lui, déforme le vote : le parti arrivé en tête en 2017 « détient aujourd’hui plus de la moitié des sièges », quand son groupe, avec 11 % des voix, représente « moins de 3 % des députés » ; il y voit « une déformation de la volonté populaire ».
Annonce le vote des députés communistes : le scrutin proportionnel « permettrait une représentation plus fidèle tant de la diversité que de l’intensité des choix politiques de nos compatriotes », et le cadre départemental préserverait selon lui l’ancrage territorial des élus.
Rappelle que son groupe défend de longue date la proportionnelle pour faire de l’Assemblée « le miroir de la nation » et estime que ce mode de scrutin, s’il n’est pas « la seule solution », est « un levier considérable » contre l’abstention et la défiance.
Soutient que le mode de scrutin de 1986 garde un effet majoritaire limité par le cadre départemental et le seuil de 5 %, et dénonce l’écart actuel entre voix et sièges : la majorité « obtient moins de 25 % des voix, mais plus de 50 % des sièges : le hiatus est énorme ! »
Se déclare favorable à titre personnel, à l’inverse de la position annoncée pour son groupe : « Le groupe Agir ensemble votera contre la proposition de loi. En revanche, j’y suis résolument favorable à titre personnel. » Il dit toutefois préférer une dose de proportionnelle régionale.
Contre le texte, 3
Oppose au texte son caractère partiel et son calendrier, la loi de 2019 ayant consacré « un usage républicain qui consiste à ne modifier ni le régime électoral, ni le périmètre des circonscriptions dans l’année qui précède un scrutin », et redoute un « émiettement du champ politique conduisant à l’instabilité ».
Défend un scrutin qui doit permettre « la constitution d’une majorité capable de s’entendre pour permettre à un gouvernement d’agir », et conclut : « La proportionnelle intégrale, mes chers collègues, c’est la loi de la minorité et de l’instabilité. »
Juge la proportionnelle, intégrale ou partielle, « une mauvaise solution » à l’abstention et désigne une autre cause : « Le calendrier électoral est la première cause de l’affaiblissement du Parlement, et c’est sur celui-ci que nous devons agir. »
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 4 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Proportionnelle intégrale au scrutin législatif), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Sommes-nous vraiment les représentants de la nation assemblée ? Sommes-nous vraiment ici par la volonté du peuple ? Derrière la tribune où je m’exprime se trouve le magnifique bronze de Jules Dalou représentant ce moment fondateur dans notre histoire politique, pendant la Révolution française, le 23… »
« Mesdames et messieurs les députés, il est porté à l’attention de votre assemblée une proposition de loi visant à instaurer la proportionnelle intégrale au scrutin législatif. Par son article unique, ce texte propose l’instauration de ce nouveau mode de scrutin dès l’élection législative de 2022. »
« Après l’intervention d’Alexis Corbière, mon rôle dans cette discussion générale consistera à éclairer les points sur lesquels il semble que nous ne nous soyons pas compris. »
« Les députés de La France insoumise nous invitent à débattre d’un texte qu’ils mettent enfin à l’ordre du jour de notre assemblée, porteur d’une réforme qui contribuerait à moderniser nos institutions. Nous les en remercions. »
Le passage en commission
6 amendements examinés en commission, dont 0 adopté.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Lois. 6 amendements y ont été déposés, aucun n'a été adopté. En séance, 12 amendements ont été discutés sur ce texte.
Qui dépose, et qui fait adopter
La commission n'a adopté aucun amendement : le texte est arrivé en séance tel qu'elle l'avait reçu.
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
1 articleLes documents officiels de ce texte :
le texte intégral (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le rapport de commission n° 4087 ↗
L'article unique du texte adopté lors d’une autre lecture, replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article unique Fait élire les députés à la proportionnelle départementale sans panachage, avec un seuil de 5 % des suffrages exprimés, et ceux des Français de l'étranger en circonscription unique. 186 com. / 12 séance
Fait élire les députés à la proportionnelle départementale sans panachage, avec un seuil de 5 % des suffrages exprimés, et ceux des Français de l'étranger en circonscription unique.
18 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, puis 12 en séance.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.